Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 novembre 2020 et le 7 juin 2021,

M. A B et la société civile immobilière Gambetta 2020, représentés par la SELAS Cazamajour et Urbanlaw, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le maire de Libourne a refusé de délivrer à la société Gambetta 2020 un permis de construire portant sur la restructuration d’un immeuble implanté sur la parcelle cadastrée section CN n° 248 située 78 rue Gambetta à Libourne, en vue de la création de deux logements ;

2°) d’enjoindre à cette autorité de délivrer ce permis dans un délai de huit jours, sous astreinte d’un montant de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Libourne la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— l’arrêté contesté est signé par une autorité incompétente, dont la délégation, en tout état de cause, n’a pas été publiée au registre des actes administratifs ;

— il est entaché d’une erreur dans l’appréciation du changement de destination prévu par le projet selon le maire ;

— les dispositions du règlement du plan local d’urbanisme qui interdisent les changements de destination de locaux commerciaux vers de l’habitation doit être interprétées comme permettant l’accès aux locaux à usage d’habitation implantée aux étages depuis le

— 

rez-de-chaussée ; le projet pouvait faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la configuration des parcelles, le bâtiment ne disposant pas d’un autre accès sur la voie publique ;

— le règlement du plan local d’urbanisme qui limite les changements de destination et qui a pour effet d’interdire de manière générale et absolue la création de locaux d’habitation aux étages sus-jacents, est illégal par voie d’exception.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2021 et des pièces complémentaires enregistrées le 12 juillet 2021, la commune de Libourne, représentée par M^e Boissy, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’aucun moyen de la requête n’est fondé.

Par une ordonnance du 13 juillet 2021, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 23 juillet 2021.

Vu les autres pièces du dossier. Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Josserand,

— les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public,

— les conclusions de M^e Gicquel, substituant M^e Maginot, représentant les requérants,

— et les observations de M^e Dubois, représentant la commune de Libourne.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B est propriétaire d’un immeuble dans le centre-ville de Libourne, comprenant un local commercial en rez-de-chaussée et un logement aux deux étages, implanté sur la parcelle cadastrée section CN n° 248 située 78 rue Gambetta, sur laquelle il bénéficie avec la société civile immobilière Gambetta 2020 d’une promesse de vente sous condition résolutoire d’obtention d’un permis de construire portant sur la rénovation et la restructuration de l’immeuble. Le 2 juin 2020, la société Gambetta 2020 a déposé une demande de permis de construire portant sur la restructuration de cet immeuble, en vue de la création de deux logements supplémentaires. Par un arrêté du 24 septembre 2020, dont par la présente requête

M. B et la société Gambetta 2020 demandent au tribunal l’annulation, le maire de Libourne a refusé la délivrance de ce permis de construire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 151-16 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ». Aux termes de l’article

R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () / 2° Habitation ; /

3° Commerce et activités de service ; « . Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : » Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ; / 3° Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; () « . Aux termes de l’article R. 151-29 de ce code : » Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal ".

3. Aux termes de l’article 1 du règlement de la zone UA du plan local d’urbanisme :

«  Sont interdits : () 1.6 – Les changements de de destination des rez-de-chaussée commerciaux, si la façade présente une vitrine commerciale des rues concernées par l’article

L. 151-16 du code de l’urbanisme, et identifiées sur le plan de zonage « . Aux termes de l’article 2 du règlement de la zone UA : » Sont autorisés sous conditions particulières : ()

2.2 – Les changements de destination des rez-de-chaussée des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et implantées le long des emprises publiques, à condition que la future destination soit à vocation commerciale et/ou artisanat, et/ou de bureaux, pour les séquences des rues et parties de rues concernées par l’article L. 151-16 du code de l’urbanisme, et identifiées sur le plan de zonage : / – Rue Gambetta ; () 2.6 Sur la place Abel Surchamp et la rue Gambetta, le changement de destination à condition que ce soit vers une destination de commerce de proximité ou d’équipements collectifs ou publics ". Il ressort du plan de zonage du plan local d’urbanisme que l’immeuble en litige est implanté sur la rue Gambetta, laquelle est identifiée sur le plan de zonage parmi les voies dans lesquelles est préservée ou développée la diversité commerciale.

4. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la transformation d’un logement T2 existant au-dessus d’un local commercial en deux studios aux étages, dont l’accès se fera depuis un hall d’entrée commun d’une surface de 5,62 m² en rez-de-chaussée, adjacent au local commercial sur l’emprise actuelle duquel il sera créé. Si ce hall communiquera avec le local commercial et permettra d’entreposer les bacs à ordures communs à l’immeuble, il ressort des pièces du dossier que ledit local est déjà accessible par la vitrine. Ainsi, le hall d’escalier projeté aura principalement vocation à desservir les deux logements situés à l’étage, prévus par le projet, dont il constitue l’accessoire. Dans ces conditions, le projet aura pour effet le changement de destination d’une surface de 5,62 m² de local commercial en local d’habitation, et au demeurant la suppression d’un pan de vitrine. Par suite, le maire de Libourne n’a donc pas fait une inexacte application des dispositions des articles 1er et 2 du règlement de la zone UA en estimant que le projet emporte un changement partiel de destination de commerce en habitation.

5. Toutefois, aux termes de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme : " Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme : / 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; () ".

6. Il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de permis de construire, de déterminer si le projet qui lui est soumis ne méconnaît pas les dispositions du plan local d’urbanisme applicables, y compris telles qu’elles résultent le cas échéant d’adaptations mineures, comme le prévoit l’article cité au point précédent, lorsque la nature particulière du sol, la configuration des parcelles d’assiette du projet ou le caractère des constructions avoisinantes l’exige. Le pétitionnaire peut, à l’appui de sa contestation, devant le juge de l’excès de pouvoir, du refus opposé à sa demande se prévaloir de la conformité de son projet aux règles d’urbanisme applicables, le cas échéant assorties d’adaptations mineures dans les conditions précisées

1.

ci-dessus, alors même qu’il n’a pas fait état, dans sa demande à l’autorité administrative, de l’exigence de telles adaptations.

7. Les requérants soutiennent que l’absence d’accès autre que par la vitrine commerciale nécessite une adaptation mineure des règles relatives au changement de destination des locaux commerciaux afin de rendre accessibles les logements situés aux étages.

8. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section CN n° 248, objet du projet, est enserrée entre les parcelles cadastrées section CN n° 247 et n° 249 et ne dispose pas d’autre accès sur rue que celui aménagé dans la vitrine commerciale au droit de la rue Gambetta. Il ressort également des pièces du dossier que le bâtiment existant comprend, outre le local commercial situé au rez-de-chaussée, deux étages et des combles, accessibles uniquement par un escalier situé au fond du local commercial. Compte-tenu de cette configuration particulière de la parcelle au regard du caractère des constructions avoisinantes, faisant obstacle à la création de tout logement autonome du commerce, de l’ampleur limitée du changement d’affectation envisagé, d’une surface de 5,62 m² sur une surface commerciale totale de 86 m² et qui préserve une largeur significative de vitrine commerciale, le maire de Libourne n’a pu sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation estimer que le projet méconnaissait les dispositions des articles 1er et 2 du règlement de la zone UA.

9. Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du maire de Libourne du 24 septembre 2020 doit être annulé. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen invoqué n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. () ».

11. Lorsque le juge annule un refus d’autorisation après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée qui, eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

12. Il résulte du présent jugement que l’unique motif énoncé par l’autorité compétente dans sa décision de refus a été censuré. Il ne résulte pas de l’instruction qu’un motif que l’administration n’aurait pas relevé ou qu’un changement de circonstances de fait ferait obstacle à ce que le projet soit autorisé. Il ne résulte pas de l’instruction que les dispositions en vigueur à la date de l’arrêté annulé interdisaient la délivrance d’un permis de construire pour un autre motif

1.

que ceux que le présent jugement censure. Il ne résulte pas non plus de l’instruction qu’un changement dans les circonstances de fait se soit produit depuis l’édiction de l’arrêté annulé, ni que la situation de fait existant à la date du présent jugement fasse obstacle à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme sollicitée par la société requérante. Dès lors, il y a lieu d’enjoindre au maire de la commune de Libourne de délivrer à la société civile immobilière Gambetta 2020 le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

13. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

14. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B et de la société Gambetta 2020, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la commune de Libourne demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Libourne une somme globale de 1 500 euros au titre des frais d’instance exposés par M. B et la société Gambetta 2020, en application des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du maire de Libourne du 24 septembre 2020 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Libourne de délivrer à la société Gambetta 2020 le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Libourne versera à M. B et la SCI Gambetta 2020 une somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Libourne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la société civile immobilière Gambetta 2020 et à la commune de Libourne.

Délibéré après l’audience du 12 octobre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Pouget, président,

M. Josserand, conseiller,

M. Frezet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022.

Le rapporteur,

L. JOSSERAND

Le président,

L. POUGET

La greffière,

M-A PRADAL

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, La greffière,