Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, ou, à défaut, la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, respectivement, au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et des années 2013 et 2014.

Par un jugement n° 2004193 du 26 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 mars 2023, le 9 février 2024, le 22 avril 2024 et le 28 mai 2024, M. B, représenté par M^e Rosier, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 26 décembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, respectivement, au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et des années 2013 et 2014 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a omis de répondre aux moyens tirés de l’invocation du paragraphe n° 250 de la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 publiée le 12 septembre 2012, de la mauvaise qualification des virements en provenance de la société Golden Licorn International et de la limitation de l’imposition à la variation des soldes débiteurs des comptes courants d’associé ;

— le recours à la procédure de taxation d’office est irrégulier, en l’absence d’exercice d’une activité occulte et de preuve de l’envoi au contribuable de mises en demeure de déposer ses déclarations de revenus ;

— en l’absence d’exercice d’une activité occulte, la mise en œuvre de l’article L. 47 C du livre des procédures fiscales entache la procédure d’imposition d’irrégularité ;

— la procédure d’imposition est irrégulière au regard de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l’administration n’ayant pas donné suite à sa demande de transmission des éléments obtenus par l’exercice de son droit de communication ;

— les virements en provenance des sociétés Z Marine et Financière du Moulin ne correspondent pas à la rémunération d’une activité occulte, mais à des remboursements de frais de mission engagés dans le cadre d’une activité de redressement de ces sociétés, au nom et pour le compte de la société Golden Licorn International ;

— les virements en provenance de la société Domaine de la Séraphine ne constituent pas des rémunérations occultes au sens du c de l’article 111 du code général des impôts, mais un remboursement d’avances en compte courant d’associé ;

— à titre subsidiaire, les sommes versées par la société Domaine de la Séraphine doivent échapper à l’impôt sur le revenu en application de l’extinction de dettes réciproques prévue par le paragraphe 250 de la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 publiée le 12 septembre 2012 ;

— s’agissant des virements en provenance de la société Golden Licorn International, leur réintégration dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers doit être réduite à concurrence du montant des salaires perçus par son épouse ;

— ces virements ne constituent pas des rémunérations occultes au sens du c de l’article 111 du code général des impôts, mais correspondent à des avances de la société à son associé, afin de permettre à ce dernier de consentir des avances à la société Domaine de la Séraphine, alors en difficulté financière ;

— il doit bénéficier de la restitution prévue par le paragraphe 300 de la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 publiée le 12 septembre 2012 ;

— seule la variation du solde débiteur de son compte courant d’associé peut être imposable dans la catégorie des revenus distribués ;

— en l’absence de rectification effectuée au niveau des sociétés Golden Licorn International et Domaine de la Séraphine, le redressement entre ses mains sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts n’est pas fondé ;

— la majoration de 40 % pour dépôt tardif est infondée, faute, pour l’administration, de prouver qu’elle a adressé des mises en demeure au contribuable ;

— en l’absence d’exercice d’une activité occulte, la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728 du code général des impôts est injustifiée.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 septembre 2023, le 18 mars 2024, le 7 mai 2024 et le 10 juin 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 4 juin 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 19 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Chalbos,

— les conclusions de M^me Fougères, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Thalamas, substituant M^e Rosier et représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B et son épouse ont fait l’objet d’un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014, au cours duquel l’administration fiscale a considéré, d’une part, qu’il avait exercé une activité occulte de conseil, la conduisant à recourir à la procédure prévue par l’article L. 47 C du livre des procédures fiscales, d’autre part, qu’il avait perçu des rémunérations et avantages occultes de la part de deux sociétés dont il était le gérant et l’associé majoritaire. M. B a été informé des rectifications envisagées en matière d’impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 par une proposition de rectification du 16 décembre 2016. Les impositions correspondantes, mises en recouvrement le 31 juillet 2017, ont été contestées en vain par M. B, sa réclamation préalable ayant été rejetée par l’administration fiscale en dernier lieu le 27 juillet 2020. M. B fait appel du jugement du 26 décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Il résulte du point 9 du jugement attaqué que le tribunal administratif de Montpellier n’a pas omis de répondre au moyen tiré de l’invocation du paragraphe 250 de la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 publiée le 12 septembre 2012.

3. Le tribunal administratif n’a, en revanche, pas répondu, ainsi que le fait valoir l’appelant, aux moyens, qui n’étaient pas inopérants, tirés de la mauvaise qualification des sommes versées à M. B par la société Golden Licorn International, qui constitueraient non pas des rémunérations occultes au sens du c de l’article 111 du code général des impôts mais des avances consenties par la société à son associé au sens du a du même article, et de ce que la rectification devait être limitée à la variation positive des soldes débiteurs du compte courant d’associé de cette société. M. B est, par suite, fondé à soutenir que le jugement attaqué, qui est entaché d’irrégularité sur ce point, doit être annulé en tant qu’il porte sur les conclusions en décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2013 et 2014 correspondants aux sommes versées par la société Golden Licorn International.

4. Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement, par la voie de l’évocation, sur la partie de la demande en décharge mentionnée au point précédent, et, par la voie de l’effet dévolutif de l’appel, de statuer sur le surplus des conclusions de M. B.

Sur les conclusions en décharge :

En ce qui concerne les chefs de redressement correspondants aux sommes versées par la société Financière du Moulin :

5. Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus () ».

6. Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. – Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ». Aux termes de l’article 266 du même code : « 1. La base d’imposition est constituée : / a. Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations () ».

7. Enfin, il résulte des dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable aux années en litige, que l’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite.

8. Au cours de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. B, il est apparu, après obtention par le service des relevés bancaires du contribuable par exercice du droit de communication, que des virements en provenance de la société Financière du Moulin avaient été effectués sur l’un de ses comptes bancaires, pour un montant total de 6 376,88 euros au titre de l’année 2013. L’administration fiscale, à qui il incombe de justifier du principe même de l’imposition en dépit de la situation de taxation d’office de M. B, a considéré que ces sommes constituaient des rémunérations révélatrices d’une activité de conseil exercée à titre individuel par M. B, laquelle présentait un caractère occulte dès lors que ce dernier n’avait pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et qu’il n’avait pas fait connaître son activité auprès d’un centre de formalité des entreprises.

9. Pour contester l’existence même et le caractère occulte d’une telle activité, l’appelant soutient qu’il n’a jamais exercé de prestation de conseil à titre individuel auprès de la société Financière du Moulin et que les virements en cause correspondent à des remboursements de frais engagés dans le cadre de la mission de redressement qu’il exerçait auprès de cette société au nom et pour le compte de la société Golden Licorn International, dont il est le gérant et le représentant légal. Il se prévaut à cet effet du contrat de sous-traitance du 14 septembre 2012 par lequel la société Golden Licorn International s’est vu confier l’exécution de la mission de conseil et d’assistance attribuée à la société Transitio par la société Financière du Moulin par contrat du 29 octobre 2012, lequel désigne M. B comme directeur de projet.

10. Il est vrai, ainsi que le relève l’administration fiscale, que les sommes litigieuses ont été versées directement sur le compte bancaire personnel de M. B, sans transiter par la société Golden Licorn International avec laquelle la société Financière du Moulin était pourtant en relation, et alors que l’article 5.4 du contrat du 29 octobre 2012 prévoyait, s’agissant des frais de mission engagés par le prestataire et son directeur de projet, une facturation à la société Financière du Moulin par le prestataire, impliquant ainsi un paiement auprès de ce dernier et non de M. B, ce qui, du reste, est conforté par les relevés de compte courant d’associé de l’appelant dans les écritures de la société Golden Licorn International, sur lesquels figurent au crédit une partie des frais professionnels allégués. En outre, en l’absence de rapprochement avec des éléments comptables probants de la société Financière du Moulin, la nature alléguée de remboursements de frais professionnels ne saurait se déduire de la liste des frais que M. B soutient avoir engagés dans le cadre de sa mission exercée pour le compte de la société Golden Licorn International, accompagnée des justificatifs de paiement, ni davantage d’une attestation, peu circonstanciée, de la directrice financière de la société Financière du Moulin.

11. S’il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les sommes versées à M. B par la société Financière du Moulin ne peuvent être qualifiées de remboursement de frais professionnels engagés par l’appelant au titre de la mission de redressement exercée au nom de la société Golden Licorn International, l’administration fiscale, qui ne conteste pas la réalité d’une telle mission pas plus que des relations contractuelles entre les sociétés Financière du Moulin et Golden Licorn International, ne pouvait pour autant se fonder sur la seule circonstance de la perception de sommes de nature indéterminée pour en déduire l’existence d’une activité de conseil exercée à titre individuel par M. B, en parallèle de celle exercée pour le compte de sa société. Il s’ensuit que l’appelant est fondé à soutenir que l’administration fiscale n’établit pas que les sommes litigieuses correspondraient à la rémunération d’une activité de conseil exercée de façon occulte, et que c’est par suite à tort qu’elle les a imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Par voie de conséquence, c’est également à tort que l’administration fiscale a assorti ces rehaussements de pénalités.

En ce qui concerne les autres chefs de redressement :

S’agissant de la régularité de la procédure :

12. En premier lieu, aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d’office : / 1° à l’impôt sur le revenu, les contribuables qui n’ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d’ensemble de leurs revenus () ». Aux termes de l’article L. 67 du même livre : « La procédure de taxation d’office prévue aux 1° et 4° de l’article L. 66 n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d’une mise en demeure () ».

13. Il résulte de l’instruction que M. B n’a pas déposé ses déclarations de revenus au titre des années 2013 et 2014 avant le terme des délais légaux qui expiraient respectivement les 20 mai 2014 et 19 mai 2015, ou, en cas de télédéclaration, les 3 juin 2014 et 2 juin 2015. L’administration fiscale l’a alors mis en demeure de déposer ses déclarations par deux lettres du 21 décembre 2015, distribuées le 23 décembre suivant. En l’absence de réaction du contribuable, l’administration fiscale indique avoir renouvelé sa mise en demeure par lettre du 24 mars 2016, qui serait revenue le 11 avril 2016 avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Les déclarations de revenus n’ont été finalement transmises par le conseil de M. B que le 21 avril 2016, soit après l’expiration du délai de trente jours suivant la notification des premières mises en demeure. Dans ces conditions, et sans que l’appelant puisse utilement se prévaloir de ce qu’il n’a pas été donné suite à sa demande de production des mises en demeure qui lui ont été adressées, celles du 21 décembre 2015 étant produites par le ministre dans le cadre de la présente instance, l’administration fiscale pouvait régulièrement, en application des dispositions précitées, mettre en œuvre la procédure de taxation d’office en matière d’impôt sur le revenu à l’égard de M. B.

14. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 47 C du livre des procédures fiscales : « Lorsque, au cours d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d’exercice non déclarées de l’activité d’un contribuable, l’administration n’est pas tenue d’engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité ».

15. L’administration fiscale a constaté, au cours de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. B, des virements effectués sur l’un des comptes bancaires personnels de ce dernier, en provenance de la société Z Marine, pour des montants totaux de 12 152,66 euros en 2013 et 58 272,07 euros en 2014. Ces sommes, en provenance d’une société avec laquelle le contribuable n’entretenait pas de relation juridique ou capitalistique, ont été regardées par le service comme constitutives de rémunérations révélatrices d’une activité de conseil exercée à titre individuel par M. B, laquelle présentait un caractère occulte dès lors que ce dernier n’avait pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et qu’il n’avait pas fait connaître son activité auprès d’un centre de formalité des entreprises.

16. Pour contester l’existence même et le caractère occulte d’une telle activité, l’appelant soutient qu’il n’a jamais exercé de prestation de conseil à titre individuel auprès de la société Z Marine et que les virements correspondent à des remboursements de frais engagés dans le cadre de la mission de redressement qu’il exerçait auprès de cette société au nom et pour le compte de la société Golden Licorn International, dont il est le gérant et le représentant légal. S’il se prévaut d’un procès-verbal de l’associé unique de la société Z Marine, en date du 18 novembre 2013, celui-ci se borne à désigner la société Golden Licorn International en qualité de présidente, sans lui confier expressément de mission d’assistance ou de redressement, aucun contrat n’ayant été conclu en ce sens entre la société Z Marine et la société Golden Licorn International, ce que relève l’administration. Cette dernière a également découvert, par l’exercice de son droit de communication auprès de la société Z Nautic, qui a succédé à la société Z Marine, que celle-ci disposait dans sa comptabilité d’un compte fournisseur au nom de l’appelant, sur lequel figurent les sommes litigieuses, distinct du compte « Golden Licorn International ».

17. En outre, et ainsi que le relève l’administration fiscale, les sommes litigieuses ont été versées directement sur le compte bancaire personnel de M. B par la société Z Marine, sans transiter par la société Golden Licorn International, et ne peuvent être mises en relation avec le mandat de présidence de la société Z Marine exercé par la société Golden Licorn International dès lors que le procès-verbal du 18 novembre 2013 se borne à fixer la rémunération de la société Golden Licorn International sans prévoir de prise en charge des frais susceptibles d’être engagés par son représentant légal.

18. M. B produit par ailleurs une liste détaillée des frais qu’il présente comme lui ayant été remboursés par les virements litigieux, après avoir été engagés dans le cadre de sa mission de redressement exercée auprès de la société Z Marine. Le caractère professionnel de telles dépenses, qui portent sur des frais d’hôtel, de restaurant, de taxi ou de chauffeur privé, de téléphone ou encore de pressing, ne saurait toutefois se déduire de leur seul rapprochement avec la preuve de leur engagement, faute de pouvoir être mis en relation avec des éléments comptables probants de la société Z Marine. Un tel rattachement ne saurait non plus reposer sur la seule attestation, peu circonstanciée, de la directrice des ressources humaines de la société Z Marine. Les échanges de courriels entre l’appelant et cette dernière, dont il ne ressort pas que des frais engagés pour le compte de la société Golden Licorn International auraient été directement remboursés à M. B, ne permettent pas non plus de rapprocher les dépenses inventoriées par l’appelant avec les virements perçus sur son compte bancaire. Si M. B produit également des extraits de formulaires de notes de frais en provenance de la société Z Marine au titre de l’année 2014, recoupant une partie de ses propres tableaux de frais, ces extraits portent, d’une part, sur des frais d’hôtel et de train non assortis de justificatifs pour l’essentiel, et, d’autre part, sur des frais de téléphone et d’abonnement d’autoroute ayant déjà donné lieu à remboursement de M. B par la société Golden Licorn International ainsi qu’en témoignent les crédits sur son compte courant d’associé, de sorte qu’ils ne sont pas de nature à justifier les virements litigieux.

19. Ainsi, et alors qu’il est constant que l’appelant a exercé une activité de redressement auprès de la société Z Marine, il résulte des éléments relevés par l’administration et exposés aux points précédents qu’une telle activité ne peut être regardée comme ayant été exercée au nom et pour le compte de la société Golden Licorn International, et que les sommes versées à M. B par la société Z Marine ne correspondent pas à des remboursements de frais professionnels. L’administration était, par suite, fondée à regarder de telles sommes comme des rémunérations d’une activité de conseil exercée à titre individuel auprès de la société Z Marine, laquelle présente un caractère occulte faute d’avoir donné lieu à l’accomplissement des formalités administratives et déclaratives requises. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce qu’en l’absence d’exercice d’une activité occulte, l’administration ne pouvait régulièrement mettre en œuvre les dispositions précitées de l’article L. 47 C du livre des procédures fiscales, doit être écarté.

20. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».

21. Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l’intéressé d’y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable, après avoir été destinataire de cette information, lui en fait la demande, l’administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu’il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d’en vérifier l’authenticité ou d’en discuter la teneur ou la portée.

22. Il résulte de l’instruction que M. B, qui a été informé, par proposition de rectification du 16 décembre 2016, de l’origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers par le service et utilisés pour fonder les rehaussements envisagés, en a demandé la communication au service. En réponse à sa demande, l’administration fiscale lui a adressé l’ensemble de ces documents par un premier envoi du 28 février 2017, reçu le 2 mars suivant, et un second envoi du 11 avril 2017, reçu le 18 avril suivant, soit antérieurement à la mise en recouvrement intervenue le 31 juillet 2017. Le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure au regard des dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, faute de communication des éléments obtenus de tiers par le service, doit donc être écarté comme manquant en fait.

S’agissant du bien-fondé des impositions litigieuses :

Quant aux virements en provenance de la société Z Marine :

23. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les sommes versées à M. B par la société Z Marine ne correspondaient pas à des remboursements de frais professionnels engagés dans le cadre d’une mission de redressement exercée pour le compte de la société Golden Licorn International, mais à la rémunération d’une activité occulte de conseil exercée à titre individuel par l’appelant. Il s’ensuit que l’administration fiscale était fondée, en application des dispositions citées aux points 5 et 6, à imposer les sommes perçues en rémunération d’une telle activité à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et à les assujettir à la taxe sur la valeur ajoutée.

Quant aux virements en provenance de la société Domaine de la Séraphine :

24. En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ». L’article L. 193 du livre des procédures fiscales dispose que : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition ».

25. Il résulte de l’instruction que la vérificatrice a constaté, sur les comptes bancaires de M. B, des virements, pour des montants totaux de 17 100 euros en 2013 et 13 900 euros en 2014, en provenance de la société Domaine de la Séraphine, dont l’intéressé est le gérant et détient, avec son épouse, la totalité des parts. En l’absence de tout justificatif quant à la nature de ces sommes produit par le contribuable, et de déclaration de la part de la société émettrice des virements, l’administration fiscale a considéré que celles-ci étaient constitutives de rémunérations occultes, correspondant à des revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du c de l’article 111 du code général des impôts.

26. Pour contester ces rehaussements, M. B fait valoir que les sommes perçues par la société Domaine de la Séraphine correspondent à un début de remboursement d’une avance de 202 000 euros consentie par lui à cette dernière, alors en difficulté, pour l’aider à régler ses dettes. Contrairement à ce qu’il soutient, il ne ressort pas des termes de la lettre du 19 septembre 2016, par laquelle le service se borne à rappeler les allégations du contribuable sans se les approprier, que l’administration aurait reconnu l’existence d’avances consenties à la société Domaine de la Séraphine. M. B se prévaut également d’extraits de ses comptes bancaires, lesquels font apparaître, en parallèle des virements litigieux, un certain nombre d’opérations de débit à destination de la société Domaine de la Séraphine, supposées correspondre à des avances consenties à cette dernière. En l’absence de production du compte courant d’associé de M. B dans la société Domaine de la Séraphine, pourtant relevée à plusieurs reprises par l’administration fiscale, la nature alléguée d’avances consenties à ladite société n’est pas démontrée. M. B ne produit pas davantage de contrat de prêt conclu avec sa société, ni aucune précision ou élément relatif à la nature des dettes que ces prétendues avances auraient permis de régler. En outre, en se bornant à faire valoir que les versements en litige ne peuvent être regardés comme occultes dès lors qu’il serait identifié comme en étant le bénéficiaire dans la comptabilité de la société Domaine de la Séraphine, sans produire les éléments comptables pertinents, alors que l’administration a quant à elle relevé le contraire dans sa proposition de rectification et qu’il supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des rectifications litigieuses compte tenu de sa situation de taxation d’office, M. B ne conteste pas utilement la qualification de rémunération occulte retenue par le service. M. B, qui ne peut davantage utilement se prévaloir de l’absence de rectification des bénéfices de la société Domaine de la Séraphine pour contester les rehaussements qui lui ont été notifiés sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts, n’est pas fondé à soutenir que l’administration ne pouvait retenir la qualification de rémunérations occultes s’agissant des virements effectués à son profit par sa société.

27. En second lieu, M. B n’est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l’interprétation administrative de la loi fiscale énoncée au paragraphe 250 de la documentation administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 du 12 septembre 2012, dès lors que celle-ci est relative aux conditions et modalités d’application des dispositions du a) de l’article 111 du code général des impôts, et non à celles des dispositions du c) du même article dont l’administration a fait application.

Quant aux virements en provenance de la société Golden Licorn International :

28. Il résulte de l’instruction que M. B a également perçu, sur ses comptes bancaires, des virements pour des montants totaux de 256 000 euros en 2013 et 237 500 euros en 2014, en provenance de la société Golden Licorn International, dont il est le gérant et détient, avec son épouse, la quasi-totalité des parts. Ces sommes, réduites à 220 000 euros et 201 223 euros après déduction des salaires en provenance de la société en question et déclarés par l’appelant, ont été regardées par le service, en l’absence de tout justificatif produit par le contribuable quant à leur nature et leur origine, et de déclaration de la part de la société émettrice des virements, comme des rémunérations occultes correspondant à des revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du c de l’article 111 du code général des impôts.

29. En premier lieu, M. B, qui supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions litigieuses compte tenu de sa situation de taxation d’office, ne précise ni ne justifie de l’identification des comptes sur lesquels ont été versés les salaires déclarés par son épouse en provenance de la société Golden Licorn International, alors que l’administration n’a pu obtenir la plupart des relevés des comptes bancaires ouverts au nom de M^me B. L’appelant n’est, par suite, pas fondé à soutenir que le service aurait omis, à tort, de déduire des sommes mentionnées au point précédent les salaires versés par la société Golden Licorn International et déclarés par son épouse, en sus de ceux déclarés par lui.

30. En deuxième lieu, M. B produit les relevés de son compte courant d’associé dans la société Golden Licorn International, au débit duquel figurent les virements constatés sur ses comptes bancaires et précédemment évoqués. Il fait valoir que les sommes ainsi versées depuis son compte courant d’associé constituent des avances de la société Golden Licorn International pour lui permettre de consentir à son tour des avances à la société Domaine de la Séraphine, alors en difficulté financière. Il apparaît toutefois que le total des sommes provenant de Golden Licorn International excède très largement celui des avances qu’il soutient, sans l’établir, avoir consenti à la société Domaine de la Séraphine, ainsi qu’il a été exposé au point 26. M. B, qui ne produit aucun contrat de prêt conclu avec la société Golden Licorn International, indique lui-même dans ses écritures ne pas avoir commencé à rembourser l’avance qui lui aurait été consentie par elle. Dans ces conditions, il ne justifie pas de la nature alléguée des sommes versées par la société Golden Licorn International depuis son compte courant d’associé, la seule circonstance que les virements apparaissent au débit de son compte courant d’associé ne suffisant pas à révéler la nature et l’origine des opérations en cause. L’administration était par suite fondée à les regarder, pour les motifs exposés au point 28, comme des rémunérations occultes et à les imposer sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts, quand bien même elle aurait également été en droit de regarder comme un revenu distribué la variation positive du solde débiteur de son compte courant d’associé en se fondant sur le a du même article. Enfin, M. B qui ne peut utilement se prévaloir de l’absence de rectification des bénéfices de la société Golden Licorn International, ne peut davantage utilement soutenir que seule la variation positive du débit de son compte courant d’associé pourrait être regardée comme un revenu distribué, alors que les rectifications litigieuses ont été opérées non pas à partir de ce compte courant mais des sommes effectivement appréhendées sur ses comptes bancaires. S’il fait valoir qu’il a lui-même procédé à des virements au profit de sa société, il soutient dans le même temps ne pas avoir encore remboursé les avances consenties par la société, de sorte que ses propres apports en compte courant d’associé ne peuvent être mis en relation avec les sommes perçues de la part de la société.

31. En dernier lieu, M. B n’est, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l’interprétation administrative de la loi fiscale énoncée au paragraphe 300 de la documentation administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 du 12 septembre 2012, dès lors que celle-ci, outre qu’elle ne contient pas d’interprétation différente de la loi fiscale, est relative aux conditions et modalités d’application des dispositions du a) de l’article 111 du code général des impôts, et non à celles des dispositions du c) du même article. De surcroît, le droit à restitution prévu par le deuxième alinéa du a de l’article 111 du code général des impôts est sans incidence sur le bien-fondé des impositions mises à la charge du contribuable.

S’agissant des pénalités :

32. Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : / () b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai ; / c. 80 % en cas de découverte d’une activité occulte () ".

33. En premier lieu, le moyen tiré de ce que l’administration fiscale n’était pas fondée à appliquer la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées du b du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, faute de preuve de l’envoi des mises en demeure au contribuable, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13. En outre, si M. B entend expliquer l’absence de dépôt de ses déclarations en raison de son état dépressif, celui-ci ne saurait être assimilé à un cas de force majeure de nature à l’exonérer du respect de ses obligations légales.

34. En second lieu, il résulte des dispositions citées au point 32 que, dans le cas où un contribuable n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l’administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l’exercice occulte de l’activité professionnelle si le contribuable n’est pas lui-même en mesure d’établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations déclaratives.

35. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l’appelant a exercé personnellement une activité de conseil auprès de la société Z Marine, au titre de laquelle il n’a déposé aucune déclaration ni ne s’est fait connaître auprès d’un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Par ailleurs, il n’établit ni même n’allègue avoir commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations déclaratives. L’administration, qui est ainsi réputée apporter la preuve de l’exercice occulte de l’activité professionnelle, était fondée à lui appliquer la majoration de 80 % prévue par les dispositions précitées à raison des rehaussements correspondants.

36. Il résulte de tout ce qui précède que, d’une part, M. B est seulement fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier ne lui a pas accordé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti à raison des sommes versées par la société Financière du Moulin en 2013 à hauteur de 6 376,88 euros, ainsi que des pénalités correspondantes. D’autre part, la demande en décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu correspondant aux sommes versées par la société Golden Licorn International ainsi que le surplus des conclusions de la requête d’appel présentée par M. B doivent être rejetés.

Sur les frais liés au litige :

37. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante pour l’essentiel dans la présente instance, le versement de quelque somme que ce soit sur leur fondement.

D É C I D E  :

Article 1er : Le jugement du 26 décembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier est annulé en tant qu’il se prononce sur la demande en décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu correspondant aux sommes versées par la société Golden Licorn International, auxquelles M. B a été assujetti au titre des années 2013 et 2014.

Article 2 : La demande en décharge visée à l’article 1er présentée devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.

Article 3 : La base de l’impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée assignée à M. B au titre de l’année 2013 est réduite d’une somme de 6 376,88 euros.

Article 4 : M. B est déchargé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à cette réduction des bases d’imposition, ainsi que des pénalités correspondantes.

Article 5 : Le jugement du 26 décembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête d’appel de M. B est rejeté.

Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Occitanie.

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Faïck, président,

M. Lafon, président-assesseur,

M^me Chalbos, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025.

La rapporteure,

C. Chalbos

Le président,

F. Faïck

La greffière,

E. Ocana

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,