CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE NANTERRE

E

Conseil de prud’hommes

I

[…]

[…]

P

O

C

RG N° N° RG F 19/01573- N° Portalis

DC2U-X-B7D-DPSK

SECTION Activités diverses

AFFAIRE

X-D Y contre

S.A.R.L. Z A

ASSOCIES

MINUTE N° 21/00175

Le 02/07/21 Notification par lettres simples à chaque partie, à M^e C et à M^e Sibenaler

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT du 31 Mai 2021

(Art.384 du Code de Procédure Civile)

Dans l’affaire concernant :

Madame X-D Y née le […] à […] […]

Représentée par M^e B C (Avocat au barreau de NANTERRE, toque PN 11)

DEMANDEUR

S.A.R.L. Z A & ASSOCIES en la personne de son représentant légal […]

[…]

Absent

DEFENDEUR

Composition du bureau de jugement

-
Monsieur Z DEPREZ, Président Conseiller (E) Monsieur Didier DUPLAN, Assesseur Conseiller (E)
Monsieur Alain GRAS, Assesseur Conseiller (S) Monsieur Christophe RAZNY, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Christiane AUZENAT, Greffier

PROCÉDURE

- Date de la réception de la demande : 24 Juin 2019

- Bureaux de Conciliation et d’Orientation des 23 janvier 2020 et 09 Juillet 2020

- Le 09 juillet 2020, décision rendue par le bureau de conciliation et d’orientation, en vertu des articles R 1454-14 et suivants du code du travail

- Débats à l’audience de Jugement du 31 Mai 2021

SD

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 25 juillet 2019, le greffe du conseil de prud’hommes, à la requête du demandeur, a convoqué le défendeur à comparaître la devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil siégeant le 23 Janvier 2020 pour tentative de conciliation prévue par la loi, l’informant en outre, que des décisions exécutoires par provision pourront, même en son absence, être prises contre lui par ledit bureau.

Le bureau de conciliation a renvoyé l’affaire devant le bureau de conciliation et

d’orientation du 9 juillet 2020. Le 9 juillet 2020 le bureau de conciliation et d’orientation a rendu une décision prise en vertu des articles R 1454-14 et suivants du code du travail et a renvoyé l’affaire devant le bureau

de jugement du 31 mai 2021. Les parties ont été régulièrement convoquées à cette audience. Les derniers chefs de la

demande sont les suivants : 2 400,00 Euros

- Rappel de salaire 653,40 Euros

- Paiement des titres restaurant (121 jours) 1 000,00 Euros

- Dommages-intérêts pour préjudice subi 1 500,00 Euros

- Article 700 du Code de Procédure Civile

- Entiers dépens

- Exécution provisoire

Ce jour, à l’appel de l’affaire, les parties ont comparu tel qu’indiqué en première page du

jugement. Attendu que Maitre B C, Conseil du demandeur, a déclaré expressément que M^me Y se désiste de son instance et action car un accord transactionnel a été conclu et

exécuté.. Attendu que ce désistement intervient avant toute défense au fond ou fin de non recevoir.

Attendu que, par mail, Maître Blandine Sibenaler, Conseil du défendeur, a expressément déclaré que son client accepte purement et simplement ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le bureau de jugement, section Activités diverses,

en audience publique : Prend acte du désistement d’instance et d’action de Madame X-D Y. Constate

le dessaisissement de la juridiction. Dit que l’instance éteinte ne figurera plus au rang des affaires en cours et que les frais éventuels de celle seront supportés par Madame X-D Y.

La présente décision a été signée par le président et le greffier.

в пере е^д Le Président, Le Greffier,

Azeue

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