Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2021 par lequel la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Drôme a décidé de ne pas renouveler son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire et de condamner le SDIS de la Drôme à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices, financier et moral, qu’elle estime avoir subis.

Par un jugement n° 2107634 du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble a, à l’article 1er, annulé l’arrêté de la présidente du conseil d’administration du SDIS de la Drôme, à l’article 2, mis à la charge du SDIS une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à l’article 3, rejeté le surplus de la demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, le SDIS de la Drôme, représenté par M^e Vivien, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant qu’il a fait droit à la demande ;

2°) de rejeter la demande de M^me A… ;

3°) de mettre à la charge de M^me A… une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la demande de première instance était irrecevable, dès lors qu’elle ne comportait aucun moyen opérant ;

- les faits ayant justifié le non-renouvellement de l’engagement sont matériellement établis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Evrard, présidente-assesseure,

les conclusions de M^me Lordonné, rapporteure publique,

et les observations de M^e Vivien pour le SDIS de la Drôme.

Considérant ce qui suit :

M^me A… a été engagée en tant que sapeur-pompier volontaire par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Drôme, au grade de sapeur de 2° classe, le 15 novembre 2016. Promue au grade sapeur de 1° classe le 1er décembre 2017, elle a été affectée au centre d’incendie et de secours (CIS) de la commune de Nyons. Par un arrêté du 14 octobre 2021, la présidente du conseil d’administration du SDIS de la Drôme a décidé, à l’expiration de son engagement quinquennal, de ne pas renouveler son engagement. M^me A… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler cet arrêté et de condamner le SDIS de la Drôme à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux qu’elle estimait avoir subis. Par un jugement du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l’arrêté de la présidente du conseil d’administration du SDIS de la Drôme du 14 octobre 2021 et a rejeté le surplus de la demande. Le SDIS de la Drôme relève appel de ce jugement en tant qu’il a fait droit à la demande de M^me A….

Sur le moyen retenu par le tribunal :

D’une part, aux termes de l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure : « Toute personne, qu’elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d’engagement. » Aux termes de l’article L. 723-8 de ce code : « L’engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. (…) ». Aux termes de l’article R. 723-45 de ce code dans sa version alors applicable : « Le maintien et le renouvellement de l’engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, des conditions d’aptitude physique et médicale de l’intéressé correspondant aux missions qui lui sont confiées et du respect de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire.». Aux termes de l’article R. 723-36 de ce code : « En dehors de l’exercice des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d’incendie et de secours ou aux services de l’Etat, des décisions prises par les collectivités territoriales et établissements publics compétents et des manifestations officielles, le port des tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers volontaires est prohibé. » Et aux termes de l’article R. 723-6 de ce code : « L’engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : (…) 4° S’engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire avec obéissance, discrétion et responsabilité, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et notamment de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure : « Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, (…) est approuvée par voie réglementaire. Elle rappelle les valeurs du volontariat et détermine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires. (…). Elle est signée par le sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement. ».

Enfin, la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, figurant à l’annexe 3 de ce code, stipule que : « (…) En tant que sapeur-pompier volontaire, je m’engage à servir avec honneur, humilité et dignité au sein du corps (départemental, communal ou intercommunal ou du service de l’Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile) de et à avoir un comportement irréprochable lorsque je porte la tenue de sapeur-pompier. En tant que sapeur-pompier volontaire, je veillerai à faire preuve d’une disponibilité adaptée aux exigences du service en préservant l’équilibre de ma vie professionnelle, familiale et sociale. (…) En tant que sapeur-pompier volontaire, je m’engage, par ailleurs, à acquérir et maintenir les compétences nécessaires et adaptées à l’accomplissement des missions qui pourraient m’être confiées. (…) En tant que sapeur-pompier volontaire, je ferai preuve de discrétion et de réserve dans le cadre du service et en dehors du service. Je respecterai une parfaite neutralité pendant mon service et j’agirai toujours et partout avec la plus grande honnêteté. En tant que sapeur-pompier volontaire, je m’attacherai à l’extérieur de mon service à avoir un comportement respectueux de l’image des sapeurs-pompiers. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier, et, notamment, des attestations de plusieurs de ses supérieurs, ainsi que des comptes-rendus établis lors de réunions des cadres du service, qui, émanant de personnes différentes, sont néanmoins précis et concordants, que M^me A… s’est affranchie à plusieurs reprises des instructions données, notamment, lors de la réalisation des inventaires du matériel, le 18 mai 2019, et à l’occasion d’une manœuvre effectuée dans le cadre d’une formation de maintien des acquis relative aux feux de forêt, le 22 juin 2019, qu’elle a présenté des retards non justifiés lors de plusieurs prises de garde, notamment, au mois de novembre 2019, qu’elle a démontré un manque de connaissances, en particulier, dans la manipulation des matériels et le port des équipements de protection, lors d’une manœuvre effectuée le 9 novembre 2019 et que, le 8 mai 2019, elle a fait modifier ses jours d’astreinte sur l’application de suivi du service sans en informer son supérieur. En outre, il ressort des pièces produites, et, notamment d’un compte-rendu établi par un cadre le 25 septembre 2019, ainsi que d’une photographie publiée le 22 septembre 2021 sur un réseau social, que M^me A… a porté son uniforme lors d’une réunion de parents d’élèves et au cours d’une manifestation des « gilets jaunes ». Si les éléments produits par le SDIS de la Drôme ne permettent pas d’établir qu’elle aurait délibérément omis de prendre les constantes d’un blessé et qu’elle ne satisferait pas aux conditions d’aptitude physique requises, alors qu’elle a refusé de se soumettre aux tests organisés à cet effet, les faits de retards réitérés lors des prises de garde, de non-respect de son devoir d’obéissance hiérarchique et de port de l’uniforme en dehors des manifestations autorisées, qui ne sont pas utilement contredits par les seules dénégations de l’intéressée, au demeurant partielles, sont matériellement établis. De tels faits, qui constituent des manquements aux obligations d’obéissance, de discrétion, de compétence et de neutralité incombant au sapeur-pompier volontaire en vertu des dispositions rappelées aux points 2 à 4, sont de nature à caractériser l’intérêt du service à ne pas renouveler son engagement. Il s’ensuit que le SDIS de la Drôme est fondé à soutenir que c’est à tort que, pour annuler l’arrêté de la présidente de son conseil d’administration du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a retenu que la matérialité des faits de non-respect du règlement intérieur et de la charte du sapeur-pompier volontaire n’était pas établie.

Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M^me A… devant le tribunal administratif.

En premier lieu, si, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) », il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que cet article s’adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d’un Etat membre est inopérant.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure : « L’autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l’engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d’en informer l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception six mois au moins avant la fin de la période quinquennale d’engagement./L’intéressé peut demander à être entendu par l’autorité de gestion et, dans les deux mois à compter de la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa, demander que son cas soit examiné par le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires mentionné à l’article R. 723-73. Celui-ci émet son avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine. »

Par un courrier du 7 mai 2021, reçu le 14 mai suivant, la présidente du conseil d‘administration du SDIS de la Drôme a informé M^me A… de son intention de ne pas renouveler son engagement à compter du 15 novembre 2021, compte tenu d’un comportement et d’une manière de servir inadaptés et non conformes à la charte du sapeur-pompier volontaire. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a présenté des observations écrites à la suite de la réception de ce courrier, par lettres du 30 juin 2021 et du 10 septembre 2021, par lesquelles elle a, notamment, contesté la matérialité des faits qui lui étaient imputés. Il s’ensuit que le moyen de l’intimée tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendue ne peut qu’être écarté.

En troisième et dernier lieu, en refusant, dans l’intérêt du service, et sans que sa décision ne révèle une quelconque intention punitive, de renouveler l’engagement de M^me A… à l’expiration de son engagement quinquennal, le SDIS de la Drôme, qui s’est borné à tirer les conséquences des insuffisances présentées dans la manière de servir de l’intéressée, n’a adopté aucune sanction. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe « non bis in idem » ne peut qu’être écarté comme inopérant.

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de la demande de première instance, M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 14 octobre 2021 par lequel la présidente du conseil d’administration du SDIS de la Drôme a décidé de ne pas renouveler son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A… le versement d’une somme au SDIS de la Drôme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er :

Le jugement n° 2107634 du tribunal administratif de Grenoble du 4 juin 2024 est annulé en tant qu’il a annulé l’arrêté de la présidente du conseil d’administration du SDIS de la Drôme du 14 octobre 2021 (article 1er) et qu’il a mis à la charge du SDIS une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

Article 2 :

La demande de M^me A… tendant à l’annulation de l’arrêté de la présidente du conseil d’administration du SDIS de la Drôme du 14 octobre 2021 est rejetée.

Article 3 :

Les conclusions du SDIS de la Drôme tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 :

Le présent arrêt sera notifié à la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de la Drôme et à M^me B… A….

Délibéré après l’audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient :

M. Jean-Yves Tallec, président de chambre,

M^me Aline Evrard, présidente-assesseure,

M^me Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026.

La rapporteure,

A. EvrardLe président,

J. -Y. Tallec

Le greffier en chef,

C. Gomez

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,