COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 57B

12^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 AVRIL 2021

N° RG 19/04489 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TI44

AFFAIRE :

Société ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC

…

C/

Société ROHLIG FRANCE

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu

le 24 Mai 2019 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE

N° Chambre : 10

N° Section :

N° RG : 2017F00557

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Ivan CORVAISIER

M^e Emilie PLANCHE

M^e Philippe ROLLAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Société ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC

20 Fenchurch Street – Londres EC3M – 3AU Royaume-Uni, prise

En son établis. en France 153 rue Saint-Honoré 75001 Paris

Représentant : M^e Ivan CORVAISIER de la SELARL CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 37 – N° du dossier 19.2809

Représentant : M^e Nicolas MULLER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0139

SA C X B

[…]

[…]

Représentant : M^e Ivan CORVAISIER de la SELARL CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 37 – N° du dossier 19.2809

Représentant : M^e Nicolas MULLER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0139

APPELANTES

****************

Société ROHLIG FRANCE

N° SIRET : 315 711 218

[…]

[…]

Représentant : M^e Emilie PLANCHE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C456

Représentant : M^e Edward TIERNY, Plaidant, avocat au barreau de Marseille.

Société D – Z A, domiciliée chez son agent en France la société D Z France […]

[…]

Et son établis. […]

Représentant : M^e Philippe ROLLAND de la SCP FINKELSTEIN/DAREL/AZOULAY/ROLLAND/CISSE, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10 – N° du dossier 2170679- susbtitué par M^e HUCHET

Représentant: M^e Pascal HUCHET, Plaidant, avocat au barreau du Havre

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 Février 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant M^me Véronique MULLER, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur X THOMAS, Président,

M^me Véronique MULLER, Conseiller,

Monsieur Bruno NUT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,

EXPOSE DU LITIGE

La société C X B (ci-après C X), assurée par la société Royal Sun

Alliance Insurance (ci après société RSA) est spécialisée dans la production et la commercialisation de fûts et

tonneaux en chêne destinés principalement à la production de vins haut de gamme.

La société C X a chargé la société Rohlig, en sa qualité de commissionnaire de transport, du

déplacement d’un lot de 606 tonneaux de vin en chêne, devant être empotés dans 6 conteneurs, entre la

[…] d’or) et Napa Valley en Californie.

La société Rohlig a sous-traité les opérations matérielles de transport, d’une part à la société Transports

Becker pour le transport terrestre de Saint Romain à Fos-sur- Mer, et d’autre part à la société D Z

pour la partie maritime.

Le 21 juillet 2016, la société Transports Becker a remis à la société C X les conteneurs

destinés à recevoir les tonneaux, et celle-ci a réparti les 606 tonneaux dans les conteneurs fournis par la

société D Z.

La société Transports Becker a effectué le transport terrestre de Saint Romain à Fos-sur-Mer.

Le 29 juillet 2016, la société D Z a pris en charge les 606 tonneaux, sans réserve, pour le transport de

Fos-sur-Mer à destination d’Oakland aux USA à bord du navire Cap Jackson.

Le 31 août 2016, à destination, la société C X a constaté que les 145 tonneaux logés dans le

conteneur numéroté HLXU 809 749/7 avaient été contaminés et endommagés en raison de la présence de

trichloro-anisole (TCA). Cette molécule, responsable d’un défaut organoleptique majeur en matière de

viticulture et d’oenologie a imposé la destruction des tonneaux de ce conteneur.

A la suite du sinistre la société C X a perçu de son assureur RSA une somme de 112.021,25

USD.

Les sociétés C X et RSA subrogée dans les droits de la première, ont estimé avoir subi un

préjudice d’un montant de 113.832,29 USD et en ont réclamé le versement équivalent en euros à la société

Rohlig et à la société D Z.

La société Rohlig a contesté la réclamation des sociétés C X et RSA.

Par actes du 28 août 2017, les sociétés RSA et C X ont assigné la société Rohlig et la

société D Z devant le tribunal de commerce de Pontoise aux fins de les voir condamner solidairement

à verser l’équivalent en euros au jour du jugement de 113.832.29 USD.

Par acte du 28 septembre 2017, la société Rohlig France, a fait assigner la société Transports Becker devant

le tribunal de commerce de Pontoise afin de la voir condamner à garantir toute condamnation qui serait

prononcée à son encontre.

Par acte du 3 octobre 2017, la société Rohlig a fait assigner la société D Z devant le tribunal de

commerce de Pontoise afin d’obtenir sa garantie pour toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

Par jugement du 1^er février 2018, le tribunal de commerce de Pontoise a ordonné la jonction des instances.

Par jugement du 24 mai 2019, le tribunal de commerce de Pontoise a :

— Dit la société Rohlig irrecevable en ses demandes à l’encontre de la société Becker,

— Déclaré la société C X irrecevable en toutes ses demandes fins et conclusions,

— Déclaré la société RSA mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions, l’en a déboutée,

— Condamné in solidum les sociétés C X et RSA à payer :

— à la société Rohlig la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— à la société D Z la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné la société Rohlig à payer à la société Transports Becker la somme de 2 000 euros,

— Déclaré les sociétés C X et RSA mal fondées en leur demande en paiement sur le fondement

de l’article 700 du code de procédure civile, les en déboute,

— Condamné in solidum les sociétés C X et RSA aux dépens de l’instance, ainsi qu’aux frais

d’acte et de procédure d’exécution, s’il y a lieu,

— Ordonné l’exécution provisoire du présent jugement,

Par déclaration du 20 juin 2019, les sociétés RSA et C X ont interjeté appel du jugement à

l’encontre des seules sociétés Rohlig et D Z.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 7 janvier 2020, les sociétés Royal Sun Alliance Insurance et

C X demandent à la cour de :

— Réformer le jugement entrepris,

Et statuant à nouveau ;

— Condamner solidairement les sociétés Rohlig et D Z à payer à la société Royal Sun Alliance France

l’équivalent en euros au jour du jugement à intervenir des sommes de :

* 112.021, 25 USD, sauf à parfaire ou à diminuer, et ce, avec intérêts de droit à compter de la réclamation

amiable du 10 février 2017,

* 10.000 €, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1154 du code civil.

— Condamner les sociétés Rohlig et D Z aux entiers dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 15 octobre 2020, la société Rohlig France demande à la cour de :

— Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

— Déclaré la société C X irrecevable en toutes ses demandes, fins et conclusions et l’en a

déboutée

— Condamné in solidum les sociétés C X et RSA au paiement de la somme de 4.500 € au titre

des frais irrépétibles de première instance, et à supporter les dépens de première instance et les frais d’acte et

de procédure d’exécution s’il y a lieu,

— Déclaré les sociétés C X et RSA mal fondées en leurs demandes de frais irrépétibles et

dépens et les en a déboutées

— Ordonné l’exécution provisoire

Et statuant à nouveau :

— Constater que C X ne forme aucune demande à hauteur d’appel ;

— Donner acte à la concluante de ce qu’elle s’en rapporte sur la recevabilité de RSA;

— En tout état de cause dire les appelantes principales mal fondées en leurs actions et demandes et les en

débouter ;

— Plus largement, juger irrecevables, et en tout cas mal fondées, toutes demandes dirigées contre la concluante

;

Subsidiairement :

— Limiter toute condamnation de la concluante à la somme de 10.089 € par application des conditions OTL ; et

à défaut de 17.700 € par application du contrat type commission;

— Condamner D Z à garantir la concluante de toute condamnation qui serait prononcée à son

encontre,

— En tout état de cause, condamner tout succombant à verser à la concluante la somme 10.000 € au titre de

l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 2 décembre 2020, la société D Z demande à la cour de :

— Juger mal-fondés l’appel principal interjeté par la société RSA ainsi que la société C X

B et en tant que de besoin l’appel incident subsidiaire de la société Rohlig du jugement du tribunal de

commerce de Pontoise en date du 24 mai 2019 et les en débouter.

En conséquence,

— Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l’égard en tout cas de la société D Z

A,

— Condamner in solidum, ou les unes à défaut de l’autre, la société Royal & Sun Alliance Insurance, la société

C X B et la société Rohlig au paiement d’une somme de dix mille euros (10.000 €) en

application de l’article 700 du code de procédure civile du chef des frais irrépétibles devant la cour.

— Les condamner in solidum, ou les unes à défaut de l’autre, au paiement des entiers dépens tant de première

instance que d’appel dont distraction, pour ces derniers, au profit du Cabinet Fedarc ' Maître Philippe Rolland,

avocat aux offres de droit en application de l’article 699 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 7 janvier 2021.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux

écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’action principale exercée par les sociétés C X et RSA à l’encontre des sociétés

Rohlig et D Z

1 – sur l’action exercée par la société C X

Le premier juge a déclaré la société C X irrecevable (sic) en ses demandes au motif qu’elle ne

'rapporte pas la preuve qu’elle aurait subi un préjudice quelconque'.

La société C X qui conclut à l’infirmation du jugement en toutes ses dispositions ne forme

toutefois aucune demande à l’encontre des parties, et n’invoque aucun moyen pour contester l’irrecevabilité

prononcée par le premier juge, de sorte que la cour ne peut que confirmer le jugement sur ce point.

2- sur l’action exercée par la société RSA contre les sociétés Rohlig et D Z

2-1- sur la recevabilité de l’action exercée par la société RSA

La société Rohlig conclut à l’irrecevabilité de l’action exercée par la société RSA à son encontre, sans

toutefois motiver cette fin de non-recevoir, se contentant d’indiquer qu’elle s’en rapporte aux moyens

d’irrecevabilité soulevés par la société D Z.

Force est toutefois de constater que la société D Z ne soulève aucune irrecevabilité.

Faute pour la société Rohlig d’invoquer un quelconque moyen d’irrecevabilité, elle sera déboutée de sa

demande à ce titre.

2-2- sur le bien-fondé de l’action exercée par la société RSA

La société RSA recherche la responsabilité de la société Rohlig, tant en raison de son fait personnel, que du

fait de son substitué, la société D Z.

* sur la responsabilité de la société Rohlig du fait de son substitué

Il résulte de l’article L.132-6 du code de commerce que le commissionnaire est garant des faits du

commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.

Le fait que le commissionnaire de transport soit garant des faits du commissionnaire intermédiaire ou du

transporteur ne l’empêche pas toutefois d’invoquer les moyens de défense profitant à ses substitués. Il sera

notamment exonéré de sa responsabilité lorsque le prestataire substitué ne pourra être déclaré lui-même

responsable du dommage.

En l’espèce, la société Rohlig soutient, de même que son substitué D Z – sur le fondement de la

convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée (ci-après : Règles de la Haye Visby) applicable en matière

de transport maritime – que ce dernier ne peut être déclaré responsable du dommage, à titre principal en raison

d’une présomption de livraison conforme qui n’est pas contredite par la société RSA, et à titre subsidiaire – si

la présomption de livraison conforme ne pouvait jouer, impliquant alors l’application d’une présomption de

responsabilité du transporteur maritime – en raison de deux cas d’exonération de responsabilité.

— Sur la présomption de livraison conforme

Il résulte de l’article 3.6 des Règles de La Haye Visby que, à moins qu’un avis de pertes ou dommages et de la

nature générale de ces pertes ou dommages ne soit donné par écrit au transporteur ou à son agent au port de

déchargement, avant ou au moment de l’enlèvement des marchandises, et de leur remise sous la garde de la

personne ayant droit à la délivrance sous l’empire du contrat de transport, cet enlèvement constituera jusqu’à

preuve du contraire, une présomption que les marchandises ont été délivrées par le transporteur telles qu’elles

sont décrites au connaissement (souligné par la cour). Si les pertes ou dommages ne sont pas apparents, l’avis

doit être donné dans les trois jours de la délivrance.

Il résulte de cet article qu’à défaut d’avis de dommages donné dans les trois jours de la délivrance, il existe une

présomption simple que les marchandises ont été livrées de manière conforme.

La société RSA soutient que les intervenants au transport ne peuvent invoquer une présomption de livraison

conforme, en ce qu’il ressort : 'de façon incontestable des opérations d’expertise que les avaries ont été

observées sur la marchandise transportée à bord du conteneur dès son ouverture'. (souligné par la cour)

La société D Z soutient au contraire qu’il existe bien une présomption de livraison conforme en sa

faveur, et que celle-ci n’est pas utilement combattue par la société RSA, faisant observer que l’expert n’est

intervenu que 9 jours après la livraison et le dépotage du conteneur, qu’il s’est contenté de reprendre les propos

du destinataire de la marchandise, sans effectuer de constat direct, hormis celui de l’odeur de moisissure, et

qu’enfin la source précise de la contamination au TCA n’est pas établie, l’expert s’en tenant à une simple

probabilité. Elle ajoute que la contamination supposée peut avoir de multiples causes, tant antérieures à

l’empotage en conteneur, que durant le transport et même postérieurement à la livraison.

****

La société C X produit aux débats une lettre de réserves qui n’est cependant pas datée, et dont

l’envoi n’est nullement justifié, de sorte que la preuve de réserves émises dans les trois jours de la livraison

n’est pas établie.

Il apparaît dès lors que la société D Z bénéficie d’une présomption de livraison conforme, celle-ci ne

pouvant être renversée qu’à condition, pour la société RSA, d’apporter la preuve de l’existence du dommage et

de sa survenance au cours du transport maritime.

L’existence même du dommage, à savoir la contamination des tonneaux au TCA, n’est pas contestée par les

parties, et résulte des analyses effectuées par le laboratoire ETS (situé à Sainte Hélène en Californie) le 3

septembre 2016, après réception des échantillons le 2 septembre 2016.

L’expert désigné par la société RSA a effectué ses opérations le 9 septembre 2016, soit 9 jours après la

livraison du conteneur aux entrepôts Knox Barrels, le 31 août 2016. Il indique avoir rencontré des employés

de ces entrepôts qui lui ont relaté les faits, précisant : 'le personnel de l’entrepôt avait ouvert le conteneur et

avait commencé à le dépoter jusqu’à ce qu’il ressente une odeur désagréable ou de potentielle contamination

au TCA/ TBA. M^me Y a ensuite été avertie par l’entrepôt d’un potentiel problème, après quoi elle a tenté

d’évaluer la situation. Il nous a été dit qu’un précédent lot d’environ 70 barils avait été sorti du conteneur et

placé dans une remorque vide en attente d’une première évaluation. M^me Y a ensuite demandé à ce que le

dépotage soit arrêté le temps qu’elle obtienne le prélèvement du bois du plancher du conteneur et du bois de la

marchandise de tonneaux en chêne. Le lot de tonneaux qui avait été dépoté a ensuite été ramené dans le

conteneur et ce dernier a été déplacé de l’entrepôt dans le but d’éviter sa contamination par d’autres produits.

Les échantillons de raclures de bois ont ensuite été amenés au laboratoire ETS de St Helena, en

Californie.(…)'

Après cette relation des faits, tels qu’exposés par les employés de l’entrepôt, l’expert indique, dans un

paragraphe 'cause du dommage’ : 'sur la base des informations fournies, il apparaît que le chargement précité a

été endommagé par de la TBA tandis qu’il était logé dans ledit conteneur. La source exacte du TBA n’a pas été

identifiée, cependant la cause très probable est la marchandise préalablement transportée dans le conteneur

litigieux'. (souligné par la cour)

L’expert évoque ainsi une forte probabilité de pollution du conteneur lors d’un précédent transport de

marchandises.

Cette pollution du conteneur, considérée par l’expert comme étant très probable, n’est toutefois étayée par

aucune argumentation précise de ce dernier, et ne repose sur aucun élément de preuve, étant observé que

l’expert n’a effectué aucune recherche quant au précédent transport qui serait selon lui la cause de la pollution.

La thèse de la pollution du conteneur est en outre en contradiction avec le certificat de conformité du

conteneur produit aux débats par la société Rohlig. Ce certificat daté du 22 juillet 2016 a été rempli par la

société C X juste avant l’empotage des tonneaux pour leur transport vers le port de Fos sur

Mer. Il atteste que le conteneur est dépourvu de toute moisissure, de tout défaut de structure permettant

l’entrée de moisissure, de toute présence d’odeurs provenant des chargements précédents. Il est en outre

précisé que le sol du conteneur est recouvert d’une bâche de protection en copolymère plastique alimentaire

spécifique.

S’il est certain que ce certificat ne constitue pas une garantie absolue de l’absence de pollution du conteneur,

celle-ci n’étant pas forcément décelable, il permet toutefois d’établir l’absence de désordre apparent au moment

de l’empotage.

Pour attester de l’absence de pollution de ses fûts avant empotage dans le conteneur, la société C

X produit un certificat d’analyses du 25 juillet 2016 (laboratoire de Côte d’Or) portant sur deux

échantillons de 'bois fûts’ référence 140 et 146 Geyser Peak. Ce certificat ne permet pas de faire un lien entre

ces analyses et les fûts présents dans le conteneur litigieux, et ne permet pas d’écarter une éventuelle pollution

de l’un de ces fûts qui constituerait également une cause possible de la contamination constatée.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la seule production d’un rapport d’expertise faisant état d’une

probabilité de pollution du conteneur, en ce qu’elle n’est ni étayée, ni corroborée par d’autres éléments, est

insuffisante à démontrer que le dommage est survenu au cours du transport, plutôt qu’antérieurement ou

postérieurement (durant les 2 jours entre le 31 août et le 2 septembre, date des prélèvements) à ce transport, et

donc à renverser la présomption de livraison conforme de la marchandise.

Il existe ainsi une présomption de livraison conforme qui n’est pas contredite, de sorte qu’il n’est pas établi que

le dommage soit survenu au cours du transport, la responsabilité de la société D Z n’étant donc pas

établie, et la société Rohlig ne supportant elle-même aucune responsabilité du fait de son préposé.

* sur la responsabilité personnelle de la société Rohlig

Il résulte de l’article L.132-5 du code de commerce que le commissionnaire de transport est garant des avaries

ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.

La société RSA recherche également la responsabilité personnelle de la société Rohlig, en sa qualité de

commissionnaire de transport, rappelant que cette responsabilité est présumée.

La société Rohlig soutient, d’une part qu’elle n’a commis aucune faute personnelle, notamment en ce qu’elle

n’était pas chargée de vérifier les conteneurs qui ont été déclarés conformes par la société C

X, d’autre part qu’il n’existe aucun lien de causalité entre son rôle d’organisateur du transport et

l’éventuelle défectuosité du conteneur.

****

Le manquement du commissionnaire à sa mission générale d’organisation du transport permet de présumer

qu’il a commis une faute, à savoir une inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations. C’est au

commissionnaire de se défendre pour faire échec à la mise en jeu de sa responsabilité, mais la responsabilité

du commissionnaire de transport ne sera engagée qu’à la condition que sa faute personnelle soit bien la cause

du préjudice éprouvé par son client. Le commissionnaire peut opposer son absence de faute et contester

l’origine du dommage dont le donneur d’ordre lui réclame réparation.

En l’espèce, la société RSA ne précise pas quelle serait la faute commise par le commissionnaire en lien de

causalité avec le préjudice qu’elle subit.

La cour observe en premier lieu que la société Rohlig n’avait reçu aucune instruction quant à une qualité

particulière des conteneurs, et qu’elle n’était pas chargée de leur vérification, cette mission incombant à la

société C X qui les a déclarés conformes. Aucune faute ne peut donc être retenue à l’encontre

de la société Rohlig quant au choix et à la vérification des conteneurs.

Il a en outre été démontré que la preuve d’une défaillance des conteneurs n’était pas rapportée, de sorte

qu’aucune faute personnelle ne peut être retenue à l’encontre de la société Rohlig sur le fondement de l’article

L. 132-5 précité.

Aucune faute de la société Rohlig n’est ainsi établie, ni sur le fondement de sa responsabilité personnelle, ni

sur le fondement de la responsabilité du fait de son substitué, de sorte que le jugement sera confirmé en ce

qu’il a rejeté l’ensemble des demandes formées par la société RSA tant à son encontre qu’à l’encontre de la

société D Z. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur l’éventuelle action en garantie formée par la société

Rohlig à l’encontre de la société D Z.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.

La société RSA qui succombe, sera condamnée aux dépens exposés en cause d’appel.

Il est équitable d’allouer à chacune des sociétés Rohlig et D Z une indemnité de procédure

complémentaire de 1.500 euros en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 24 mai 2019,

Condamne la société Royal Sun Alliance Insurance à payer à chacune des sociétés Rohlig France et D

Z A la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

civile,

Condamne la société Royal Sun Alliance Insurance aux dépens de la procédure d’appel qui pourront être

recouvrés directement par les avocats qui en ont fait la demande, conformément aux dispositions de l’article

699 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civile.

Signé par Monsieur X THOMAS, Président et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la minute de

la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,