N° 11843
D^r Elisabeth D
Audience du 15 mai 2014
Décision rendue publique par affichage le 26 juin 2014
LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS, Vu, enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins le 11 janvier 2013, la requête présentée pour le D^r Elisabeth D, qualifiée spécialiste en médecine du travail ; le D^r D demande l’annulation de la décision n° 2012.19, en date du 11 décembre 2012, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes, statuant sur la plainte de M^me Brigitte V, transmise par le conseil départemental de l’ordre des médecins de l’Ain, qui ne s’y est pas associé, lui a infligé la sanction du blâme ;

Le D^r D soutient qu’elle exerce comme salariée au service de santé au travail de M et a ainsi été amenée à recevoir en consultation, hors visite annuelle, trois salariées de l’étude notariale de M^me V ; que ses constatations, lors de ces consultations, l’ont amenée à un diagnostic de souffrance au travail ; que, pour ces trois salariées, lors des visites de reprise du travail, une inaptitude à tout poste dans l’étude a été prononcée en raison des risques pour la santé des intéressées ; qu’en septembre 2010, une quatrième salariée a demandé une consultation ; que, lors de cette consultation, le D^r D a constaté une nette dégradation de l’état physique et psychique de la salariée dont l’état s’est ultérieurement aggravé ; que, dans le cadre d’une action prud’homale en résiliation du contrat de travail, M^me Séverine G… a produit deux certificats médicaux du D^r D des 10 janvier et 7 octobre 2011 et un courrier du 13 mai 2011 ; que l’analyse des faits par la chambre disciplinaire de première instance est erronée en droit comme en fait ; que la plainte de M^me V, notaire employeur de M^me G… est irrecevable, la plaignante n’étant ni un patient du D^r D, ni une instance ordinale, ni une autorité dans le domaine de la santé ni un syndicat ou association de praticiens ; qu’au-delà d’une saisine sur des certificats médicaux, c’est la probité et la responsabilité du médecin du travail ainsi que son indépendance qui sont mises en cause par la plainte ; qu’en droit, la décision attaquée méconnaît le statut et les missions des médecins du travail dont le rôle est exclusivement préventif et qui sont chargés de conseiller les employeurs, les salariés, les représentants du personnel et les services sociaux ; qu’aucune violation de la déontologie médicale ne peut être imputée au D^r D ; que celle-ci a constaté des atteintes cliniques et symptomatiques sur plusieurs salariées de l’étude de M^me V ; que les certificats établis ne sont pas des certificats de complaisance mais des diagnostics ; que le D^r D avait averti M^me V de la situation alarmante de ses salariées ; que d’autres praticiens que le D^r D ont constaté un lien entre la dégradation de l’état de santé de M^me G… et le contexte professionnel ; que les documents qui lui sont reprochés avaient pour seul objet la protection de la santé de la salariée ;

Vu la décision attaquée ;

Vu, enregistré comme ci-dessus le 15 avril 2013, le mémoire en défense présenté pour M^me V qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du D^r D au titre des frais exposés par elle en appel et non compris dans les dépens ;
M^me V soutient que toute personne peut porter plainte contre un médecin et que sa plainte est donc recevable ; que les médecins du travail sont soumis aux mêmes règles déontologiques que les autres médecins ; que le D^r D a manqué gravement de prudence dans la rédaction des certificats litigieux ; qu’elle a fait preuve de parti pris ; qu’elle n’a aucune compétence pour se prononcer sur l’origine professionnelle d’une pathologie ; qu’elle abuse de ses fonctions et se départit de toute objectivité en contestant les décisions du médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ; que le D^r D a entrepris une véritable croisade contre M^me V ; qu’il est surprenant que le D^r D n‘ait pas déclaré M^me G… inapte à ses fonctions ; que M^me G… n’a été victime d’aucun accident vasculaire cérébral ; que M^me G…, qui est poursuivie pour des malversations au sein de l’étude, vise à créer une diversion pour dissimuler la gravité des actes pour lesquels elle est poursuivie pénalement ; que les écrits du D^r D avaient pour objet de procurer à la salariée des avantages matériels injustifiés et méconnaissent l’article R. 4127-24 du code de la santé publique ; que le D^r D a également violé l’article R. 4127-20 du code de la santé publique ;

Vu, enregistrés comme ci-dessus les 29 avril et 8 octobre 2013, les mémoires présentés par le conseil départemental de l’ordre des médecins de l’Ain, représenté par son président en exercice, qui conclut à ce qu’il soit fait droit à la requête du D^r D ;

Le conseil départemental soutient que ce médecin exerce avec attention, rigueur et compétence son rôle de médecin du travail ; qu’elle est très appréciée pour ses qualités professionnelles et sociales ;

Vu, enregistré comme ci-dessus le 12 mai 2014, soit après la clôture de l’instruction, le mémoire présenté pour le D^r D ;

Vu les autres pièces produites et D au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 15 mai 2014 :

 – le rapport du D^r Chow-Chine ;

 – les observations de M^e Choulet et du D^r Sterdyniak pour le D^r D et celle-ci en ses explications ;

Le D^r D ayant été invitée à reprendre la parole en dernier ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, 1. Considérant qu’au cours de l’instance prud’homale l’ayant opposée à son employeur, M^me V, M^me G… a produit deux certificats et deux lettres du médecin du travail, le D^r D ; qu’estimant que ces documents avaient été établis en méconnaissance des règles déontologiques, M^me V a porté plainte contre le D^r D à qui la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes a infligé la sanction du blâme ;

Sur la recevabilité de la plainte de M^me V :

2. Considérant que l’énumération par l’article R. 4126-1 du code de la santé publique des personnes susceptibles de former une plainte contre un médecin n’est pas limitative ; qu’il s’ensuit que toute personne qui estime avoir des reproches à faire à un médecin peut saisir d’une plainte le conseil départemental au tableau duquel ce médecin est inscrit ; que, si l’article L. 4124-2 du même code réserve à certaines autorités le droit de traduire devant une chambre disciplinaire les médecins chargés d’un service public à l’occasion des actes de leur fonction publique, ces dispositions ne sont pas applicables aux médecins du travail ; qu’il suit de là que la circonstance que M^me V n’est ni un patient du D^r D ni un usager du système de santé n’est pas de nature à faire regarder sa plainte comme irrecevable ;

Sur les faits reprochés au D^r D :

3. Considérant qu’à la date des faits, le D^r D, médecin du travail au service de médecine du travail interentreprises de M, avait notamment en charge la surveillance de la santé au travail des salariés de l’étude notariale de M^me V; que, par deux certificats des 10 janvier et 7 octobre 2011, elle a attesté de la détérioration de l’état de santé et des graves pathologies de M^me G… qu’elle a attribuées à des causes professionnelles « en raison des risques psychosociaux » et du « contexte d’environnement relationnel extrêmement délétère » existant dans cette entreprise ; que, pour établir ces certificats, le D^r D ne s’est pas bornée à faire siennes les déclarations de la salariée mais s’est fondée sur la connaissance personnelle qu’elle avait acquise des conditions de travail dans l’étude de M^me V à travers notamment des consultations dispensées à d’autres salariées de l’étude, ses constatations l’ayant amenée à alerter l’employeur et à le rencontrer puis à saisir à trois reprises l’inspecteur du travail ; que, dans ces conditions, les certificats en cause qui se bornent à relater les constatations d’ordre médical faites par le D^r D ne présentent pas le caractère de certificats de complaisance, prohibés par l’article R. 4127-28 du code de la santé publique ;

4. Considérant que la lettre adressée le 13 mai 2011 par le D^r D à M^me G… et dans laquelle elle se déclare « bouleversée par [son] témoignage » est une correspondance personnelle dont le contenu ne porte atteinte à aucune règle déontologique ;

5. Considérant, enfin, que si le D^r D a manqué de prudence en adressant le 14 octobre 2011 au médecin-conseil de la CPAM de l’Ain une lettre dans laquelle elle exprimait sa désapprobation de l’avis défavorable donné par celui-ci à la demande de reconnaissance de l’origine professionnelle des troubles manifestés par M^me G…, cette imprudence n’a pas, dans les circonstances de l’espèce, constitué une faute déontologique ;

6. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le D^r D est fondée à demander l’annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes lui infligeant la sanction du blâme ;

7. Considérant que les dispositions du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M^me V obtienne le versement par le D^r D d’une somme au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés ;

PAR CES MOTIFS,
D E C I D E :

Article 1 : La décision, en date du 11 décembre 2012, de la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes est annulée.

Article 2 : La plainte de M^me V et ses conclusions d’appel sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au D^r Elisabeth D, à M^me Brigitte V, au conseil départemental de l’ordre des médecins de l’Ain, à la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpse, au préfet de l’Ain, au directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au conseil national de l’ordre des médecins, au ministre chargé de la santé.

Ainsi fait et délibéré par : M^me Aubin, président de section honoraire au Conseil d’Etat, président ; MM. les D^rs Chow-Chine, Gicquel, Lucas, Munier, membres.

Le président de section honoraire au Conseil d’Etat, président de la chambre disciplinaire nationale Marie-Eve Aubin
Le greffier en chef
Isabelle Levard

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.