COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 63C

12e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 MAI 2022

N° RG 21/05613 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UXJN

AFFAIRE :

[B], [W], [X] [G]

…

C/

S.A. AVIVA ASSURANCES

…

Société DE KEATING

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juillet 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 1

N° RG : 2020F00613

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Mélina PEDROLETTI

M^e Christophe DEBRAY

M^e Banna NDAO

M^e Martine DUPUIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [B], [W], [X] [G]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

S.E.L.A.R.L. AJRS ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société PUBLI92, mission conduite par Maître [N] [M], désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 4 février 2021

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentés par M^e Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 – N° du dossier 25326 et par M^e Charles CALLAUD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTS

****************

S.A. AVIVA ASSURANCES

N° SIRET : B 306 522 665

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentant : M^e Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 21364

Représentant : M^e Franck REIBELL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R226

S.A.S. BCA EXPERTISES

N° SIRET : 489 139 436

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentant : M^e Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 – N° du dossier 21/110

Représentant : M^e Philippe CHAULET de la SELEURL CH AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0089

S.A.S.U. SARETEC FRANCE

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 2167081

INTIMEES

****************

Société DE KEATING, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Société PUBLI92, mission conduite par Me [J] [H] désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 15.12.2021 (intervenante volontaire)

[Adresse 7]

[Adresse 7]

Représentant : M^e Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 – N° du dossier 25326 -

Représentant : M^e Charles CALLAUD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 Février 2022 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur François THOMAS, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur François THOMAS, Président,

Madame Véronique MULLER, Conseiller,

Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,

EXPOSE DU LITIGE

Dans la nuit du 5 au 6 juillet 2018, un incendie a détruit les locaux de la société Publi92 (anciennement PUB’N'POSE), ayant pour gérant M. [B] [G], situés à [Localité 9]. Divers stocks et un véhicule automobile de marque BMW ont été détruits.

La société Publi92 avait souscrit le 1er février 2018 un contrat d’assurance auprès de la société Aviva assurances, ci-après la société Aviva (nouvellement dénommée Abeille IARD & Santé), qui assurait aussi sa flotte automobile.

A la suite de la déclaration du sinistre faite par la société Publi92 le 6 juillet 2018, la société Aviva a dépêché la société Saretec France (la société Saretec) pour effectuer une visite des locaux et mandaté la société BCA expertise (BCA) pour expertiser le véhicule.

Par ordonnance du 17 janvier 2019, le tribunal judiciaire de Caen a nommé M. [V] en tant qu’expert aux fins de rechercher les causes de l’incendie et de procéder au chiffrage des dommages. Le 17 août 2019, l’expert judiciaire a déposé son rapport.

Le 24 octobre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Publi 92, la société de Keating a été nommée mandataire judiciaire et la société AJRS désignée comme administrateur judiciaire.

Par actes des 14, 15 et 20 avril 2020, M. [G], la société Publi92 et les sociétés de Keating et AJRS, ès qualités de mandataire judiciaire et d’administrateur judiciaire de la société Publi92 ont assigné les sociétés BCA, Saretec et Aviva devant le tribunal de commerce de Nanterre en réparation de l’intégralité des préjudices subis.

Par jugement du 30 juillet 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a :

— Débouté M. [B] [G], la société Publi92 ainsi que la société de Keating, ès qualités de mandataire judiciaire de la société Publi92 et la société AJRS ès qualités d’administrateur judiciaire de la société Publi92, de toutes leurs demandes ;

— Condamné in solidum M. [B] [G], la société Publi92 ainsi que la société de Keating, ès qualités de mandataire judiciaire de la société Publi92 et la société AJRS ès qualités d’administrateur judiciaire de la société Publi92 à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile à :

— La société Aviva la somme de 3.000 euros,

— La société BCA expertise la somme de 1.500 euros,

— La société Saretec la somme de 300 euros,

— Condamné in solidum M. [B] [G], la société Publi92 ainsi que la société de Keating, ès qualités de mandataire judiciaire de la société Publi92 et la société AJRS ès qualités d’administrateur judiciaire de la société Publi92 aux entiers dépens.

Par déclaration du 7 septembre 2021, M. [B] [G], la société Publi92 et la société AJRS ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société Publi92 ont interjeté appel du jugement.

Par jugement du 15 décembre 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société Publi92 et a nommé la société de Keating en qualité de liquidateur judiciaire, mission conduite par M. [J] [H].

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2022, M. [B] [G], la société AJRS ès qualités d’administrateur judiciaire de la société Publi92, et la société de Keating ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Publi92, intervenant volontairement, demandent à la cour de :

— Recevoir la société de Keating, prise en la personne de M. [J] [H], désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Publi92 par jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 15 décembre 2021, en son intervention volontaire et la déclarer bien fondée ;

— Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 30 juillet 2021 en toutes ses dispositions ;

Et statuant à nouveau,

A titre principal,

— Condamner in solidum les sociétés Aviva, Saretec et BCA expertise à verser à la société de Keating prise en la personne de M. [J] [H], ès qualités de liquidateur de la société Publi92 la somme de 10.919.707 euros au titre de la réparation intégrale du préjudice de la perte d’exploitation actuel et futur subi ;

— Condamner in solidum les sociétés Aviva, Saretec et BCA expertise à verser à la société de Keating, prise en la personne de M. [J] [H], ès qualités de liquidateur de la société Publi92 la somme de 100.000 euros au titre de la réparation intégrale du préjudice moral subi ;

— Condamner in solidum les sociétés Aviva, Saretec et BCA expertise à verser à M. [B] [G] la somme de 100.000 euros au titre de la réparation intégrale du préjudice moral subi ;

A titre subsidiaire,

— Designer tel expert qu’il plaira à la cour avec pour mission de :

— Donner son avis sur la perte d’exploitation subie par la société Publi92 ;

— Chiffrer le montant de ladite perte d’exploitation ;

— Faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à sa mission ;

— Entendre tout sachant qu’il estimera utile ;

— Déposer un rapport ;

En tout état de cause,

— Condamner in solidum les sociétés Aviva, Saretec et BCA expertise à la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

— Débouter les sociétés Aviva, Saretec et BCA expertise de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

— Condamner in solidum les sociétés Aviva, Saretec et BCA expertise aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par M^e Mélina Pedroletti, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 7 février 2022, la société Saretec France demande à la cour de :

— Débouter la société Publi92, son liquidateur, la société de Keating, la société AJRS ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société Publi92 et M. [B] [G], de toutes leurs demandes formées contre la société Saretec France ;

— Débouter de même la compagnie Aviva de la demande de garantie qu’elle formule à titre infiniment subsidiaire à l’encontre de la société Saretec France ;

— Condamner in solidum la société Publi92, son liquidateur, la société de Keating, la société AJRS ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société Publi92 et M. [B] [G] à verser à la société Saretec France la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile ainsi qu’en tous les dépens de l’instance.

Par dernières conclusions notifiées le 3 janvier 2022, la société Aviva demande à la cour de:

— Confirmer le jugement rendu le 30 juillet 2021 par la 1ère chambre du tribunal de commerce de Nanterre ;

— Juger non fondés les appelants en leurs demandes dirigées à l’encontre de la société Aviva ;

— Juger que les Appelants ne rapportent pas la preuve d’une faute qui pourrait être commise par la société Aviva dans le cadre de la gestion de ce sinistre ;

— Juger que les Appelants ne justifient pas et n’offrent pas de justifier de la réalité des préjudices allégués ;

A titre infiniment subsidiaire, et si par extraordinaire une quelconque condamnation venait à être prononcée à l’encontre de la société Aviva,

— Juger celle-ci bien fondée à être intégralement garantie, ou dans les proportions qu’il plaira à la Cour de fixer, par les sociétés BCA expertise et Saretec France ;

— Condamner en conséquence afin de relever et garantir indemne la concluante ;

— Condamner la société Publi92, M. [G] et la société AJRS à verser à la société Aviva la somme complémentaire en cause d’appel de 10.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Reibell associés, avocats, sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 8 décembre 2021, la société BCA expertise demande à la cour de :

— Déclarer la société Publi92, M. [B] [G] et la société AJRS mal fondés en leur appel ;

— Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre ;

— Juger que la société BCA expertise a régulièrement réalisé la prestation qui lui a été confiée ;

— Juger que la société BCA expertise n’a commis aucune faute dans l’accomplissement de sa mission ;

— Débouter la société Publi92, M. [B] [G] et la société AJRS de toutes leurs demandes;

— Condamner la société Publi92, M. [B] [G] et la société AJRS à verser à la société BCA expertise la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Subsidiairement débouter aviva assurances de son appel en garantie dirigé contre la société BCA expertise ;

— Condamner la société Publi92, M. [B] [G] et la société AJRS en tous les dépens.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur l’intervention volontaire de la Selarl de Keating

Les appelants sollicitent que soit reçue la société de Keating, prise en la personne de M. [J] [H], désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Publi92 par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 15 décembre 2021, en son intervention volontaire, et qu’elle soit déclarée bien fondée.

L’article L641-9 al 1er du code de commerce prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Il est justifié que, par jugement du 15 décembre 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société Publi 92, ainsi que la nomination de la société de Keating, prise en la personne de M. [J] [H], comme liquidateur.

Aussi, et en l’absence de toute opposition des intimées, il sera fait droit à cette demande.

Sur la responsabilité des sociétés Aviva, BCA expertise et Saretec

Les appelants avancent que l’enlèvement du véhicule automobile ordonné par Aviva et BCA expertise est intervenu en cours d’instance, alors qu’une expertise judiciaire avait été demandée,

alors que les lieux n’auraient pas dû être modifiés avant cette expertise, ce qui empêche la société Publi 92 d’exercer ses droits à réparation. Ils ajoutent que le retrait de ce véhicule a modifié les lieux sinistrés, et s’étonnent de l’empressement à le détruire alors qu’il avait été laissé sur place pendant plusieurs mois. Ils avancent que cette voiture était potentiellement à l’origine de l’incendie, BMW ayant dû rappeler de nombreux véhicules équipés du même moteur à la suite de cas d’auto-combustion. Ils ajoutent qu’en procédant ainsi BCA et Aviva ont empêché Publi 92 d’agir en indemnisation de son préjudice contre Aviva. Ils relèvent qu’Aviva a reconnu que le déplacement de la voiture BMW était fautif. Ils dénoncent la négligence d’Aviva dans la gestion de l’indemnisation de Publi 92, ce qui a contribué à augmenter son préjudice.

Ils soutiennent que par le jeu de la subrogation légale, la voiture avait été cédée à Aviva, de sorte que Publi 92 ne pouvait s’opposer à son enlèvement.

Aviva rappelle le protocole régularisé entre les parties le 1er juillet 2019, indemnisant Publi 92 de sa perte de chance d’obtenir un prêt bancaire et du fait de la dégradation de sa situation financière, de sorte que les appelants ne peuvent lui reprocher une quelconque négligence. Elle souligne avoir été à l’initiative de la demande d’une expertise judiciaire, que l’expert n’a pu identifier le point de départ de l’incendie, de sorte qu’il importe peu que la voiture BMW n’ait pas été sur place lors de ses opérations. Elle relève que la voiture BMW n’a pas fait l’objet par cette société d’un rappel, et que l’expert judiciaire n’a pas mis en évidence que cette voiture pouvait constituer le point de départ de l’incendie. Elle fait état de l’importance de ses versements au profit de Publi 92, laquelle ne peut dénoncer des manquements de sa part, et ne démontre pas la réalité des préjudices qu’elle invoque.

BCA rappelle avoir été missionnée par Aviva pour expertiser le véhicule BMW endommagé lors du sinistre, et indique avoir informé Publi 92 que sauf avis contraire de sa part la voiture serait déplacée. Elle ajoute l’avoir informée de l’irréparabilité du véhicule qui allait être déposé chez un épaviste, et que Publi 92 n’a formulé aucune réserve ou remarque, alors qu’elle connaissait la procédure envisagée et ne l’a pas avertie de la procédure en cours aux fins de désignation d’un expert judiciaire. Elle dénonce la négligence grave de Publi 92, dont le dirigeant dans ses déclarations aux gendarmes a exclu une incidence de la voiture dans la survenance de l’incendie.

Saretec sollicite la confirmation du jugement, qui n’a retenu aucune faute à son encontre.

***

Le rapport de reconnaissance incendie dressé par la Saretec, missionnée par Aviva assureur de Publi 92, à la suite de la visite sur les lieux le 6 juillet 2018 (note de la cour : soit le jour de l’incendie) indique notamment qu’il n’est pas possible, à ce stade, de déterminer avec précision la zone de départ de l’incendie.

Le rapport de reconnaissance complémentaire de la Saretec, à la suite de sa visite du 18 juillet 2018, mentionne une zone suspecte de plus fort échauffement, localisé dans l’angle nord-ouest de l’atelier. C’est selon ce rapport dans cette zone que se trouvait, aux dires de M. [G], la fraiseuse numérique, le chariot élévateur, potentiellement des lignes d’électricité générale et la ou les lignes d’alimentation électrique posées en 2016.

La cour observe que ce secteur n’est pas celui dans lequel se trouvait le véhicule BMW.

Le rapport d’expertise judiciaire réalisé par M. [V] indique que lors de sa première visite sur place, l’expert a précisé qu’au vu de l’état de ruine et de délabrement du bâtiment, il serait extrêmement difficile de cerner quel avait été l’épicentre du foyer primaire. Il a également relevé quel avait été l’emplacement du véhicule qui avait été retiré.

Il a noté en p23, en commentaire d’un cliché photographique montrant une partie des bâtiments de l’extérieur, 'fenêtre dotée de barreaux anti-intrusion – on relevait la présence de peinture verte dans l’embrasure de la baie vitrée ce qui tendait à confirmer que l’incendie ne s’était pas déclaré dans ce secteur qui était proche du véhicule BMW en stationnement'.

Il a encore évoqué lors de la mise à disposition d’une pelle mécanique permettant d’ 'extracter’ les bardages mécaniques qui recouvraient la surface de l’atelier, l’emplacement où se trouvait le véhicule BMW M4 de M. [G].

Il a conclu qu’il n’était pas possible de cerner, ne serait-ce que géographiquement, l’endroit où se serait déclarée la mise à feu primaire. Il indique notamment 'si l’on se fiait aux résultats de certains enregistrements, il semblerait que les premières manifestations singulières perçues par le voisinage pourraient être localisées au nord de l’ouvrage', la cour observant que la voiture BMW se trouvait (p30 de l’expertise), au niveau du portail sud.

Il s’en suit à tout le moins que si l’expert judiciaire n’a pu déterminer l’origine de l’incendie, il a pris connaissance de l’emplacement de la voiture BMW qui avait été déplacée avant le début de ses opérations d’expertise, et n’en a tiré aucune conséquence quant à l’accomplissement de sa mission, laquelle consistait notamment à déterminer l’origine et la cause de l’incendie. De même n’a-t-il pas, comme il l’y était autorisé, sollicité la désignation d’un sapiteur pour examiner le véhicule automobile BMW, ce qui laisse à penser qu’il n’en voyait pas l’utilité. Les appelants ne peuvent ainsi être suivis lorsqu’ils soutiennent que le transfert du véhicule BMW a constitué une entrave à l’exercice de la justice, en ce qu’il aurait empêché Publi92 d’obtenir une indemnisation de son préjudice.

Si les appelants font état de cas d’auto-combustion de voitures BMW ayant entraîné le rappel de très nombreux véhicules de cette marque par le constructeur, et produisent deux articles de presse en ce sens, il convient cependant de noter qu’Aviva a versé un avis technique d’un expert automobile contenant un message du constructeur BMW indiquant que la voiture en cause n’était concernée par aucune procédure de rappel du constructeur.

Par son courrier du 6 septembre 2018, BCA a informé Publi 92 (sous ancien nom Pub’n'Pose) que le montant des réparations était supérieur à la valeur du véhicule, en précisant que 'Pour éviter d’éventuels frais supplémentaires de gardiennage et sauf avis contraire de votre part sous 4 jours', Aviva allait faire entreposer le véhicule auprès de la société Indra, de sorte que Publi 92 a ainsi été informée alors du projet de BCA de transférer le véhicule. Pour autant, Publi 92 ne conteste pas n’avoir pas répondu à ce courrier.

De même le 14 novembre 2018 BCA a rappelé à Publi 92 qu’elle avait accepté de céder son véhicule à son assureur et lui a demandé de lui adresser l’original du certificat d’immatriculation signé, ce à quoi Publi 92 répondait le 19 novembre suivant en indiquant qu’elle effectuait des recherches pour obtenir la déclaration de perte ou de vol de la carte grise, en ajoutant qu’elle allait revenir vers elle.

Il s’en suit que Publi 92 n’a pas prévenu BCA qu’elle allait engager une procédure d’expertise (s’agissant de l’absence de réponse au courrier du 6 septembre 2018), ou qu’elle l’avait fait (s’agissant de son courriel du 19 novembre 2018). De même n’a-t-elle pas indiqué à BCA que, par le jeu de subrogation légale, la voiture avait été cédée à Aviva et qu’elle ne pouvait de ce fait s’opposer à son transfert.

Le véhicule a été ensuite cédé pour destruction le 13 mai 2019, soit plus de huit mois après son enlèvement, de sorte que Publi 92 ne peut évoquer un quelconque 'empressement’ à procéder à sa destruction, laquelle est intervenue la veille de la 1ère réunion de l’expertise judiciaire.

Le fait qu’Aviva ait indiqué par courriel que BCA avait pour consigne d’attendre l’expertise judiciaire sur site pour accéder aux restes des véhicules ne saurait caractériser une connivence entre Aviva et BCA, ni suffire à établir la faute de cette dernière.

BCA relève que Publi 92 ne verse aucun élément établissant que la présence de la voiture BMW aurait eu une incidence dans la survenance de l’incendie, M. [G] son gérant ayant indiqué aux gendarmes 'un début de foyer côté production', endroit dans lequel il avait été constaté la plus forte chaleur, et évoquant la thèse d’un 'départ de foyer dans la partie production'.

Aviva expose avoir versé la somme de 660.000 euros à titre d’acomptes à Publi 92, outre 117.659,50 euros afin de solder les dommages directs ; elle indique avoir en outre versé les sommes de 104.616,50 et 22.800 euros au titre d’une part des oppositions auprès de Starlease et Atlance, d’autre part au titre des honoraires d’expert du cabinet Roux ; les appelants ne contestent pas la réalité de ces versements.

Il est de plus établi que par le protocole d’accord transactionnel conclu le 1er juillet 2019 entre Publi92 (sous son ancien nom Pub’n'Pose) et Aviva, que celle-ci a accepté 'de verser à titre commercial et hors de tout élément contractuel’ la somme de 100.000 euros à Publi92 'en indemnisation de la perte de chance d’obtenir un prêt bancaire et de la dégradation des notations bancaires et conditions de financement en découlant', Publi92 renonçant pour sa part à recourir contre Aviva et son mandataire pour ce poste de préjudice.

Au surplus, si les appelants font état de 'tergiversations’ d’Aviva qui auraient entraîné l’aggravation des pertes d’exploitation de Publi92 et reprochent à Aviva d’avoir manqué à 'son obligation d’information et d’accompagnement dans la gestion du sinistre', ils n’établissent pas le caractère fautif des faits reprochés à Aviva, ni qu’ils seraient à l’origine des préjudices dont il est demandé réparation, ni que ceux-ci seraient distincts de ceux dont elle a déjà été indemnisée par le protocole d’accord transactionnel.

Au vu des développements qui précèdent, le jugement sera confirmé en ce qu’il a retenu que la preuve des allégations à l’encontre des sociétés Aviva, BCA et Saretec n’était pas rapportée, et que leur responsabilité n’était pas engagée.

Aussi, il n’y a pas lieu d’examiner les demandes des appelants au titre de l’indemnisation du préjudice subi par Publi 92.

Sur la demande d’expertise et l’appel en garantie

Au vu de la décision, l’expertise judiciaire est sans objet dès lors qu’elle porte sur le quantum du préjudice, et qu’aucune faute n’est retenue, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner le préjudice.

Pour la même raison, il n’y a pas lieu de statuer sur les appels en garantie.

Sur les autres demandes

Les condamnations prononcées au titre des dépens et frais irrépétibles de 1ère instance seront confirmées.

Succombant au principal, les appelants seront condamnés au paiement des dépens d’appel ainsi qu’au versement de la somme de 2.000 euros à Aviva, de celle de 2.000 euros à BCA, et de 1.000 euros à Saretec, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dans les conditions fixées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Reçoit la société de Keating, prise en la personne de M. [J] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Publi92, en son intervention volontaire,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

y ajoutant,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

Condamne in solidum la société Publi 92 représentée par son liquidateur la société de Keating, et M. [G] à verser à la société Aviva la somme de 2.000 euros, et à la société BCA Expertise la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum la société Publi 92 représentée par son liquidateur la société de Keating et M. [G] à verser à la société Saretec France la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile,

Condamne in solidum la société Publi 92 représentée par son liquidateur la société de Keating,et M. [G] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la société Reibell associés, avocats, sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur François THOMAS, Président et par Monsieur Hugo BELLANCOURT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,