Demande de permission de sortir
Décisions
S'agissant de la falsification d'un certificat d'hébergement remis à l'administration pénitentiaire à l'appui d'une demande de permission de sortir, les faits reprochés au prévenu sont constitutifs, non du délit de faux en écriture privée et usage, mais de la tentative de délivrance indue d'une autorisation, prévue et réprimée tant par l'article 154, alinéa 1 er , du Code pénal ancien que par les articles 441-6 et 441-9 du Code pénal entré en vigueur le 1 er mars 1994. .
Le président de la chambre de l'application des peines, qui statue sur une demande de permission de sortir dont la date prévue initialement est dépassée, a la faculté, si l'objet de la permission l'autorise, […] d'autre part, qu'il résulte des motifs de l'ordonnance attaquée que l'appel avait été formé dans le délai prévu par les articles 712-11 et D. 49-39 du code de procédure pénale et était à ce titre recevable et présenté avant le début de la période prévue pour la permission de sortir ; […] que, par ordonnance du 6 janvier 2009, le juge de l'application des peines a rejeté cette demande et décidé qu'une nouvelle demande ne pourrait pas être présentée avant l'expiration d'un délai de six mois, […]
[…] que le respect de ce droit impose de reconnaître à toute personne transsexuelle fût-elle détenue le droit d'accéder aux traitements hormonaux et chirurgicaux visant à réaliser son changement de genre ; qu'une permission de sortir sollicitée par un détenu transsexuel en vue de réaliser une opération médicale participant de son changement de sexe ne peut être refusée que par une décision spécialement motivée ; qu'en refusant de faire droit à la demande de permission de sortir sollicitée par M me X… en vue de faire procéder, par un médecin, […] et sans motiver spécialement son refus de faire droit à cette demande qui s'inscrivait pourtant dans le cadre de ce changement, […]
[…] Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur Général du 22 août 2006 ; […] MOTIFS L'examen de la demande de permission de sortir de Y X fait apparaître l'absence d'adresse pour son hébergement et de date pour ladite permission de sortir. Dans ces conditions, et nonobstant le caractère prématuré de cette demande de permission de sortir compte tenu du fait que Y X est actuellement libérable en 2015, il n'est pas possible de préparer utilement une sortie de détention même temporaire. Il s'ensuit que c'est à juste titre que le Juge de l'application des peines a rejeté la demande de permission de sortir de Y X et que sa décision doit être confirmée.
[…] Il a présenté au juge de l'application des peines de Lyon une demande de permission de sortir du 8 au 10 avril 2019. Par ordonnance rendue le 27 mars 2019 cette demande a été rejetée. […] condamné pour le crime de recel en bande organisée de vol avec arme, alors que dans sa motivation, qui était jointe au dossier portant sur l'appel du rejet de permission de sortir, la cour d'assises a relevé que l'accusé « avait une parfaite connaissance de l'origine frauduleuse de ces véhicules ce qu'il n'a d'ailleurs pas contesté, mais aussi des conditions dans lesquelles leur soustraction avait été réalisée et leur finalité ». […]
[…] Il existe, au vu des documents joints au dossier, une incertitude sur le point de savoir si Z Y doit ou non bénéficier d'un suivi psychologique. Le juge de l'application des peines a relevé, dans son ordonnance de permission de sortir du 5 mai 2008, que M. Y devait justifier de sa situation au regard des soins, ce qui n'a manifestement pas été fait. […] Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance rejetant la demande de permission de sortir, mais aussi de permettre à Z Y de déposer une nouvelle demande sans attendre le délai de trois mois fixé par l'ordonnance, qui sera ainsi infirmée sur ce point.
[…] dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016, la permission de sortir est accordée pour une ou plusieurs sorties ; qu'elle autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national ; […] qu'en vertu de l'article D. 142-2 dans sa rédaction issue du décret du 14 septembre 2016, en cas d'appel d'une ordonnance statuant sur une demande de permission de sortir, le président de la chambre de l'application des peines qui confirme l'octroi ou infirme le rejet de celle-ci peut, […] en application de l'article 131-30 du code pénal, à une permission de sortir aux fins de préparation d'une demande de relèvement, ce magistrat a justifié sa décision ;
[…] Sur appel d'une ordonnance du Juge de l'Application des Peines d'EVREUX de permission de sortir en date du 06 décembre 2010, la cause a été portée devant : […] Vu l'urgence à statuer sur les appels de demandes de permission de sortir prévue prochainement, il n'y a pas lieu d'observer le délai d'un mois prévu par l'article D.49-41 du Code de procédure pénale. […] Il convient par conséquent de confirmer l'ordonnance du juge de l'application des peines d'EVREUX rejetant la demande de permission de sortir de XXX.
[…] Z-A B C a relevé appel de l'ordonnance de rejet de sa demande de permission de sortir. A l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article D49-41 CPP, la demande de Z-A B C était devenue sans objet, comme le souligne le Ministère Public, puisque les dates sollicitées étaient dépassées.
[…] Nous, A B, Président de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-5, 712-11 et 712-12 du Code de Procédure Pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 14 Juin 2007 rejetant une demande de permission de sortir (du 15 au 18 juin 2007) de : Z DIT X Y Né le XXX à XXX
pendant 7 jours
Commentaires
À défaut d'atteindre ce seuil, la demande de permission de sortir est rejetée sans qu'il soit nécessaire d'autres motifs, la Cour de cassation validant cette lecture stricte du texte. Illustration: rejet d'une permission car le condamné n'avait pas exécuté le tiers de sa peine, solution jugée conforme à l'article D114-15.
Lire la suite…Le juge compétent pour juger des permissions de sortir sous escorte diffère entre les détenus en détention provisoire et les détenus condamnés définitifs. Ainsi, si le détenu est un condamné définitif, une mesure de permission de sortir sous escorte peut être autorisée par le Juge de l'application des peines ou le juge des enfants, […] Par exemple : une demande de permission de sortir sous escorte peut être demandée en cas de décès dans la famille proche du détenu et la volonté de ce dernier d'assister à l'enterrement. […] La décision de sortie sous escorte précise le lieu où la personne est autorisée à se rendre ainsi que l'escorte qui accompagnera la personne. […]
Lire la suite…L'intéressé a fait une demande de permission de sortir du 8 au 10 avril 2019 qui a été rejetée. […] La cour d'appel infirme la décision du juge de l'application des peines mais estime qu'aucune période de sûreté n'est applicable et déclare la demande sans objet, la date de sortie étant dépassée. […] Détenu depuis le 8 avril 2016, et en tenant compte des périodes de détention provisoire effectuées, sa date de libération est fixée au 11 novembre 2022.L'intéressé a fait une demande de permission de sortir du 8 au 10 avril 2019 qui a été rejetée. […]
Lire la suite…Sauf dans le cas où la peine à exécuter est inférieure à 1 an, la loi pose des conditions quant au quantum de la peine restant à effectuer avant de pouvoir déposer une permission de sortir (3 ans restant à effectuer ou si le condamné a exécuté au moins le tiers de sa peine selon les cas - article D143 du code de procédure pénale et article D143-1 du code de procédure pénale). 1.2 Qui peut bénéficier d'une permission de sortir ? […] Seules les personnes condamnées, […] c'est-à-dire que la peine continue de s'écouler, comme si la personne se trouvait en détention. 1.5 Quel recours si la demande de permission de sortir est refusée ? En cas de rejet de la demande de permission de sortir, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d'établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par décret. En cas de refus d'octroi de la permission de sortir par le chef d'établissement pénitentiaire, celle-ci peut être demandée à nouveau au juge de l'application des peines, qui statue conformément au même article 712-5.
Article D142 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir
- Paragraphe 5 : Permissions de sortir
- A. - Dispositions communes
La permission de sortir est accordée pour une ou plusieurs sorties. […]
Article D424-22 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION
- Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
- Section 3 : Permission de sortir
Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 142-3-1 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement pénitentiaire peut accorder une permission de sortir à une personne condamnée ayant déjà obtenu l'accord du juge de l'application des peines pour une première permission.
Article D424-30 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION
- Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
- Section 3 : Permission de sortir
Les personnes condamnées bénéficiaires d'une permission de sortir dans les conditions et pour l'un des motifs administratifs ou judiciaires prévus par les dispositions de l'article D. 145 du code de procédure pénale sont autorisées à sortir de l'établissement pénitentiaire pour une durée maximale d'une journée, conformément aux dispositions du même article.
Article D142-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir
- Paragraphe 5 : Permissions de sortir
- A. - Dispositions communes
Le détenu bénéficiaire d'une permission de sortir doit supporter les frais occasionnés par son séjour hors de l'établissement et notamment le coût des moyens de transport qu'il serait éventuellement obligé d'utiliser.
Article D144 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir
- Paragraphe 5 : Permissions de sortir
- B. - Permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale et permissions de sortir en vue du maintien des liens familiaux
Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
Article D143 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir
- Paragraphe 5 : Permissions de sortir
- B. - Permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale et permissions de sortir en vue du maintien des liens familiaux
Les personnes condamnées incarcérées dans une maison d'arrêt, une maison centrale, un centre de semi-liberté et, lorsqu'elles sont majeures, dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs peuvent bénéficier de permissions de sortir d'une durée maximale de trois jours en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale dans les cas suivants :
Article L424-5 du Code pénitentiaire
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION
- Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
- Section 3 : Permission de sortir
En cas de refus d'octroi de la permission de sortir par le chef de l'établissement pénitentiaire, celle-ci peut être demandée à nouveau au juge de l'application des peines dans les conditions prévues par les mêmes dispositions.
Article D143-4 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir
- Paragraphe 5 : Permissions de sortir
- B. - Permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale et permissions de sortir en vue du maintien des liens familiaux
Des permissions de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peuvent être accordées dans les cas suivants aux personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas cinq ans ainsi qu'aux personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à cinq ans lorsque ces dernières ont exécuté la moitié de leur peine :
Article D142-2 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir
- Paragraphe 5 : Permissions de sortir
- A. - Dispositions communes
En cas d'appel d'une ordonnance statuant sur une demande de permission de sortir, le président de la chambre de l'application des peines qui confirme l'octroi ou infirme le rejet de celle-ci peut, si la date prévue pour la permission est dépassée lorsqu'il statue sur l'appel, décider d'une autre date ou décider qu'une nouvelle date sera fixée par le juge de l'application des peines ou, […]
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 1er octobre 2020, n° 19/01558
- Article préliminaire du Code de procédure pénale
[…] ils peuvent bénéficier d'un régime de permissions de sorties. […] Il lui demande si elle pourrait lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour assurer une bonne information des juges d'application des peines de la situation des détenus de droit commun radicalisés. […] Les permissions de sortir sont accordées par le juge de l'application des peines, […] du chef d'établissement et du procureur de la République. […] Les problèmes de comportement constatés en détention ou le risque de récidive sont des motifs qui peuvent conduire le juge de l'application des peines à rejeter une demande de permission de sortir eu égard aux principes généraux d'exécution des peines prévus à l'article 707 du code de procédure pénale. […]
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