COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-1

N° RG 24/07349 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W4MD

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 23 Novembre 2024

Date de saisine : 03 Décembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 2018F01590 rendue par le Tribunal de Commerce de Nanterre le 16 Octobre 2024

Appelante :

S.A.S. BIZZZ, représentant : M^e Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699

Intimée :

S.A. ALBINGIA Société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 429 369 309, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentant : M^e Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 24387

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D’APPEL

(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état

Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,

Vu l’article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,

Vu les observations écrites notifiées le 24.01.2025 par M^e Christophe DEBRAY,

Vu les observations écrites notifiées le 27.01.2025 par M^e Asma MZE,

Attendu qu’en application de l’article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats peuvent postuler devant la cour d’appel du ressort de leur résidence professionnelle ;

Que par dérogation, en application de l’article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil peuvent postuler auprès de la cour d’appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Attendu que la déclaration d’appel a été formalisée sous constitution de M^e Jessica MANSUY, avocat inscrit au barreau de Paris, à l’encontre d’un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nanterre ;

Que les conditions dérogatoires prévues par l’article 5-1 ne sont pas réunies ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la nullité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.

Disons que le timbre de 225 euros prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, s’il a été acquitté, restera à la charge de la M^e Jessica MANSUY en application des dispositions de l’article 698 du code de procédure civile.

le 30.01.2025

Le Greffier Le Conseiller de la mise en état

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Copie aux avocats

Copie aux parties