Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 11 mai 2021, 13 août 2021 et 20 juin 2022, M. B, représenté par M^e Soler-Couteaux, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet du Jura s’est opposé à sa déclaration préalable ainsi que la décision du 19 mars 2021 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-10 du code de l’urbanisme.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 juin 2021, 21 septembre 2021 et 7 juillet 2022, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d’empêchement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code d’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bois,

— les conclusions de M^me A,

— et les observations de M^e Zimmer, pour M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B est propriétaire de la parcelle cadastrée située sur la route de Gilleret à Gillois (Jura). Le 28 octobre 2020, il a présenté une déclaration préalable en vue de la division de cette parcelle pour construire une maison d’habitation. Par un arrêté du 23 novembre 2020, le préfet du Jura s’est opposé à la déclaration préalable. M. B a présenté un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté le 19 mars 2021. M. B demande l’annulation de l’arrêté du 23 novembre 2020 et de la décision du 19 mars 2021.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme : « L’urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants, sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d’annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d’installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ». L’article L. 122-5-1 de ce code dispose que : « Le principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». En vertu de l’article L. 442-3 du même code, les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d’un permis d’aménager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

4. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les lotissements, qui constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions, doivent dès lors respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictées par le code de l’urbanisme ou les documents locaux d’urbanisme, même s’ils n’ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n’existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d’un lot d’une unité foncière. Il appartient à l’autorité compétente, dans tous les cas, de s’opposer à une déclaration préalable portant sur un lotissement situé dans un secteur que ces règles rendent inconstructible.

5. La déclaration préalable présentée par M. B, qui a pour objet de diviser la parcelle dont il est propriétaire afin de construire une maison d’habitation sur un lot, vise à créer un lotissement au sens de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme. La commune de Gillois étant dépourvue de tout document d’urbanisme et étant classée en zone de montagne, les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme relatives aux conditions d’urbanisation sont applicables à la demande de déclaration préalable présentée par M. B.

6. Il ressort des pièces du dossier que, si le lot sur lequel est destinée la construction d’une maison d’habitation se situe à proximité immédiate de trois autres constructions, lesquelles ne sont pas constitutives d’un hameau ou d’un groupe de constructions traditionnelles, il se trouve également complètement isolé à environ 300 mètres du centre de la commune et à 150 mètres du hameau le plus proche. Ainsi, quand bien même la parcelle serait desservie par des réseaux publics, elle ne peut être regardée comme étant en continuité avec le bourg, le village, un hameau ou un groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations existants. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l’urbanisme doit être écarté.

7. En second lieu, aux termes de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s’apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d’exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l’exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition ».

8. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle se situe à l’écart de la commune dans un vaste espace naturel à vocation agricole. Si le requérant fait valoir que le lot à détacher de cette parcelle pour y édifier une maison d’habitation ne représente que 1 300 m² sur les 17 260 m² de la parcelle, cette circonstance ne retire rien au fait que toute construction sur ce lot conduira nécessairement à restreindre les terres nécessaires au développement d’une exploitation à des fins agricoles de la parcelle prise dans son ensemble compte tenu des nuisances induites par une maison d’habitation. Par ailleurs, la circonstance que la parcelle ne soit plus à ce jour l’objet d’un bail rural ne suffit pas à démontrer qu’elle ne serait pas nécessaire au développement d’une activité agricole au sens de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 23 novembre 2020 et de la décision du 19 mars 2021. Ses conclusions aux fins d’annulation doivent par suite être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande M. B au titre des frais qu’il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Philippe B et au préfet du Jura.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la commune de Gillois.

Délibéré après l’audience du 29 juin 2023 à laquelle siégeaient :

— M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président,

— M^me Bois, conseillère,

— M. Seytel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023.

La rapporteure,

C. BoisLe premier conseiller faisant fonction de président,

A. PernotLa greffière,

C. Quelos

La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière