COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 89A

5^e Chambre

ARRET N°

REPUTE

CONTRADICTOIRE

DU 01 AVRIL 2021

N° RG 17/04410

N° Portalis

DBV3-V-B7B-RZ6I

AFFAIRE :

CPAM DES Hauts-de-Seine

C/

A B C D

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 juin 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre

N° RG : 15-02100/N

Copies exécutoires délivrées à :

CPAM des Hauts-de-Seine

M^e Guillaume COUSIN

Copies certifiées conformes délivrées à :

CPAM des Hauts-de-Seine

A B C D

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE UN AVRIL DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine

Contentieux Général et Technique

[…]

représentée par M^me X Y Z (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir spécial

APPELANTE

****************

Monsieur A B C D

[…]

[…]

ni comparant, ni représenté

ayant pour avocat M^e Guillaume Cousin, avocat au barreau de Paris

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 mars 2021, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame X-Bénédicte JACQUET, Conseiller chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Olivier FOURMY, Président,

Madame X-Bénédicte JACQUET, Conseiller,

Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller,

Greffier, lors des débats : M^me Dévi POUNIANDY,

La caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine a interjetée appel d’un jugement rendu le 26 juin 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, dans le litige l’opposant à monsieur A B C D.

A l’audience du 18 janvier 2021, monsieur A B C D n’est ni comparant ni représenté.

En l’absence de diligence des parties à l’audience du 28 janvier 2021 et au vu des éléments il

convient de constater que l’affaire n’est manifestement pas en état d’être jugée. Son maintien au rôle n’est donc pas justifié et il convient d’en ordonner la radiation.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

VU les articles 381 à 383 du code de procédure civile ;

ORDONNE la radiation de l’affaire et dit qu’elle sera retirée du rang de celles en cours ;

DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l’affaire que sur justification précise de l’exécution, au moins, des diligences suivantes :

— dépôt des demandes au soutien de l’appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d’un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l’ensemble des pièces y afférentes ;

— justification de la notification à l’adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes.

DIT qu’en application des dispositions prévues par l’article 386 du code de procédure civile, l’instance sera périmée si aucune des parties n’accomplit ces diligences pendant deux ans à compter de la date du présent arrêt et au plus tard dans les deux ans de la date de notification du présent arrêt et DIT que la notification de la présente décision ordonnant le retrait de l’affaire du rôle de la Cour fait courir le délai de péremption au regard des diligences incombant aux parties pour obtenir la réinscription de l’affaire ;

RAPPELLE que la péremption en cause d’appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l’article 390 du code de procédure civile ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par monsieur Olivier Fourmy, président, et par madame Dévi Pouniandy, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

Le greffier Le président