COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 54Z

4e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 06 DECEMBRE 2021

N° RG 19/04950 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TKA5

AFFAIRE :

A B X

C/

SARL GINA

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES

N° Chambre : 4

N° RG : 17/05584

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Alexandre OPSOMER

M^e Sandra BROUT- DELBART

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur A B X

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 269

Madame Y X

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 269

APPELANTS

****************

SARL GINA

N° SIRET : 340 485 309

[…]

[…]

Représentant : M^e Sandra BROUT- DELBART de la SELARL BROUT-DELBART AVOCAT, Postulant et Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : T321

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Octobre 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, et Madame Pascale CARIOU, Conseiller, entendue en son rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président,

Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président,

Madame Pascale CARIOU, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Boubacar BARRY,

FAITS ET PROCÉDURE

Le 5 août 2014, M et M^me X ont conclu avec la société Gina un contrat de construction de

maison individuelle avec fourniture de plan pour l’édification d’une maison individuelle sur le terrain

dont ils sont propriétaires à Villennes-sur-Seine moyennant la somme de 163 426 euros toutes taxes

comprises. Par la suite, les parties ont régularisé huit avenants portant le coût de la construction à la

somme de 185 714,49 euros toutes taxes comprises. M et M^me X ont souscrit une

assurance dommages-ouvrage auprès de la société Aviva.

Le procès-verbal de réception, intervenue le 7 juillet 2016, fait état de trois réserves. Par courrier

recommandé avec avis de réception du 13 juillet 2016, M. et M^me X ont notifié à la société

Gina sept réserves complémentaires.

Considérant que l’ensemble des réserves avaient été levées, la société Gina a, par courrier du 14

septembre 2016 puis du 17 octobre 2016, mis en demeure M. et M^me X de régler le solde

du marché. Suivant courrier recommandé en date du 8 mars 2017, le conseil de la société Gina a de

nouveau mis en demeure M. et M^me X de procéder au règlement du solde dû, soit la

somme de 9 285,72 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 1 %. Le 2 juin 2017, une

expertise amiable, diligentée par l’assureur dommages-ouvrage et confiée au cabinet Ixi, s’est

déroulée en présence des parties. L’expert a déposé un rapport le 4 juin 2017 puis un rapport le 9

janvier 2018. Soutenant que le rapport de l’expert concluait à la levée des réserves, la société Gina a

de nouveau invité M. et M^me X à procéder au règlement du solde dû par courrier

recommandé du 20 juin 2017.

Ses démarches amiables demeurant infructueuses, la société Gina a, par acte du 4 août 2017, fait

assigner M. et M^me X afin d’obtenir leur condamnation au paiement du solde des travaux

ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.

Par jugement rendu le 23 mai 2019, le tribunal de grande instance de Versailles a :

' condamné M. et M^me X à payer à la société Gina la somme de 9 285,72 euros, augmentée

des intérêts au taux contractuel de 1 % à compter de la mise en demeure adressée par lettre

recommandée du 20 juin 2017 reçue le 21 juin 2017 au titre du solde du marché ;

' condamné la société Gina à verser à M. et M^me X la somme de 1 791,74 euros au titre des

frais de levée de la réserve et des travaux de peinture mis à la charge du maître d’ouvrage dans la

notice mais non chiffrés ;

' ordonné la compensation entre les sommes dues réciproquement par les parties ;

' débouté la société Gina de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait du

blocage du paiement et du manquement à l’obligation légale de consignation de M. et Mme

X ;

' débouté M. et M^me X du surplus de leurs demandes indemnitaires ;

' dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens et débouté la société Gina comme M. et

M^me X de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

*

M et M^me X ont interjeté appel principal le 5 juillet 2019 contre la société Gina.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 15 juin 2021 et l’affaire a été fixée à l’audience du 18

octobre 2021, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

*

Par leurs dernières conclusions déposées le 18 mars 2020, M. et M^me X demandent à la

cour de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :

' dire n’y avoir lieu à application d’un intérêt de retard sur le solde du marché ;

' condamner la société Gina à leur payer les sommes de :

' 8 916,20 euros, à titre des frais de levée des réserves,

' 4 352 euros au titre des frais de reprise des désordres et malfaçons constatés,

' 10 090,48 euros au titre des pénalités de retard restant dues et subsidiairement au paiement d’une

somme de 1 980,95 euros,

' 96 509,97 euros, au titre des travaux non ou mal chiffrés dans la notice descriptive et le contrat de

construction de maison individuelle,

' 10 000 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;

' condamner la société Gina aux entiers dépens d’appel et à leur payer la somme de 10 000 euros au

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions déposées le 4 mai 2020, la société Gina demande à la cour de :

' confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné M. et M^me X à lui payer la

somme de 9 285,72 euros au titre du solde du marché et mis à sa charge la somme de 162,76 euros ;

' infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamnée au paiement d’une somme de 1 628,98

euros toutes taxes comprises au titre des travaux de peinture ;

' en tout état de cause, condamner M. et M^me X au paiement de la somme de 2 500 euros

au titre du préjudice subi du fait du manquement à leur obligation de paiement et de consignation,

aux entiers dépens d’appel et au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de

l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande en paiement du solde du marché

Pour l’essentiel, le tribunal a fait droit à la demande en paiement du solde du marché au visa de

l’article 1134 du code civil et assorti la condamnation de l’intérêt de retard contractuel de 1 % par

mois. M et M^me X ne contestent pas le calcul du solde du marché, mais seulement

l’application de cet intérêt de retard, indiquant qu’ils ont offert de consigner la somme auprès de la

Caisse des dépôts et consignations, proposition qui n’a pas été acceptée par la société Gina.

À cet égard, il résulte de l’article 16 du contrat de construction de maison individuelle que « lorsque

des réserves sont formulées à l’occasion de la réception, une somme proportionnée à l’importance de

celles-ci et au plus égale à 5 % du prix convenu est consignée jusqu’à la levée des réserves, le solde

étant versé au constructeur » et « en cas de désaccord sur le choix du consignataire, celui-ci sera

désigné par le Président du tribunal de grande instance ».

M et M^me X ne pouvaient donc pas imposer le choix du consignataire et auraient dû saisir

le président du tribunal de grande instance afin d’obtenir la désignation d’un consignataire, ce qu’ils

n’ont pas fait. Ils ne peuvent se prévaloir du refus opposé par la société Gina pour se prétendre

exonéré de leur obligation de consigner les sommes.

Dès lors, M et M^me X n’ayant pas respecté la procédure contractuellement prévue pour la

consignation du solde du marché, c’est à bon droit que le tribunal les a condamnés au paiement du

solde du marché augmenté des intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 20

juin 2017.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur la demande de dommages et intérêts en raison du blocage des sommes

C’est à bon droit, par des motifs adoptés par la cour tenant à l’absence de preuve d’un préjudice non

couvert par les intérêts de retard, que le tribunal a débouté la société Gina de sa demande de

dommages et intérêts.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur les réserves

Le branchement de la pompe à chaleur

L’absence de branchement de la pompe à chaleur à la date de la réception n’est pas contestée. Elle a

du reste fait l’objet d’une réserve. Ainsi que l’a relevé le tribunal, cette réserve a bien été levée par

l’intervention de la société Engie le 20 décembre 2016. Toutefois, M et M^me X sollicitent

le remboursement de la facture de la société Expert plombier intervenue le 20 octobre 2016 pour

remédier au pliage des tubes, pliage qui avait empêché la mise en route de la pompe à chaleur au

mois de septembre 2016. Les parties se rejettent la responsabilité de cet incident.

Il ressort du procès-verbal de constat établi le 7 juillet 2016 par Maître Mercadal, huissier de justice,

qu’un tuyau d’alimentation de la pompe à chaleur était pincé mais que « la requérante » (à savoir la

société Gina) s’engageait à remédier cette situation.

Or, la société Gina était tenue de livrer une maison avec une pompe à chaleur en état de

fonctionnement, donc sans tuyau « pincé ». Elle affirme, sans le démontrer, que ce désordre serait

imputable à l’intervention d’une société tierce mandatée par M. et M^me X. Ceux-ci ont été

contraints de faire remplacer à leurs frais le tuyau, faute de quoi la société Engie, mandatée par la

société Gina pour mettre en route la pompe à chaleur, refusait d’intervenir.

La demande de M. et M^me X de remboursement de la facture de 1 078,92 euros est donc

fondée et il y sera fait droit.

[…]

Le tribunal a condamné la société Gina au paiement de la somme de 162,76 euros au titre de la

facture de désembouage des radiateurs. Comme en première instance, M. et M^me X

sollicitent une somme de 1 595 euros sans s’expliquer sur l’indemnité de 1 432,24 euros qu’ils ont

reçue de l’assureur dommages-ouvrage.

C’est donc à bon droit que le tribunal a condamné la société Gina, qui ne conteste pas le jugement sur

ce point, à payer aux maîtres d’ouvrage la différence entre l’indemnité perçue et le coût des travaux

pour remédier au désordre, soit la somme de 162,76 euros.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Le positionnement du tableau électrique

M et M^me X contestent le jugement en ce qu’il les a déboutés de leur demande en paiement

d’une somme de 2 940 euros toutes taxes comprises au titre du mauvais positionnement du tableau

électrique.

Cependant, contrairement à ce qu’ils soutiennent, la charge de la preuve du bien fondé de la réserve

pèse sur les maîtres d’ouvrage. En effet, le seul fait d’inscrire une réserve au procès-verbal ne suffit

pas à établir la réalité du désordre invoqué dans la mesure où la société Gina a ajouté une mention

manuscrite selon laquelle elle rejetait la réserve. Il appartient donc à M. et M^me X de

démontrer que le tableau électrique n’a pas été positionné conformément à ce qui avait été

contractuellement prévu.

Or l’expert indique dans son rapport « après consultation de l’avenant n°6 et des plans présentés en

réunion, le tableau est effectivement à l’emplacement prévu ». M. et M^me X ne démontrent

nullement avoir, comme ils l’affirment, été contraints de signer cet avenant et donc d’accepter

l’emplacement du tableau.

Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Le revêtement de l’escalier abîmé et souillé

M et M^me X contestent le jugement en ce qu’il a rejeté leur demande en paiement d’une

somme de 1 968 euros toutes taxes comprises au titre de la reprise des traces de pas et d’agrafes sur

l’escalier.

Cette réserve n’a pas été faite le jour de la réception (7 juillet), mais quelques jours plus tard, par

lettre recommandée du 13 juillet 2016. Or, conformément à la notice descriptive, l’escalier a été livré

« brut » les maîtres d’ouvrage se réservant les finitions (ponçage et vernis). M et M^me X ne

justifient pas d’un surcoût des finitions qui leur étaient réservées en raison des traces de pas

dénoncées, de telle sorte que leur demande, qui revient comme l’a estimé à juste titre le tribunal, à

vouloir faire supporter au constructeur des frais leur incombant, n’est pas justifiée.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande.

L’absence d’alimentation en électricité

Le tribunal a débouté M et M^me X de leur demande de remboursement de la somme de

660,15 euros qu’ils ont déboursée pour procéder au branchement électrique.

Il n’est pas contesté que les maîtres d’ouvrage s’étaient réservés le raccordement de la maison en

électricité, en ce compris le coût du câblage, et que ces travaux avaient été chiffrés à la somme de

335 euros.

Si M. et M^me X ont supporté au final une dépense de 660,15 euros, c’est en raison de

l’erreur de métrage qu’ils ont commise, les contraignant à passer une seconde commande. La facture

correspondant au métrage exact s’élevant à 345,50 euros, ce poste n’avait pas été mal évalué. Il n’a

donc pas à être supporté par le constructeur.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Les désordres portant sur les cloisons

Pour rejeter la demande en paiement de la somme de 2 096 euros au titre de la reprise des cloisons

qui se sont avérées ne pas être d’équerre, le tribunal a considéré qu’il s’agissait d’un désordre apparent

couvert par la réception sans réserve.

Devant la cour, M. et M^me X n’apportent aucun élément nouveau de nature à infirmer la

décision des premiers juges, étant souligné que l’expert a lui-même considéré qu’il s’agissait d’un

désordre qui était visible à la réception.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

La présence d’une trappe de visite

Pour les mêmes motifs tirés du caractère apparent du désordre, le tribunal a rejeté la demande

d’indemnisation au titre du positionnement inadéquat d’une trappe de visite du grenier.

Il est incontestable que la trappe était visible et n’a suscité aucune réserve ni à la réception, ni dans

les huit jours qui ont suivi.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur les pénalités de retard

Ayant estimé que la remise des clés était intervenue dans le délai contractuellement fixé, le tribunal a

rejeté la demande en paiement de pénalités de retard.

Le délai de construction a été fixé à douze mois, prorogé de quatre semaines par l’avenant n°4 et de

six semaines par l’avenant n° 6. La déclaration d’ouverture du chantier étant datée du 5 juin 2015, le

délai de livraison expirait ainsi le 16 août 2016. La réception est intervenue le 7 juillet 2016.

Cependant, les pénalités ne cessent de courir à la date de la remise des clés que si le bien est

habitable.

À cet égard, M. et M^me X se prévalent de ce que la pompe à chaleur n’était pas branchée

pour affirmer que la maison, sans chauffage ni eau chaude, n’était pas habitable. Cependant, si la

pompe à chaleur n’a été définitivement branchée que le 16 décembre 2016, il n’est pas contesté que

M. et M^me X ont bénéficié d’un branchement provisoire leur permettant d’avoir de l’eau

chaude et du chauffage dès le 18 novembre 2016.

Le retard de livraison court donc du 16 août au 18 novembre 2016, soit 94 jours. Le montant des

pénalités de retard s’élèvent en conséquence à la somme de [185 714,49 × 94/3000] 5 819,05 euros.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a rejeté cette demande et la société Gina sera condamnée au

paiement de cette somme.

Sur le respect du formalisme du contrat de construction de maison individuelle

M et M^me X se plaignent de la violation des règles d’ordre public applicables au contrat de

construction de maison individuelle et sollicitent devant la cour une somme totale de 96 509,97

euros, le tribunal n’ayant que partiellement fait droit à leurs demandes.

En application des articles L.231-2 et R.231-4 I du code de la construction et de l’habitation, les

travaux dont le coût n’est pas inclus dans le prix doivent être distinctement mentionnés sur une notice

descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle qui doit être signée par les

maîtres d’ouvrage.

Lorsque des travaux nécessaires à l’achèvement de la construction ne sont pas inclus dans le prix

convenu sans pour autant avoir été chiffrés, voire ont été mal chiffrés, il est de jurisprudence

constante que le maître d’ouvrage peut obtenir leur prise en charge par le constructeur.

Les frais d’étude de sol

Le tribunal a rejeté la demande en paiement de la somme de 1 500 euros en retenant que, si la clause

qui met à la charge des maîtres d’ouvrage le coût d’une étude de sol est illicite, M. et Mme

X ne justifient pas d’avoir fait réaliser cette étude et ne démontrent donc pas avoir subi de

préjudice.

Devant la cour, les maîtres d’ouvrage ne justifient pas davantage d’avoir fait réaliser cette étude dont

ils réclament pourtant le remboursement.

Or si en application de l’article L.231-2 du code de la construction et de l’habitation, le coût de

l’étude de sol ne peut pas être mis à la charge du maître d’ouvrage, cette étude n’est pas obligatoire.

Ne démontrant pas avoir fait réaliser cette étude, M et M^me X ne peuvent pas prétendre à

son remboursement.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Le réseau d’assainissement individuel

Le coût des travaux pour la réalisation d’une fosse septique a été évalué à 6 000 euros par la société

Gina. M. et M^me X produisent deux factures (l’une de 250 euros pour la conception, l’autre

de 9 568 euros pour les travaux eux-mêmes) et sollicitent la condamnation de la société Gina au

paiement de la différence entre le coût estimé et le coût réellement supporté.

La société Gina ne conteste pas utilement la sous-évaluation de ce poste, mais affirme que M. et

M^me X n’ont pas usé de la possibilité qui leur était offerte de demander la réintégration de

ces travaux dans les quatre mois de la signature du contrat.

Cependant, le surcoût des travaux mal évalués peut être mis à la charge du constructeur

indépendamment de la faculté offerte aux maîtres d’ouvrage de réclamer l’exécution de ces mêmes

travaux aux frais du constructeur.

Il convient donc d’infirmer le jugement et de condamner la société Gina au paiement de la somme de

[9 568 ' 6 000] 3 568 euros.

Les frais d’aménagement du terrain

Il est produit en appel la facture de la société Flins TP d’un montant de 2 100 euros toutes taxes

comprises faisant état d’une prestation d’abattage et broyage des arbres, non comprise dans le prix

convenu et non réservée par les maîtres d’ouvrage, alors qu’il n’est pas contesté qu’il s’agit de travaux

nécessaires pour l’implantation de l’immeuble. En indiquant seulement que ces frais « dépassent la

problématique de la construction de maison individuelle en elle-même », la société Gina ne conteste

pas la demande de façon pertinente.

Le jugement sera réformé en ce qu’il a rejeté cette demande et la société Gina sera condamnée au

paiement de la somme de 2 100 euros.

Le coût des branchements

Ces travaux figurent bien dans la notice descriptive ; ils ont été réservés par les maîtres d’ouvrage et

chiffrés par le constructeur à la somme de 3 500 euros.

M et M^me X, qui produisent une facture de 3 169,18 euros au titre des frais de viabilisation

du terrain, ne justifient pas d’une sous-évaluation du coût de ces travaux. Ils ne démontrent pas non

plus qu’ils n’auraient pas été intégrés dans le total des travaux réservés, chiffrés en fin de notice à la

somme de 39 782 euros.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

[…], les faïences murales, les peintures

Le tribunal a retenu la somme de 1 628,98 euros.

Reprenant leur argumentation développée en première instance, M et M^me X font valoir

que le coût du carrelage dans les pièces humides a été minoré, que le coût de la faïence murale pour

une douche n’est pas chiffré de même que la peinture et le carrelage dans les pièces sèches. Ils

sollicitent ainsi une somme de 7 118,04 euros.

Il convient de constater que la notice descriptive prévoit que les revêtements sont réservés par les

maîtres d’ouvrage pour un coût évalué à 8 859 euros. Il est exact que cette évaluation a été faite

globalement indistinctement pour les pièces humides/ sèches et pour les revêtements muraux/ sols.

Pour autant, M et M^me X justifient de dépenses pour ces prestations à hauteur de la somme

de 7 118,04 euros, ce qui démontre que l’évaluation, bien que globale, a été correctement effectuée,

permettant ainsi une information exacte des maîtres d’ouvrage sur le coût des travaux restant à leur

charge.

La production d’un devis à hauteur de 38 350,80 euros pour la réalisation de la totalité des travaux

intérieurs n’est pas probante d’une sous-évaluation des travaux par le constructeur. Elle porte

manifestement sur des prestations haut de gamme (parquet massif, parquet flottant au lieu de

moquette par exemple) tandis que l’évaluation du constructeur repose sur des prestations standard.

En tout état de cause, M et M^me X ne démontrent pas avoir supporté des coûts supérieurs à

l’évaluation qui avait été faite par la société Gina. Leur demande doit être rejetée et le jugement

infirmé en ce qu’il leur a accordé la somme de 1 628,98 euros.

Les éléments d’équipement

Les maîtres d’ouvrage sollicitent une somme de 9 675,68 euros au titre des prestations suivantes qui

n’auraient pas été réalisées par le constructeur alors que mentionnées dans la notice comme lui

incombant :

' « Arrivées d’eau chaude et froide pour la pose d’une douche »,

' « Évacuation pour la pose d’un futur lavabo »,

' « Présence des arrivées d’eau chaude et froide, pour baignoire et lavabo à installer »,

' « Arrivées d’évacuation destinées pour la pose du WC »,

Cependant, la cour constate que les factures produites à l’appui de cette demande (pièces 62 à 65)

portent sur la fourniture de meubles et équipements de salle de bains (lavabos, WC, douche, porte

lavabos etc ') et non sur la réalisation des prestations sus décrites. Or M. et M^me X ont

demandé pour ces équipements une moins-value qui a été accordée aux termes de l’avenant n°7.

Leur demande n’est donc ni fondée en son principe ni justifiée.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

Sur les travaux prévus par les plans mais non réalisés et non chiffrés

M et M^me X sollicitent, comme devant les premiers juges, la prise en charge par le

constructeur d’un certain nombre de travaux dont ils soutiennent qu’ils ont un caractère contractuel

puisqu’ils figurent sur les plans sans pour autant avoir été inclus dans le prix convenu ni chiffrés au

titre des travaux réservés, pour un total de 63 310,07 euros.

Le tribunal, reprenant une par une chacune de ces prétentions, a rejeté l’ensemble de ces demandes

au motif qu’il n’était pas démontré que ces travaux soient nécessaires à l’implantation ou l’utilisation

de la maison.

Il est exact que seuls les travaux nécessaires à l’implantation ou l’usage du bâtiment, non inclus dans

le prix convenu sans pour autant être chiffrés au titre des travaux réservés, peuvent être mis à la

charge du constructeur au titre d’une irrégularité du contrat de construction de maison individuelle.

Cependant, au-delà d’une telle irrégularité, les travaux non réalisés peuvent le cas échéant relever

d’un manquement contractuel.

Par ailleurs, devant la cour, les appelants produisent un courriel émanant de la mairie indiquant que

les travaux figurant sur le permis de construire doivent être réalisés pour pouvoir obtenir le certificat

de conformité.

Il est donc nécessaire de reprendre une par une les demandes pour vérifier leur caractère contractuel

ou non.

La réalisation d’un portail

Le permis de construire mentionne un « portail en menuiserie idem construction » sans autre

précision. Selon la notice descriptive, les volets sont en bois d’une épaisseur de 27 mm.

Il est incontestable que M. et M^me X doivent poser un portail, mais le devis qu’ils

produisent porte sur un portail en aluminium et motorisé, donc haut de gamme, alors que le permis

de construire, qui engage le constructeur, est un portail en bois dont le coût est nécessairement

moindre.

Les maîtres d’ouvrage ne rapportent pas la preuve du quantum du préjudice qu’ils allèguent et ne

donnent pas à la cour les moyens de l’évaluer. Il n’y a donc pas lieu de leur allouer une somme

supérieure à 1 500 euros.

La réalisation d’une clôture

Une clôture existe déjà, réalisée par les voisins de M et M^me X. Ces derniers affirment que

la hauteur de la clôture n’est pas conforme aux règles d’urbanisme car trop haute et produisent un

constat d’huissier relevant que la clôture est d’une hauteur de deux mètres.

Effectivement, l’arrêté accordant le permis de construire mentionne que la clôture projetée constituée

de grillage plastifié vert devra avoir une hauteur maximale de 1,80 m.

Cette clôture est indispensable à l’obtention du certificat de conformité: la demande est donc justifiée

et il y doit y être fait droit pour un coût de 13 200 euros.

La réalisation d’un chemin d’accès

Le chemin existe, mais M. et M^me X affirment qu’il n’est pas carrossable. Cependant, les

seules photos qu’ils versent aux débats, qui ne sont pas datées et qu’ils ont prises eux-mêmes, ne sont

pas suffisantes pour en attester.

Ils ne démontrent pas non plus que les règles d’urbanisme imposeraient un revêtement spécifique

dudit chemin. Notamment, si l’arrêté accordant les permis de construire est assorti d’un certain

nombre de prescriptions, aucune n’a trait à la qualité de ce chemin.

Le permis de construire ne précise rien sur le revêtement de ce chemin, de telle sorte qu’aucun

manquement contractuel n’est établi.

La demande n’est donc pas fondée.

La boîte pour pompe à chaleur et le regard

Ces éléments ne sont ni indispensables à l’usage de la maison, ni prévus contractuellement. La

demande est donc infondée.

La terrasse et l’allée

Ces travaux ne sont ni indispensables à l’usage de la maison, ni prévus contractuellement. La

demande est donc infondée.

Les plantes extérieures

Le permis de construire prévoit un cerisier, un prunus et un charme. M. et M^me X

présentent des devis pour la plantation de camélias, hortensias et autres plantes sans rapport à ce qui

figure sur les plans contractuels. La demande n’est donc pas justifiée.

Les frais d’aménagements extérieurs de la grille sur vide sanitaire

Le tribunal a exactement constaté que cette grille ne figure pas sur les plans et qu’il n’est pas établi

qu’elle soit nécessaire à l’implantation ou à l’utilisation de la maison.

Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande.

L’abattage des arbres

Cette demande a été déjà été examinée au titre de l’aménagement du terrain.

La création d’un parking avec deux places de stationnement

Les plans du permis de construire révèlent un emplacement de stationnement pour deux véhicules. Il

s’agit donc d’un élément entré dans le champ contractuel et qui doit en tout état de cause être réalisé

pour l’obtention du certificat de conformité. Il sera donc fait droit à cette demande sur laquelle le

tribunal n’a pas statué.

La société Gina sera condamnée à ce titre au paiement de la somme de 3 740 euros toutes taxes

comprises.

*

Les demandes des maîtres d’ouvrage auxquelles il est fait droit au titre de la levée des réserves, des

travaux non chiffrés, mal chiffrés ou non réalisés bien que prévus contractuellement sont donc les

suivantes :

' branchement pompe à chaleur : 1 078,92 euros

' radiateurs : 162,76 euros

' assainissement : 3 568,00 euros

' pénalités de retard : 5 819,05 euros

' aménagement du terrain : 2 100,00 euros

' portail : 1 500,00 euros

' clôture : 13 200,00 euros

' places de stationnement : 3 740,00 euros

soit un total de 31 168,73 euros.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné la société Gina au paiement de la somme de

1 791,74 euros, cette condamnation étant portée à la somme de 31 168,73 euros.

Sur le préjudice moral

Pas plus que devant le tribunal, M et M^me X ne rapportent la preuve de leurs allégations

quant au comportement fautif de la société Gina qui justifierait sa condamnation au paiement de

dommages et intérêts.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il les a déboutés de cette demande.

Sur la compensation

Le principe de la compensation entre les sommes dues réciproquement par les parties n’est pas

contesté. Le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et

aux autres frais irrépétibles.

L’équité commande en outre d’allouer, en application des dispositions de l’article 700 du code de

procédure civile, la somme de 5 000 euros à M et M^me X.

La société Gina, qui succombe, sera condamnée aux dépens de la totalité de la procédure.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire,

CONFIRME le jugement déféré, sauf en ce qu’il a :

1) condamné la société Gina à payer à M. et M^me X la somme de 1 791,74 euros et

débouté ceux-ci du surplus de leurs demandes indemnitaires,

2) laissé à chaque partie la charge de ses dépens de première instance ;

L’INFIRME de ces chefs ;

Et, statuant à nouveau,

CONDAMNE la société Gina à payer à M et M^me X la somme de 31 168,73 euros ;

CONDAMNE la société Gina aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’à payer à M et

M^me X la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure

civile, et la déboute de sa demande à ce titre.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Monsieur Emmanuel ROBIN, Président et par Monsieur Boubacar BARRY, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,