COUR D’APPEL

DE [Localité 8]

13e chambre

Minute n°

N° RG 22/06025 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VOBL

AFFAIRE : [N], S.A.S. JUNE PARTNERS C/ [F], [N], SOCIETE KBC BANK , S.A.S. JUNE PARTNERS,

ORDONNANCE D’INCIDENT

prononcée le QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Madame Delphine BONNET, conseiller de la mise en état de la 13e chambre, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le onze octobre deux mille vingt trois,

assisté de Madame Sabine NOLIN, Greffier,

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DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [C] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, Avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 2269766

Représentant : M^e Louis-Marie ABSIL, Plaidant, Avocat au barreau de PARIS, Toque K30

S.A.S. JUNE PARTNERS

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : M^e Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, Avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 2269853

Représentant : M^e Olivier PUECH de la SAS BREDIN PRAT, Plaidant, Avocat au barreau de PARIS, Toque T12

APPELANTS et INTIMES

DEFENDEURS A L’INCIDENT

C/

Maître [O] [F] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société C PLUS

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : M^e Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

Société KBC BANK

[Adresse 6]

[Adresse 7] (BELGIQUE)

Représentant : M^e Mélina PEDROLETTI, Postulant, Avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

Représentant : M^e Emmanuel DRAI de la SELAS SIMON ASSOCIES, Plaidant, Avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

INTIMES

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par jugement du 4 août 2017, des procédures de liquidation judiciaire ont été ouvertes à l’encontre des sociétés C Plus et TBI par le tribunal de commerce de Nanterre, maître [O] [F] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Par actes du 19 juillet 2018, la société KBC Bank a assigné en responsabilité la société June Partners et M. [N], en mettant également en cause maître [F] ès qualités, devant le tribunal de commerce de Versailles qui, par jugement du 27 mai 2022, a :

— dit la société KBC Bank recevable en ses demandes de 43,9 millions d’euros et de 8 millions d’euros à l’encontre de la société June Partners et de M. [N] ;

— dit la société KBC Bank irrecevable en sa demande de 12,5 millions d’euros à l’encontre de la société June Partners et de M. [N] ;

— dit la société KBC Bank irrecevable en ses demandes à l’encontre de M [N] en qualité d’associé de la société June Partners ;

— dit la société KBC Bank recevable en ses demandes à l’encontre de M. [N] en qualité de mandataire social de la société C Plus ;

— dit la société KBC Bank irrecevable en ses demandes à l’encontre de M. [N] en qualité de représentant permanent de la société C PLUS, mandataire social de la société TBI au sein de la société TBI ;

— enjoint aux parties de conclure au fond et renvoyé l’affaire à l’audience du 16 septembre 2022 ;

— réservé l’application des dispositions de l’article 700 de code de procédure civile et les dépens.

Par déclarations en date du 30 septembre 2022 et du 17 octobre 2022, M. [N] d’une part et la société June Partnes d’autre part ont interjeté un appel partiel de ce jugement. Les deux instances, respectivement enregistrées sous les numéros RG 22/0625 et RG 22/06309, ont été jointes par ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 avril 2023.

La société June Partners et M. [N] ont chacun déposé au greffe et notifié par RPVA les 7 et 11 septembre 2023 des conclusions de désistement d’instance et action.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 13 septembre 2023, la société KBC Bank a accepté ce désistement.

Maître [F] ès qualités, qui a constitué avocat dans la procédure enregistrée sous le numéro RG 22/06309, n’a pas conclu au fond.

A la suite d’une observation du conseiller de la mise en état, les appelants ont notifié par RPVA le 10 novembre 2023 des conclusions de désistement d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions des articles 395, 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, la société intimée a accepté le désistement ; maître [F] ès qualités n’a pas conclu et n’a donc pas formé d’appel incident. Il convient en conséquence de constater le désistement d’appel de la société June Partners et de M. [N], la cour ne pouvant constater le désistement de l’action pendante devant le tribunal de commerce de Versailles.

Il emporte dessaisissement de la cour, chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par ordonnance contradictoire,

Constate le désistement d’appel de la société June Partners d’une part et de M. [N] d’autre part et l’acceptation de celui-ci par la société KBC Bank ;

Constate le dessaisissement de la cour et ordonne la radiation de l’affaire n°22/06025 du rôle des affaires en cours ;

Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Le Greffier, Le Conseiller,

Sabine NOLIN, [V] [D]