Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 février 2021, 19-21.046, Publié au bulletin

TI Villeurbanne 12 juin 2019

CASS
Cassation 3 février 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Transfert du risque de perte des biens
La cour a estimé que le tribunal d'instance avait violé les dispositions du code de la consommation en considérant que le vendeur n'était pas responsable de la non-livraison, alors que le risque de perte incombait au vendeur jusqu'à la prise de possession par l'acheteur.
Accepté
Obligation de délivrance du vendeur
La cour a jugé que le tribunal avait erré en considérant que le vendeur n'était pas responsable de la défaillance du transporteur, car le comportement du transporteur ne constituait pas une cause exonératoire de responsabilité.

Résumé par Doctrine IA

M. F… X…, l'acheteur, a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne qui a rejeté sa demande de dommages-intérêts suite à la non-réception de produits achetés sur Internet à la société La Broderie de Lomagne, le vendeur. L'acheteur invoquait deux moyens de cassation. Le premier moyen, pris en sa première branche, se fondait sur l'article L. 216-4 du code de la consommation, arguant que le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur seulement au moment où il prend physiquement possession des biens, ce qui n'était pas le cas. La Cour de cassation a accueilli ce moyen, constatant que le tribunal d'instance avait violé l'article L. 216-4 du code de la consommation en statuant que le vendeur n'était pas responsable alors que l'acheteur n'avait pas pris physiquement possession des biens. Le second moyen n'a pas été examiné car le premier était suffisant pour entraîner la cassation. La décision du tribunal d'instance a été cassée et annulée, et l'affaire renvoyée devant le tribunal judiciaire de Lyon. La société La Broderie de Lomagne a été condamnée aux dépens et à payer à M. X… la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Viole l’article L. 216-4 du code de la consommation le tribunal qui rejette la demande d’indemnisation formée à l’encontre d’un vendeur par un acheteur de biens achetés sur internet en raison d’une absence de livraison, alors qu’il résulte de ses constatations que ce dernier n’avait pas pris physiquement possession de ces biens

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 3 févr. 2021, n° 19-21.046, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	19-21046
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Villeurbanne, 12 juin 2019
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : 1re Civ., 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-14.856, Bull. 2008, I, n° 263 (cassation). 1re Civ., 13 novembre 2008, pourvoi n° 07-14.856, Bull. 2008, I, n° 263 (cassation).
Textes appliqués :	article L. 216-4 du code de la consommation.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000043106217
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2021:C100128
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Sur les parties

Président :	M^me Batut
Avocat(s) :	Véronique COUDRAY
Parties :	société La Broderie de Lomagne

Texte intégral

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 février 2021

Cassation

M^me BATUT, président

Arrêt n° 128 F-P

Pourvoi n° U 19-21.046

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021

M. F… X…, domicilié […] , a formé le pourvoi n° U 19-21.046 contre le jugement rendu le 12 juin 2019 par le tribunal d’instance de Villeurbanne, dans le litige l’opposant à la société La Broderie de Lomagne, société par actions simplifiée, dont le siège est […] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés, au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X…, et après débats en l’audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présentes M^me Batut, président, M^me Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseiller doyen, et M^me Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Villeurbanne, 12 juin 2019), rendu en dernier ressort, M. X… (l’acheteur), soutenant ne pas avoir reçu des produits achetés le 2 décembre 2017 sur Internet à la société La Broderie de Lomagne (le vendeur), a, par déclaration au greffe, sollicité la condamnation du vendeur au paiement de dommages-intérêts.

Examen des moyens

Sur le second moyen, ci-après annexé

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. L’acheteur fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors « que le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ; que, pour débouter l’acquéreur de sa demande indemnitaire, le jugement attaqué a considéré que le transporteur – choisi par le vendeur – ne lui avait pas remis le colis et que le vendeur n’était pas responsable de cette défaillance ; qu’en se prononçant de la sorte quand le vendeur supportait pourtant le risque de perte du colis jusqu’à sa prise de possession physique par l’acquéreur, le tribunal a violé les articles 1604 du code civil et L. 216-4 du code de la consommation »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 216-4 du code de la consommation :

4. Aux termes de ce texte, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

5. Pour rejeter la demande formée par l’acheteur, le jugement retient que La Poste lui a offert une indemnisation forfaitaire de 16 euros, admettant ainsi implicitement une défaillance de ses services dont le vendeur n’est pas responsable, et que l’acheteur ne rapporte pas la preuve d’un manquement de celui-ci à ses obligations contractuelles.

6. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’acheteur n’avait pas pris physiquement possession des biens achetés sur Internet, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 2019, entre les parties, par le tribunal d’instance de Villeurbanne ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lyon ;

Condamne la société La Broderie de Lomagne aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Broderie de Lomagne à payer à M. X… la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X….

Le moyen reproche au jugement attaqué d’avoir débouté un acheteur consommateur (M. X…, l’exposant) de ses demandes indemnitaires contre le vendeur professionnel (la société La Broderie de Lomagne) ;

AUX MOTIFS QUE, pour l’application des dispositions générales du code civil, il appartenait aux parties de rapporter la preuve de leurs allégations ; que le demandeur déclarait ne pas avoir reçu la livraison des articles commandés quand, selon les pièces qu’il produisait, la société défenderesse prétendait que ces articles avaient été livrés à l’adresse indiquée ; que le mode de livraison, sans signature du destinataire, n’était pas contesté ; que, dans son courrier du 11 avril 2018, la Poste avait offert au demandeur une indemnisation forfaitaire de 16 euros, admettant ainsi implicitement une défaillance de ses services dont la société défenderesse n’était pas responsable ; que le demandeur ne rapportait ainsi pas la preuve d’un manquement de la société La Broderie de Lomagne à ses obligations contractuelles ;

ALORS QUE, d’une part, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ; que, pour débouter l’acquéreur de sa demande indemnitaire, le jugement attaqué a considéré que le transporteur – choisi par le vendeur – ne lui avait pas remis le colis et que le vendeur n’était pas responsable de cette défaillance ; qu’en se prononçant de la sorte quand le vendeur supportait pourtant le risque de perte du colis jusqu’à sa prise de possession physique par l’acquéreur, le Tribunal a violé les articles 1604 du code civil et L. 216-4 du code de la consommation ;

ALORS QUE, d’autre part, l’obligation de délivrance étant une obligation de résultat, le vendeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’à la condition de démontrer que le défaut de délivrance procède de la force majeure ou du fait de l’acquéreur ; qu’en décidant que le vendeur n’était pas responsable de la défaillance du transporteur dans la livraison du colis, quand le comportement du tiers ne constituait pas une cause étrangère exonératoire de responsabilité, le Tribunal a violé les articles 1604 du code civil et L. 216-4 du code de la consommation. Moyen addtionnel produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X….

AUX MOTIFS QUE le mode de livraison, sans signature du destinataire, n’était pas contesté ; que, dans son courrier du 11 avril 2018, La Poste avait offert au demandeur une annulation forfaitaire de 16 €, admettant ainsi implicitement une défaillance de ses services dont le vendeur n’était pas responsable ; que l’acheteur ne rapportait ainsi pas la preuve d’un manquement du vendeur à ses obligations contractuelles ;

ALORS QUE la livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien ; qu’après avoir constaté que la livraison se serait opérée sans signature du destinataire, c’est-à-dire sans mise en possession physique de l’acheteur, le jugement attaqué ne pouvait pas retenir que l’acheteur ne rapportait pas la preuve d’un manquement du vendeur à ses obligations contractuelles ; qu’en omettant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, le tribunal a violé l’article L. 216-1 du code de la consommation ainsi que les articles 1603 et 1604 du code civil.