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Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 24 mai 2017, n° 14-17.873 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 14-17.873 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2013 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000034819385 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2017:CO00951 |
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Texte intégral
COMM.
JT
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 mai 2017
Rectification d’erreur matérielle
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 951 F-D
Pourvoi n° S 14-17.873
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, se saisissant d’office, conformément à l’article 462 du code de procédure civile, en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt n° 368 FD du 15 mars 2017 rendu dans l’affaire ayant opposé la société Silvestri Baujet, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Era, société civile professionnelle, dont le siège est […], à :
1°/ M. Roland X…, domicilié […],
2°/ M. Alain Y…, domicilié […],
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l’audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Z…, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Z…, conseiller référendaire, avis ayant été donné à Me A…, avocat de la société Silvestri Baujet, ès qualités, à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. Y…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l’arrêt n° 368 FD du 15 mars 2017 contient une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme suit :
page 3, dans le dispositif, à la 2e ligne, au lieu de « perçue par M. X… », il faut lire : « perçue par M. Y… » ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l’arrêt n° 368 FD du 15 mars 2017 ;
Dit qu’en page 3, dans le dispositif, à la 2e ligne, au lieu de « perçue par M. X… », il faut lire : « perçue par M. Y… » ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept.
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