COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51A

1^re chambre 2^e section

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 14 SEPTEMBRE 2021

N° RG 20/00112 – N° Portalis DBV3-V-B7E-TV3U

AFFAIRE :

M. A Y

C/

M. D E Z C

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2019 par le Tribunal d’Instance de GONESSE

N° RG : 11-19-000018

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 14/09/21

à :

M^e Louis DELVOLVE

M^e Gilles PARUELLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur A Y

[…]

[…]

Représentant : Maître Louis DELVOLVE, avocat postulant et plaidant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48

APPELANT

****************

Monsieur D E Z C

[…]

[…]

Représentant : Maître Gilles PARUELLE de la SCP PARUELLE ET ASSOCIE, avocat postulant et plaidant, au barreau de VAL D’OISE, N° du dossier 204839 – vestiaire : 02

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 Juin 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Gwenael COUGARD, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,

Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

Les époux X ont consenti à M. A Y un bail à usage d’habitation portant sur

un logement situé […] à […].

M. D Z C est devenu propriétaire du bien loué par acte notarié du 12 février 2013.

Le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers appelés.

Par acte d’huissier de justice en date du 20 décembre 2018, M. Z C a fait assigner M.

Y à comparaître devant le tribunal d’instance de Gonesse aux fins de voir prononcer la

résiliation du bail et d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— son expulsion des lieux loués dans les 48 heures du jugement, avec si nécessaire le concours de la

force publique,

— sa condamnation au paiement de la somme de 25 640 euros, terme de décembre 2018 inclus, au

titre des loyers et charges échus impayés,

— la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu’à la

libération des lieux loués, d’un montant égal au loyer en cours augmenté des charges,

— sa condamnation au paiement d’une indemnité de 1 000 euros par application de l’article 700 du

code de procédure civile et des dépens.

Par jugement contradictoire du 18 novembre 2019, le tribunal d’instance de Gonesse a:

— prononcé la résiliation du bail consenti à M. Y sur le logement situé […]

à […],

— ordonné, faute de départ volontaire de M. Y dans les deux mois de la délivrance du

commandement de quitter les lieux, son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous occupants

de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique,

— fixé la créance de M. Z C au titre de l’arriéré de loyers et charges échus au 1^er octobre

2019 à la somme de 27 600 euros, et en tant que de besoin, condamné M. Y au paiement de

cette somme,

— dit que M. Y est redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation égale à 600 euros à

compter du 18 novembre 2019 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

— ordonné l’exécution provisoire du jugement,

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

— dit que copie de la décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du Val d’Oise,

— condamné M. Y aux entiers dépens.

Par déclaration reçue au greffe en date du 8 janvier 2020, M. Y a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 8 avril 2020, il demande à la cour de :

— annuler le jugement du tribunal d’instance de Gonesse du 18 novembre 2019 pour non-respect du

procès équitable et du principe de contradictoire,

— infirmer le jugement en ce qu’il n’a pas pris en compte les montants réglés par le locataire et n’a pas

justifié le décompte,

— infirmer le jugement pour erreur de droit et ce qu’il a ordonné la résiliation du bail alors inexistant,

— juger que M. Z C a manqué à ses obligations en vertu de la loi du 6 juillet 1989, en

conséquence le condamner au versement de la somme de 2 000 euros au titre de dommages et

intérêts,

à titre subsidiaire :

— lui accorder un délai de 12 mois pour quitter les lieux, en cas de confirmation du jugement,

en tout état de cause :

— condamner M. Z C au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du

code de procédure civile,

— condamner M. Z C aux entiers dépens.

M. Z C a constitué avocat, mais n’a pas signifié de conclusions.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 20 mai 2021.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la

procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est

néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

régulière, recevable et bien fondée.

M. Y fait valoir au soutien de son appel que :

— le droit à un procès équitable lui a été refusé, puisque le renvoi qu’il avait sollicité pour préparer sa

défense n’a pas été accordé ; il a remis au tribunal un document attestant des versements dont il n’a

pas été tenu compte et les pièces sur lesquelles les demandes sont fondées ne lui ont pas été

communiquées par le demandeur, de sorte que le principe du contradictoire n’est pas respecté ; le

jugement doit par conséquent être annulé,

— le juge a commis une erreur de fait pour ce qui concerne le montant de la dette, puisque les sommes

qu’il a versées ne sont pas déduites ; de plus, au moment de l’assignation, plus aucun bail n’était en

cours, de sorte que les demandes ne pouvaient pas se fonder sur la loi du 6 juillet 1989, et la

procédure est donc entachée de nullité,

— M. Z C, qui se considère bailleur, ne respecte pas les obligations que lui fixe la loi, en

ne déclarant pas ses revenus locatifs, en ne remettant pas de quittances de loyer à son locataire ; il ne

justifie pas non plus avoir maintenu les locaux en bon état ; il a acheté l’appartement dont il savait

qu’il était occupé ; les agissements du bailleur à son égard justifient des dommages-intérêts,

— sa situation d’extrême précarité justifie qu’il lui soit accordé des délais pour quitter les lieux.

Le conseil de M. Y n’a pas fait parvenir son dossier de plaidoiries à la cour, en dépit d’un

rappel adressé par message RPVA à l’issue de l’audience. La cour ne dispose d’aucune pièce au

soutien des demandes.

' sur le respect des principes directeurs du procès civil

M. Y, qui prétend que le droit au procès équitable et le principe contradictoire n’ont pas été

respectés, n’est pas fondé en sa demande d’annulation du jugement.

Il résulte en effet de la lecture de celui-ci que le juge de première instance a pris en compte sa

demande de renvoi et motivé le rejet de celle-ci, en considérant que la demande d’aide

juridictionnelle avait été rejetée pour absence de titre de séjour, titre dont il ne justifiait pas plus à

l’audience.

Quant au non-respect du principe de la contradiction, il n’a pas invoqué devant le premier juge le

défaut de communication des pièces visées au soutien de l’assignation, pas plus qu’il n’est démontré

qu’il a versé le jour de l’audience une pièce récapitulant des versements dont il n’a pas été tenu

compte.

Ces moyens seront écartés et sa demande d’annulation du jugement rejetée.

' sur les demandes au fond

En l’absence de toutes pièces versées devant la cour pour démontrer la réalité de versements

effectués qui viendraient en déduction de la dette locative, la demande de M. Y d’infirmer le

jugement sur le montant des sommes restant dues ne saurait prospérer et sera rejetée. Il convient de

relever de surcroît qu’il ne forme aucune demande autre que celle tendant à infirmer le jugement, et

ne précise pas le montant qu’il estime encore devoir.

Par ailleurs, M. Y prétend qu’aucun bail n’existait plus, et que le tribunal a donc commis une

erreur de droit en prononçant la résiliation du bail. En l’absence de toute pièce, la cour ne peut

apprécier cette argumentation et le jugement sera en conséquence confirmé.

Enfin, la demande de dommages-intérêts pour manquements de M. Z à ses obligations sera

rejetée, en l’absence de pièces démontrant la réalité des manquements invoqués.

' sur la demande de délais

La cour ne peut pas non plus envisager l’octroi de délais pour quitter les lieux, la réalité de la

situation précaire de M. Y n’étant pas établie. Il a de plus, du fait des délais de procédure,

bénéficié de longs délais depuis la date du jugement ordonnant son expulsion.

' sur les autres demandes

M. Y qui succombe en son appel supportera la charge des dépens, les dispositions du jugement

statuant sur les dépens étant par ailleurs confirmées.

Sa demande tendant à voir condamner M. Z C à lui payer une indemnité de procédure

sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Déboute M. A Y de l’ensemble de ses demandes,

Condamne M. A Y aux dépens.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

— signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,