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Tribunal administratif de Caen, 27 mars 2025, n° 2500871
TA Caen 27 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative

    La cour a jugé que la demande d'expertise entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1-1, justifiant ainsi la nécessité d'une telle mesure.

  • Accepté
    Prévention des dommages pendant l'exécution des travaux

    La cour a convenu que la mission des experts doit inclure la recherche des causes et l'évaluation des dommages potentiels, afin de protéger les intérêts des propriétaires des immeubles voisins.

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Sur la décision

Référence :
TA Caen, 27 mars 2025, n° 2500871
Juridiction : Tribunal administratif de Caen
Numéro : 2500871
Dispositif : Expertise / Médiation
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 27 mars 2025, la communauté d’agglomération du Cotentin demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, portant sur l’état des immeubles situés à proximité des travaux de rénovation des réseaux d’eaux pluviales, d’eaux usées et d’assainissement collectif à Saint-Vaast-La-Hougue, dont la maîtrise d’œuvre est assurée par le bureau d’études Artelia.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative ;

— la décision de la présidente du tribunal administratif du 2 janvier 2024, portant désignation du juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d’exécution des travaux. / L’ordonnance désignant l’expert peut prévoir, par dérogation à l’article R. 751-3, qu’elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d’être affectés par des dommages. () ».

2. Les constatations demandées par la communauté d’agglomération du Cotentin sur l’état des immeubles situés à proximité de travaux publics entrent dans le champ d’application des dispositions précitées. Il y a lieu de fixer la mission des experts comme indiqué à

l’article 1er de la présente ordonnance.

3.Dans l’hypothèse où des dommages affecteraient un immeuble voisin pendant la durée d’exécution des travaux, la communauté d’agglomération du Cotentin demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1-1 précité du code de justice administrative, que les experts désignés par la présente ordonnance recherchent les causes et déterminent l’étendue de ces dommages. En application des dispositions précitées de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, il y a lieu de prévoir que la mission des experts pourra se poursuivre, après l’état des lieux, en vue de rechercher les causes et l’étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d’exécution des travaux, à l’initiative de la communauté d’agglomération du Cotentin, saisie, le cas échéant, par les personnes dont les immeubles ou les ouvrages sont susceptibles d’être affectés par ces dommages.

O R D O N N E :

Article 1er : M. FA IT, exerçant 56 rue d’Argouges, Gratot (50200), et M. HU BI, exerçant 20 rue Bellevue, Caen (14000), sont désignés en qualité de co-experts. Ils auront pour mission :

1°) de se rendre entre la place de la République et la rue Croix de Marigny à Saint-Vaast-La-Hougue ;

2°) de se faire communiquer l’ensemble des éléments qu’ils estimeront utiles au bon accomplissement de leur mission et d’entendre tout sachant ;

3°) de recenser, le cas échéant, les immeubles qui, bien que non répertoriés dans la requête de l’établissement public foncier de Normandie, sont susceptibles d’être affectés par des

dommages ;

4°) de constater et décrire avec précision l’état des immeubles concernés ;

5°) pour chaque immeuble, rechercher s’il leur apparaît à ce stade, du fait de sa situation et de son état, susceptible d’être affecté par les travaux ; indiquer les mesures de contrôle et de sauvegarde nécessaires à identifier d’éventuelles dégradations liées aux travaux et à prévenir un danger.

Article 2 : Les experts, qui resteront saisis jusqu’à l’achèvement des travaux, accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-6-5 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Les experts déposeront, par voie électronique, leur rapport accompagné d’un état de leurs vacations, frais et débours, à l’issue des opérations de constat. Ils en notifieront copie à chacune des parties. Cette notification pourra être effectuée par voie électronique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. HU BI et à M. FA IT, co-experts, et au département du Calvados.

Article 5 : Le département du Calvados, qui devra en justifier auprès du greffe du tribunal, notifiera la présente ordonnance aux propriétaires des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages, dont la liste suit et sera éventuellement complétée par les experts en application du 3°) de l’article 1er : Mme BN GP, Mme DL GP, Mme DE JR, M. IO IX, Mme HE AB, M. FP IX,

Mme AE IX, M. B IX, M. EW EC, Mme HK AZ,

Mme GJ DO, Mme GB JB, M. EX DO, Mme FE DO, Mme HG DO, Mme HT DO JV, la commune de Saint-Vaast-la-Hougue, la SCI Les Chevrons, l’étude Napoléon, M. FF IL, Mme AM BL,

M. GY EQ, M. IO GU, Mme GS GK, la SCI Kervaast,

M. BY JU AG, Mme IK BZ, M. HU IF, M. BR GO, Mme GV IF, M. BY HF, M. GY IY, Mme BV IY, Mme ER FD, M. BE IY, Mme DV BG,

M. CI CO, Mme GA V, M. T BT, Mme CJ HF,

M. JP E, M. JE EL, la SCI les Quatres Vents, Mme IA JQ, M. GY DQ, Mme IZ DQ, M. JE IE, Mme GW JT BJ, M. JI DM, Mme CD DM, M. FJ DM, Mme HM HX, M. HJ FU, M. G CG, Mme IQ ET, Mme HN EE, la SCI Le Tricorne, M. GC IS, M. JK DC, Mme HL DC, Mme DB EH, M. EV X, Mme HK X, Mme GN F, M. L CN, M. DG GF, M. CB GZ,

Mme CT CX, M. N FQ, Mme JM FO, Mme C FC, Mme BB DX, M. AJ HC, Mme HO IH, Mme GT D,

M. EU IM, M. CP Z, M. FJ BS, M. Q BW, Mme HE EB, Mme FY CC, M. HJ EF, Mme AK AN, M. HL IV, M. HJ EO, M. EK AR, M. HS ID, M. BP HB, Mme FL IV, la SCI Von Meyenburg, représentée par la SCP Edouard Espie et GC Dubost, notaires, Mme AQ GE, Mme GA JA,

Mme CR GE, M. DG AY, M. CT AY, Mme GH Cord’homme,

M. GQ GM, M. GD AC, Mme HH JG, Mme BA CS, Mme K JW JD, Mme DD JD, M. JF FW,

Mme EA EJ, M. AI GG, M. FM GG, M. DH GG, M. A FR, M. BE FR, Mme JO ES, Mme CY FR,

M. EZ FR, M. T BQ, Mme GI IW, M. FG R,

Mme FX JC, M. HJ V, M. JK V, Mme GV DK,

M. J CV, M. HV BH, Mme ER IG, M. CB CK,

Mme GN FT, M. JF AP, M. CP AF, Mme FH X,

M. DZ DS, Mme ED BJ, Mme ER AO, M. CE O,

M. GL AJ, Mme FK EY, Mme HO CC, M. CP DT,

Mme CQ JS, M. CA FI, Mme JL EM, M. JN DJ, Mme IJ DJ, M. Y CF, Mme EG CM, Mme II DI, Mme HQ Cord’homme, M. IP, Mme BO HR, la SCI Saintvaastine, la SCI Les Ormes, M. DF CH, Mme HK GR, M. I IR, M. CT IR, Mme GW M, M. CB AH, Mme CD EI, M. S CZ, M. GC HI, M. AV GC, Mme HG IU,

M. AT DN, Mme CR EJ, M. HJ P, la société Nanoue, M. DU P, Mme CK FB, M. EU P, Mme AD P, M. HV HZ,

M. JF FZ, Mme BU AP, Mme DR W, M. T AA,

Mme GX BF, M. CK DA, Mme GN BD, Mme IQ BX,

Mme DW BX, Mme ER HA, M. CB EN, la SARL Familiale Semoudor, M. DY DP, Mme FN CL, Mme AS HD, Mme HO BF, Mme DE BF, Mme AL BF, Monsieur FS BF, Mme DD BF, M. IO AX, Mme JO H, Mme BA CW, M. CU IN, Mme FV AU, M. FG HW, Mme HG BC, Mme IB HZ, M. HP U, Mme BK HY, Mme DC AW, Mme IK EP,

M. JH BM, Mme JJ IV et Mme HK IC.

Fait à Caen, le 27 mars 2025.

Le juge des référés,

signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Tabourel

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