COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 78G

16^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 09 SEPTEMBRE 2021

N° RG 21/03940 – N° Portalis DBV3-V-B7F-USYB

AFFAIRE :

X Y

C/

C D E

Décision déférée à la cour : Requête en rectification d’erreur matérielle sur l’arrêt rendu le 10 Juin 2021 par le Cour d’Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 16

N° RG : 19/05761

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 09.09.2021

à :

M^e Stéphanie GAUTIER avocat au barreau de VERSAILLES

M^e Catherine ESCOFFIER-TUBIANA avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant, sur requête en rectification d’erreur matérielle,

dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE

et Intimée

d’un Arrêt rendu le 10 Juin 2021 par le Cour d’Appel de VERSAILLES (chambre 16)

Madame X Y

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Intimée RG 19/05761

Représentant : M^e Stéphanie GAUTIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 439 – Représentant : M^e Sylvie HATCHUEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0146

****************

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur C D E

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Appelant RG 19/05761

Représentant : M^e Catherine ESCOFFIER-TUBIANA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 206 – Représentant : M^e Lucie LEROUX, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 in fine du code de procédure civile, Madame Z A, Président a opté pour l’examen de l’affaiure sans audience, par la cour, composé de :

Madame Z A, Président,

Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Assistés de Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier

Les avocats des parties en ayant été avisé par la demande d’observation envoyée par le greffe le 29 juin 2021.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’arrêt contradictoire rendu le 10 juin 2021 par la présente chambre de la cour (RG n° 19/5761), sur appel de C D E d’un jugement du 8 juillet 2019 du tribunal d’instance de Courbevoie,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe 22 juin 2021 (enregistrée sous le numéro RG 21/3940) par laquelle X Y demande à la présente chambre de la cour de rectifier une erreur matérielle affectant l’arrêt sus-visé afin que soit mentionné que C D E est né le […],

Vu l’avis adressé par le greffe aux parties le 29 juin 2021 les informant que la requête sera jugée à la date du 9 septembre 2021 selon les modalités de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et les invitant à présenter leurs éventuelles observations,

Vu l’absence d’observations des parties,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Force est de constater que la carte d’identité de C D E versée aux débats mentionne comme date de naissance de ce dernier le […] et non pas le 24 juin 1948.

Il convient par conséquent de procéder à la rectification de cette erreur matérielle conformément à la requête.

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

Statuant par application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et par mise à disposition au greffe,

Déclare M^me X Y recevable et bien fondée en sa requête en rectification d’erreur matérielle ;

Dit que l’arrêt contradictoire rendu le 10 juin 2021 par la présente chambre de la cour (RG 19/5761 )sera rectifié par la disposition suivante :

' C D E né le […]";

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de cet arrêt et notifiée comme lui ;

Laisse les dépens afférents à la présente procédure en rectification d’erreur matérielle à la charge du Trésor Public.

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Z A, Président et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,