Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-19.387, Publié au bulletin
TGI Paris 24 juin 2014
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TGI Paris 16 décembre 2014
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CA Paris
Infirmation partielle 2 juin 2015
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CASS
Cassation partielle 12 décembre 2018

Arguments

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  • Accepté
    Défaut de mandat pour l'assignation

    La cour de cassation a estimé que la justification du mandat de représentation incombe à celui qui entend représenter une partie, et non au tiers qui a mandaté un avocat. La cour d'appel a violé le texte en déclarant nulle l'assignation sans établir l'absence de mandat pour chaque demandeur.

  • Accepté
    Présomption de mandat de l'avocat

    La cour de cassation a rappelé que l'avocat bénéficie d'une présomption de mandat qui peut être combattue par la preuve contraire, mais que cette preuve doit être apportée par la partie qui conteste l'existence du mandat.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie par 168 demandeurs suite à un arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait déclaré nulle l'assignation délivrée au nom de Michelle X… et de plusieurs autres demandeurs dans le cadre d'une action en réparation de préjudices contre la société Aviva vie et d'autres défendeurs, en raison d'un prétendu défaut de mandat de leur avocat. Les demandeurs au pourvoi principal ont invoqué un moyen unique de cassation, arguant que l'avocat est présumé disposer d'un mandat émanant de la personne qu'il représente, conformément à l'article 416 du code de procédure civile, et que la présomption de mandat ne peut être combattue que par la preuve contraire. La Cour de cassation a accueilli favorablement ce moyen, jugeant que la cour d'appel avait violé l'article 416 en exigeant que les tiers, par lesquels les demandeurs avaient mandaté l'avocat, justifient d'un mandat spécial écrit, alors que cette exigence ne s'applique qu'à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers mandaté pour donner un mandat à un avocat. En conséquence, la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel en ce qui concerne la déclaration de nullité de l'assignation pour les demandeurs concernés et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles pour un nouveau jugement. La Cour a également déclaré irrecevables le pourvoi incident de la société Aviva vie et le pourvoi provoqué de M. F…, car ils étaient dirigés contre une partie de l'arrêt qui ne tranchait pas une partie du principal et ne mettait pas fin à l'instance, en violation des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-19.387, Publié au bulletin
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 17-19387
Importance : Publié au bulletin
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 2 juin 2015, N° 14/16126
Textes appliqués :
article 416 du code de procédure civile
Dispositif : Irrecevabilité et cassation partielle
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000037850808
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2018:C101185
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