Vu la procédure suivante :

Par une requête et sept mémoires enregistrés le 14 mars 2022, le 18 octobre 2022, le 30 octobre 2023, le 21 mai 2024 (deux mémoires), le 17 juin 2024, le 11 juillet 2024 et le 8 janvier 2025 M. B D et M^me E G, représentés par M^e Cobourg-Gozé, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot a délivré un permis de construire à M. H afin de construire une serre agricole avec panneaux photovoltaïques en toiture ainsi que la décision de rejet du 20 janvier 2022 de leur recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot de retirer l’arrêté de transfert de permis de construire et tout arrêté modificatif ;

3°) d’enjoindre à la commune de Villeneuve-sur-Lot de communiquer le règlement graphique et le règlement écrit de l’ancien PLUi ;

4°) d’ordonner une expertise avant dire droit ayant pour objet de déterminer le niveau du terrain naturel avant réalisation des travaux ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-sur-Lot une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et la condamner aux entiers dépens.

Ils soutiennent que :

— l’arrêté de permis de construire a été signé par une autorité incompétente ;

— l’avis conforme de l’ABF n’a pas été demandé ;

— le dossier de permis de construire est incomplet, en méconnaissance de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme ;

— la procédure est viciée car la chambre d’agriculture et la commission départementale d’orientation de l’agriculture n’ont pas été consultées alors que le projet s’implante sur une zone agricole protégée ;

— le dossier de permis de construire initial est entaché de fraude dès lors qu’il ne mentionne pas l’existence d’un rejet des eaux pluviales dans le milieu naturel et qu’il comprend des mesures erronées du terrain naturel ;

— la demande n’a pas été signée par le porteur de projet, en méconnaissance de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme ;

— l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme est méconnu car le projet est en covisibilité avec le château de Rogé ;

— les dispositions du PLUi applicables à la zone Ap ont été méconnues car :

o le projet porte atteinte aux sites et paysages remarquables, ce d’autant que la hauteur du bâtiment sera de 6,73 m depuis le niveau du terrain naturel ;

o le projet ne respecte pas les prescriptions du PLUi relatives aux remblais/déblais ;

o l’aspect extérieur du projet méconnait l’article 6.2.2 du règlement écrit du PLUi relatif à l’aspect des façades et menuiseries en raison de l’utilisation d’une ossature en teinte aluminium naturel ;

o le règlement applicable à la zone Ap impose d’implanter les nouvelles constructions à proximité des bâtiments principaux de l’exploitation qui, en l’espèce, sont situés sur une autre commune ;

o les règles du PLUi applicable à la zone Ap concernant l’implantation de constructions relatives à une activité économique de production d’énergie n’autorisent que de façon très limitée l’installation de panneaux photovoltaïques au sol et les équipements rassemblés sous le vocable « zone technique » ne sont pas destinés à une activité agricole ;

o le projet ne respecte pas les règles de stationnement et de circulation en ce qu’il ne prévoit pas de voie de retournement le long de l’accès à l’aire de déchargement et de l’accès pompiers à l’est de la parcelle, au contraire de ce qu’exige l’article 9 du règlement ;

— l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-31-009 relatif aux périmètres de protection du captage du Pontous à Villeneuve-sur-Lot prohibe le changement de destination d’une zone naturelle en zone agricole dans le périmètre de protection rapprochée du captage si bien que le PLUi en vigueur est illégal ; de plus, le changement d’affectation d’une terre de labour ne peut se faire qu’au profit de prairie ou de bois or une serre n’est ni l’une ni l’autre ;

— d’après l’article 23 de cet arrêté préfectoral, le permis ayant été demandé en réalité pour l’EARL de la Mésange, cette dernière aurait dû introduire une demande d’autorisation auprès du préfet ; il en est de même de la société RD Projet 5 à laquelle le permis a été transféré ;

— aucune station d’alerte ou plan de secours à adresser à la délégation départementale de l’ARS n’est prévu ;

—  le pétitionnaire a supprimé un fossé d’écoulement du réseau public des eaux pluviales présent avant le dépôt du dossier de demande de permis de construire, ce qui pose la question d’une fraude ;

— le projet contrevient à l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-31-009 car il implique le rejet d’eau dans le ruisseau en fond de parcelle qui est un affluent direct du Lot ;

— les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme sont méconnues, l’auteur de l’autorisation aurait dû assortir celle-ci de prescriptions correspondant aux réserves émises par le SDIS dans son avis ;

— les prescriptions du PPRN retrait-gonflement argile ne sont pas respectées compte tenu de l’implantation de la végétation au regard des bâtiments et des équipements de gestion d’eau.

Par cinq mémoires en défense enregistrés le 24 août 2022, le 1er mars 2023, le 2 juillet 2024, le 8 janvier 2025, et le 28 janvier 2025, M. C H, représenté par M^e Ferrant, conclut :

— à titre principal, au rejet de la requête ;

— à titre subsidiaire, au sursis à statuer dans l’attente de la régularisation ;

— et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. D et M^me G sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable en raison du défaut d’intérêt pour agir de M^me G et de l’absence de notification du recours contentieux au pétitionnaire ;

— trois moyens sont irrecevables dès lors qu’ils ont été présentés après le délai de deux mois prévu par l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2023, la commune de Villeneuve-sur-Lot, représentée par M^e Ferrant, conclut :

— au rejet de la requête ;

— à titre subsidiaire, au sursis à statuer dans l’attente de la régularisation

— et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. D et M^me G sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les condamner aux dépens.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable en raison du défaut d’intérêt pour agir de M^me G et de l’absence de notification du recours contentieux au pétitionnaire ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bourdarie,

— les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public,

— les observations de M^e Cobourg-Gozé, représentant M. B D et M^me E G,

— et les observations de M^e Daguerre représentant M. H et la commune de Villeneuve-sur-Lot.

Considérant ce qui suit :

1. Le 7 juillet 2021, M. H a déposé une demande de permis de construire une serre agricole partiellement recouverte de panneaux photovoltaïques sur les parcelles cadastrées section CS n° 141 partie b et n° 160 partie c, dorénavant cadastrées sous les références CS n° 172, 173 et 175, sises au lieu-dit « Carmagnole » à Villeneuve-sur-Lot d’une contenance globale de 60 316 m². Par un arrêté du 3 novembre 2021, le maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot a délivré le permis de construire dont M. D et M^me G demandent l’annulation pour excès de pouvoir après que leur recours gracieux a été rejeté le 20 janvier 2022.

2. Le 16 septembre 2022 le permis de construire du 2 novembre 2021 a été transféré à la société RD Projet 5 et il a fait l’objet d’un permis modificatif en date du 30 janvier 2024. Les requérants doivent être regardés comme demandant l’annulation de cet arrêté.

Sur les fins de non-recevoir :

3. En premier lieu, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ».

4. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont notifié à M. H copie de leur recours contentieux dont ce dernier a accusé réception le 16 mars 2022.

5. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ». Aux termes de l’article L. 600-1-3 de ce code : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».

6. Il est constant que M. D justifie du titre de propriété des parcelles cadastrées section CS n° 108, 126, 149, 150, 151, 162 et 164 sur la commune de Villeneuve-sur-Lot, mitoyennes pour les parcelles 149 et 162 des parcelles d’assiette du projet en cause. Il est propriétaire d’une maison d’habitation située sur une parcelle mitoyenne des parcelles d’assiette du projet, lequel est situé à moins de 500 mètres de son habitation. Ce projet emporte construction d’une serre de plus de 5 mètres de hauteur et d’une superficie de 38 175 m², ramenée à 34 980 m² dans le permis de construire modificatif. Eu égard à ces caractéristiques, le projet aura des conséquences sur les conditions de jouissance de son bien. Il justifie ainsi d’un intérêt lui donnant qualité pour agir.

7. Dès lors que la recevabilité d’une requête collective est assurée lorsque l’un au moins des requérants est recevable à agir, la circonstance, à la supposer établie, que M^me G serait dépourvue d’intérêt pour agir, est sans incidence sur la recevabilité de la requête dès lors que M. D justifie d’un tel intérêt.

8. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées en défense ne peuvent qu’être écartées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’application des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme :

9. Aux termes des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d’une requête relative à une décision d’occupation ou d’utilisation du sol régie par le présent code, ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 611-3 du code de justice administrative ».

10. Il ressort des pièces du dossier que le premier mémoire en défense a été communiqué aux requérants le 24 août 2022. Le moyen relatif à l’incomplétude du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme est présent dans la requête enregistrée le 14 mars 2022 et celui du non-respect des règles d’aspect extérieur relatives aux remblais a été développé dans le mémoire en réplique enregistré le 18 octobre 2022, soit avant l’expiration du délai de deux mois commençant à courir le 24 août 2022. Le moyen relatif au non-respect des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-31-009, explicitement développé dans le mémoire des requérants du 30 octobre 2023, était déjà soulevé, à titre conservatoire, dans l’attente de la communication du dossier relatif au droit de l’eau, dans le mémoire enregistré le 18 octobre 2022, sous l’intitulé « non-respect des règles d’assainissement et des règles relatives au droit de l’eau ». La communication du dossier relatif au droit de l’eau par l’autorité administrative, dont il n’est pas contesté qu’elle est intervenue postérieurement à la date de cristallisation des débats contentieux, constitue une circonstance de fait qui empêchait les requérants de soulever ce moyen de manière précise et définitive avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date du 24 août 2022. Le moyen intitulé « irrégularité tenant à la fraude », s’il a été présenté de manière autonome dans le mémoire des requérants enregistré le 30 octobre 2023, était présent dans la partie des développements du mémoire précédent consacré au moyen nommé « non-respect des règles d’assainissement et des règles relatives au droit de l’eau » indiquant que le projet contrevenait aux dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’il actait la suppression d’un fossé d’écoulement du réseau public des eaux pluviales. Il s’ensuit qu’aucun de ces moyens n’a été présenté pour la première fois au-delà du délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense.

11. En revanche, il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de l’exception d’illégalité du PLUi applicable, approuvé le 20 décembre 2018, au regard des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-31-009 du 31 janvier 2017 déclarant d’utilité publique l’instauration de périmètres de protection du captage du Pontous à Villeneuve-sur-Lot a été développé pour la première dans le mémoire enregistré le 21 mai 2024. M. H a opposé la cristallisation de ce moyen au regard des débats contentieux dans son mémoire du 2 juillet 2024. Si les requérants soutiennent n’avoir obtenu de la commune de Villeneuve-sur-Lot les éléments du dossier déposé au titre de la loi sur l’eau qu’après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, les éléments de ce dossier versés au dossier ne contiennent pas l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-31-009. En revanche, l’arrêté délivrant le permis de construire initial visait l’avis du 11 août 2021 de l’ARS, lequel, annexé à cet arrêté, mentionnait l’arrêté préfectoral relatif au point de captage de Pontous, librement accessible sur internet. L’ARS annonçait en pièce jointe de son avis l’arrêté préfectoral lui-même. La CADA, dans son avis du 25 avril 2022 a relevé que le maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot avait transmis aux requérants le 10 novembre 2021 l’arrêté du 7 novembre 2021, les avis et les autorisations délivrés par d’autres autorités publiques dans le cadre de l’instruction de la demande de permis, qui ont d’ailleurs été produits à l’appui de la requête le 14 mars 2022 en pièce jointe n°7. Dans ces conditions, les requérants étaient en mesure de demander ledit arrêté préfectoral avant l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l’exception d’illégalité du PLUi en tant qu’il classe les parcelles d’assiette du projet en zone Ap est irrecevable.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions de l’arrêté de permis de construire initial du 3 novembre 2021 qui n’ont pas été modifiées :

12. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. F, signataire des deux arrêtés en litige en sa qualité d’adjoint au maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot dispose d’une délégation de signature de ce dernier en date du 9 juillet 2020 aux fins de signer notamment les permis de construire. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté comme manquant en fait.

13. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 621-30 du code du patrimoine : « I. – Les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords./ La protection au titre des abords a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel./ II. – La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques./ En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci./ La protection au titre des abords s’applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques d’un immeuble partiellement protégé./ La protection au titre des abords n’est pas applicable aux immeubles ou parties d’immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2. () ». Aux termes de l’article R. 423-54 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l’autorité compétente recueille l’accord ou, pour les projets mentionnés à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France ».

14. Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l’article L. 632-2 du code du patrimoine et de l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme que ne peuvent être délivrés qu’avec l’accord de l’architecte des Bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l’absence de périmètre délimité, à moins de cinq cents mètres d’un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, s’ils sont visibles à l’œil nu de cet édifice ou en même temps que lui depuis un lieu normalement accessible au public, y compris lorsque ce lieu est situé en dehors du périmètre de cinq cents mètres entourant l’édifice en cause.

15. En l’espèce, il ressort de la consultation des outils d’urbanisme librement accessibles sur internet et des pièces du dossier que les parcelles du projet en litige ne sont pas incluses dans le périmètre de protection du château de Rogé. Par suite, l’autorité administrative n’était pas tenue de consulter pour avis conforme l’architecte des Bâtiments de France.

16. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime : « Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent faire l’objet d’un classement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, et après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur proposition de l’organe délibérant de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, après avis de la chambre d’agriculture, de l’Institut national de l’origine et de la qualité dans les zones d’appellation d’origine contrôlée et de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et après enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. () / Tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d’une zone agricole protégée doit être soumis à l’avis de la chambre d’agriculture et de la commission départementale d’orientation de l’agriculture. En cas d’avis défavorable de l’une d’entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet ».

17. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles d’assiette du projet relèveraient d’une zone agricole protégée au sens des dispositions précitées et que le préfet de département aurait pris un arrêté pour délimiter une telle zone Ap. Par ailleurs, l’emploi de l’intitulé « Ap » par le document d’urbanisme applicable ne renvoie pas à la notion éponyme citée à l’article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime mais recouvre « les espaces protégées pour l’exploitation et les implantations agricoles et bénéficiant d’une protection particulière de la qualité des paysages agricoles » afin de préserver la qualité des paysages ruraux et les perspectives paysagères. Par suite, les avis de la chambre d’agriculture et de la commission départementale d’orientation de l’agriculture n’étaient pas requis. Le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu’être écarté en ses deux branches.

18. En quatrième lieu, la caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme. Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s’étant livré à l’occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l’administration. S’il est soutenu que le dossier de demande du permis de construire initial serait entaché de fraude en l’absence de mention d’un rejet des eaux pluviales dans le milieu naturel, au contraire des indications portées dans l’étude hydraulique, la notice explicative du dossier de demande de permis de construire modificatif précise que les eaux pluviales seront traitées grâce au bassin de rétention et d’infiltration selon les indications contenues dans l’étude hydraulique réalisée. Celle-ci, jointe au permis de construire initial, mentionne le rejet de l’éventuel trop-plein du bassin de rétention dans le ruisseau las Parets, en cas de dépassement du volume d’eau d’une pluie de fréquence décennale. Ainsi, l’inexactitude découlant de l’absence de matérialisation de cette rigole sur le plan de masse du projet modifié n’est pas de nature à révéler une fraude. Par ailleurs, l’essentiel des différences existant au niveau des mesures du terrain naturel avant travaux entre le dossier du permis de construire initial et celui du permis modificatif tient à la réduction de la dimension de la serre. La correction d’une erreur isolée figurant dans le dossier de permis de construire initial concernant la hauteur du terrain naturel au niveau de la partie nord-est de la serre dans sa version initiale, laquelle ne révèle pas une intention de tromper l’administration, ne caractérise pas une fraude. Il s’ensuit que le moyen tiré de la fraude ne peut qu’être écarté.

19. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux () ». Aux termes de l’article R. 435-1 du même code : « La demande de permis de construire précise : / a) L’identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu’il s’agit d’une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu’il s’agit d’une personne physique () ».

20. Il ressort des pièces du dossier que la demande déposée le 7 juillet 2021 est signée par M. H, propriétaire des parcelles d’assiette du projet. Par suite, il avait qualité pour déposer la demande de permis, nonobstant la circonstance que d’autres personnes auraient également pu la déposer. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles précités ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions du permis initial qui ont été modifiées par le permis de construire modificatif du 30 janvier 2024 :

21. Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l’autorisation, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’autorisation initiale.

22. En premier lieu, aux termes de l’article R* 431-4 du code de l’urbanisme : " La demande de permis de construire comprend :a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R.* 431-33-1 () ". Aux termes de l’article R* 431-9 de ce code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu () » Aux termes de l’article R. 431-16 du même code dans sa version applicable à l’espèce : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L’étude d’impact ou la décision de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas dispensant le projet d’évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale () ».

23. Il ressort des pièces du dossier que le projet déposé en 2020 relatif à la construction d’une serre d’une superficie de 37 708 m² avec des panneaux photovoltaïques en toiture a été refusé par arrêté du maire de Villeneuve-sur-Lot le 25 novembre 2020 en raison de son fort impact sur les perspectives paysagères. Il a fait l’objet d’une décision d’examen au cas par cas et de dispense d’évaluation environnementale le 16 mars 2020 au regard de la nomenclature des activités annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Le projet déposé en 2021, qui continue de relever de la rubrique 39 a) de ladite nomenclature et ne constitue pas une installation classée pour la protection de l’environnement, a été modifié principalement sur les aspects relatifs à l’insertion paysagère pour tenir compte du motif principal de refus opposé en novembre 2020. Ces changements ne constituent pas des modifications substantielles du projet qui auraient nécessité que le pétitionnaire sollicite une nouvelle décision en application de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme en vue de compléter son dossier de demande de permis de construire. A cet égard les circonstances que le projet est d’une superficie moindre que celui présenté dans le projet agricole initial et que le bassin de rétention a été déplacé ne sont pas davantage de nature à constituer une telle modification substantielle. Par ailleurs, la différence de hauteur du terrain naturel au sud du projet entre le dossier de permis de construire initial et le dossier de permis de construire modificatif tient à la modification de l’emplacement et de l’emprise au sol de la serre. Cet élément ainsi que la différence d’emprise au sol de la serre et de la localisation du bassin de rétention entre le dossier agricole et les autres pièces du dossier de permis de construire initial ne sont pas de nature à faire regarder le dossier de permis de construire initial comme incomplet. Le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de permis de construire ne peut qu’être écarté en ses deux branches.

24. En deuxième lieu, d’une part, le chapitre 9 du règlement écrit du PLUi relatif aux zones A et Ap précise que cette dernière « couvre les espaces protégés pour l’exploitation et les implantations agricoles, et bénéficiant d’une protection particulière de la qualité des paysages agricoles ». Il résulte de l’article 1.2 de ce chapitre que, dans cette zone, « les constructions et installations nouvelles pour cette sous-destination sont admises à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la qualité des paysages ruraux et aux perspectives paysagères, du fait de leur surface, de leur volume, de leur positionnement, ou du fait de modalités insuffisantes d’intégration des constructions et installations projetées au paysage environnant ». La destination d’exploitation agricole sur la zone Ap est admise avec limitations. En particulier, les constructions nouvelles doivent être nécessaires au fonctionnement ou au développement d’une exploitation agricole sur le site considéré. L’implantation des constructions nouvelles au plus près des bâtiments principaux sera recherchée. A défaut, une implantation distante pourra être admise si elle est justifiée par des exigences réglementaires ou par des exigences fonctionnelles pour l’exploitation agricole à condition qu’un accompagnement paysager limite l’impact des constructions projetées.

25. D’autre part, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Il résulte de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu’il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d’urbanisme de la commune. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l’impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d’autres législations.

26. Tout d’abord, les dispositions du règlement d’urbanisme applicables à la zone Ap n’imposent pas que toute nouvelle construction soit érigée à proximité des bâtiments principaux de l’exploitation agricole mais que cet objectif soit recherché. En l’espèce, les parcelles d’assiette ne comportent aucun bâtiment mais uniquement de la culture céréalière et sont situées à 12 kilomètres du siège de l’exploitation. La circonstance que M. H dispose de bâtiments agricoles sur une autre commune ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse construire une serre sur les parcelles situées au lieu-dit Carmagnole, sous réserve de respecter les dispositions de l’article 1.2 du règlement écrit. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles d’assiette présentent des qualités intrinsèques qui sont compatibles avec la culture de kiwis envisagée si bien que la serre accueillera une activité de nature agricole. Les conditions de la culture de kiwis sont améliorées sous abri, afin de protéger la production des intempéries et des nuisibles. Dans ces conditions, la serre constitue une exigence fonctionnelle propre à la culture projetée. Par ailleurs, les abords de cette construction feront l’objet de plantations d’arbres et d’arbustes afin de minimiser son impact sur les paysages environnants.

27. Ensuite, le projet de construction d’une serre de 34 980 m² est implanté sur deux parcelles agricoles situées à proximité du Lot, dans la plaine alluviale à l’est de l’agglomération de Villeneuve-sur-Lot, sur un terrain en pente dans un environnement rural entouré de grands terrains agricoles et de quelques constructions éparses de type fermes anciennes pour la plupart. Au nord des parcelles d’assiette du projet se trouve la RD 911, route de Fumel, axe de déplacement est/ouest dans la vallée du Lot depuis laquelle la serre sera visible. Sur la rive opposée de la rivière se trouve le château de Rogé, monument historique classé situé à environ 500 mètres du projet. Ainsi, le site d’implantation du projet présente des qualités paysagères particulières. La serre sera d’une surface de 34 980 m², d’une hauteur au faîtage de 5,30 m, d’une largeur maximale de 171,44 mètres et d’une longueur comprise entre 188,67 mètres et 208,53 mètres. Les requérants versent à l’instance des photographies montrant que le château est au moins en partie visible depuis des points de vues situés sur les parcelles d’assiette du projet et que la serre se voit depuis la terrasse du château. Toutefois, pour ces dernières photographies, les caractéristiques de la prise de vue (grossissement notamment), ne sont pas précisées. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la notice paysagère du dossier de demande de permis de construire que le projet ne sera pas visible depuis le chemin et le parking du château mais qu’il le sera avec une sensibilité faible depuis la cale à bateaux et la terrasse du château. Pour atténuer cet impact visuel, le projet prévoit la plantation de haies sur ses bordures d’environ deux mètres de hauteur portée à quatre mètres en cas de vues de sensibilité forte ainsi que d’arbres qui auront pour effet de limiter fortement l’atteinte aux perspectives paysagères environnant le projet. De plus, les paysages agricoles du villeneuvois comportent déjà des serres et des cultures sous tunnel de sorte que le projet de serre ne constitue pas un élément isolé. De plus, aucune disposition du PLUi applicable n’impose que les espèces plantées présentent un feuillage persistant. Dans ces conditions, en délivrant le permis de construire querellé le maire de la commune n’a ni méconnu les dispositions du PLUi relatives à la qualité des paysages ruraux et aux perspectives paysagères, ni celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

28. En quatrième lieu, aux termes de l’article 6.1 du règlement écrit du PLUi applicable à la zone Ap : « () / D’une manière générale, le projet architectural devra s’adapter au terrain et non l’inverse. / Dans le cas de terrains en pente moyenne à forte, le projet devra prévoir une implantation des constructions, une réalisation des accès et un aménagement des abords en cohérence avec la topographie naturelle du site. Les modifications du terrain naturel ne devront pas entraîner une différence entre les niveaux du terrain avant et après travaux (en déblai comme en remblai) de plus d’un mètre ».

29. Le terrain d’assiette présente une pente nord/sud de l’ordre de 4 % en moyenne sur la partie nord puis s’aplanit sur la partie sud, où se situe la plus grande partie de la surface de la serre. Celle-ci, d’une superficie de 34 980 m² présente une longueur de 208,53 m sur sa façade ouest, orientée selon une direction nord-sud tandis que sa façade est, parallèle à la précédente, mesure 188,67 m de long. Cette longueur, qui correspond à la distance qui sépare le point C du point E sur le plan altimétrique corrigé établi le 10 décembre 2024 produit en défense, est inférieure de près de 13 mètres à la longueur mesurée par les requérants sur le site Geoportail et qui correspondrait, selon eux, à la distance séparant le point C du point E, de sorte que cette mesure n’est pas de nature à établir, contrairement à ce qu’ils soutiennent, que les données fournies par le pétitionnaire dans le dossier de permis modificatif seraient erronées. Par ailleurs, la différence existant entre le permis initial et le permis modificatif concernant l’altitude du point C dont se prévalent les requérants, correspond à la modification physique de la serre et ne révèle pas une incohérence. Il ressort des pièces du dossier qu’avant travaux, le point le plus bas du terrain naturel de l’emprise au sol de la serre est de 58,82 m A tandis que le point le plus haut est de 60,36 m A. Il ressort des plans de façades de la construction que le projet sera situé à une altitude allant de 59,20 m A à 59,83 m A pour la façade ouest, à une altitude comprise entre 59,20 m et 59,77 m A pour la façade est, excepté la pente côté nord allant jusqu’à 61 m A réalisée pour épouser la pente du terrain naturel avant travaux, à une altitude de 59,20 m A en façade sud et allant de 59,77 m A à 59,91 m A pour la façade nord. Le profil altimétrique du terrain naturel de l’emprise du bassin de rétention des eaux pluviales va de 58,34 m A à 58,82 m A. Ainsi, eu égard à la topographie de ces emprises telle qu’elle ressort des lignes de niveau et des différentes altitudes de la construction, les travaux de terrassement n’impliquent aucun déblai ou remblai supérieur à un mètre. Enfin, la circonstance que les travaux de construction de la serre et du bassin auraient engendré un déblai ou un remblai supérieur à un mètre relève du non-respect des conditions du permis de construire et non de sa légalité. Il s’ensuit que les dispositions du PLUi relatives aux remblais et aux déblais ne sont pas méconnues.

30. En cinquième lieu, aux termes de l’article 6.2.2 du règlement d’urbanisme applicable à l’aspect et à la couleur des revêtements de façades : « L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus ou enduits est interdit. () / Toutefois, si cela ne nuit pas à la qualité du paysage environnant, le choix d’autres couleurs d’enduits que celles indiquées ci-dessus est admis : / – sur de petites surfaces de façade, / – dans un objectif de mise en valeur de la destination particulière de la construction (tel qu’un équipement public ), / – en cohérence la conception architecturale de création choisie pour la construction (béton bruts ou teintés dans la masse ) () / Dans les zones Ap, les bâtiments seront préférablement recouverts de bardage d’aspect bois naturel, posé verticalement. D’autres aspects de bardage, de teinte sombre, pourront être autorisés à condition d’être accompagnés par un aménagement paysager. / De manière générale, les matériaux utilisés en placage, en bardage ou en vêture des façades ne doivent pas être : / – de couleurs vives ou réfléchissants, sauf dans le cas de panneaux photovoltaïques posés en façade, / – d’aspect plastique, / – d’aspect métallique non teinté ». Pour les menuiseries, l’harmonie des couleurs entre elles et avec les façades sera recherchée et sont interdites les menuiseries vues de l’espace public d’aspect plastique ou de coloris blanc pur.

31. L’emploi d’une ossature de la construction en teinte aluminium naturel pour les poteaux et les poutres n’est pas proscrit par les dispositions précitées dès lors que ces matériaux ne sont pas utilisés en placage, en bardage ou en vêture des façades. Les parois verticales de la serre sont en vitrage clair, matériau transparent nécessaire à une culture sous serre. Les grilles et portes métalliques du local de transformation d’électricité seront enduits de peinture de teinte ivoire tandis que la structure, de type maçonnerie, n’a pas vocation, au sens des dispositions citées au point précédent, à recevoir un enduit ou à être parée. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des règles d’aspect extérieur des constructions ne peut qu’être écarté.

32. En sixième lieu, aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages () ». Aux termes de l’article 10.2 du règlement applicable à la zone Ap : « La réalisation de constructions mettant en œuvre des dispositifs de production d’énergie renouvelable ainsi que des objectifs de qualité environnementale, est encouragée. / () Les équipements solaires installés au sol seront dissimulés de l’espace public. / () Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés en toiture devront être intégrés ou superposés parallèlement au plan de la toiture ».

33. Le PLUi applicable encourage en zone Ap la réalisation de constructions comportant des dispositifs de production d’énergie renouvelable. Les panneaux photovoltaïques, de par leur installation sur le versant sud des verrières de la toiture, ne seront pas incompatibles avec une utilisation agricole du sol, qui recevra une culture de kiwis. Ils seront situés sur la toiture de la serre et non au sol de sorte qu’ils n’ont pas à être dissimulés de l’espace public. La circonstance que cette installation photovoltaïque serait dépourvue de lien avec l’activité agricole est sans incidence sur l’appréciation du respect des dispositions citées au point précédent. Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit au point 27, la serre ne peut être regardée comme portant atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Par suite, les installations de production d’électricité d’origine renouvelable et les équipements rassemblés sous le vocable « zone technique » ne contreviennent pas aux dispositions précitées.

34. En septième lieu, aux termes de l’article 9 relatif aux aménagements pour le retournement des véhicules du règlement d’urbanisme applicable : « A moins de constituer une boucle, les voies en impasse à créer, ou bien existante en cas de nouvelle construction principale, doivent comporter dans leur partie terminale un aménagement permettant le retournement des véhicules. Les caractéristiques dimensionnelles de cet aménagement seront adaptées à la circulation engendrée par les bâtiments et activités desservies par la voie ».

35. Le projet prévoit une aire de retournement de 15 mètres, suffisante pour permettre les manœuvres des véhicules ayant vocation à venir sur le site, reprise par la prescription dont est assorti le permis qui renvoie sur ce point à l’avis de la direction des infrastructures du département de Lot-et-Garonne. Le permis modificatif maintient les prescriptions du permis de construire initial. Le moyen, qui manque en fait, doit être écarté.

36. Il résulte de ce qui précède que les dispositions du PLUi ne sont pas méconnues par le projet tel qu’issu de la modification apportée en cours d’instance.

37. En huitième lieu, la parcelle d’assiette cadastrée sous l’ancien n° 141 est incluse dans le périmètre de protection rapprochée du point de captage du Pontous. L’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-31-09 du 31 janvier 2017 déclarant d’utilité publique l’instauration de périmètres de protection du captage de Pontous à Villeneuve-sur-Lot, préconise, au titre des prescriptions applicables aux parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée, que, « pour les activités agricoles, le changement d’affectation des prairies devra, si possible, se faire au profit des bois et le changement d’affectation des terres de labour au profit des bois ou des prairies, l’urbanisation peut être poursuivie ». Ces dispositions, qui n’interviennent qu’en cas de changement d’affectation, n’ont pas de caractère obligatoire et ne font pas obstacle à ce que les parcelles d’assiette, auparavant destinées à des cultures céréalières, accueillent une serre pour la culture de kiwis, qui peuvent également être rattachées à la catégorie de labour. Il s’ensuit que M. D et M^me G ne sont pas fondés à soutenir que l’implantation d’une serre sur cette parcelle contrevient aux dispositions de l’arrêté préfectoral.

38. En neuvième lieu, l’article 23 de l’arrêté préfectoral n° 47-2017-01-31-09 précise que « lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge ou le début de l’exercice de son activité ». Ces dispositions ne concernent que la commune de Villeneuve-sur-Lot et le syndicat départemental Eau 47, en leur qualité de titulaires de l’autorisation d’exploiter le point de captage. Le moyen tiré de ce que l’autorisation au titre du droit de l’eau aurait dû être sollicitée par l’EARL de la Mésange ou la société RD Projet 5, inopérant, doit être écarté.

39. En dixième lieu, les dispositions des articles 11 et 13 de cet arrêté préfectoral relatives à la mise en place de station d’alerte et de plan de secours s’adressent aux deux titulaires de l’autorisation de captage. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, inopérant, doit être écarté.

40. En onzième lieu, aux termes de l’article 10.1.3 du règlement écrit du PLUi applicable : « Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures, ) devront obligatoirement être infiltrées au plus près de la source, c’est-à-dire à l’échelle du lot ou de l’opération. / En cas de difficultés techniques liées à la nature défavorable des sols ou à la topographie du site, une dérogation à cette obligation pourra être étudiée sous condition d’alternative de solutions extérieures et justifiées par des conventions de raccordement mutualisé pour l’opération. / Pour les projets à réaliser sur des terrains d’une taille inférieure à 1 hectare et qui ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’eau, les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3l/s/ha vers un exutoire fonctionnel. / Dans les autres cas le projet devra se conformer aux dispositions prévues par le Dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau. / Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune, devront être conservés, et le libre écoulement des eaux devra être maintenu ».

41. D’une première part, les requérants soutiennent que le projet est irrégulier dans la mesure où le pétitionnaire aurait supprimé un fossé d’écoulement du réseau public des eaux pluviales à l’origine désormais d’inondations. Toutefois, il n’est pas allégué que ce fossé était répertorié dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées quant à la suppression de ce fossé ne peut qu’être écarté.

42. D’une seconde part, la taille du projet étant supérieure à un hectare, il n’est pas soumis aux prescriptions du PLUi mais aux dispositions contenues dans l’autorisation délivrée au titre de la loi sur l’eau. Il ressort du dossier déposé au titre de la loi sur l’eau que le projet prévoit la construction d’un bassin de rétention et d’infiltration à ciel ouvert d’une superficie de 2 400 m² et d’un volume utile de 2 000 m3 environ permettant le stockage d’une pluie de type décennal destiné à recueillir les eaux pluviales provenant des toitures de la serre. Ce bassin sera relié au ruisseau de Las Parets au niveau de la limite la plus au sud des parcelles d’assiette. Dans son examen au cas par cas, la préfète de Nouvelle-Aquitaine a relevé que les eaux recueillies seraient utilisées prioritairement pour l’irrigation après stockage dans ce bassin et que le projet ne génèrera pas d’effluents. Elle a soumis le projet au respect de l’arrêté préfectoral encadrant le captage et le périmètre de protection rapprochée du captage en eau potable du Pontous. L’ARS, dans son avis du 9 août 2021 concluant à l’absence de nécessité d’évaluation environnementale du projet, a rappelé l’interdiction du rejet éventuels d’eaux usées, d’effluents industriels ou agricoles insuffisamment ou non traités directement dans le Lot et a rappelé la nécessité de nettoyer la toiture sans utilisation de produits susceptibles d’impacter la ressource en eau. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la matérialisation sur les plans de l’étude hydraulique d’une rigole afin de prévoir un déversement du surplus du bassin de rétention, en cas de dépassement du volume de pluie d’occurrence décennale, dans le ruisseau de las Parets ne révèle pas la mise en place d’un rejet d’effluents dans le milieu naturel.

43. En douzième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation dès lors que le projet ne relève pas de la catégorie des installations classées pour la protection de l’environnement. Pour le même motif, ils ne sont pas fondés à se plaindre de ce que le projet est dépourvu d’études sur le risque de foudre. En outre, l’avis du SDIS du 27 juillet 2021 était favorable au projet sous réserve de prescriptions qui ne concernent que l’accessibilité aux véhicules de secours, les possibilités de défense extérieure contre l’incendie et le repérage des dispositifs de coupure des ensembles photovoltaïques. Par ailleurs, l’accès à la réserve souple d’eau par des véhicules de secours sera possible par la voie d’accès parallèle à la façade est de la serre. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ne peut qu’être écarté.

44. En treizième et dernier lieu, l’article 2 du plan de prévention des risques naturels « retrait-gonflement d’argile »annexé au PLUi prévoit que « toute nouvelle plantation d’arbre ou d’arbuste doit respecter une distance d’éloignement par rapport à tout bâtiment au moins égale à la hauteur de la plantation à maturité (1,5 fois en cas d’un rideau d’arbres ou d’arbustes) ou être accompagnée de la mise en place d’un écran anti-racines d’une profondeur minimale de 2 m, interposé entre la plantation et les bâtiments ».

45. Il ressort de la notice paysagère que les haies d’arbres ou d’arbustes auront une hauteur de 2 mètres ou de 4 mètres selon le degré de visibilité de la serre. Ce document précise que ces végétaux seront implantés à au moins 5 mètres de la serre et il ne ressort pas des pièces du dossier, particulièrement du plan de masse, que la distance entre ces plantations et la serre ne sera pas au moins égale à la hauteur des végétaux à maturité. Dès lors, les prescriptions du plan de prévention des risques naturels applicable à la zone ne sont pas méconnues.

46. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise avant dire droit afin de déterminer le niveau du terrain naturel avant travaux ou d’enjoindre la production du PLU précédemment applicable, que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté portant permis de construire du 3 novembre 2021 et de la décision du 20 janvier 2022 de rejet du recours gracieux, de l’arrêté du 30 janvier 2024, des conclusions tendant à enjoindre au maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot de retirer cet arrêté et tout arrêté de permis modificatif ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais d’instance :

47. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () ».

48. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux demandes des parties présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par les parties sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et M^me E G, à la commune de Villeneuve-sur-Lot, à M. H et à la SAS RD Projet 5.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Brouard-Lucas, présidente,

M. Bourdarie, premier conseiller,

M^me Caste, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

Le rapporteur,

H. BOURDARIE

La présidente,

C. BROUARD-LUCASLe greffier,

A. PONTACQ

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,