Vu les procédures suivantes :

Par une requête, enregistrée sous le n° 2303967 le 21 novembre 2023, M^me A… H… B…, représentée par M^e Cacciapaglia, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Oise a procédé au retrait de son agrément en qualité d’assistante familiale ;

2°) d’enjoindre à la présidente du conseil départemental de l’Oise de rétablir son agrément d’assistante familiale, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner le département de l’Oise aux dépens ;

4°) de mettre à la charge du département de l’Oise une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu’il n’est pas établi que sa signataire bénéficiait pour ce faire d’une délégation de signature régulièrement publiée ou affichée ;

- elle est insuffisamment motivée en droit et en fait, dès lors qu’elle est rédigée de manière évasive et stéréotypée ;

- elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que :

◦ en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-28 du code de l’action sociale et des familles, il n’est pas établi que le président de la commission consultative paritaire départementale aurait été régulièrement désigné par le président du conseil départemental de l’Oise ;

◦ en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles, les représentants élus des assistants familiaux au sein de la commission consultative paritaire départementale n’ont pas bénéficié d’une information suffisante au moins quinze jours avant la date de la réunion ;

◦ en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles, son dossier administratif lui a été communiqué tardivement, puisqu’elle n’a obtenu la copie des pièces le composant qu’au cours du printemps 2023 alors que les enfants qu’elle accueillait à son domicile lui ont été retirés dès le 29 juin 2022, et certaines des pièces de ce dossier, en particulier les témoignages des enfants, ne figuraient pas parmi les documents qui lui ont été transmis ;

◦ en méconnaissance des dispositions des articles 65 de la loi du 22 avril 1905 et 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 que du principe du respect du contradictoire et des droits de la défense, les pièces composant son dossier administratif, dont la partie « agent » ne lui a au demeurant pas été communiquée, n’étaient pas numérotées et classées sans discontinuité, n’étaient pas accompagnées d’un bordereau récapitulatif et ne comportaient parmi elles ni les témoignages des enfants, ni le signalement effectué par l’école élémentaire où était scolarisé l’un des enfants qu’elle accueillait ;

◦ en méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-24 du code de l’action sociale et des familles, la commission consultative paritaire départementale n’a été informée sans délai ni de la décision de suspension d’agrément prise à son encontre ni de la décision, révélée le 29 juin 2022, de lui retirer les enfants qu’elle accueillait à son domicile ;

◦ en méconnaissance des dispositions de l’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles, elle n’a pas été consultée préalablement à la décision de l’autorité administrative de lui retirer les enfants qui lui avaient été confiés ;

- la décision attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir, dès lors, d’une part, qu’elle se fonde exclusivement sur les éléments à charge qui ont été recueillis postérieurement au classement sans suite de la procédure pénale ouverte à son encontre par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Beauvais et, d’autre part, qu’elle est intervenue à la suite du refus qu’elle a opposé à la proposition du département de l’affecter dans un autre secteur géographique ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’il ne ressort pas des éléments versés au dossier que les conditions d’accueil des enfants confiés ne garantissaient plus leur sécurité, leur santé et leur épanouissement.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 octobre 2024 et 20 décembre 2024, le département de l’Oise, représenté par Me de Fa , conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me B… une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance en date du 11 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 juillet 2025.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2304497 le 28 décembre 2023, M^me A… H… B…, représentée par M^e Cacciapaglia, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Oise a procédé à son licenciement ;

2°) d’enjoindre à la présidente du conseil départemental de l’Oise de la réintégrer et de reconstituer sa carrière, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner le département de l’Oise aux dépens ;

4°) de mettre à la charge du département de l’Oise une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu’il n’est pas établi que sa signataire bénéficiait pour ce faire d’une délégation de signature régulièrement publiée ou affichée ;

- elle est insuffisamment motivée en fait, dès lors qu’elle ne mentionne précisément ni les faits reprochés, ni à la date à laquelle ils auraient eu lieu ;

- elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que :

◦ en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles ainsi que du principe du respect du contradictoire et des droits de la défense, elle n’a pas bénéficié d’un entretien préalable ;

◦ en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-11 du code de l’action sociale et des familles, elle n’a bénéficié ni d’un préavis de deux mois, ni d’une indemnité compensatrice ;

- elle n’a pas obtenu la délivrance des documents qui doivent lui être délivrés par son employeur à la fin de son contrat en application des dispositions des articles R. 1234-9 du code du travail et 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

- la décision du 29 septembre 2023 procédant au retrait de son agrément en qualité d’assistante familiale, sur laquelle se fonde la décision attaquée, est illégale pour les mêmes motifs que ceux exposés dans sa requête n° 2303967.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le département de l’Oise, représenté par Me de Fa , conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me B… une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance en date du 12 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 juillet 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la fonction publique ;

- la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 ;

- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Harang, rapporteur,

- les conclusions de M^me Rondepierre, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Belal-Cordebar, représentant le département de l’Oise.

Considérant ce qui suit :

M^me A… H… B… a été agréée en qualité d’assistante familiale pour une durée de cinq années à compter du 6 octobre 2012 en vue de l’accueil d’un enfant, son agrément ayant, en dernier lieu, été renouvelé sans limitation de durée à compter du 9 mai 2022 en vue de l’accueil de trois enfants ou jeunes majeurs. Elle a, en outre, été recrutée par le département de l’Oise à compter du 18 mars 2013 sous couvert d’un contrat à durée indéterminée. Le 28 juin 2022, l’école élémentaire dans laquelle est scolarisé l’un des enfants accueillis par M^me B… a effectué, auprès du service de la protection de l’enfance du département et du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Beauvais, un signalement concernant une suspicion de violences physiques émanant de la famille d’accueil. Par une décision révélée le 29 juin 2022 par sa mise à exécution, l’autorité administrative a retiré à l’intéressée les trois enfants qui lui avaient été confiés. Par des décisions en date des 29 septembre 2023 et 15 novembre 2023, la présidente du conseil départemental de l’Oise a procédé au retrait de son agrément en qualité d’assistante familiale ainsi qu’à son licenciement. Par deux requêtes, qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M^me B… demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision du 29 septembre 2023 portant retrait d’agrément :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : « (…) Le président du conseil départemental est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services ».

La décision attaquée a été signée par M^me F… E…, directrice adjointe de l’enfance et de la famille, laquelle disposait à cette fin d’une délégation de signature de la présidente du conseil départemental de l’Oise en date du 20 septembre 2023 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Oise n° 338 bis du mois de septembre 2023.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles : « (…) Toute décision de retrait de l’agrément, de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. / (…) ».

La décision attaquée énonce précisément les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, de sorte que M^me B…, à sa seule lecture, a été mise à même d’en connaître les motifs et, le cas échéant, de les contester utilement.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 421-28 du code de l’action sociale et des familles : « La présidence de la commission est assurée par le président du conseil départemental ou par un représentant qu’il désigne parmi les conseillers départementaux ou les agents des services du département ».

Il ressort du procès-verbal de la commission consultative paritaire départementale du 18 septembre 2023 lors de laquelle la situation de M^me B… a été examinée que cette commission était présidée par M^me Sophie Levesque, vice-présidente chargée de l’enfance, de la petite enfance et de la famille, laquelle a été régulièrement désignée à cet effet par un arrêté de la présidente du conseil départemental du 1er juin 2023.

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles : « Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d’y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l’article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / (…) Les représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission sont informés, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, des dossiers qui y seront examinés et des coordonnées complètes des assistants maternels et des assistants familiaux dont le président du conseil départemental envisage de retirer, restreindre ou ne pas renouveler l’agrément. Sauf opposition de ces personnes, ils ont accès à leur dossier administratif. / (…) ».

Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que les trois membres représentants les assistants familiaux au sein de la commission consultative paritaire départementale s’étant réunie pour examiner la situation de M^me B… le 18 septembre 2023 ont été convoqués par des courriers en date du 28 juillet 2023 dont ils ont expressément accusé réception au moins quinze jours avant la date de la réunion et, d’autre part, que l’ensemble des dossiers soumis à leur examen, y compris donc celui de la requérante, a été joint à ces courriers.

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles : « (…) L’assistant maternel ou l’assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… a reçu communication de son dossier administratif à tout le moins le 17 juillet 2023, soit nécessairement quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission consultative paritaire départementale du 18 septembre 2023. Par ailleurs, la requérante, qui n’a au demeurant pas usé de la faculté de réclamer une éventuelle pièce manquante dans son dossier, n’établit ni même n’allègue que le défaut de versement au dossier des témoignages des enfants l’aurait privée d’une garantie alors qu’il est constant que leur teneur était reprise dans les autres pièces, et en particulier dans le rapport d’enquête administrative dont elle a reçu communication.

En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté.

En septième lieu, aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 : « Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardé dans leur avancement à l’ancienneté ». Aux termes de l’article L. 137-1 du code général de la fonction publique : « Le dossier individuel de l’agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité ».

La décision de retrait d’agrément attaquée, qui n’a pas été prise par la présidente du conseil départemental de l’Oise en sa qualité d’employeur de M^me B…, n’est pas au nombre des mesures pour lesquelles l’assistant familial concerné doit être mis à même de consulter son dossier par application de l’article 65 de la loi susvisée du 22 avril 1905 ou de l’article L. 137-1 du code général de la fonction publique, lequel a repris, en substance et sur ce point, les dispositions désormais abrogées de l’article 1-1 du décret susvisé du 15 février 1988 dont la requérante se prévaut.

En huitième lieu, aux termes de l’article R. 421-24 du code de l’action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d’agrément prise en application de l’article L. 421-6. / (…) ».

M^me B… ne saurait utilement soutenir que la commission consultative paritaire départementale n’aurait été informée sans délai ni de la décision de suspension d’agrément prise à son encontre ni, en tout état de cause, de la décision, révélée le 29 juin 2022, de lui retirer les enfants qu’elle accueillait à son domicile.

En neuvième lieu, aux termes de l’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles : « (…) Sauf situation d’urgence mettant en cause la sécurité de l’enfant, l’assistant familial est consulté préalablement sur toute décision prise par la personne morale qui l’emploie concernant le mineur qu’elle accueille à titre permanent ; elle participe à l’évaluation de la situation de ce mineur ».

La décision, révélée le 29 juin 2022, de retirer à M^me B… les enfants qu’elle accueillait à son domicile, qui a été prise par le département en sa qualité d’employeur, ne saurait constituer la base légale de la décision attaquée, laquelle n’a pas davantage été prise pour son application, de sorte que la requérante ne saurait, même à supposer qu’une telle portée puisse être conférée à ses écritures, utilement exciper de son illégalité au motif qu’elle n’aurait pas été consultée préalablement à son édiction.

En dixième lieu, aux termes de l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles : « L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet. / L’assistant familial constitue, avec l’ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d’accueil ». Aux termes de l’article L. 421-3 de ce code : « (…) L’agrément est accordé (…) si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne (…) ». Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « (…) Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait. En cas d’urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l’agrément. Tant que l’agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l’agrément, de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. / (…) ».

Dans l’hypothèse où le président du conseil départemental envisage de retirer l’agrément d’un assistant familial après avoir été informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant, de la part du bénéficiaire de l’agrément ou de son entourage, il lui appartient, dans l’intérêt qui s’attache à la protection de l’enfance, de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l’enfant est victime de tels comportements ou risque de l’être. Il lui incombe, avant de prendre une décision de retrait d’agrément, de communiquer à l’intéressé ainsi qu’à la commission consultative paritaire départementale les éléments sur lesquels il entend se fonder.

En sa qualité d’assistante familiale, M^me B… accueillait à son domicile, à titre permanent, trois enfants placés auprès du service de l’aide sociale à l’enfance du département de l’Oise et respectivement prénommés D…, G… et C…. Il ressort des pièces du dossier que chacun de ces trois enfants a présenté, au cours de la période d’accueil au domicile de M^me B…, des meurtrissures récurrentes. À cet égard, les membres du personnel de deux établissements scolaires successifs et d’un centre de loisirs ont, entre 2016 et 2020, pu constater que le jeune D… présentait régulièrement des traces sur le cou ou des griffures et pu relever qu’il avait également présenté un hématome à l’œil et une plaie ouverte sur le cuir chevelu, les explications fournies par l’enfant sur ce point demeurant évasives, tandis que celles apportées par M^me B…, notamment en ce qui concerne la plaie ouverte, n’étant pas cohérentes avec les constatations effectuées par l’équipe pédagogique. Les services du département de l’Oise ont également été informés, notamment par des établissements scolaires, que la jeune G… a présenté, à plusieurs reprises au cours des années 2014 à 2021, des ecchymoses et des plaies à l’arcade sourcilière et à une pommette, M^me B… indiquant sur ce point qu’elle chutait beaucoup alors qu’aucun problème psychomoteur n’avait été relevé par l’ensemble des autres personnes ayant eu à côtoyer cette enfant. La jeune C…, qui avait précédemment présenté une blessure à la joue au cours de l’année 2020 due, selon M^me B…, à une brûlure au contact d’une plaque de cuisson, a fait l’objet, le 28 juin 2022, d’un signalement émanant de l’école élémentaire dans laquelle elle était scolarisée concernant une suspicion de violences physiques émanant de la famille d’accueil. Plus particulièrement, il a été constaté à la suite d’un examen médical que celle-ci présentait de nombreux hématomes violacés d’une dizaine de centimètres de diamètre sur plusieurs parties du corps ainsi que des plaies, M^me B… se bornant à faire valoir que ces lésions proviendraient de chutes lors de leurs régulières excursions dans un parc municipal alors qu’il ressort de l’attestation du maire de cette commune que cet équipement avait été rendu inaccessible au cours du mois de mai 2022 avant d’être démonté le 3 juin 2022 et qu’Eloïse avait finalement indiqué aux services du département de l’Oise que ces blessures auraient été causées par l’intéressée avec une pelle. Enfin, il résulte des notes d’informations recueillant les propos de la jeune G…, qui ont certes été rédigées les 4 et 12 décembre 2024 mais qui sont relatifs à la situation de fait prévalant à la date de la décision attaquée, que celle-ci, tout comme les deux autres enfants accueillis avec elle, faisaient régulièrement l’objet, de la part de M^me B…, de violences physiques dont elle a cité des exemples particulièrement circonstanciés, tels que des coups de pieds, des coups administrés avec une ceinture et un objet ressemblant à une pelle, des gifles, ou encore le maintien de sa tête dans un lavabo rempli d’eau jusqu’à ce qu’elle ne puisse plus respirer. Il ressort de ces mêmes déclarations que M^me B…, afin que ces mauvais traitements ne soient pas découverts, leur écrivait des récits fictifs qu’elle leur demandait de mémoriser scrupuleusement et de restituer aux personnes avec lesquelles les enfants devaient s’entretenir, notamment leurs référents auprès du service de l’aide sociale à l’enfance du département. Il s’ensuit que l’ensemble de ces faits est suffisamment établi pour permettre raisonnablement à la présidente du conseil départemental de l’Oise de penser que les trois enfants accueillis par M^me B… étaient victimes de violences physiques de la part de l’intéressée et risquaient de l’être à nouveau, ces faits étant, à l’évidence, de nature à justifier, à eux seuls, le retrait de l’agrément de M^me B… en qualité d’assistante familiale.

Au surplus, il ressort également des pièces du dossier que M^me B… assignait quotidiennement des tâches ménagères aux enfants qu’elle accueillait à son domicile, que leur hygiène n’était pas suffisamment assurée, que leur alimentation était peu variée et comportait des apports caloriques faibles, leur indice de masse corporelle étant, pour certains d’entre eux, inférieur à la moyenne pour leur courbe de croissance et que le cadre éducatif posé à l’égard des enfants et le positionnement de l’intéressée vis-à-vis des parents étaient inadaptés, aucun de ces faits n’étant sérieusement contesté par la requérante.

Il résulte de ce qui a été dit aux deux points qui précèdent que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 19 ne peut qu’être écarté.

En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n’est pas établi.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B… à l’encontre de la décision du 29 septembre 2023 portant retrait d’agrément doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision du 15 novembre 2023 portant licenciement :

Aux termes de l’article L. 423-8 du code de l’action sociale et des familles, rendu applicable aux assistants familiaux employés par une personne publique par les dispositions de l’article L. 422-1 du même code : « (…) En cas de retrait d’agrément, l’employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. / (…) ».

Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 2 à 24, M^me B… n’est pas fondée à soutenir, par la voie de l’exception, que la décision du 29 septembre 2023 portant retrait d’agrément serait entachée d’illégalité. Dans ces conditions, et alors que l’ensemble des autres moyens soulevés par l’intéressée à l’encontre de la décision attaquée est inopérant en raison de la situation de compétence liée dans laquelle la présidente du conseil départemental de l’Oise se trouvait pour procéder à son licenciement, les conclusions tendant à l’annulation de cette décision ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Le présent jugement n’impliquant aucune mesure d’exécution, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M^me B… doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

D’une part, les présentes instances n’ayant donné lieu à aucuns dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées à ce titre par M^me B… ne peuvent qu’être rejetées.

D’autre part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de l’Oise, qui n’est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes que M^me B… sollicite au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la requérante le versement au département de l’Oise d’une somme de 1 000 euros au titre de ces mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M^me B… sont rejetées.

Article 2 : M^me B… versera au département de l’Oise une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… H… B… et au département de l’Oise.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Thérain, président,

- M. Harang, conseiller,

- M^me Kernéis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025.

Le rapporteur,

signé

J. Harang

Le président,

signé

S. Thérain

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.