TRIBUNAL ADMINISTRATIF D’AMIENS

N°s 1401777 et 1403151

Société ORANGE

M^me B Rapporteur

M. Thérain Rapporteur public

Audience du 28 février 2017 Lecture du 14 mars 2017

am

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif d’Amiens

(4^e Chambre)

24-01-02-01-01-04 C+

Vu la procédure suivante :

I°) Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 1401777, le 19 mai 2014, le 8 janvier 2015 et le 17 juin 2015, la société Orange, représentée par M^e Gaudemet, demande au tribunal :

1°) d’annuler les arrêtés n° 2014 685 001 et 2014 685 002 du 6 janvier 2014, n° 2014 620 001 et 2014 620 002 du 14 février 2014 pris par le président du conseil général de la Somme et portant permission de voirie en tant qu’ils incluent dans la redevance due l’emprise des chambres de tirage ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler lesdits arrêtés ;

3°) d’enjoindre au Président du Conseil général de la Somme d’édicter des permissions de voirie n’incluant pas l’emprise des chambres de tirages dans la redevance due et ce dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de condamner le département de la Somme à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le signataire de l’acte était incompétent ;

— les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions de l’article R. 20-52 du code des postes et des communications électroniques en intégrant les chambres de tirages dans le calcul de la redevance due.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 juillet 2014 et le 9 mars 2015, le département de la Somme conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par la société Orange ne sont pas fondés.

II°) Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 1403151, le 6 août 2014, le 8 janvier 2015 et le 17 juin 2015, la société Orange, représentée par M^e Gaudemet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2014 186 004 du 24 juin 2014 pris par le président du Conseil général de la Somme et portant permission de voirie en tant qu’il inclut dans la redevance due l’emprise des chambres de tirage ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler ledit arrêté ;

3°) d’enjoindre au Président du Conseil général de la Somme d’édicter une permission de voirie n’incluant pas l’emprise des chambres de tirage dans la redevance due, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du département de la Somme la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le signataire de l’acte était incompétent ;

— l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article R. 20-52 du code des postes et des communications électroniques en intégrant les chambres de tirages dans le calcul de la redevance due.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 septembre 2014 et le 9 mars 2015, le département de la Somme conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par la société Orange ne sont pas fondés.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des postes et des communications électroniques ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me B, conseiller,

— les conclusions de M. Thérain, rapporteur public,

— et les observations de M^e X, représentant la société Orange, et de M. Y, représentant le conseil départemental de la Somme.

1. Considérant que la société Orange a sollicité le renouvellement des permissions de voirie que le département de la Somme lui avait accordées en application de l’article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques et dont l’échéance était fixée au 18 mars 2013 ; que par les cinq arrêtés contestés, le Président du Conseil général de la Somme a fait droit à cette demande et a fixé la redevance due au titre de l’occupation du domaine public routier du département ; que la société Orange conteste par les présentes requêtes l’inclusion de la surface occupée par les chambres de tirage dans le calcul des redevances ;

Sur la jonction :

2. Considérant que les requêtes susvisées n° 1401777 et n° 1403151, présentées pour la société Orange, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune ; qu’il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement ;

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Considérant qu’aux termes de l’article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques : « Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d’un droit de passage, sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l’exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l’article L. 48, dans les conditions indiquées ci-après. (…)L’occupation du domaine public routier ou non routier peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues aux articles L. 46 et L. 47. » ; qu’aux termes de l’article L. 47 de ce code : « (…)L’occupation du domaine routier fait l’objet d’une permission de voirie, délivrée par l’autorité compétente, suivant la nature de la voie empruntée, dans les conditions fixées par le code de la voirie routière. La permission peut préciser les prescriptions d’implantation et d’exploitation nécessaires à la circulation publique et à la conservation de la voirie. (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 20-51 du même code : « Le montant des redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire. / Le gestionnaire du domaine public peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés. / Le produit des redevances est versé au gestionnaire ou au concessionnaire du domaine occupé, dans les conditions fixées par la permission de voirie. » ; qu’enfin, aux termes de l’article R. 20-52 de ce code : « Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l’article R. 20-51, en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé, ne peut excéder : / I.-Sur le domaine public routier : / 1° Dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 300 Euros pour les autoroutes ; 30 Euros pour le reste de la voirie routière ; / 2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère : / 40 Euros ; / 3° S’agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 20 Euros par mètre carré au sol. L’emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance. (…) /On entend par artère : / a) Dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre ; / b) Dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports. » ;

4. Considérant qu’en vertu du 3° du I de l’article R. 20-52 précité du code des postes et des communications électroniques, les supports des artères installées dans le sous-sol du domaine public routier ne donnent pas lieu à redevance ; que dans ce cas la redevance n’est due qu’à raison des artères en fonction de leur longueur ; que pour la détermination de la redevance due par le permissionnaire, en application de ces dispositions, les chambres de tirage, qui consistent en une cavité souterraine accessible par une trappe, destinée à faciliter le tirage de câbles dans des conduits enterrés dans le sol, doivent être regardées comme constituant un support des artères par lesquelles passent les fourreaux et câbles en pleine terre ; que, dès lors, il résulte des dispositions ci-dessus rappelées du code des postes et télécommunications électroniques, que lesdites chambres de tirage ne donnent pas lieu à redevance ; que, par suite, c’est à tort que le Président du Conseil général de la Somme a inclus dans le calcul de la redevance due par la société Orange au titres des cinq permissions de voiries accordées la surface des chambres de tirage ; que la société Orange est donc fondée à demander l’annulation des arrêtés contestés en tant qu’ils incluent la surface occupée par les chambres de tirage dans le calcul de la redevance exigée du permissionnaire ;

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

5. Considérant qu’aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » ; qu’aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. » ; qu’aux termes de l’article L. 911-3 de ce code : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet. » ;

6. Considérant que le présent jugement qui annule les arrêtés contestés en tant qu’ils incluent la surface occupée par les chambres de tirage dans le calcul de la redevance exigée du permissionnaire, n’implique aucune mesure particulière pour son exécution ; que par suite les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par la société Orange ne peuvent qu’être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant qu’aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » ;

8. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département de la Somme, la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Orange et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1^er : Les arrêtés du président du conseil général de la Somme n° 2014 685 001 et 2014 685 002 du 6 janvier 2014, n° 2014 620 001 et 2014 620 002 du 14 février 2014 et n° 2014 186 004 du 24 juin 2014 portant permission de voirie au bénéfice de la société Orange sont annulés en tant qu’ils incluent la surface occupée par les chambres de tirage dans le calcul de la redevance exigée du permissionnaire.

Article 2 : Le département de la Somme versera la somme de 1 000 euros à la société Orange en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Orange et au département de la Somme.

Délibéré après l’audience du 28 février 2017, à laquelle siégeaient :

M. Z, président, M. A et M^me B, conseillers.

Lu en audience publique, le 14 mars 2017.

Le rapporteur,

signé

A.L. B

Le président,

signé

M. Z

Le greffier,

signé

[…]

La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.