Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2011, le 23 décembre 2011, par M. Jean-Marc AYRAULT, M^mes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, M^mes Marie-Noëlle BATTISTEL, Chantal BERTHELOT, MM. Patrick BLOCHE, Jean-Michel BOUCHERON, M^mes Marie-Odile BOUILLÉ, Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, M^me Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, M^mes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, M^me Claude DARCIAUX, MM. Guy DELCOURT, Bernard DEROSIER, René DOSIÈRE, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, M^me Laurence DUMONT, MM. Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Albert FACON, M^me Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, M^mes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, M. Pierre FORGUES, M^me Valérie FOURNEYRON, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Jean-Patrick GILLE, M^me Annick GIRARDIN, MM. Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Jean GRELLIER, M^mes Danièle HOFFMAN-RISPAL, Sandrine HUREL, Monique IBORRA, Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, M^me Marietta KARAMANLI, MM. Jean-Pierre KUCHEIDA, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, M^me Annick LE LOCH, M. Patrick LEMASLE, M^mes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, M. Michel LIEBGOTT, M^me Martine LIGNIÈRES-CASSOU, M. François LONCLE, M^me Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, M^mes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, M. Didier MATHUS, M^me Sandrine MAZETIER, MM. Kléber MESQUIDA, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Jean-Luc PÉRAT, M^me Catherine QUÉRÉ, M. Jean-Jack QUEYRANNE, M^me Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Michel SAPIN, Christophe SIRUGUE, M^me Christiane TAUBIRA, MM. Jean-Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Manuel VALLS, Michel VERNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Noël MAMÈRE, François de RUGY, M^mes Anny POURSINOFF, Huguette BELLO, M. Alfred MARIE-JEANNE, M^me Marie-Hélène AMIABLE, M. François ASENSI, M^me Martine BILLARD, MM. Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, M^me Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, M^me Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOSNAT, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXES, députés.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code du cinéma et de l’image animée ;

Vu le code de commerce ;

Vu l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ;

Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu les observations du Gouvernement en réponse à la saisine ainsi que ses observations complémentaires produites à la demande du Conseil constitutionnel, enregistrées le 26 décembre 2011 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2011 ; qu’ils contestent la place de son article 23 dans une telle loi ; qu’ils contestent également la conformité à la Constitution de son article 13 ;

- SUR LA PLACE DE L’ARTICLE 23 DANS LA LOI DÉFÉRÉE :

1. Considérant que le paragraphe I de l’article 23 insère un nouvel article L. 225-209-2 dans le code de commerce et modifie les articles L. 225-209, L. 225-211, L. 225-213 et L. 225-214 du même code ; qu’il ouvre aux sociétés dont les actions ne sont pas cotées des possibilités nouvelles de procéder au rachat de leurs propres actions ; que le paragraphe II confirme l’application du 6° de l’article 112 du code général des impôts relatif à l’imposition des sommes perçues lors du rachat de leurs propres actions par des sociétés non cotées ;

2. Considérant que les requérants font grief à ces dispositions de ne pas ressortir au domaine que la loi organique réserve aux lois de finances ;

3. Considérant qu’en elles-mêmes, les dispositions de l’article 23 ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l’État ; qu’elles n’ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État ; qu’elles n’ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d’approuver des conventions financières ; qu’elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu’ainsi, elles sont étrangères au domaine des lois de finances tel qu’il résulte de la loi organique du 1^er août 2001 susvisée ; qu’il suit de là que cet article a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;

- SUR L’ARTICLE 13 :

1. Considérant que l’article 13 insère, dans le code général des impôts, un article 278-0 bis ; qu’il modifie les articles 278 bis à 279 bis, 281 quater, 296, 297, 298 bis, 298 quater et 298 octies du même code ainsi que l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée ; qu’il porte le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à 7 %, notamment sur les « ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate » ; qu’en revanche, il maintient un taux de 5,5 % pour les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant notamment sur « l’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine » ;

2. Considérant que, selon les requérants, le législateur, en faisant référence aux produits préparés « en vue d’une consommation immédiate », a méconnu l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ; qu’en conséquence, en imposant à des taux différents des produits identiques selon leur conditionnement, ces dispositions entraîneraient une rupture de l’égalité devant les charges publiques ;

3. Considérant qu’il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, lui impose d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;

4. Considérant qu’aux termes de l’article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu’en particulier, pour assurer le respect du principe d’égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ;

5. Considérant qu’en créant la catégorie nouvelle des « ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate », distincte des ventes des autres produits destinés à l’alimentation humaine, le législateur a souhaité soumettre les premières au même régime de taxation que les ventes à consommer sur place visées au m de l’article 279 du code précité et, plus généralement, que l’ensemble de la restauration ; qu’en faisant référence aux produits destinés à la « consommation immédiate », il a entendu faire référence aux produits dont la nature, le conditionnement ou la présentation induisent leur consommation dès l’achat ;

6. Considérant, dès lors, que le grief tiré de la méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi doit être écarté ; que ces dispositions ne méconnaissent pas davantage le principe d’égalité devant les charges publiques ; que l’article 13 de la loi déférée n’est pas contraire à la Constitution ;

- SUR LA PLACE D’AUTRES DISPOSITIONS DANS LA LOI DÉFÉRÉE :

. En ce qui concerne les dispositions adoptées en première lecture :

1. Considérant que l’article 73 modifie le deuxième alinéa du paragraphe III de l’article 7 ter de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ; qu’il aménage les règles de calcul de la contribution annuelle versée par les associations de gestion et de comptabilité à l’ordre des experts-comptables ;

2. Considérant que le paragraphe II de l’article 88 modifie le paragraphe V de l’article 44 de la loi du 28 juillet 2011 susvisée ; qu’il se borne à confier à la Société de gestion du contrat de transition professionnelle la mise en œuvre des mesures d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ;

3. Considérant que ces dispositions ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l’État ; qu’elles n’ont pas trait à des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État ; qu’elles n’ont pas pour objet de répartir des dotations aux collectivités territoriales ou d’approuver des conventions financières ; qu’elles ne sont pas relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics ou à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; qu’ainsi, elles sont étrangères au domaine des lois de finances tel qu’il résulte de la loi organique du 1^er août 2001 susvisée ; qu’il suit de là que l’article 73 et le paragraphe II de l’article 88 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;

. En ce qui concerne les dispositions adoptées après la première lecture :

1. Considérant que le paragraphe III de l’article 68, qui modifie l’article 302 D bis du code général des impôts, élargit le champ de l’exonération de droits d’accise sur les alcools utilisés à des fins médicales ou pharmaceutiques en prévoyant une exonération supplémentaire pour un contingent annuel d’alcool pur acquis par les pharmaciens d’officine ; qu’il prévoit une application rétroactive du bénéfice de cette exonération nouvelle ; que le paragraphe IV du même article institue une majoration des droits sur les tabacs destinée à compenser la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de cette exonération nouvelle ;

2. Considérant que l’amendement dont sont issues les dispositions susmentionnées a été introduit en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale ; que ces adjonctions n’étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu’elles n’étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu’il s’ensuit que les paragraphes III et IV de l’article 68 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; qu’ils doivent être déclarés contraires à cette dernière ;

3. Considérant qu’il n’y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d’office aucune autre question de conformité à la Constitution,

D É C I D E :

Article 1^er.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2011 :

• l’article 23 ;
• les paragraphes III et IV de l’article 68 ;
• l’article 73 ;
• le paragraphe II de l’article 88.

Article 2.- L’article 13 de la même loi est déclaré conforme à la Constitution.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, M^me Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d’ESTAING, M^me Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.

Journal officiel du 29 décembre 2011, page 22568, texte n° 8

Recueil, p. 611

ECLI:FR:CC:2011:2011.645.DC