Conseil de Prud’Hommes

Boîte Postale […]

REPUBLIQUE FRANCAISE 5, Place André Mignot

78004 VERSAILLES CEDEX

NOTIFICATION […]UN JUGEMENT

Tél. 01.39.07.39.98 Par lettre recommandée avec A.R. et indication de la voie de recours

N° RG F 21/00226 N° Portalis

DCZR-X-B7F-BQFD S.A.R.L. […]

Bâtiment […]

SECTION: Commerce Aéroport de Toussus le Noble

78117 CHATEAUFORT

AFFAIRE: Défendeur

X Y M. X Y

C/ AA Perspectives S.A.R.L. […] Porte […] […]

Demandeur

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Greffier en Chef du Conseil de

Prud’hommes, en application de l’article R. 1454-26 du Code du Travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le Jeudi 14 Avril 2022

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est :l’Appel

Les voies de recours (délais et modalités) sont mentionnées au verso.

AVIS IMPORTANT

Code du travail :

Article R 1461-1: Le délai d’appel est d’un mois. A défaut d’être représentée par un défenseur syndical

[habilité], la partie est tenue de constituer avocat. Les actes de la procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par le défenseur syndical [habilité].

Article R1461-2 : l’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel [de Versailles, Greffe social

5[…] […]. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. Code de Procédure Civile:

Article 930-2: Les dispositions de l’article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical. Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe. Dans ce cas, la déclaration d’appel est remise au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué.

Article 668 :La date de la notification par voie postale est, (…) à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

Article 680 :L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Fait à VERSAILLES, le 22 Avril 2022 Le Greffier,

E PRU[…]HOM

D

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I

E

S

DEVERSAILLES

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Voies de recours :

Article 668 :La date de la notification par voie postale est, (…) à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception

de la lettre. Article 643 Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de : 1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Appel Extraits du Code du travail : Art. R.1461-1: le délai d’appel est d’un mois. A défaut d’être représentées par la personne mentionnée au 2° de l’article

R.1453-2[les défenseurs syndicaux], les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l’article R.1453-2 [les défenseurs syndicaux]. De même, ceux destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.

Art. R.1461-2 L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

Article R1462-2: Le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort.

Extraits du Code de procédure civile : Art. 380: La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés.

L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948, selon le cas.

Art. 544 Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin

à l’instance.

Article 930-2 :Les dispositions de l’article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical. Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe [social de la cour d’appel de Versailles] ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires plus deux. Le greffe constate la remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à sa date et adresse un récépissé par lettre simple.

Appel d’une décision ordonnant une expertise Art. 272 du code de procédure civile: La décision ordonnant une expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui peut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l’expertise

s’est également prononcé sur la compétence, l’appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.

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Conseil de Prud’Hommes

Boîte Postale […]

5, Place André Mignot 78004 VERSAILLES CEDEX

^MINUTE ^N°·22/66

JUGEMENT

CONTRADICTOIRE

PREMIER RESSORT

N° RG F 21/00226 – N°

Portalis DCZR-X-B7F-BQFD

SECTION Commerce

AFFAIRE

X

Y

contre

S.A.R.L. […]

Notification le? 2 AVR. 2022

Date de réception :

par le demandeur:

par le défendeur:

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14

Avril 2022

Débats à l’audience publique du 27 Janvier 2022

composée de :

Monsieur Jean-François FERAL, Président Conseiller (E)

Madame Z PAHLAWAN, Assesseur Conseiller (E)

Monsieur José DIAS, Assesseur Conseiller (S)

Monsieur Laurent DEBIEVE, Assesseur Conseiller (S)

Assistés lors des débats de Monsieur Thomas PENALVER, Greffier

ENTRE

Monsieur X Y

AA Perspectives

Porte […] 18 place des Alpes

78280 GUYANCOURT

Assisté de M^e Dalila CHOUKI (Avocat au barreau de PARIS) substituant M^e Philippe ACHACHE (Avocat au barreau de VAL DE

MARNE)

DEMANDEUR

ET

S.A.R.L. […]

Bâtiment […]

Aéroport de Toussus le Noble

78117 CHATEAUFORT

Représentée par M^e Véronique GARCIA-ORDONEZ (Avocat au barreau de PARIS)

DEFENDERESSE

Pour copie conforme

Le Greffier

EPRUD HOMME D

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*

DE

VERSAIL

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Saisine du 22 Mars 2021 pour réintroduction après radiation.

Convocation de la partie défenderesse par le greffe (LRAR) en date du 16 Avril 2021.

Audience de conciliation et d’orientation pour mise en état du 30 Septembre 2021

Renvoi de l’affaire devant le bureau de jugement du 27 Janvier 2022, les parties dûment convoquées.

Ce jour, les parties ont comparu comme indiqué en première page du présent

jugement.

Dernier état de la demande :

Chef(s) de la demande VU LA RADIATION EN BCO DU 4 AVRIL 2019 RG 18/742

VU LA RADIATION EN BCO MEE DU 08 OCTOBRE 2020

RG 19/420

A titre principal, 36 000,00 Euros

- Indemnité pour nullité du licenciement

A titre subsidiaire,

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 36 000,00 Euros

3 000,00 Euros

- Dommages et intérêts pour absence d’IRP 2 000,00 Euros

- Article 700 du Code de procédure civile

- Remise de bulletins de paie conformes au jugement à intervenir sous astreinte de 15 euros par jour de retard

- Remise du certificat de travail conforme au jugement à intervenir sous astreinte de 15 euros par jour de retard

- Remise de l’attestation « pôle emploi » conforme au jugement à intervenir sous astreinte de 15 euros par jour de retard

Demande(s) reconventionnelle(s) 2 000,00 Euros

- Article 700 du Code de procédure civile

- Dépens

Affaire mise en délibéré pour prononcé à la date indiquée en première page.

Ce jour, le Conseil après en avoir délibéré, prononça le jugement suivant :

LES FAITS Monsieur X AB a été engagé à compter du 03 Août 2012, par la SARL AIR ET COMPAGNIE, en qualité d’agent de piste, par contrat de travail à durée indéterminée à

temps plein. Le 03 Novembre 2012, Monsieur AB a été victime d’un accident du travail pris en charge par la sécurité sociale.

Le 18 Septembre 2017, dans le cadre de la visite médicale de reprise, l’ACMS a conclu à l’aptitude de Monsieur AB à son poste d’agent de piste avec les aménagements

suivants :

2

of.

---

Absence de travail en hauteur, pas de port de charge de plus de 15 kilos et une reprise à temps partiel thérapeutique à compter du 18 Septembre 2017.

Par courrier du 19 Septembre 2017 adressé à l’ACMS, la société […] a soulevé l’incompatibilité des aménagements préconisés avec la fonction d’agent de piste.

Suite à une nouvelle visite médicale le 03 Octobre 2017, Monsieur AB a été déclaré inapte au poste d’agent de piste.

Comme piste de reclassement, l’ACMS a rappelé que le salarié pourrait occuper une activité sans effort physique intense et pas de travail en hauteur, des taches type administratif.

En vue d’un éventuel reclassement, Monsieur AB a été convoqué, par courrier du 10 Octobre 2017, pour un entretien le 16 Octobre 2017.

L’entretien préalable a été réalisé le 30 Octobre 2017 et Monsieur MOKKADEM-AE a été assisté de Monsieur LEQUEC, conseiller du salarié.

Son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement lui a été notifié par lettre recommandée du 03 Novembre 2017.

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

En demande, Maitre CHOUBI, assistant Monsieur Y, plaide la nullité du licenciement de son client compte tenu de la non-consultation des délégués du personnel.

Subsidiairement, il prétend que la société […] n’aurait pas mis tous les moyens en œuvre pour tenter de reclasser son salarié.

Que de ce fait, Monsieur Y a subi un préjudice important dont l’employeur doit l’indemniser.

En défense, Maitre GARCIA-ORDONEZ, représentant la SARL […] rétorque que la société avait un effectif de 4 personnes sur la période de 2014 à 2017 et qu’à ce titre, elle n’était pas tenue d’organiser les élections des délégués du personnel.

Que la recherche de reclassement doit s’effectuer sur les postes disponibles dans l’entreprise, en s’appuyant sur les préconisations du médecin du travail.

Que la société […] ne dispose que de postes d’agent de piste pour lesquels Monsieur Y a été déclaré inapte.

Que la société […] ne dispose d’aucun poste administratif.

Que dès lors, la société était dans l’impossibilité de reclasser monsieur AC et de ce fait, était fondée à prononcer son licenciement pour ce motif.

Qu’en conséquence, Monsieur Y devra être débouté de l’intégralité de sa demande.

Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions respectives en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

3

वै

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SUR CE, LE CONSEIL

Sur la nullité du licenciement

En droit, il ressort de l’article L2311-2 du code du travail applicable au moment du licenciement que la mise en place des délégués du personnel n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

En l’espèce, Monsieur AC fonde sa demande sur les dispositions de l’article L1226-10 du code du travail qui veut que lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, prenant en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise.

Monsieur AC prétend que l’absence de consultation des délégués du personnel entache le licenciement de nullité.

En l’espèce, la société […] verse au débat le registre unique du personnel qui montre que

l’effectif de la société n’a jamais été supérieur à dix personnes. Attendu que de ce fait, elle n’avait pas à organiser des élections de délégués du personnel, et à fortiori, n’était pas soumises à leur consultation.

En conséquence, Monsieur Y est débouté de sa demande à ce titre ainsi que celle relative aux dommages et intérêts pour absence d’IRP.

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

En droit, vu l’article 1226-10 du code du travail

En l’espèce, Monsieur Y prétend que l’employeur ne démontre pas qu’il a mis tous les moyens pertinents pour remplir son obligation de reclassement, ce qui prive son licenciement de cause réelle et sérieuse.

La société […] produit le registre unique du personnel qui montre que la société n’a que des postes d’agent de piste pour lesquels Monsieur Y a précisément été déclaré inapte par le médecin du travail.

Elle démontre également qu’elle n’a pas de poste administratif.

Attendu que la recherche de reclassement doit se faire sur des postes existant au sein de

l’entreprise ou des entreprises du groupe. Attendu que la société […] conteste faire partie d’un groupe et que la partie demanderesse ne démontre pas le contraire.

Attendu que le registre du personnel prouve que les seuls postes occupés dans l’entreprise sont des postes d’agent de piste pour lesquels Monsieur Y a été déclaré inapte par le

médecin du travail.

Attendu que Monsieur Y rappelle qu’il était détenteur d’un CAP de maçonnerie et prétend que la société aurait pu le garder pour la réalisation de petits travaux.

Attendu que la société […] n’avait pas à créer un poste jusqu’alors inexistant dans

l’entreprise.

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Attendu que devant l’impossibilité de procéder au reclassement de Monsieur AD AE, la société était justifiée à prononcer son licenciement

En conséquence, Monsieur Y est débouté de sa demande à ce titre.

Sur les frais irrépétibles

Attendu qu’en application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Attendu toutefois qu’il peut en être autrement compte tenu de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée

En l’espèce, il ne parait pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais qu’elles ont dû exposer pour la défense de leurs intérêts dans cette affaire.

En conséquence, la société […] est déboutée de sa demande reconventionnelle à ce titre.

Sur les dépens

Attendu qu’en application de l’article 696 du code de procédure civile qui veut que la partie perdante soit condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie, Monsieur Y est condamné au paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil, section Commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

DIT et JUGE que le licenciement de Monsieur Y est fondé.

En conséquence,

DEBOUTE Monsieur Y de l’intégralité de ses demandes.

DEBOUTE la société […] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la partie demanderesse au paiement des entiers dépens.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-François FERAL, Président (E) et par Monsieur Thomas PENALVER, Greffier.

Le Greffier, Pour copie conforme Le Président, Le Greffier

A q GAL DE PRUD HOMME

*

DE