Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L’établissement public Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine, dit C…, a déféré au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la société à responsabilité limitée (SARL) SB Location comme prévenue d’une contravention de grande voirie en demandant qu’elle soit condamnée au paiement d’une amende de 1 500 euros, à ce qu’il lui soit enjoint de libérer le domaine public dans le délai de huit jours et de l’autoriser, en cas de carence, à procéder à l’évacuation du terrain aux frais, risques et périls de la SARL SB Location et, si nécessaire, avec le concours de la force publique.

Par un jugement n° 2301080 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la société SB Location à une amende de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, a enjoint à la société SB Location d’évacuer sans délai le terrain situé 26 route de la Seine, à Gennevilliers, a autorisé le Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine à procéder d’office à cette évacuation, aux frais de la contrevenante, en cas d’inexécution par la société SB Location à l’expiration du délai d’un mois à compter de la notification du jugement, et a rejeté les conclusions reconventionnelles de la société SB Location.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 12 février 2024, la SARL SB Location, représentée par M^e Azan, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de la relaxer des fins de poursuite et de rejeter la demande du Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine tendant à l’évacuation du terrain qu’elle occupe ;

3°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2301080 du 11 avril 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

4°) de mettre à la charge du Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le jugement en litige est irrégulier dès lors que les premiers juges n’ont pas usé de leurs pouvoirs d’instruction afin d’établir l’imputabilité à l’appelante de l’occupation décrite dans le procès-verbal de constat de contravention de grande voirie établi le 22 novembre 2022 ; le jugement est également entaché d’une erreur de fait ;

— il n’est pas justifié de la qualité et de la compétence de l’auteur du procès-verbal du 22 novembre 2022, faute de communication de l’acte d’assermentation de M. A… B…, signataire dudit procès-verbal ; par voie de conséquence, l’action publique a été engagée sur le fondement d’un procès-verbal entaché d’irrégularité ;

— le procès-verbal du 22 novembre 2022 a été notifié tardivement, sans aucune mention de la possibilité de fournir une défense écrite, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 774-2 du code de justice administrative ;

— il y a lieu de surseoir à l’exécution du jugement n° 2301080 du 11 janvier 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2024, l’établissement public Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine, dit C…, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société SB location la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement n° 2301080 du 11 janvier 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sont irrecevables ;

les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 11 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 31 octobre 2024, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu :

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code des transports ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Cozic,

les conclusions de M. Frémont, rapporteur public,

et les observations de M^e Azan pour la société SB location.

Considérant ce qui suit :

Une convention d’occupation du domaine public a été signée le 2 décembre 2019 entre l’établissement public Grand Port fluvio maritime de l’axe Seine, dit C…, et la SARL SB Location, portant sur une dépendance du domaine public d’une superficie de 1 060 mètres carrés, située 26, route de la Seine, à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), pour une durée de quatre ans. Par un courrier du 28 mars 2022, C… a indiqué à la société SB location qu’elle entendait résilier de manière anticipée la convention d’occupation au 30 septembre 2022, souhaitant mettre en publicité l’amodiation des terrains en cause, afin de permettre à des opérateurs économiques de présenter leurs projets pour l’occupation de ce site. Par un procès-verbal établi le 22 novembre 2022, C… a constaté l’occupation, par la SARL SB Location, du terrain précité. L’établissement public C… a ensuite déféré ladite société au tribunal administratif de Cergy-Pontoise comme prévenue d’une contravention de grande voirie. Par un jugement du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la société SB Location au paiement d’une amende de 1 500 euros, lui a enjoint d’évacuer ce terrain sans délai, et a autorisé C…, en cas d’inexécution par la société, à procéder d’office à cette évacuation à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification du jugement. Par une ordonnance n° 24VE00455 du 20 novembre 2024, le président de la 2e chambre de la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la requête à fin de sursis à exécution de ce jugement présentée par la société SB Location. Cette dernière demande à la cour de la relaxer des fins de poursuite et de rejeter la demande du Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine tendant à l’évacuation du terrain qu’elle occupe.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par C… contre les conclusions à fin de sursis à exécution :

Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement. » Aux termes de l’article R. 811-17 du même code : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de la décision de première instance attaquée risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction ». Enfin, aux termes de l’article R. 811-17-1 dudit code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l’exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d’une copie de ce recours ».

La société SB Location a présenté, à l’appui de sa requête enregistrée par la cour sous le n° 24VE00382, des conclusions tendant à la fois à l’annulation et au sursis à exécution du jugement susvisé du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 11 janvier 2024. Alors que la société a par ailleurs présenté une nouvelle fois des conclusions à fin de sursis à exécution de ce même jugement dans une requête distincte, enregistrée par la cour sous le n° 24VE00455, elle n’était pas recevable à présenter ces mêmes conclusions dans la présente requête, comportant des conclusions tendant également à l’annulation de ce même jugement. Les conclusions susvisées sont par suite irrecevables et doivent être rejetées.

Sur la régularité du jugement attaqué :

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de procédure ou de forme qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Par suite, la société LB Location ne peut utilement se prévaloir de l’existence d’une erreur de fait qu’auraient commises les premiers juges pour demander l’annulation du jugement attaqué sur le terrain de la régularité. Elle ne peut pas davantage, pour contester la régularité de ce même jugement, utilement faire grief aux premiers juges de ne pas avoir mis en œuvre leurs pouvoirs d’instruction pour s’assurer de l’imputabilité à la société LB Location de de la contravention constatée par procès-verbal du 22 novembre 2022.

Sur l’action publique et l’action domaniale :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 5337-1 du code des transports : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l’utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre. / Les agents du secteur fluvial d’un grand port fluvio-maritime, assermentés, ont compétence pour constater les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 du code général de la propriété des personnes publiques sur le domaine fluvial appartenant à cet établissement ou qui lui a été confié. ».

Il résulte de l’instruction que M. A… B…, directeur de l’agence de Gennevilliers C…, a prêté serment le 16 septembre 2021 devant le tribunal judiciaire de Nanterre, en application des dispositions citées au point précédent. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, M. A… B… avait bien compétence pour établir et signer le procès-verbal de constat de contravention de grande voirie du 22 novembre 2022, établi à l’encontre de la SARL SB Location.

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d’un procès-verbal de contravention », l’autorité compétente « fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ». L’observation de ce délai de dix jours n’étant pas prescrite à peine de nullité, le moyen tiré de ce qu’il aurait été, en l’espèce, méconnu ne peut être utilement invoqué.

En dernier lieu, aux termes du quatrième alinéa de l’article L 774-2 du code de justice administrative : « La notification indique à la personne poursuivie qu’elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite ».

Il résulte de l’instruction que C… a notifié à la SARL SB Location le procès-verbal de contravention établi le 22 novembre 2022, par lettre recommandée, dont l’avis de réception indique une date de distribution le 3 janvier 2023. Il résulte également de l’instruction que le courrier accompagnant la notification de ce procès-verbal invite expressément la société à déposer ses défenses écrites au greffe du tribunal administratif « dans le délai de quinzaine à compter de la notification ». Par suite, le moyen tiré de ce que la notification de ce procès-verbal ne comporterait aucune mention de la possibilité de présenter une défense écrite, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, manque en fait et doit être écarté.

Sur les frais liés au litige :

10. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’établissement public C…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par la société SB Location au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

11. D’autre part, l’établissement public C… n’établit pas ni même n’allègue avoir exposé des frais spécifiques dans le cadre de la présente instance. Ainsi, ses conclusions tendant au versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de justice administratives doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL SB Location est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’établissement public C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL SB Location et à l’établissement public Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine, dit C….

Délibéré après l’audience du 19 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Mornet, présidente de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative,

M^me Aventino, première conseillère,

M. Cozic, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025

Le rapporteur,

H. CozicLa présidente,

G. Mornet

La greffière,

I. Szymanski

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.