Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 4 février et 1er septembre 2020 et le 21 juin 2022, M. A E et M^me D E, représentés par M^e Goddefroy Gancel, demandent au tribunal :

1°) de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) Caen Normandie et la société hospitalière des assurances mutuelles (SHAM), son assureur, à leur verser, à titre principal, la somme de 264 335,72 euros ou, à titre subsidiaire, 75% de cette somme, en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge médicale de M. E, avec intérêt au taux légal et capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge du CHU Caen Normandie et de la SHAM une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— à titre principal, le centre hospitalier a engagé sa responsabilité sans faute au titre de l’infection nosocomiale contractée lors de l’hospitalisation de M. E ;

— M. E est bien fondé à solliciter la somme de 272 490,18 euros en réparation de ses préjudices dont 3 202,04 euros au titre des frais de transport, 2 445 euros au titre des frais temporaires d’assistance par tierce personne, 17 401,85 euros au titre des frais de véhicule adapté, 120 647,93 euros de perte de gains professionnels futurs, 65 207,11 euros d’incidence professionnelle, 6 086,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 25 000 euros au titre des souffrances endurées, 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 16 000 euro au titre du déficit fonctionnel permanent, 10 000 euros de préjudice d’agrément, 1 500 euros de préjudice esthétique permanent ;

— M^me D E, son épouse, est bien fondée à solliciter la somme de 10 000 euros au titre du préjudice d’affection ;

— M^me B E, sa fille, est bien fondée à solliciter la somme de 3 000 euros au titre du préjudice d’affection ;

— à titre subsidiaire, le CHU Caen Normandie a également commis une faute dans le retard de prise en charge de l’infection, ayant fait perdre à M. E une chance d’éviter les récidives septiques ; cette perte de chance est évaluée à 75 % ; les requérants sont dès lors bien fondés à solliciter l’indemnisation de leurs préjudices à hauteur de 75 %.

Par deux mémoires, enregistrés les 23 juin et 27 août 2020, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Puy de Dôme, représentée par M^e Forveille, demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement le CHU Caen Normandie et la société hospitalière des assurances mutuelles (SHAM), son assureur, à lui verser la somme de 28 105,90 euros au titre de ses débours ;

2°) de condamner solidairement le CHU Caen Normandie et la SHAM à lui verser la somme de 1 091 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

3°) de mettre à la charge du CHU Caen Normandie et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le CHU Caen Normandie engage sa responsabilité sans faute du fait de l’infection nosocomiale ; il existe également une faute dans la prise en charge tardive de l’infection ;

— elle est bien fondée à solliciter le remboursement de ses débours pour un montant total de 28 105,90 euros, dont 21 125,35 euros au titre des dépenses de santé actuelles, 6 053,03 euros au titre des pertes de gains professionnels et 750,48 euros au titre des dépenses de santé futures.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 24 juillet 2020, 5 janvier 2021 et le 18 novembre 2022, le centre hospitalier universitaire Caen Normandie et la société hospitalière des assurances mutuelles, représentés par M^e Labrusse, concluent au rejet de la requête présentée par M. et M^me E et, à titre subsidiaire, à la réduction des sommes sollicitées par les parties.

Ils soutiennent que :

— la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir ;

— l’infection contractée était inévitable et ne saurait dès lors être imputable au CHU Caen Normandie ;

— le tabagisme de la victime a favorisé l’infection ;

— à titre subsidiaire, un taux de perte de chance de 75 % doit être retenu et les sommes allouées en réparation des préjudices doivent être réduites à de plus justes proportions.

Par un mémoire enregistré le 24 mai 2022, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SCP Saidji et Moreau, demande sa mise hors de cause.

Par une ordonnance du 28 juin 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 juillet 2022.

Par des courriers du 14 octobre 2022, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été sollicitées pour compléter l’instruction.

Les pièces enregistrées le 21 octobre 2022 pour les requérants ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me C,

— les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public,

— et les observations de M^e Labrusse, représentant le CHU Caen Normandie et la SHAM.

Considérant ce qui suit :

1. M. A E a été victime d’un accident de course automobile le 5 avril 2015 et, souffrant d’un traumatisme crânien, de contusions pulmonaire et rénale et d’une fracture du bassin, a été admis au service de réanimation du CHU Caen Normandie. Un traction transtibiale a été mise en place le 6 avril 2015. La broche est de nouveau posée après un déplacement le 23 avril 2015. Après avoir quitté le CHU le 19 mai 2015, un écoulement au niveau de la cicatrice de broche transtibiale a été constaté le 30 juillet 2015. M. E a par la suite subi plusieurs interventions de curetage. Il a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) le 26 août 2016, qui a rendu un avis le 5 avril 2017 retenant un retard de diagnostic de l’infection. L’état de santé de M. E n’étant pas consolidé, la CCI a ordonné deux nouvelles expertises. Les requérants ont refusé la proposition d’indemnisation présentée par la suite par la SHAM et ont sollicité la réparation de leurs préjudices par courrier du 8 novembre 2019. Par la présente requête, ils sollicitent la condamnation solidairement du CHU Caen Normandie et de la société hospitalière des assurances mutuelles (SHAM), son assureur, à leur verser, à titre principal, la somme de 264 335,72 euros.

Sur la fin de non-recevoir opposé en défense tirée du défaut de qualité donnant intérêt à agir des requérants :

2. Les victimes d’un dommage corporel disposent d’un intérêt à agir contre le responsable de ce dommage. Il ne résulte pas de l’instruction que les préjudices des requérants aient été entièrement réparés par un assureur. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité du CHU Caen Normandie :

3. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. () ». Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales () ». Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge.

4. Il résulte de l’instruction qu’une traction transtibiale a été mise en place le 6 avril 2015. La broche a été à nouveau posée après un déplacement le 23 avril 2015. Une traction collée a été maintenue jusqu’au 19 mai 2015, date de retour à domicile de M. E. Le rapport d’expertise note qu’il s’est par la suite plaint de douleurs et de prurit au niveau de la broche transtibiale. Un écoulement au niveau de la cicatrice de broche transtibiale a été constaté le 30 juillet 2015. M. E a été opéré le 6 août 2015 au CHU Caen Normandie pour curetage de l’orifice de la fiche de traction transtibiale. Des prélèvements sont revenus positifs au Staphylococcus aureus. Un traitement antibiotique de six semaines a été mis en place. Le 21 septembre 2015, une réouverture de cicatrice avec écoulement et douleurs a été constatée avec une ostéite visualisée sur l’IRM du 28 septembre 2015. Le 20 octobre 2015, un nouveau curetage des fiches de fixateur a été effectué avec mise en place d’une cicatrisation dirigée. Des prélèvements sont revenus positifs au Staphylococcus aureus. Un traitement d’antibiothérapie a été mis en place et il a été indiqué au patient que l’arrêt du tabac était essentiel. Le traitement substitutif par patch a échoué. Le 11 janvier 2016, malgré une amélioration, la cicatrisation n’apparaît que partielle. Le 23 février 2016, une reprise chirurgicale a été réalisée avec curetage, prélèvements profonds et pose d’un système aspiration en dépression. Des prélèvements sont revenus positifs au Staphylococcus aureus, avec un nouveau traitement antibiotique. Si le 10 mai 2016 l’épidémisation semble être en cours, un orifice et des douleurs sont constatés le 1er juillet suivant. Le 19 juillet 2016, les médecins décident d’une reprise pour une corticotomie avec réalisation d’un lambeau de jumeau. La prise en charge a été repoussée au mois d’octobre à la demande du patient. Le 4 octobre 2016, une résection osseuse corticale avec une reperméation médullaire et une fermeture de première intention sans lambeau ont été réalisées. Un prélèvement effectué à cette occasion est revenu positif au staphylocoque doré. Le 23 janvier 2017, le chirurgien note que la fistule s’est refermée et préconise un recouvrement par un lambeau avec curetage osseux. M. E est hospitalisé le 22 février 2017 en vue de l’opération, mais refuse finalement cette dernière au regard du tarissement de la fistule. Le 4 juillet 2017, le patient rapporte un nouvel écoulement. L’expert note que M. E ne souhaite pas une nouvelle opération.

5. D’une part, il résulte de l’instruction et n’est pas contesté que M. E a subi une infection du site opératoire de pose de fiche de traction du membre inférieur au niveau du genou gauche. Le rapport d’expertise de 2016 précise que la colonisation est survenue dans les jours suivants la pose du matériel intra-osseux en rapport avec les soins prodigués. Une telle infection des fiches par staphylocoque doré n’a pas de cause extérieure aux soins dispensés à M. E par l’établissement public, dès lors que le germe en cause s’est développé sur le fixateur posé le 6 avril 2015. L’infection par cette bactérie est, dès lors, survenue au décours d’un geste chirurgical et présente un caractère nosocomial. En se bornant à faire valoir que l’infection était inévitable, le centre hospitalier ne justifie pas de l’existence d’une cause étrangère. Au demeurant, il ne résulte pas de l’instruction que l’infection présentait un caractère imprévisible.

6. D’autre part, le centre hospitalier fait valoir que le tabagisme de M. E a contribué au retard de cicatrisation et donc à l’infection. Si le rapport note en effet que le tabagisme important est un facteur aggravant des infections et des troubles de cicatrisation, cet élément ne suffit pas à établir que l’infection nosocomiale contractée serait due à une cause étrangère au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Enfin, en ce qui concerne la prise en charge du sepsis, le rapport d’expertise relève qu’a été décidé, en juillet 2016, un geste de corticotomie associé à la réalisation d’un lambeau, lequel n’a finalement pas été réalisé. Cette absence de lambeau a engendré, selon l’expert, une perte de chance de 75 % d’éviter une récidive du problème septique. Toutefois, l’absence de réalisation de ce lambeau, qui caractériserait une faute éventuelle du CHU dans la prise en charge de l’infection, n’est ainsi pas de nature à limiter l’indemnisation du dommage initial de M. E dû à l’infection nosocomiale. Par suite, le centre hospitalier n’est pas fondé à soutenir qu’une perte de chance de 75 % devrait, a minima, être retenu.

7. Il résulte de l’instruction que le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique compte tenu de l’infection est évalué à 4 % par l’expert. Par suite, il y a lieu de mettre l’ONIAM hors de cause en application des dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. Il y a lieu en revanche de retenir la responsabilité du CHU Caen Normandie et de le condamner, solidairement avec la SHAM, son assureur, à réparer entièrement les conséquences dommageables découlant de l’infection nosocomiale.

En ce qui concerne les préjudices de M. E :

8. Le rapport d’expertise du 29 août 2018 fixe la date de consolidation de l’état de santé de M. E, en ce qui concerne l’infection, au jour de l’expertise.

S’agissant des préjudices temporaires :

Quant aux frais de déplacement :

9. M. E s’est déplacé à vingt-deux reprises pour des consultations au CHU Caen Normandie, en lien avec l’infection nosocomiale, soit 3 520 kilomètres. Il s’est également rendu à plusieurs reprises à Lisieux depuis Heugon (quatre allers-retours de quatre-vingt-dix kilomètres) ou depuis Sap-en-Auge (deux allers-retours de soixante-dix kilomètres) pour effectuer des radiographies du tibia, en lien avec les infections, soit 500 kilomètres, et s’est déplacé pour assister aux trois expertises effectuées dans le cadre de la saisine de la CCI, une fois à Tours (418 kilomètres) et deux fois à Paris (332 kilomètres aller-retour). Ces déplacements ne sont pas contestés en défense. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant la somme de 3 000 euros au requérant.

Quant aux frais d’assistance par tierce personne :

10. Le besoin en assistance par tierce personne a été évalué à trois heures par jour du 27 février au 21 avril 2016 et du 8 octobre au 10 novembre 2016, soit quatre-vingt-sept jours, à une heure trente minutes par jour du 11 novembre au 31 décembre 2016, soit cinquante et un jours. Enfin, elle a été évaluée à quatre heures par semaine du 1er janvier au 21 février 2016, du 22 avril au 31 mai 2016, du 1er juillet au 2 octobre 2016 et du 1er janvier au 21 février 2017, soit durant trente-deux semaines. Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum de croissance au cours de ces périodes, augmenté des charges sociales, et d’une année de 412 jours incluant les congés payés et les jours fériés, il y a lieu de fixer le taux horaire de l’assistance par une tierce personne correspondant à une aide non spécialisée à une somme globale de 14,50 euros. Il ne résulte pas de l’instruction que M. E ait obtenu une aide de nature à compenser ce préjudice. Il sera fait une juste appréciation des frais d’assistance par tierce personne en allouant la somme de 6 750 euros.

Quant au déficit fonctionnel temporaire :

11. L’expert a fixé le déficit fonctionnel temporaire dû à l’infection nosocomiale à 90 % du 5 au 9 août 2015, 15 % du 10 août au 15 septembre 2015, 90 % du 20 au 23 octobre 2015, 15 % du 24 octobre au 31 décembre 2015, 25 % du 1er janvier au 21 février 2016, 100 % du 22 au 26 février 2016, 75 % du 27 février au 21 avril 2016, 25 % du 22 avril au 31 mai 2016, 10 % du 1er au 30 juin, 25 % du 1er juillet au 22 octobre, 100 % du 3 au 7 octobre, 75 % du 8 octobre au 10 novembre, 50 % du 11 novembre au 31 décembre 2016, 25 % du 1er janvier au 21 février 2017, 100 % le 22 février puis 10 % du 23 février 2017 au 28 août 2018. Le requérant n’apporte pas d’éléments circonstanciés permettant de justifier un taux journalier de 25 euros. Le CHU Caen Normandie indique pour sa part que le déficit doit être pris en compte à compter d’octobre 2016, date du retard de prise en charge de l’infection. Toutefois, il y a lieu de fixer le premier jour de déficit temporaire au 5 août 2015, date de la première admission de M. E pour curetage. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant la somme de 3 900 euros.

Quant aux souffrances endurées :

12. Les souffrances endurées sont évaluées, en lien avec la seule infection nosocomiale, à 4,5 sur une échelle allant de 1 à 7, compte tenu des souffrances physiques et psychologiques dues aux nombreuses interventions subies du fait de l’infection nosocomiale. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant la somme de 10 000 euros.

Quant au préjudice esthétique temporaire :

13. L’expert ne retient pas de préjudice esthétique temporaire. M. E fait valoir le caractère purulent de sa cicatrice à la jambe, la nécessité d’un fauteuil roulant pendant six semaines et des cannes anglaises. Toutefois, le requérant ne justifie pas, par ces éléments, une altération importante de son apparence physique sur une longue période. Par suite, le préjudice n’est pas établi et cette demande doit être rejetée.

S’agissant des préjudices définitifs :

Quant aux frais de véhicule adaptée :

14. L’expertise menée par l’assurance privée du requérant le 20 mars 2017 mentionne des doléances relatives aux douleurs à la hanche gauche, une mobilité normale de la cheville et du genou gauche. Un taux de 25 % d’IPP est fixé compte tenu de la légère raideur à la hanche gauche, des troubles neuropsychologiques séquellaires du traumatisme crânien, sous forme de troubles de la mémoire et de l’attention et des troubles des fonctions exécutives. Ces séquelles sont toutefois sans lien avec l’infection nosocomiale. L’expertise de 2018 mentionne des douleurs résiduelles et une limitation des capacités physiques responsables d’un taux d’incapacité permanente de 4 %, en lien avec l’infection. L’expert précise que M. E a choisi un véhicule équipé d’une boîte automatique, sans retenir la nécessité d’un tel équipement. Il ne résulte pas de l’instruction que les séquelles de l’infection nosocomiale, en dehors des conséquences de l’accident de circulation, nécessitent un tel véhicule. Par suite, cette demande doit être rejetée.

Quant aux pertes de gains professionnels futurs :

15. Eu égard à la finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions des articles L. 821-1 et L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale précitées, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et le complément de ressources doivent être regardés comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité. Par ailleurs, aucune disposition ne permet à l’organisme qui a versé ces prestations d’en réclamer au bénéficiaire le remboursement si celui-ci revient à meilleure fortune.

16. L’expertise de 2018 mentionne une inaptitude à exercer l’activité professionnelle antérieure mais fait état d’une absence d’inaptitude à l’exercice de toute profession, M. E pratiquant d’ailleurs la mécanique automobile dans son atelier. Le requérant était gérant d’une entreprise de menuiserie, laquelle a été fermée en décembre 2014 soit plus de cinq mois avant la date des faits litigieux. Il était demandeur d’emploi depuis le 1er décembre 2014. Selon l’avis d’imposition de 2015, M. E a déclaré 53 euros de revenu pour l’année 2014. Par ailleurs, et pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 14, M. E ne justifie pas du lien de causalité entre les pertes de gains professionnels futurs et l’infection nosocomiale. S’il fait valoir que ses pertes de revenus doivent être pris en considération à hauteur de 30 %, il ne justifie pas d’un tel taux. Dans ces conditions, le préjudice de perte de gains professionnels futurs n’est pas établi, et cette demande doit être rejetée. Au demeurant, il ressort du rapport d’expertise du 1er mars 2018 qu’il perçoit une allocation adulte handicapé depuis novembre 2015. Malgré une demande du tribunal en ce sens, M. E, qui a transmis deux attestations de versement de 919,86 euros pour chacun des mois d’avril et de mai 2022, n’a pas fournis les justificatifs permettant d’établir la totalité des sommes effectivement perçues et qui devraient, le cas échéant, être déduites de la somme à allouer en réparation de son préjudice.

Quant à l’incidence professionnelle :

17. Selon le rapport d’expertise, M. E ne peut plus exercer son métier, doit se reconvertir et une activité à temps partiel pourrait être nécessaire. Il sollicite un versement annuel représentant 25 % de la moyenne de son salaire annuel entre 2012 et 2013. Toutefois, il ne prend pas en compte les conséquences séquellaires de l’accident de la circulation, telles que décrites au point 14 du présent jugement. Il n’y a pas lieu de retenir une incidence professionnelle due à la seule infection nosocomiale, compte tenu notamment du taux d’incapacité de 4 % retenu par l’expert. Au demeurant, le requérant ne justifie pas des sommes versées au titre de l’AAH et qui sont de nature, le cas échéant, à compenser le préjudice d’incidence professionnelle.

Quant au déficit fonctionnel permanent :

18. Le déficit fonctionnel permanent est évalué à 4 % par l’expert. Compte tenu des souffrances physiques et psychiques telles qu’elles ressortent de l’instruction, et compte tenu de l’âge de M. E au 29 août 2018, il y a lieu de lui allouer la somme de 5 000 euros.

Quant au préjudice esthétique :

19. Le préjudice esthétique permanent en lien avec l’infection nosocomiale est évalué à 1 sur une échelle allant de 1 à 7. Il y a lieu d’allouer la somme de 1 000 euros en réparation de ce préjudice.

Quant au préjudice d’agrément :

20. Il est constitué par la limitation des activités automobiles, notamment la perte de la capacité à conduire en rallye. Toutefois, il n’est pas établi que ce préjudice soit entièrement lié à l’infection nosocomiale, compte tenu des conséquences de l’accident de circulation subies par M. E et décrites au point 14 du présent jugement. Par suite, il y a lieu seulement d’allouer la somme de 1 000 euros en réparation de ce préjudice.

21. Il résulte de tout ce qui précède que le CHU Caen Normandie et la société hospitalière des assurances mutuelles doivent être condamnés à verser la somme de 30 650 euros à M. E, soit, après déduction de la provision de 5 000 euros déjà versée par l’assureur du centre hospitalier, la somme de 25 650 euros. Il ne résulte pas de l’instruction que les sommes versées au requérant par son assurance privée couvre les préjudices indemnisés par le présent jugement et qui découlent des seules conséquences de l’infection nosocomiale.

En ce qui concerne les préjudices de M^me E :

22. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d’affection de M^me E, laquelle a accompagné son mari dans les soins liés à l’infection, en lui allouant la somme de 2 000 euros.

En ce qui concerne les préjudices de Marion E :

23. Les requérants font valoir que Marion ne partage plus des activités de loisirs ou de sport avec son père. Toutefois, compte tenu de l’état initial de M. E du fait de l’accident de la circulation qu’il a subi, le lien entre ce préjudice et l’infection nosocomiale n’est pas établi et il y a lieu de rejeter cette demande.

Sur les demandes de la CPAM du Puy de Dôme :

24. La CPAM sollicite la somme de 15 368,41 euros au titre des frais d’hospitalisation du 5 août 2015 au 22 février 2017, la somme de 5 756,94 euros au titre des frais médicaux et pharmaceutiques du 30 septembre 2015 au 2 juillet 2018, et la somme de 177,04 euros au titre de consultations médicales du 14 septembre 2018 au 13 mars 2019. La CPAM produit un relevé informatique de ses débours ainsi qu’une attestation d’imputabilité établie par son médecin conseil. Ces débours sont cohérents au regard des périodes de référence en lien avec l’infection nosocomiale telles qu’elles ressortent du rapport d’expertise. Par suite, il y a lieu d’allouer à la CPAM la somme de 21 302,39 euros au titre de ses débours.

25. La CPAM sollicite la somme de 6 053,03 euros au titre des indemnités journalières versées du 23 novembre 2015 au 30 septembre 2016 et du 3 octobre 2016 au 31 janvier 2017. Toutefois, Il ressort des points 15 et 16 du présent jugement que M. E ne justifie pas de son préjudice de perte de gains professionnels en lien avec l’infection nosocomiale. Par suite, cette demande doit être rejetée.

26. Enfin, si la CPAM sollicite la somme de 750,48 euros au titre de soins futurs à compter du mois de mars 2019, elle ne justifie pas, malgré une demande du tribunal en ce sens, avoir effectivement engagé une telle somme à la date du présent jugement. Par suite, cette demande doit être rejetée.

Sur l’indemnité forfaitaire de gestion :

27. La CPAM a droit à l’indemnité forfaitaire de gestion régie par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour le montant de 1 114 euros auquel elle a été fixée par l’arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2022.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

28. Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte () ». L’article 1343-2 du même code dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

29. Les requérants demandent que les indemnités qui leurs sont allouées soient assorties des intérêts au taux légal à compter de leur demande préalable. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 7 octobre 2019, date de réception de leur demande préalable par la SHAM. Ils demandent également la capitalisation des intérêts dans leur mémoire du 4 février 2020. Il y a lieu de faire droit à cette demande à la date de chaque échéance annuelle à compter du 7 octobre 2020, s’agissant d’intérêts échus depuis au moins un an.

Sur les frais liés au litige :

30. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

31. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CHU Caen Normandie et la SHAM le versement aux requérants de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu en revanche de faire droit aux conclusions de la CPAM du Puy de Dôme présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’ONIAM est mis hors de cause.

Article 2 : Le centre hospitalier universitaire Caen Normandie et la société hospitalière des assurances mutuelles sont condamnés à verser la somme de 25 650 euros à M. E et la somme de 2 000 euros à M^me E. Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2019. Les intérêts échus à la date du 7 octobre 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : Le centre hospitalier universitaire Caen Normandie et la société hospitalière des assurances mutuelles verseront la somme de 21 302,39 euros à la CPAM du Puy de Dôme au titre de ses débours.

Article 4 : Le centre hospitalier universitaire Caen Normandie et la société hospitalière des assurances mutuelles verseront à la CPAM du Puy de Dôme la somme de 1 114 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Article 5 : Le centre hospitalier universitaire Caen Normandie et la société hospitalière des assurances mutuelles verseront une somme de 2 000 euros solidairement à M. E et M^me E sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. E, à M^me E, au centre hospitalier universitaire de Caen, à la société hospitalière des assurances mutuelles, à la CPAM du Puy de Dôme et à l’ONIAM.

Délibéré après l’audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Cheylan, président,

M. Martinez, premier conseiller,

M^me Arniaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022.

La rapporteure,

Signé

C. C

Le président,

Signé

F. CHEYLAN

La greffière,

Signé

A. LAPERSONNE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis