Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 3 décembre 2024, le 12 décembre 2024 et le 17 décembre 2024, M. B D, représenté par M^e Daagi, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui restituer son passeport ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— il est entré régulièrement en France dès lors qu’il est titulaire d’un visa Schengen valable jusqu’au 3 mai 2025 ;

— cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les 1° et 2° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée dès lors que le préfet de la Haute-Corse ne se prononce pas sur chacun des critères énoncés par les dispositions applicables ;

— pour les mêmes motifs, elle est entachée d’une erreur de droit ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle a pour effet de mettre un terme à sa carrière et à ses contributions artistiques.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 décembre 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me Pauline Muller, conseillère, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 17 décembre 2024 à 14h en présence de M^me Hernandez Batista, greffière d’audience, M^me A a lu son rapport et entendu les observations de M. D.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 27 novembre 2024, le préfet de la Haute-Corse a obligé M. D, ressortissant marocain, né le 19 octobre 1991, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un second arrêté du même jour, il l’a assigné à résidence dans le département de la Haute-Corse pendant une durée de quarante-cinq jours. M. D demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. M. D a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 décembre 2024. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur sa demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, l’arrêté du 27 novembre 2024 a été signé par M. C, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 10 octobre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible tant au juge qu’aux parties. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté.

4. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

5. En troisième lieu, pour obliger M D à quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Corse s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé ne peut justifier y être entré régulièrement, qu’il s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité et qu’il entre dès lors dans le cadre des dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si M. D soutient qu’il est entré régulièrement en France le 11 septembre 2024, sous couvert d’un visa Schengen à entrées multiples, valable du 4 mai 2023 au 3 mai 2025, délivré par les autorités espagnoles, il n’apporte aucun élément permettant d’établir la date de son entrée en France.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. M. D soutient qu’il réside en France avec son épouse et leur enfant. Il ressort toutefois des pièces du dossier que son épouse, également de nationalité marocaine, est en situation irrégulière sur le territoire français. Par ailleurs, en se bornant à soutenir que « les conditions socioprofessionnelles » existantes au Maroc « ne laissent présager aucun avenir et aucune perspective », le requérant ne met pas le tribunal à même d’apprécier sa situation personnelle et si son droit à mener une vie privée et familiale serait méconnu. Compte tenu de ces éléments et des conditions de séjour de M. D en France, dont l’entrée sur le territoire français était récente à la date de la décision attaquée, le préfet n’a, en l’obligeant à quitter le territoire français, pas porté d’atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.

8. En cinquième et dernier lieu, si M. D soutient qu’il entrerait dans les prescriptions des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que le préfet de la Haute-Corse aurait commis, à cet égard, une erreur manifeste d’appréciation, ce moyen est inopérant à l’égard de la décision contestée qui ne porte pas refus de titre de séjour.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

9. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Enfin aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; () ".

10. Ainsi qu’il a été énoncé au point 5, M. D ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et il ressort des pièces du dossier qu’il n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Par ailleurs, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance du 2° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la décision portant refus de délai de départ volontaire n’est pas fondée sur ces dispositions. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

11. En premier lieu, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3.

12. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

13. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

14. Contrairement à ce que soutient le requérant, la motivation de la décision atteste de la prise en compte par le préfet de l’ensemble des critères prévus par les dispositions citées au point 12. Ainsi, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et de l’erreur de droit doivent être écartés.

15. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7.

16. En quatrième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et alors que M. D se borne à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français aurait pour effet de mettre un terme à sa carrière et à ses contributions artistiques, qu’en assortissant la décision faisait obligation à l’intéressé de quitter le territoire français sans délai d’une interdiction de retour sur le territoire français, et en fixant à deux ans la durée de cette interdiction, le préfet de la Haute-Corse aurait méconnu les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

17. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 27 novembre 2024 du préfet de la Haute-Corse. Il suit de là que sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction, d’astreinte et d’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle de M. D.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de la Haute-Corse.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024.

La magistrate désignée,

Signé

P. ALa greffière,

Signé

M. E

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI