Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 1er juillet 2021, n° 21/00417

TGI Pontoise 11 janvier 2021

CA Versailles 1 juillet 2021

Arguments

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Autre
Droit de créance
La cour a constaté que les parties ont demandé conjointement le retrait de l'affaire du rôle, ce qui ne permet pas de statuer sur la demande de maintien des saisies.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 16e ch., 1er juil. 2021, n° 21/00417
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	21/00417
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Pontoise, JEX, 11 janvier 2021, N° 20/02131
Dispositif :	Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

Sur les parties

Président :	Sylvie NEROT, président
Avocat(s) :	Dan ZERHATOriane DONTOTOlivier BONGRANDLaurent HIETTER
Cabinet(s) :	AUXIS AVOCATS
Parties :	S.A.S. PATTONAIR

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 78F

16^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 01 JUILLET 2021

N° RG 21/00417 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UIWV

AFFAIRE :

X-Z Y

S.A.S. PATTONAIR

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier 2021 par le Juge de l’exécution de PONTOISE

N° RG : 20/02131

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 01.07.2021

à :

M^e Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES

M^e Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE UN JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur X-Z Y

Né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représentant : M^e Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 N° du dossier 21078014

Représentant : M^e Olivier BONGRAND de la SELARL OBP AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 136

APPELANT

****************

S.A.S. PATTONAIR

N° Siret : B433 561 685 (R.C.S Pontoise)

[…]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : M^e Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20181014 – Représentant : M^e Laurent HIETTER de la SELARL AUXIS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0079

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 23 Juin 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Sylvie NEROT, Président et Madame Fabienne PAGES, Président chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sylvie NEROT, Président,

Madame Fabienne PAGES, Président,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : M^me Mélanie RIBEIRO,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les deux saisies-attribution pratiquées le 24 avril 2020 à la requête de monsieur X-Z Y, en vertu d’un arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d’appel de Versailles sur les comptes bancaires de la société Pattonair Sas ouvert en les Livres de la Société Générale CTX portant sur les sommes de 96.879,73 euros et de 190.825,55 euros, dans le contexte d’un ancien litige prud’homal, et l’assignation en contestation de ces mesure délivrée le 28 mai 2020 par la société Pattonair à l’encontre de monsieur Y,

Vu le jugement rendu le 11 janvier 2021 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise qui a, en substance, ordonné la mainlevée de ces deux mesures,

Vu l’appel à l’encontre de cette décision interjeté par monsieur Y selon déclaration reçue au greffe le 21 janvier 2021,

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 1^er mars 2021, avisant les parties des dates de clôture et de plaidoiries, à savoir, respectivement, les 08 juin 2021 et 23 juin 2021,

Vu le courrier électronique de l’appelant adressé à la cour le 22 juin 2021 exposant, par son conseil, que des pourparlers sont actuellement en cours entre les parties aux fins de mettre un terme définitif aux procédures qui les opposent et sollicitant le retrait de l’affaire du rôle de la cour,

Vu le courrier de la société Pattonair intimée adressé à la cour le 23 juin 2021 demandant conjointement et par mêmes motifs que la présente affaire fasse l’objet d’un retrait du rôle,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 382 du code de procédure civile « Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée » .

Tel le cas en l’espèce, ainsi que cela résulte des pièces sus-visées, de sorte que rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée cette mesure d’administration judiciaire.

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

Statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

ORDONNE le retrait du rôle de la cour de la présente affaire enregistrée sous le numéro RG 21/00417 ;

Rappelle qu’aux termes de l’une ou l’autre des parties pourra solliciter par déclaration au greffe la reprise de l’instance, à moins que la péremption ne soit acquise.

— arrêt prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller faisant fonction de Président pour le Président empêché et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,