Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… C… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle la directrice de la plateforme industrielle courrier B… a rejeté son recours dirigé contre la retenue d’un trentième de son traitement opérée au titre de la journée du 27 mars 2022.

Par un jugement n° 2210600 du 16 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, M^me C…, représentée par M^e Guimaraes, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 juin 2025 ;

2°) d’annuler la décision contestée ;

3°) de mettre à la charge de la société La Poste une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle soutient que :

- la décision, qui ne s’analyse pas comme une simple mesure comptable, est dépourvue de toute motivation en droit ;

- la retenue sur son traitement opérée au titre de la journée du 27 mars 2022 est illégale dès lors, d’une part, qu’elle a informé sa hiérarchie de ce qu’elle entendait être en grève pour la seule journée du 26 mars 2022 et, d’autre part, que la journée du 27 mars 2022 n’était pas couverte par le préavis de grève ;

- son employeur modifie les règles relatives aux retenues sur traitement pour fait de grève en méconnaissance du principe de sécurité juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, la société La Poste, représentée par M^e Ardisson, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d’une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- dès lors que la requérante n’a pas, dans le délai d’appel, demandé l’annulation de la décision du 10 juin 2022, la cour ne saurait statuer sur une telle demande ;

- la décision de procéder à une retenue sur traitement n’a pas à être motivée ;

- la retenue opérée au titre de la journée du 27 mars 2022 est parfaitement légale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ;

- le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bougrine,

- les conclusions de M^me Bailleul, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Cosnard, substituant M^e Ardisson et représentant La Poste.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, fonctionnaire de la Poste, affectée à la plateforme industrielle courrier B…, a participé, le jeudi 17 mars 2022 et le samedi 26 mars 2022, à un mouvement de grève. Une retenue sur son traitement du mois d’avril 2022 a été opérée à raison de trois trentièmes, correspondant aux journées des 17, 26 et 27 mars 2022. Par un courrier du 7 juin 2022, elle a formé un recours gracieux contre cette retenue en tant qu’elle excède deux trentièmes. Ce recours a été rejeté par une décision de la directrice de la plateforme du 10 juin 2022. M^me C… a saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande s’analysant comme tendant à l’annulation de la décision de procéder à une retenue au titre de la journée du 27 mars 2022 ainsi que de la décision du 10 juin 2022. Elle relève appel du jugement du 16 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifiées à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération (…). ». L’article L. 711-3 du code général de la fonction publique dispose : « L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération frappée d’indivisibilité (…) ». Aux termes des dispositions de l’article L. 711-2 de ce code : « Il n’y a pas service fait : / 1° Lorsque l’agent public s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service ; /2° Lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie de ses obligations de service. ». Pour permettre une retenue sur la rémunération de l’agent ou son reversement, l’absence de service fait pour inexécution de tout ou partie des obligations de service doit pouvoir être matériellement constatée sans qu’il soit nécessaire de porter une appréciation sur le comportement de l’agent.

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; / (…) ». Sauf dans le cas où elle révèlerait par elle-même un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance d’un droit à rémunération malgré l’absence de service fait, la décision par laquelle l’autorité administrative, lorsqu’elle liquide le traitement d’un agent, procède à une retenue pour absence de service fait au titre du 1° de l’article 4 de la loi du 29 juillet 1961 constitue une mesure purement comptable, qui n’a pas le caractère d’une décision refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit au sens de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle n’a donc pas à être motivée.

4. Il suit de là que la décision par laquelle La Poste a décidé d’appliquer sur le traitement de M^me C… une retenue d’un trentième au titre des 16, 26 et 27 mars 2022 n’avait pas à être motivée.

5. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 411-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 est motivée lorsque cette obligation n’a pas été satisfaite au stade de la décision initiale. ».

6. Ainsi qu’il vient d’être dit au point 4, la décision de procéder à la retenue en litige n’était pas soumise à une obligation de motivation. Dès lors, M^me C… ne saurait utilement soutenir que la décision du 10 juin 2022 portant rejet de son recours gracieux est insuffisamment motivée.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 711-1 du code général de la fonction publique : « La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique ». Aux termes de l’article 1er du décret du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l’Etat : « Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements (…) se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l’allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible ».

8. En cas d’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n’avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir.

9. Il est constant que M^me C… n’a accompli aucun service le samedi 26 mars 2022 du fait de sa participation à un mouvement de grève, ainsi que le dimanche 27 mars 2022 correspondant à un jour de repos. Elle a repris le service le lundi 28 mars 2022. Par suite, La Poste était tenue d’appliquer une retenue d’un trentième sur son traitement au titre de la journée du dimanche 27 mars 2022, alors même qu’elle n’avait aucun service à accomplir durant cette journée, que la grève a pris fin le samedi 26 mars à minuit et que la requérante a informé sa hiérarchie de ce qu’elle n’entendait faire grève qu’au titre de la journée du samedi.

10. En dernier lieu, dès lors qu’il n’appartient pas à La Poste d’édicter les règles sur le fondement desquelles une retenue sur traitement doit être appliquée en l’absence de service fait et que l’employeur de la requérante était tenu de procéder à la retenue litigieuse sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 711-1 et L. 711-3 du code général de la fonction publique et de l’article 1er du décret n° 62-765 du 6 juillet 1962, M^me C… ne se prévaut pas utilement de la méconnaissance du principe de sécurité juridique qui résulterait de la modification par La Poste des règles applicables en matière de retenues pour fait de grève.

11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par La Poste, que M^me C… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de La Poste, laquelle n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M^me C… d’une somme au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de cette dernière la somme que demande La Poste au titre des frais de même nature qu’elle a supportés.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par La Poste sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M^me A… C… et à La Poste.

Délibéré après l’audience du 20 février 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Gaspon, président de chambre,

- M. Coiffet, président assesseur,

- M^me Bougrine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

La rapporteure,

K. BOUGRINE

Le président,

O. GASPON

La greffière,

I. SIROT

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.