Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d’abroger l’arrêté d’expulsion pris le 2 novembre 1984, opposée à sa demande du 29 juin 2020, d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, d’enjoindre à l’autorité administrative de délivrer un récépissé dans l’attente du réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un jugement n° 2102382 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, M. A… C…, représenté par M^e Ruffel, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 avril 2023 ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a implicitement rejeté sa demande du 29 juin 2020 tendant à l’abrogation de l’arrêté d’expulsion du 2 novembre 1984 dont il a fait l’objet ;

3°) d’ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône ou de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) subsidiairement, d’ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône ou de l’Hérault de lui délivrer un récépissé dans l’attente du réexamen de sa demande dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à M^e Ruffel, sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renoncement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- le tribunal a commis une erreur de fait dans l’application de l’article L. 524-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au regard des termes de la demande d’abrogation présentée le 29 juin 2020 ;

- la décision attaquée, dont il a demandé les motifs par courrier du 24 avril 2021, est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à son état de santé, et méconnaît l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version alors en vigueur ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à sa situation personnelle et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il s’en remet à ses écritures en défense présentées en première instance.

Par ordonnance du 2 décembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 9 janvier 2025 à 12 heures.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Virginie Dumez-Fauchille, rapporteure ;

- les conclusions de M^me Michèle Torelli, rapporteure publique ;

- et les observations de M^e Ruffel, représentant M. C….

Une note en délibéré présentée pour M. C… a été enregistrée le 7 octobre 2025.

Considérant ce qui suit :

Par arrêté du 2 novembre 1984, le ministre de l’intérieur a pris à l’encontre de M. C…, ressortissant monténégrin né le 4 novembre 1958, une décision d’expulsion. Par décision du 16 octobre 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande d’abrogation de cet arrêté, sollicitée par M. C…. Par courrier du 29 juin 2020, ce dernier a demandé de nouveau l’abrogation de cet arrêté. Par jugement du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. C… tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de cette demande. M. C… relève appel de ce jugement.

Sur la régularité du jugement :

Il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de fait dans l’application de l’article L. 524-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’auraient commise les premiers juges, qui se rapporte au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, ne peut être utilement invoqué.

Sur le bien-fondé du jugement :

Aux termes de l’article R. 524-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version applicable au litige, et désormais codifié à l’article R. 632-9 du même code : « L’arrêté d’expulsion peut à tout moment être abrogé par l’autorité qui l’a pris. L’abrogation d’un arrêté d’expulsion pris, avant l’entrée en vigueur du décret n° 97-24 du 13 janvier 1997, par le ministre de l’intérieur (…) relève de la compétence du préfet du département dans le ressort duquel l’étranger avait sa résidence à la date de l’arrêté d’expulsion (…) ». Aux termes de l’article L. 524-2 du même code, dans sa version applicable au litige, et désormais codifié à l’article R. 632-6 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 524-1, les motifs de l’arrêté d’expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d’adoption de l’arrêté. L’autorité compétente tient compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente, en vue de prononcer éventuellement l’abrogation de l’arrêté. L’étranger peut présenter des observations écrites. / A défaut de notification à l’intéressé d’une décision explicite d’abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger. Cette décision est susceptible de recours. Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission prévue à l’article L. 522-1. ». Aux termes de l’article L. 524-3 du même code, dans sa version applicable au litige, et désormais codifié à l’article R. 632-9 du même code : « Il ne peut être fait droit à une demande d’abrogation d’un arrêté d’expulsion présentée plus de deux mois après la notification de cet arrêté que si le ressortissant étranger réside hors de France (…) Toutefois, cette condition ne s’applique pas : 1° Pour la mise en œuvre de l’article L. 524-2 ; 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d’emprisonnement ferme ; 3° Lorsque l’étranger fait l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5 ».

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens à l’appui d’un recours dirigé contre le refus d’abroger une mesure d’expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels l’autorité administrative s’est fondée pour estimer que la présence en France de l’intéressé constituait toujours, à la date à laquelle elle s’est prononcée, une menace pour l’ordre public, sont de nature à justifier légalement que la mesure d’expulsion ne soit pas abrogée. Toutefois, si le ressortissant étranger réside en France et ne peut invoquer le bénéfice des exceptions définies par l’article L. 524-3 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité préfectorale a compétence liée pour rejeter la demande d’abrogation présentée. L’intéressé peut néanmoins utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par ailleurs, l’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger un acte réglementaire illégal réside dans l’obligation, que le juge peut prescrire d’office en vertu des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l’autorité compétente, de procéder à l’abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l’ordre juridique. Il s’ensuit que, dans l’hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l’illégalité de l’acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l’excès de pouvoir ne saurait annuler le refus de l’abroger. A l’inverse, si, à la date à laquelle il statue, l’acte réglementaire est devenu illégal en raison d’un changement de circonstances, il appartient au juge d’annuler ce refus d’abroger pour contraindre l’autorité compétente de procéder à son abrogation.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté d’expulsion dont M. C… a fait l’objet a été adopté le 2 novembre 1984. En application des dispositions de l’article L. 524-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version applicable, cet arrêté a fait l’objet d’un réexamen d’office le 2 novembre 2019 qui, en l’absence de décision expresse, a fait l’objet d’un rejet implicite. Par son courrier adressé le 29 juin 2020, reçu le 6 juillet 2020 par le ministre de l’intérieur puis transmis au préfet, M. C… a entendu, par l’intermédiaire de son conseil, « faire des observations écrites dans le cadre du réexamen de son dossier » et solliciter « l’abrogation de l’arrêté d’expulsion pris à son encontre le 2 novembre 1984, et a délivrance d’un titre de séjour ». Eu égard à sa teneur, et en dépit de ce qu’il cite l’article L. 524-2, ce courrier doit être regardé, non comme un recours gracieux dirigé contre la décision implicite de maintien de l’arrêté d’expulsion née le 2 janvier 2020, mais comme une demande d’abrogation de l’arrêté d’expulsion du 2 novembre 1984, relevant du champ d’application des dispositions précitées des articles R. 524-1 et L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Or, il ressort des pièces du dossier que M. C… résidait en France à la date de la présentation de sa demande d’abrogation. Dès lors, le préfet des Bouches-du-Rhône était en situation de compétence liée pour rejeter la demande. Par suite, les moyens soulevés par l’appelant, tenant au défaut de motivation, à l’erreur de fait, à l’erreur d’appréciation quant à son état de santé et à la méconnaissance de l’article L. 524-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés comme inopérants.

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il appartient à l’autorité administrative de concilier, sous le contrôle du juge, les exigences de la protection de la sûreté de l’Etat et de la sécurité publique avec la liberté fondamentale que constitue le droit à mener une vie familiale normale.

Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de l’arrêté d’expulsion du 2 novembre 1984, édicté alors qu’il avait été condamné, par deux jugements, à des peines totales d’emprisonnement de trois ans et trois mois pour des faits de vol, M. C…, qui déclare être initialement entré en France en 1971, sans toutefois l’établir, a été expulsé le 9 janvier 1985 vers son pays d’origine, à savoir la République socialiste fédérative de Yougoslavie. Depuis son retour, irrégulier, en France au cours de l’année 1986, il a été condamné par des jugements et arrêts rendus entre 1986 et 2016, à des peines totalisant 16 années supplémentaires d’emprisonnement, principalement pour des faits de vol aggravé, recel, détention d’armes de guerre volées, escroquerie et usurpation d’identité. Par ailleurs, s’il se prévaut de la présence en France de cinq de ses enfants, dont l’un, né en 1995, majeur à la date de la décision attaquée, est de nationalité française, il ne justifie pas, par la seule production d’attestations de trois d’entre eux indiquant être en « bons termes », « en bon rapport » avec leur père, de l’intensité des liens qu’il entretient avec ces derniers, ni, d’ailleurs, avec les enfants de M^me B…, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité en 2019. La communauté de vie avec cette dernière n’est pas établie par la seule production de l’attestation d’hébergement de celle-ci, et de quelques photographies, non datées, tandis que la continuité du séjour en France de M. C… depuis 2015 n’est pas établie. Enfin, s’il établit avoir été traité par immunochimiothérapie en 2021, pour soigner le lymphome diffus à grandes cellules B dont il souffrait, et s’il justifie avoir été affecté de diverses pathologies antérieures, M. C… n’établit pas ne pas pouvoir être médicalement suivi ailleurs qu’en France. Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de la menace à l’ordre public que constitue le comportement de M. C…, la décision attaquée, portant refus d’abrogation de l’arrêté d’expulsion dont ce dernier a fait l’objet, n’est pas disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de tout ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d’injonction sous astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais exposés à l’occasion du litige :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. C… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… C…, à M^e Ruffel et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au préfet de l’Hérault.

Délibéré après l’audience du 7 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Massin, président,

M^me Teuly-Desportes, présidente assesseure,

M^me Dumez-Fauchille, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.

La rapporteure,

V. Dumez-Fauchille

Le président,

O. Massin

La greffière,

M-M. Maillat

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.