Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2024, M^me A B, représentée par M^e Birolini, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel la préfète de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette décision ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement desarticles L. 422-1, L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision lui refusant un titre de séjour :

— la compétence de son auteur n’est pas établie ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen complet de sa situation ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision l’obligeant à quitter le territoire français :

— elle est illégale compte tenu, par voie de conséquence, de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision lui accordant un délai de départ de trente jours :

— elle est illégale compte tenu, par voie de conséquence, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

— elle est illégale compte tenu, par voie de conséquence, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, la préfète de l’Oise conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une décision du 25 septembre 2024, la demande d’aide juridictionnelle de

M^me B a été rejetée.

Par une ordonnance du 7 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 octobre 2024.

M^me B a présenté un mémoire complémentaire le 4 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Le Gars, conseiller,

— et les observations de M^e Birolini, représentant M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 15 mars 2005, déclare être entrée sur le territoire français le 26 juillet 2018. Le 20 décembre 2022, l’intéressée a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 12 juillet 2024, dont M^me B demande l’annulation, la préfète de l’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé la République démocratique du Congo comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Par une décision du 25 septembre 2024, la demande d’aide juridictionnelle de

M^me B a été rejetée. Dès lors, il n’y a pas lieu, en tout état de cause, d’admettre à titre provisoire la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l’Oise, lequel disposait pour ce faire d’une délégation de signature de la préfète de l’Oise en date du 30 octobre 2023 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.

4. En deuxième lieu, le refus de délivrance d’un titre de séjour qui a été opposé à

M^me B vise les dispositions légales et réglementaires sur lesquelles il se fonde et précise les éléments de sa situation personnelle que la préfète a pris en considération. La circonstance que la préfète mentionne à tort que M^me B poursuit des études de photographie alors que l’intéressée est inscrite en bachelor en audiovisuel n’entache pas la décision attaquée d’une insuffisance de motivation. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l’Oise ne se serait pas livrée à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante avant de prendre la décision attaquée. Si l’arrêté mentionne par erreur que M^me B poursuit des études de photographie alors qu’elle est inscrite en bachelor en audiovisuel, cette seule circonstance n’est pas de nature à révéler un défaut d’examen complet de sa situation. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.

6. En quatrième lieu, M^me B n’ayant pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne peut utilement invoquer leur méconnaissance. Il s’ensuit que le moyen soulevé à ce titre doit être écarté comme inopérant.

7. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

8. M^me B se prévaut de sa présence depuis le 26 juillet 2018 en France, où résident sa mère et ses quatre sœurs. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante est en situation irrégulière sur le territoire français et que sa mère a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. Si la requérante se prévaut d’avoir accompli sa scolarité en France depuis l’âge de 14 ans et d’y avoir validé une première année d’études de bachelor en audiovisuel, cette circonstance ne permet pas, à elle seule, de démontrer qu’elle serait particulièrement intégrée dans la société française. En outre, il ressort des pièces du dossier que M^me B est célibataire et sans enfants, que son père réside en République démocratique du Congo et qu’elle n’est ainsi pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L.412-1. () ».

10. Les circonstances exposées au point 8 ne sont pas de nature à constituer, par elles-mêmes, des motifs exceptionnels, ni davantage des considérations humanitaires, au sens des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

11. En septième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

12. Compte tenu de ce qui a été dit au point 8, la décision attaquée ne peut être regardée comme ayant porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M^me B une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n’a ainsi pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à soutenir, par la voie d’exception, que l’obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l’objet serait illégale à raison de l’illégalité entachant la décision lui refusant un titre de séjour.

14. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 12 que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision lui accordant un délai de départ de trente jours :

15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à soutenir, par la voie d’exception, que la décision lui accordant un délai de départ de trente jours serait illégale à raison de l’illégalité entachant la décision l’obligeant à quitter le territoire français.

16. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation ».

17. Si la requérante soutient que la décision attaquée fait obstacle à ce qu’elle poursuive ses études en bachelor en audiovisuel en France, elle n’établit toutefois pas être inscrite au sein de cette formation au titre de l’année universitaire de 2024 à 2025. L’intéressée ne justifie d’aucune circonstance exceptionnelle rendant nécessaire de lui accorder un délai de départ volontaire plus long que le délai de droit commun de trente jours. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-1 du code précité doit être écarté.

18. En troisième et dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 8, 12 et 17, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

19. Il résulte de ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à soutenir, par la voie d’exception, que la décision fixant la République démocratique du Congo comme pays de renvoi serait illégale à raison de l’illégalité entachant la décision l’obligeant à quitter le territoire français.

20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de

M^me B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction, sous astreinte, et de celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à M^e Birolini et au préfet de l’Oise.

Copie en sera adressée pour information au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d’Amiens.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

M^me Pierre, première conseillère,

M. Le Gars, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024.

Le rapporteur,

Signé

V. Le Gars

Le président,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.