Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision, non communiquée, ayant ordonné sa gestion menottée au sein du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil et d’enjoindre au directeur de ce centre de lever la gestion menottée dont il fait l’objet.

Par un jugement n°2109735 du 5 mai 2025, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et a enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil de procéder au réexamen de la situation de M. C….

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de M. C… présentée devant le tribunal administratif de Lille.

Il soutient que :

l’acte contesté est une mesure d’ordre intérieur ;

le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte en cause, qui est un document interne à l’administration n’ayant pas vocation à être communiqué, ne peut qu’être écarté.

La requête a été communiquée à M. C…, qui n’a pas présenté d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure,

- et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. C… a été incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil le 16 septembre 2021, date à laquelle il a également été placé à l’isolement. Par une décision du 14 octobre 2021, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a prolongé son isolement à compter du 16 octobre 2021 pour une durée de trois mois.

Par une décision, non communiquée, du directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, l’intéressé a fait l’objet d’une « gestion menottée » dans le cadre de son isolement, impliquant qu’il soit systématiquement menotté et escorté par plusieurs surveillants à chaque sortie de cellule. Le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement du 5 mai 2025.

Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal :

Aux termes de l’article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, alors en vigueur : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l’intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ».

Selon le premier alinéa de l’article 803 du code de procédure pénale : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. (…) ».

L’article 7 relatif aux mesures de contrôle et de sécurité, de l’annexe à l’article R. 57-6-18, alors en vigueur, du code de procédure pénale, constituant le règlement intérieur type des établissements pénitentiaires disposait : « (…) III. La personne détenue (…) peut, sur ordre du chef d’établissement, être soumise au port de moyens de contrainte s’il n’est d’autre possibilité de la maîtriser, de l’empêcher de causer des dommages ou de porter atteinte à elle-même ou à autrui. / Par mesure de précaution contre les évasions, la personne détenue peut être soumise au port des menottes ou, s’il y a lieu, des entraves pendant son transfèrement ou son extraction, ou lorsque les circonstances ne permettent pas d’assurer efficacement sa garde d’une autre manière (…) ».

Pour déterminer si une mesure prise par l’administration pénitentiaire à l’égard d’un détenu constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d’apprécier sa nature et l’importance de ses effets sur la situation du détenu. Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention.

Il n’est pas contesté que la décision en litige consiste en un menottage et un accompagnement d’une escorte à chaque sortie de cellule. Si le garde des sceaux, ministre de la justice soutient que l’impossibilité pour M. C…, de discuter avec d’autres personnes détenues, résulte de la décision d’isolement prise à son encontre, et non de la décision contestée, il n’en demeure pas moins que cette dernière a eu pour effet d’aggraver ses conditions de détention par rapport au régime ordinaire de détention.

Dans ces conditions, et en admettant même que la décision attaquée ait été prise dans l’intérêt du bon ordre et de la sécurité de l’établissement, le garde des sceaux, ministre de la justice n’est pas fondé à soutenir que cette décision ne ferait pas grief au requérant et qu’elle constituerait une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.

Sur la légalité de la décision :

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

Aux termes de l’article L. 111-2 du même code : « Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne (…). Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l’anonymat de l’agent est respecté ».

11. Aux termes de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : « Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire (…) la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, en joignant, le cas échéant, une version non confidentielle desdites pièces après occultation des éléments soustraits au contradictoire. Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces, sont communiqués aux autres parties. / Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2 mais sont communiquées au greffe de la juridiction sous une double enveloppe, l’enveloppe intérieure portant le numéro de l’affaire ainsi que la mention : “pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative”. (…) ».

12. Il ressort des écritures du ministre de la justice, que la décision en litige n’est pas communicable pour des raisons de sécurité.

13. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’ordonner avant dire droit un supplément d’instruction en demandant au ministre d’adresser à la cour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, la décision contestée faisant apparaitre le nom de son auteur, ainsi que tout élément permettant à la cour de s’assurer de la compétence de l’auteur de l’acte. Pour respecter l’anonymat de l’agent en cause, les éléments sollicités ne seront pas communiqués à M. C….

DÉCIDE :

Article 1er : Avant de statuer sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, il est procédé à un supplément d’instruction tendant à la production, par le ministre, des éléments mentionnés au point 13 du présent arrêt.

Article 2 : Ces documents devront parvenir au greffe de la cour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice, et à M. A… C….

Délibéré après l’audience publique du 21 mai 2026 à laquelle siégeaient :

- M. Marc Heinis, président de chambre,

- M^me Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure,

- M^me Alice Minet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2026.

La présidente-rapporteure,

Signé : C. Baes-HonoréLe président de chambre,

Signé : M. B…

La greffière,

Signé : E. Héléniak

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière

Elisabeth HELENIAK