COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

21^e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 AVRIL 2021

N° RG 19/00549

N° Portalis DBV3-V-B7D-S7CG

AFFAIRE :

X, D Z

C/

La Société AMOREPACIFIC EUROPE venant aux droits de la Société H I

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 janvier 2019 par le Conseil de Prud’hommes Formation paritaire de CHARTRES

Section : C

N° RG : F17/00207

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Franck LAFON

M^e Julie GOURION

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame X, D Z

née le […] à […]

de nationalité française

[…]

[…]

Représentant : M^e Florence MARIA BRUN de la SELARL FLORENCE MARIA BRUN, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire: 000052 et M^e Franck LAFON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

APPELANTE

****************

La Société AMOREPACIFIC EUROPE venant aux droits de la Société H I

N° SIRET : 379 384 225

[…] Champs-Elysées

[…]

Représentant : M^e Caroline ANDRE-HESSE de la SCP AyacheSalama, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P334

Représentant : M^e Julie GOURION, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 février 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Madame Florence MICHON, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet au 17 octobre 1994, régi par la

convention collective des industries de la chimie, M^me X Z a été engagée en qualité

d’assistante administrative, par la société 'Parfums Beauté de C Production', aux droits de laquelle

est intervenue la société H I, qui développait une activité de production et de

distribution de parfums sous la marque 'Lolita Lempicka’ dans le cadre d’un contrat de licence

concédée par les propriétaires de la marque, les époux Y.

Par lettre du 23 décembre 2014, ces derniers ont notifié à la société H I leur décision de

ne pas reconduire le contrat de licence de la marque 'Lolita Lempicka’ au terme de la période

d’exécution du contrat en cours, soit au 31 mars 2017.

En janvier 2017, la société a informé et consulté les institutions représentatives du personnel sur un

projet de réorganisation de ses activités et négocié avec l’organisation syndicale représentative un

accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi. Le 20 mars 2017, elle a conclu un accord

collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant la suppression de 80 emplois. Le comité

d’entreprise a rendu, le 20 mars 2017, un avis sur le projet de réorganisation envisagé ainsi que sur le

projet de licenciement collectif pour motif économique en résultant.

Par décision en date du 10 avril 2017, la DIRECCTE a validé l’accord collectif portant plan de

sauvegarde de l’emploi.

Au dernier état de la relation contractuelle, M^me Z exerçait les fonctions d’assistante

magasin et percevait un salaire mensuel brut 2 193,60 euros pour 35 heures hebdomadaires.

Par lettre datée du 24 avril 2017, l’employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique et

lui a proposé d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle.

M^me Z, qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, est sortie des effectifs de la

société le 16 mai 2017.

Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, elle a saisi avec vingt-et-un de ses

collègues, le 13 juillet 2017, le conseil de prud’hommes de Chartres aux fins d’entendre juger le

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l’employeur au paiement de diverses

sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement rendu le 28 janvier 2019, le conseil a :

- dit que le licenciement de M^me Z est justifié et que l’obligation de reclassement a été

respectée,

- débouté M^me Z de ses demandes et la société H I de sa demande

reconventionnelle,

- dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Le 20 février 2019, M^me Z a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Par décision en date du 22 mai 2019, l’associé unique a décidé, par application de l’article 1844-5,

alinéa 3 du code civil, la dissolution de la société H I entraînant la transmission

universelle de son patrimoine à la société Amore H Europe, sans qu’il y ait lieu à la liquidation

de la société H I.

Suivant ordonnance rendue le 13 janvier 2021, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la

clôture de l’instruction et a fixé la date des plaidoiries au 9 février 2021, laquelle a été reportée au 16

février suivant.

' Selon ses dernières conclusions, en date du 16 décembre 2020, M^me Z demande à la cour

d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et de :

A titre principal, juger que le licenciement économique notifié n’est pas justifié par une cause

économique et condamner en conséquence la société Amore H Europe venant aux droits de la

société H I à lui payer la somme nette de 131 616 euros à titre d’indemnité pour

licenciement sans cause réelle et sérieuse (somme correspondant à 60 mois de salaire),

A titre subsidiaire, juger que l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement et

condamner en conséquence la société Amore H Europe à lui payer la somme nette de

131 616 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de

l’obligation de reclassement,

A titre infiniment subsidiaire, juger que la société n’a pas respecté l’ordre des critères de licenciement

et la condamner en conséquence à lui payer la somme nette de 131 616 euros à titre de dommages et

intérêts pour non respect de l’ordre des critères de licenciement,

En tout état de cause,

— ordonner le remboursement par la société Amore H Europe du montant des indemnités

chômage éventuellement servies du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans

la limite de 6 mois d’indemnités de chômage en application des dispositions de l’article L. 1235-4 du

code du travail,

— condamner la société Amore H Europe à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure

dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l’article

699 du code de procédure civile.

Au soutien de son appel, la salariée fait valoir essentiellement, d’une part, que le motif économique

ne devait pas être apprécié au niveau du secteur d’activité de la parfumerie sélective, mais de celui de

la cosmétique, coeur du métier du groupe coréen auquel la société H I appartenait,

groupe dont il est constant qu’il était en pleine expansion et ne connaissait aucune menace sur sa

compétitivité, d’autre part, que les difficultés économique de l’entreprise sont la conséquence des

décisions prises par l’employeur, lequel ne s’est notamment pas mobilisé pour fournir à ses salariés

une activité économique afin de remplacer celle perdue par le retrait de la licence 'Lolita Lempicka'

et, que l’employeur a manqué à son obligation de rechercher loyalement une solution de

reclassement.

Enfin, elle entend contester son rattachement à la catégorie professionnelle des 'agents administratifs

et de contrôle’ et plaide qu’elle relevait de la catégorie des 'assistantes logistiques'. Elle fait également

reproche à l’employeur de ne pas avoir pris en compte, afin de déterminer l’ordre des licenciements,

sa polyvalence, qualité professionnelle que sa supérieure évaluait dans le cadre de ses entretiens

d’évaluations. Elle soutient que sa prise en compte ne l’aurait pas désignée pour subir le licenciement

économique.

' Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 5 novembre 2019, la société Amore H

Europe demande à la cour de :

— la déclarer recevable en son intervention volontaire principale, comme ayant un intérêt à venir aux

droits de la société H I,

— confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

— débouter M^me Z de l’ensemble de ses demandes,

— condamner l’appelante au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de

procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels pourront être directement recouvrés par Maître

Julie Gourion, avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l’article 699 du

code de procédure civile.

La société intimée plaide que le périmètre d’appréciation du motif économique correspondait à un

secteur d’activité distinct de celui des cosmétiques, développé par le groupe en Asie du Sud-Est, à

savoir celui de la parfumerie dite sélective.

Elle soutient que la perte de la licence 'Lolita Lempicka', qui représentait 86% du chiffre d’affaires de

la société H I a non seulement fortement dégradé son activité, mais également altéré le

secteur du parfum au niveau du Groupe, de sorte que le motif économique est justifié. Elle soutient

par ailleurs avoir recherché des solutions afin de remplacer l’activité liée à l’exploitation de cette

marque et réfute la thèse développée sans preuve par la salariée selon laquelle ses décisions

n’auraient été prises qu’afin de satisfaire un objectif de rentabilité fixé par l’actionnaire.

Enfin, l’intimée affirme avoir satisfait à ses obligations de reclassement externe, conformément aux

stipulations conventionnelles, et interne, en identifiant des postes disponibles en France et à

l’étranger auxquels la salariée n’a pas donné suite. Elle réfute le moyen tiré du prétendu non respect

des critères d’ordre en plaidant que ceux-ci ont été validés par le comité d’entreprise sans réserve et

que la salariée a bien été rattachée à la catégorie dont elle relevait. Elle présente les modalités de

critères d’ordre retenus et l’application à la catégorie professionnelle à laquelle appartenait

l’intéressée qui la désignait, ainsi que M^mes A et B pour être licenciée prioritairement à

défaut de solution de reclassement.

Subsidiairement, elle plaide le caractère exorbitant des demandes financières de la salariée en

soulignant que cette dernière a bénéficié, dans le cadre du PSE, d’une indemnité 'additionnelle'

représentant 17,5 mois de salaire.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des

parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.

MOTIFS

À titre liminaire, l’intervention volontaire de la société Amore H Europe sera déclarée

recevable.

Par lettre du 20 avril 2017, la société H I a notifié le licenciement pour motif

économique et proposé la conclusion d’un contrat de sécurisation professionnelle dans les termes

suivants :

Comme vous le savez, la société H I, dont le siège social se situe au […]

[…] a été contrainte d’envisager une réorganisation de ses activités à la

suite de la non reconduction du contrat de fabrication et de licence des parfums de la marque Lolita

Lempicka qu’elle exploitait, à titre exclusif, depuis le 1 er décembre 1995.

Les raisons de cette réorganisation sont les suivantes :

1.

La société H I exerce une activité de production et de distribution de parfums et de

produits dérivés du parfum sous plusieurs marques (Lolita Lempicka, dans le cadre d’un contrat de

licence, Hera Zeal, Hera Homme, F G, dans le cadre d’une sous-traitance intragroupe).

Elle exploite la licence de la marque Lolita Lempicka depuis le 1^er décembre 1995, date à laquelle

les deux copropriétaires de la marque, M. et M^me Y, lui ont cédé à titre exclusif le droit de

concevoir, créer, fabriquer, conditionner, distribuer, faire distribuer, promouvoir et vendre, sous la

marque Lolita Lempicka, des parfums et produits dérivés du parfum sous cette marque. L’activité qui

résulte de l’exploitation de la marque Lolita Lempicka représente environ 60% de l’activité totale de

la société H I et 86% de son chiffre d’affaires.

Elle produit et développe également les lignes Hera Zeal et Hera Homme, pour le compte de la

marque de soins Hera, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance intra groupe.

2.

Depuis plusieurs années, H I est confrontée à une situation économique très

préoccupante, les années 2012 et 2013 ayant généré des pertes importantes qui se sont accumulées,

de sorte qu’elle affichait au 31 décembre 2015 un report à nouveau négatif d’environ 46 millions.

Le chiffre d’affaires global de la société est passé de 64,2 M€ en 2010 à 39,8 M€ en 2015, soit une

baisse de 38% en 5 ans. S’agissant du résultat d’exploitation, il est passé de 1 207 000 euros en 2014

à 438 000 euros en 2015, soit une diminution de 57% d’une année sur l’autre. Le résultat net de

l’exercice a, quant à lui, chuté de 92% entre 2014 et 2015, passant de 943 000 euros en 2014 à 79 000

euros en 2015.

Entre 2013 et 2015, les ventes de la société ont ainsi chuté de manière constante de 11,1 M€. Le

tonnage au titre de la ligne de produits Lolita Lempicka a enfin diminué de 21,4% entre 2013 et 2015

et les heures de conditionnement de 47% sur la même période.

En 2012, H I a été contrainte de mettre en 'uvre un plan de sauvegarde de l’emploi afin

de tenter de sauvegarder sa compétitivité (elle ne se maintenait alors à l’équilibre que grâce aux

apports en capital successif de son actionnaire (67M€ au 31 décembre 2012) qui ne pouvaient

logiquement perdurer en l’absence de toute perspective de reprise. Aucune amélioration

n’apparaissant pouvoir être envisagée, il a été décidé de mettre en place des mesures d’économie

permettant de limiter les coûts fixes de la société et de les adapter à la réalité de son activité. Il en a

résulté un plan de sauvegarde de l’emploi impliquant la suppression de 35 postes. Cette

réorganisation a été à l’origine d’un rebond en 2013 qui n’a toutefois malheureusement été que de

courte durée.

Le chiffre d’affaires a en effet diminué entre 2013 et 2014, passant de 50,7 M€ à 45 M€. En 2015,

H I a été contrainte de procéder à de nouvelles suppressions de postes et de mettre en

'uvre un petit licenciement collectif pour motif économique portant sur la suppression de 9 postes.

Corrélativement, une politique de réduction des coûts a été mise en 'uvre, conduisant notamment au

déménagement du siège social de la société, à l’automatisation de certains processus et à la réduction

des dépenses de marketing qui ont été divisées par 2.

C’est dans ce contexte que la société H I a dû faire face à la décision des propriétaires de

la marque Lolita Lempicka, M. et M^me Y, de ne pas reconduire le contrat de fabrication et de

licence des produits Lolita Lempicka au terme de la période en cours, soit à compter du 31 mars

2017, décision qu’ils ont signifié à la société, par une lettre du 23 décembre 2014.

Cette décision vient significativement aggraver une situation financière déjà fragile de la société et

ce depuis plusieurs années et la place ' et, plus généralement, le secteur d’activité du groupe auquel

elle appartient ' dans une situation économique particulièrement préoccupante qui représente une

menace sur la compétitivité du groupe.

En effet, malgré les diverses actions de diversification de ses activités opérées, l’activité de H

I dépend à ce jour quasi exclusivement de la marque Lolita Lempicka et des revenus y

afférents (60% de son activité et 86% de son chiffre d’affaires).

Des solutions alternatives ont été activement recherchées pour tenter de compenser la diminution

d’activité résultant de la perte de la licence. Il a ainsi été envisagé d’effectuer des transferts de

charges du groupe vers la société H I. Ceux-ci se sont toutefois heurtés à de nombreuses

difficultés d’ordre logistique, technique et financier qui les ont rendus impossibles à mettre en 'uvre.

3.

Ces difficultés s’inscrivent, en outre, dans un contexte de marché très défavorable, les entreprises du

secteur de la parfumerie sélective dont relève la société H I étant, de manière générale,

confrontées à un déclin important en France depuis plusieurs années et particulièrement depuis 2015,

déclin qui impacte tout particulièrement les petits producteurs indépendants. Cette baisse s’explique

tout d’abord par des raisons structurelles : les marques de parfum indépendantes sont prises en

tenaille entre, d’une part, les grands groupes multinationaux de luxe et, d’autre part, le développement

d’une offre de parfums bon marché tant au sein des marques de soins que d’enseignes de cosmétiques

et accessoires ou encore au sein des grandes et moyennes surfaces.

La recherche de parfum à faible coût a également favorisé l’essor d’imitateurs qui rencontrent un

succès important en commercialisant des parfums identiques aux grandes marques moyennant des

prix sensiblement inférieurs. Des raisons conjoncturelles expliquent également ce déclin. Ainsi, le

marché du parfum en France est très dépendant du tourisme de sorte que la baisse drastique de

fréquentation du pays qui résulte des attentats commis en 2015 et en 2016 et au climat d’insécurité a

immédiatement eu un impact négatif sur le secteur de parfumerie sélective.

L’ensemble de cette conjoncture place le secteur d’activité Parfums du groupe Amore H auquel

la société H I appartient dans une situation économique très périlleuse. Il convient ici de

rappeler que l’activité Parfum ne constitue pas le c’ur de métier du groupe Amore H,

essentiellement axé sur les cosmétiques : Lolita Lempicka et F G sont ainsi les deux

seules marques de parfums développées et distribuées par le groupe. Leur production et leur

distribution est assurée par la société H I. Le chiffre d’affaires de la société H

I est, à ce jour, à hauteur de 86% constitué par les ventes des produits de la marque Lolita

Lempicka. Le groupe produit également quelques lignes de parfums dérivés des cosmétiques

strictement dédiés au marché asiatique et à une cible mass market, mais dont le chiffre d’affaires

demeure très accessoire à celui afférent à la production des produits cosmétiques dont ils sont les

dérivés. Ainsi, le chiffre d’affaires réalisé sur l’activité Parfums représente seulement 0,9% du chiffre

d’affaires du groupe, étant précisé que 90,5% de l’activité est produite et développée en France par

les sociétés H I et F G.

4.

Telles sont les conditions dans lesquelles, faute de solution alternative, la société a été contrainte

d’envisager une réorganisation consistant en la mise en 'uvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi

visant à adapter l’effectif direct de la société avec la réalité de son niveau d’activité, et à adapter,

corrélativement, son effectif indirect.

Ce projet de réorganisation se traduit par 80 suppressions de postes.

La société H I employait, au 31 décembre 2016, 140 salariés, répartis au sein des deux

établissements :

— un établissement industriel à Chartres, où se situe l’outil de production (114 salariés). Il s’agit du

plus petit site de production du groupe et du seul site dans le monde à être essentiellement dédié à la

fabrication du parfum ;

— un établissement à Paris où se situe le siège social, qui rassemble l’équipe commerciale et

marketing, et assure la distribution, en France et dans le monde entier, des produits de la marque

Lolita Lempicka (26 salariés).

5.

Nous avons informé et consulté le comité d’entreprise sur ce projet de réorganisation et ses

conséquences sur l’emploi ainsi que sur le projet de licenciement collectif pour motif économique en

résultant. Un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi a été négocié avec l’organisation

syndicale représentative au sein de la société et signé le 20 mars 2017. Le comité d’entreprise a rendu

ses avis sur ces différents points le 20 mars 2017.

Le CHSCT a également été informé et consulté sur les conséquences du projet de réorganisation sur

les conditions de travail et a rendu un avis le 9 mars 2017.

A l’issue de la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel, le projet de

réorganisation, de licenciement collectif pour motif économique en découlant et l’accord collectif

portant plan de sauvegarde de l’emploi ont été soumis à la DIRECCTE.

Cette dernière a rendu une décision de validation en date du 10 avril 2017, qui fait l’objet d’un

affichage dans les locaux (sur les panneaux dédiés).

6.

Dans le cadre de la réorganisation envisagée, 3 postes sont supprimés au sein de la catégorie

professionnelle d’agent administratif et de contrôle à laquelle vous appartenez. Après application des

critères de l’ordre des licenciements tels que définis dans l’accord collectif du 20 mars 2017 portant

plan de sauvegarde de l’emploi, vous avez été désignée, au sein de votre catégorie professionnelle,

comme devant faire l’objet d’un licenciement pour motif économique.

C’est pourquoi, dans le but d’éviter votre licenciement et conformément à nos obligations légales,

nous avons recherché l’ensemble des postes disponibles au sein du Groupe et adaptés à votre

situation, susceptibles de vous être proposés à titre de reclassement.

Par courrier du 30 mars 2017, nous vous avons proposé un poste de SCM Logistics Assistant

Manager au sein de la société Amore H Group en Corée du Sud.

Nous vous avons également, avec l’autorisation du comité d’entreprise, communiqué depuis le début

de la procédure, comme à l’ensemble des salariés relevant de catégories professionnelles concernées

par les suppressions de postes, la liste des postes disponibles tant au sein de notre société qu’au sein

des différente sociétés du groupe auquel elle appartient, en France et à l’étranger.

Vous n’avez toutefois manifesté votre intérêt pour aucun de ces postes.

Aussi, malgré les démarches actives effectuées dans le cadre du projet de licenciement collectif ainsi

qu’à titre individuel, aucune solution de reclassement n’a pu être trouvée à ce jour.

Nous sommes donc contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif

économique.

7.

Vous êtes dispensée d’activité à compter de la réception de la présente lettre et durant la réflexion

préalable à l’adhésion.

1 – Si vous acceptez le CSP, nous vous remercions de nous retourner l’entier dossier complété. Ce

dossier d’adhésion devra parvenir à l’entreprise au plus tard le lendemain de la date de fin de

réflexion étant précisé que cette adhésion emporte de plein droit rupture de votre contrat de travail

d’un commun accord à l’issue de votre délai de réflexion.

[…]

2 – En cas de refus exprès de votre part ou d’absence de réponse au terme du délai de réflexion, nous

vous informons que la présente lettre vaudra notification de votre licenciement […] »

Selon l’article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8

août 2016, constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un employeur pour un

ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou

transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du

contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations

technologiques ou à une cessation d’activité.

Lorsqu’elle n’est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, la

réorganisation peut constituer un motif économique de licenciement si elle est nécessaire à la

sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle

appartient.

La cause économique du licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie

d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient ; la cause

économique ne saurait être appréciée à un niveau inférieur à celui de l’entreprise.

L’article L. 1233-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que le licenciement

pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise

ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient.

Il résulte de ces dispositions que, si l’entreprise appartient à un groupe, les possibilités de

reclassement doivent être recherchées parmi les entreprises du groupe dont les activités,

l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du

personnel.

Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il

occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le

reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure. Les offres de reclassement

proposées au salarié sont écrites et précises.

Si la salariée reproche aux premiers juges de ne pas avoir pris en considération les conclusions du

rapport établi à la demande du Comité d’entreprise par le cabinet d’experts-comptable Ekiteo, force

est de relever que les auteurs de ce rapport ne contredisent en aucune façon les éléments

économiques et comptables présentés par l’employeur dans la note d’information communiquée aux

instances représentatives du personnel, qui sont repris dans la lettre de licenciement, mais

développent une analyse critique des décisions prises par l’employeur, qui repose essentiellement sur

les trois axes suivants :

— en premier lieu, le périmètre d’appréciation du motif économique pertinent n’est pas celui du

parfum sélectif, mais celui des cosmétiques ;

— en second lieu, si la non reconduction de la licence 'Lolita Lempicka’ est subie, le non

remplacement des volumes perdus est choisi,

— en dernier lieu, les décisions stratégiques sont imposées à la société H I par le groupe.

Ses auteurs concluent que 'la situation que rencontre l’entreprise aujourd’hui est donc le fruit d’une

absence de stratégie pour une entreprise dont les allocations d’activité sont pilotées depuis la

maison-mère sans considération du contexte local propre à la filiale. Dans sa recherche de rentabilité,

le groupe inscrit l’entreprise dans une spirale de réduction des coûts sans perspective forte sur

l’activité future. […] les difficultés économiques invoquées en justification de la suppression de 81

postes sont donc le résultat d’une politique voire de l’absence de politique menées ces dernières

années. […]'.

I – Sur le secteur d’activité du groupe auquel la société H I appartenait :

La salariée conteste le jugement entrepris en ce qu’il a validé l’analyse de la société H I

qui a apprécié le motif économique au regard du secteur d’activité de la parfumerie dite 'sélective',

dans le cadre duquel l’intimée estime qu’elle évoluait. Se prévalant du rapport Ekiteo, l’appelante

soutient que le secteur d’activité pertinent n’est pas celui de la parfumerie mais celui des cosmétiques,

lequel constitue le coeur de métier du groupe Amore H.

Il ressort tant de la note d’information que de l’expertise Ekiteo, qu’historiquement la diversification

du Groupe Amore H dans le domaine du parfum sélectif s’est déroulé de la façon suivante :

— le groupe se porte acquéreur en 1990 du site de production du 'parfumeur Fabergé', situé à Chartres,

afin d’y développer sa marque 'Lirikos', commercialisée en Corée du Sud ;

— pour exploiter la licence de la marque 'Lolita Lempicka’ consentie par les époux Y, le groupe

constitue en 1996 la société H I, filiale détenue à 100% par la société H Europe,

elle même détenue à hauteur de 10% par M. C, fils du fondateur du groupe, et à hauteur de 90%

par la société Amore H Global de droit Hong-Kongais ;

— de 1996 à mars 2017, la société H I, dont le nom commercial est 'Lolita Lempicka’ va

concevoir, produire dans son usine de Chartres et commercialiser en France et à l’international des

parfums sous cette marque dite 'sélective’ ;

— en 2001, elle lance une nouvelle marque de parfums sous le nom 'De Castelbajac', qu’elle arrêtera

en 2008, en raison de son échec commercial ;

— en 2004, l’entreprise emménage dans un nouveau site de production situé à Chartres de 17 800 m²,

qui lui est loué par la société H Europe ;

— de 2007 à 2014, elle fabrique et conditionne des produits de la marque 'Payot', dans le cadre d’un

contrat de sous-traitance ;

— suite à l’acquisition en 2011 par le Groupe de la société 'F G', la société H I

produit les parfums de cette marque dans le cadre d’un contrat de sous-traitance intragroupe ;

— elle produit également dans ce cadre des parfums de la marque 'Hera’ commercialisés en Corée du

Sud.

Il est par ailleurs constant que l’activité du Groupe Amore H, qui se développe pour l’essentiel

en Asie du Sud-Est a pour coeur de métier la production et la commercialisation de produits

cosmétiques, au côté de diverses autres activités, telles que la production et la commercialisation de

produits pharmaceutiques, de verre, de détergents et de composés organiques, la culture du thé vert,

etc…

Ainsi que l’indique à juste titre la salariée dans ses conclusions, la notion de secteur d’activité, au

sens des dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail, repose sur une 'analyse économique',

le juge devant prendre en compte un faisceau d’indices relatifs à la nature des produits, à la clientèle

auxquels il s’adressent et au mode de distribution mis en oeuvre par l’entreprise, le secteur d’activité

ne pouvant être réduit aux entreprises situées sur le territoire national.

Dès lors, les définitions des produits cosmétiques, dont elle se prévaut, issues des dispositions de

l’article L. 5131-1 du Code de la Santé Publique, qui énonce qu’ « On entend par produit cosmétique

toute substance ou mélange destiné à être mis en contact avec les diverses parties superficielles du

corps humain, notamment l’épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres […], en

vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les

protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles », et de l’article 2.1.a du

règlement N° 1223/2009 du Conseil de l’Europe, qui précise qu'« Un produit cosmétique est une

substance ou mélange destiné à être mise en contact avec les diverses parties du corps humain […],

en vue exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de

les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs », ne sont pas pertinentes.

En effet, si les parfums relèvent à l’évidence de l’univers du cosmétique, il ne se déduit pas de ce

simple constat que l’activité économique qui y est rattachée, en termes de conception, de production

et de commercialisation, s’inscrit dans le cadre d’un secteur d’activité unique qui engloberait

l’ensemble des produits cosmétiques.

Non sans raison, l’employeur objecte que les produits cosmétiques qui visent à améliorer, embellir,

voire soigner l’épiderme, les ongles ou les cheveux, sont des produits par nature distincts, des

parfums de marque, produits haut de gamme qui ont vocation de modifier avantageusement l’odeur

du corps.

Il ressort en outre des éléments non discutés dans le rapport Ekiteo que si l’activité de produits

cosmétiques développée par le groupe coréen était commercialisée pour l’essentiel sur le marché de

l’Asie du Sud-Est, la distribution des parfums sélectifs produits par le groupe ne se limitaient pas à ce

marché à l’international.

S’il n’est pas sérieusement contesté par la société intimée que les parfums sélectifs et certains

produits cosmétiques peuvent se vendre dans le cadre de réseaux de distribution communs – tels ceux

des boutiques spécialisées – Sephora, Marionnaud – ou des corners de grands magasins

notamment, ce seul critère commercial ne suffit pas à constituer le faisceau d’indices invoqué par

l’appelante, duquel il se déduirait que le motif économique du licenciement collectif devait être

apprécié au niveau du secteur d’activité des produits cosmétiques.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a retenu que la menace pesant sur la compétitivité de

l’entreprise devait s’apprécier au niveau du secteur d’activité des parfums sélectifs.

II – sur le motif économique :

Par décision en date de décembre 2014, les époux Y ont dénoncé, sans motif mais

conformément aux termes du contrat conclu, la licence concédée au 31 mars 2017 (pièce n° 12).

Il ressort tant des documents d’information présentés par l’employeur aux représentants du personnel

que du rapport Ekiteo que la rupture de ce contrat entraînait pour la société H I une

perte de près de 60% de la production de son usine de Chartres, l’activité restante, se partageant en de

la sous-traitance intragroupe au profit de la société F G (22,1%) et pour une autre marque

du groupe, Hera (18,5%), ainsi qu’une perte de 86% de son chiffre d’affaires.

Dans un contexte économique de la parfumerie sélective caractérisé par un marché fortement

concurrentiel et saturé, ainsi qu’il ressort de l’étude publiée en juin 2015 par le cabinet Ubiconseil sur

le marché du parfum (pièce n°16), caractérisé notamment, d’une part, par la présence de groupes

internationaux puissants (L’Oréal, LVMH) disposant de moyens en marketing sans commune mesure

avec ceux des sociétés de la taille de la société H I et, d’autre part, par le développement

d’un marché à faible coût et d’acteurs qualifiés de 'pirates’ qui profitent du vide juridique relatif à la

protection de la formule des parfums par le droit de la propriété intellectuelle et proposent sur des

sites internet des parfums à la vente à des prix défiant toute concurrence, et alors que les seules

activités des sociétés H I et F G, représentaient globalement 90,5% du

secteur d’activité Parfums sélectifs du groupe, les pertes annoncées pour la société H I

de 60% de son activité et de 86% de son chiffre d’affaires, entraînaient une menace non pas

simplement sur la compétitivité de la société mais bien du secteur d’activité du Groupe auquel elle

appartenait, tenant sa place centrale de producteur des parfums sélectifs du groupe, rendant

nécessaire une réorganisation afin de préserver sa compétitivité.

La société intimée établit le bien-fondé du motif économique invoqué. Le jugement sera confirmé de

ce chef.

— Sur la responsabilité de l’employeur :

M^me Z fait grief à l’employeur d’avoir par ses choix de gestion ou ceux que le groupe lui a

imposés, entraîné cette situation économique et la nécessité de cette réorganisation. Elle lui reproche

ses ' mauvaises décisions', ayant consisté en :

— l’arrêt en janvier 2014 du contrat de sous-traitance avec la société Payot, dénoncé par le Groupe

réduisant l’activité du site de Chartres de 40 %,

— la baisse des dépenses marketing, qui ont été divisées par deux entre 2013 et 2015 ce qui a pu

participer à la décision de non reconduction de la licence 'Lolita Lempicka',

— l’attitude passive adoptée consécutivement à la dénonciation du contrat de licence et l’absence de

mesures prises pour trouver des solutions afin de compenser la perte d’activités,

— la cession de l’usine en 2019 au profit de la société Dior, qui constitue en réalité la cause des

licenciements, le 'rachat de l’usine devant être prévu depuis de très nombreux mois'.

La société intimée réfute ces affirmations et critiques.

Il est de droit que si la faute de l’employeur à l’origine des difficultés économiques de l’entreprise est

de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à ces difficultés, l’erreur

éventuellement commise dans l’appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise

pas à elle seule une telle faute.

En l’espèce, il ressort des éléments communiqués par l’entreprise aux représentants du personnel,

confirmés par l’étude Ekiteo, dont se prévaut la salariée :

— d’une part, que la décision de rompre le contrat de sous-traitance Payot a été prise après que ce

donneur d’ordre se soit associé à un partenaire coréen afin de concurrencer le Groupe Amore H

sur le marché coréen 'Door to door', coeur de métier de ce dernier.

Observation faite que l’essentiel de la marge que réalisait à l’époque la société H I

reposait sur la seule exploitation de la marque 'Lolita Lempicka’ et non sur les contrats de

sous-traitance, la décision prise par l’intimée, qui avait bénéficié d’un important soutien financier du

Groupe lors de ses difficultés rencontrées dans les années 2012 à 2013, de ne pas renouveler ce

contrat de sous-traitance dans le cadre de relations de réciprocité et de loyauté existant au sein d’un

groupe, vis-à-vis de sociétés soeurs coréennes, n’est pas illégitime, ni fautive.

— de deuxième part, que suite aux pertes importantes enregistrées par la société H I lors

des exercices 2012 et 2013, lesquelles ont été compensées par le groupe, l’entreprise a pu

légitimement prendre des décisions tendant à réduire ses coûts financiers, dont celle, parmi d’autres,

conduisant à limiter les coûts de marketing afin d’équilibrer ses comptes, ce qu’elle est parvenue, du

reste, à faire en 2014 et 2015.

La salariée soutient que la réduction des dépenses de marketing est à l’origine de la baisse du chiffre

d’affaires de la marque 'Lolita Lempicka’ et, corrélativement, de la redevance versée aux

propriétaires de la marque, ce qui pourrait avoir contribué à leur décision de rompre la licence

exclusive. Elle en fait le grief à l’employeur ; toutefois, l’erreur éventuellement commise à ce titre par

la société H I, dans un contexte de pertes financières importantes, s’est inscrite dans un

choix de gestion exclusif de toute faute et la salariée procède, à ce titre par hypothèses non justifiées.

— de troisième part, que le Groupe a informé le directeur général de la société avoir vainement

négocié le rachat de la marque 'Lolita Lempicka’ avec les époux Y, mais ne pas être parvenu à

un accord sur le prix ; qu’il est également indiqué que le groupe a également étudié un transfert de

production de produits cosmétiques à destination du marché asiatique au profit de l’usine de Chartres

avant d’y renoncer compte tenu des surcoûts (transports notamment) et de contraintes

organisationnelles.

Le cabinet Ekiteo confirme les négociations engagées entre les époux Y et le groupe, relève le

rôle réduit joué par la société H I et note que 'l’absence de visibilité et de transmission

d’éléments tangibles sur le projet d’exploitation en propre que souhaitaient développer les Y

n’a pas permis de pérenniser la relation autour d’un repositionnement réduit de la marque et du

lancement d’un nouveau produit'.

Les auteurs du rapport Ekiteo confirment en outre que le groupe a bien étudié un transfert d’activité

et de production de ses usines d’Asie du Sud-Est vers le site de Chartres, mais considèrent que les

surcoûts induits par de tels transferts de charges, qu’ils ne contestent pas, n’auraient pas été appréciés

à leur juste mesure dans l’étude diligentée par l’employeur. Ils en minorent l’impact au regard du

résultat net du groupe. Le surcoût financier de ce transfert étant objectivé, il ne saurait être reproché

à l’employeur et au groupe d’y avoir renoncé.

En l’état de ces éléments, il n’est pas caractérisé à charge de l’employeur une inertie blâmable au

cours du délai de préavis dans la recherche de solutions de remplacement, qui puisse être en lien

avec la menace pesant sur sa compétitivité à l’origine des licenciements.

Par ailleurs, aucun élément ne vient étayer la thèse selon laquelle la situation économique et la

réorganisation mise en oeuvre en mars 2017 seraient en lien avec un projet de cession dont

l’employeur aurait eu connaissance dès cette époque. Le projet de cession de l’usine au profit de la

société Christian Dior, qui a été présenté au Comité d’entreprise le 1^er juillet 2018 et la cession

advenue le 1^er janvier 2019, ne permettent pas de caractériser une faute de l’employeur.

Au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un

même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, il ne

résulte pas des éléments ci-avant analysés et notamment de l’historique de l’activité économique de la

société H I et de ses relations avec le groupe (investissement dans une nouvelle usine,

lancement d’une nouvelle ligne De Castelbajac, rachat de la société F G, dont la

production est assurée par la société H I, sous-traitance des parfums de la marque Hera,

soutien financier du groupe en 2012 et 2013, étude d’un transfert de production), une passivité

fautive de la société H I vis-à-vis du groupe auquel elle appartient, en lien avec la

situation économique subie en mars 2017.

Faute pour la salariée de rapporter la preuve d’un comportement fautif ou d’une légèreté blâmable de

la société H I, et plus largement du groupe, à l’origine de la menace pesant sur la

compétitivité du secteur d’activité dans lequel elle intervenait, ce moyen sera rejeté et le jugement

confirmé sur ce point.

— Sur le reclassement :

Le licenciement de la salariée s’est inscrit dans le cadre d’un licenciement collectif ayant entraîné la

suppression de 80 des 140 emplois existant au sein de l’entreprise, l’accord collectif portant plan de

sauvegarde de l’emploi comportant diverses mesures d’accompagnement au bénéfice des salariés

visés par les suppressions d’emplois.

La société intimée justifie avoir interrogé les sociétés du groupe auquel elle appartient en

transmettant la liste des postes dont il était envisagé la suppression dans le cadre du plan de

sauvegarde de l’emploi, et adressé à quatre reprises à la salariée, par lettres en date des 25 janvier, 17

février, 8 et 31 mars 2017, la liste actualisée des postes disponibles en France et à l’étranger en

invitant les salariés à se positionner le cas échéant sur ces postes.

À l’examen de ces listes, aucun des postes disponibles, au nombre d’une dizaine, situés en France au

sein des sociétés H I et F G, ne ressortait de la catégorie de l’emploi occupé

par la salariée, d’un emploi équivalent ou d’un niveau inférieur.

Invitée, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-4-1 et D. 1233-2-1 du code du travail,

dans leur rédaction applicable au litige, par lettre remise en main propre le 25 janvier 2017, à

indiquer dans le délai de 10 jours si elle souhaitait recevoir des offres de reclassement qui pourraient

exister au sein du groupe sur des emplois situés à l’étranger, correspondance précisant qu’à défaut de

réponse dans le délai de dix jours, elle serait réputée ne pas souhaiter de reclassement hors du

territoire national, dispositif validé par l’accord collectif, M^me Z n’a pas demandé de

recevoir de telles offres de reclassement.

Par suite, elle n’est pas fondée à se plaindre de ce que certaines présentations de postes disponibles à

l’étranger étaient rédigées en langue anglaise.

Nonobstant le fait que l’appelante n’a pas demandé à l’employeur de recevoir des offres de

reclassement dans des établissements situés en dehors du territoire national, la société intimée expose

lui avoir présenté le 30 mars 2017 une proposition écrite et précise de reclassement sur un emploi

d’opératrice d’emballage manuel situé en Corée du Sud. La salariée expose ne l’avoir pas reçue. Si la

copie de la lettre remise par l’employeur précise la référence du recommandé (AR 1A 134012…),

l’avis de réception n’est pas versé aux débats. En toute hypothèse, aucun manquement ne saurait être

caractérisé de ce chef, la salariée n’ayant pas demandé à l’employeur de recevoir des offres à

l’étranger.

Par ailleurs, la société H I justifie avoir satisfait à ses obligations conventionnelles en

informant le 23 janvier 2017 la Commission paritaire nationale de l’emploi des industries de la

chimie de sa recherche de reclassement et en l’invitant à lui communiquer la liste des sociétés ayant

une activité peu ou prou similaire et susceptibles de rechercher à recruter des collaborateurs.

En l’état de ces éléments, l’employeur justifie avoir satisfait à son obligation de rechercher

loyalement et complètement une solution de reclassement, qui s’est avérée impossible à défaut de

poste disponible. Le moyen soulevé de ce chef par la salariée n’est pas fondé.

III – sur le non respect des critères d’ordre :

M^me Z conteste son rattachement à la catégorie professionnelle des agents administratifs et

de contrôle.

L’employeur réfute cette analyse en plaidant que la salariée ne fournit aucun élément utile au soutien

de sa réclamation.

L’article L.1233-5 du code du travail dispose que lorsque l’employeur procède à un licenciement

économique, en l’absence de dispositif conventionnel applicable, il définit les critères retenus pour

fixer l’ordre des licenciements, en tenant compte notamment des charges de famille (en particulier

celles des parents isolés), de l’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise, de la

situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion

professionnelle particulièrement difficile (notamment des personnes handicapées et des salariés âgés)

et enfin des qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Il appartient à l’employeur, tenu de prendre en considération l’ensemble des critères qu’il a retenu

pour fixer l’ordre des licenciements, de communiquer au juge en cas de contestation, les éléments

objectifs sur lesquels il s’est appuyé pour arrêter son choix, sauf suppression de l’ensemble des postes

d’une même catégorie professionnelle. Les critères d’ordre des licenciements énumérés à l’article L.

1233-5 du code du travail doivent être appliqués à tous les salariés de l’entreprise qui relèvent de la

catégorie professionnelle visée par le projet de licenciement.

Cette notion de catégorie professionnelle a été définie comme l’ensemble des salariés qui exercent au

sein de l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle

commune', sans qu’il puisse être opéré une distinction au sein de chaque catégorie entre les salariés

exerçant à temps plein et ceux occupés à temps partiel.

En l’espèce, il résulte du plan de sauvegarde de l’emploi, que M^me Z présentée comme

'assistante magasin’ était rattachée avec une collègue exerçant les mêmes fonctions, deux agents de

contrôle conditionnement, un agent de contrôle qualité et un agent de contrôle réception à la

catégorie des 'agents administratifs et de contrôle’ composée donc de six postes dont trois devaient

être supprimés.

Contrairement à ce que plaide l’employeur la salariée a contesté son rattachement à cette catégorie,

dès qu’elle en a eu connaissance, par lettre recommandée avec avis de réception du 27 avril 2017.

Elle considère qu’elle relevait en réalité de la catégorie des assistants logistique.

Il ressort du curriculum vitae élaboré par la salariée dans le cadre des mesures d’accompagnement du

plan de sauvegarde de l’emploi, que M^me Z se présente comme titulaire d’un BTS en

bureautique, ayant exercé au sein de la société H I les fonctions suivantes : assistante

marketing, assistante commerciale, Gestionnaire de flux et assistante magasin.

Certes, il n’est pas contesté que la détermination par l’employeur des catégories professionnelles n’a

donné lieu à aucune observation de la part des représentants du personnel.

Toutefois et alors qu’en cas de contestation relative à l’ordre des licenciements, l’employeur doit

communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s’est appuyé

pour arrêter son choix y compris celui d’affecter la salariée à une catégorie professionnelle, la société

intimée ne saurait se contenter d’objecter que M^me Z ne rapporte pas la preuve du

bien-fondé de sa réclamation sans fournir le moindre élément permettant à la cour d’apprécier les

fonctions concrètement exercées respectivement par M^me Z et ses collègues assistantes

logistique, et d’apprécier si ces salariés exerçaient des fonctions de même nature supposant une

formation commune.

Faute pour l’employeur de justifier du rattachement de la salariée à la catégorie des agents

administratifs et de contrôle, le jugement sera infirmé en ce qu’il l’a déboutée de sa réclamation à ce

titre.

L’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements pour motif économique prévues à

l’article L. 1233-5 du code du travail constitue une illégalité qui entraîne pour la salariée concernée

un préjudice pouvant aller jusqu’à la perte injustifiée de son emploi et qui doit être intégralement

réparé.

Tenant l’âge de la salariée au jour de son licenciement, de son ancienneté et des difficultés objectives

rencontrées par la salariée dont elle justifie pour retrouver un emploi stable, le préjudice subi par

M^me Z sera justement réparé par l’octroi de la somme de 18 000 euros à titre de dommages

et intérêts.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Reçoit la société Amore H Europe, venant aux droits de la société H I, en son

intervention volontaire,

Confirme le jugement sauf en ce qu’il a débouté M^me Z de sa demande subsidiaire en

paiement de dommages et intérêts pour non respect de l’ordre des licenciements,

Statuant de nouveau de ce chef et y ajoutant,

Condamne la société Amore H Europe à payer à M^me Z la somme de 18 000 euros à

titre de dommages et intérêts pour non respect de l’ordre des licenciements,

Condamne la société Amore H Europe à payer à M^me Z la somme de 3 000 euros au

titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Amore H aux dépens d’appel dont distraction au profit de Maître LAFON,

avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

Signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, et par Monsieur J K,

Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,