Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 octobre 2019 et le 11 août 2020, M. A B, représenté par M^e Hategekimana, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 26 196 euros en réparation du préjudice financier qu’il estime avoir subi en raison du non-paiement de ses salaires sur la période comprise entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020 ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime né du harcèlement moral que lui a fait subir son employeur le 7 juin 2019 ;

3°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Versailles de procéder à sa réintégration et de requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soutenant que :

— la responsabilité de l’Etat est engagée dès lors, d’une part, que la rectrice de l’académie de Versailles l’a laissé sans affectation à compter du 1er septembre 2019, en méconnaissance du contrat qu’ils ont signé, et, d’autre part, qu’il a subi des faits de harcèlement moral, le 7 juin 2019 ;

— les préjudices financier et moral qu’il a subséquemment subis doivent être réparés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2020, la rectrice de l’académie de Versailles conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir à titre principal que les conclusions aux fins d’annulation, d’indemnisation et d’injonction sont irrecevables, et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. A B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 20 janvier 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

— le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat ;

— le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gay-Heuzey, conseillère,

— les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public,

— et les observations de M. A B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, qui enseigne les mathématiques, a signé, le 7 juin 2019, un contrat de recrutement à durée déterminée pour exercer les fonctions d’enseignant au sein du rectorat de l’académie de Versailles pour la période comprise entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020. Toutefois, après avoir constaté qu’il ne faisait plus partie des effectifs de l’établissement scolaire auquel il était administrativement rattaché, M. A B n’a pas reçu d’affectation au titre de l’année 2019-2020. Par la présente requête, il demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’une part, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 26 196 euros en réparation du préjudice financier qu’il estime avoir subi en raison du non-paiement de ses salaires sur la période comprise entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020 et la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime né du harcèlement moral qu’il a subi le 7 juin 2019, et, d’autre part, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Versailles de procéder à sa réintégration et de requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

Sur les fins de non-recevoir soulevées par la rectrice de l’académie de Versailles :

2. En premier lieu, la rectrice de l’académie de Versailles fait valoir que les conclusions à fin d’annulation du courriel du 6 septembre 2019, par lequel elle a adressé l’attestation prévue par les dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail à M. A B, et des décisions révélées les 10 et 19 septembre 2019 portant fin de ses fonctions, ne font pas grief et sont par suite irrecevables dès lors qu’ils se bornent à donner une suite favorable au courrier du 30 juin 2019 par lequel M. A B a exprimé sa volonté de démissionner de ses fonctions et sollicité la communication de l’attestation en cause. Toutefois, outre que M. A B conteste avoir formé de telles conclusions à fin d’annulation, celles-ci ne ressortent pas de ses écritures. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la rectrice de l’académie de Versailles doit être écartée.

3. En second lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

4. Ces dispositions n’impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration s’apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l’intervention d’une telle décision en cours d’instance régularise la requête, sans qu’il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l’administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l’absence de décision.

5. La rectrice de l’académie de Versailles fait valoir que les conclusions à fin d’indemnisation formées par M. A B sont irrecevables, dès lors qu’elles n’ont pas été précédées d’une demande indemnitaire préalable liant le contentieux, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Toutefois, il résulte de l’instruction que par un courrier du 29 mai 2020, dont le rectorat a reçu notification le 8 juin 2020, M. A B a formé une demande indemnitaire préalable par laquelle il a sollicité le versement de la somme de 26 196 euros en raison des salaires non perçus sur la période comprise entre le 1er septembre 2019 et le 31 août 2020 et de la somme de 15 000 euros au titre des dommages subis en raison de faits de harcèlement moral. Une décision implicite de rejet de cette demande est née en cours d’instance, le 8 août 2020, du silence gardé par le rectorat de l’académie de Versailles. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la rectrice doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation du préjudice financier :

6. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l’agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre, y compris au titre de la perte des rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre s’il était resté en fonctions. Lorsque l’agent ne demande pas l’annulation de cette mesure mais se borne à solliciter le versement d’une indemnité en réparation de l’illégalité dont elle est entachée, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de la nature et de la gravité des illégalités affectant la mesure d’éviction, de l’ancienneté de l’intéressé, de sa rémunération antérieure ainsi que, le cas échéant, des fautes qu’il a commises.

7. Contrairement à ce que soutient la rectrice de l’académie de Versailles, M. A B ne peut être regardé comme démissionnaire de ses fonctions dès lors que, par le courrier du 30 juin 2019 sus-évoqué, il s’est borné à indiquer " () j’ai décidé de clore toute cette affaire, mais à condition que vous [m’envoyiez] mon attestation employeur avant le 7 septembre 2019 () ", sans exprimer une volonté non équivoque de démissionner. L’éviction irrégulière de M. A B des effectifs du rectorat de l’académie de Versailles, notamment révélée par son absence d’affectation, constitue donc une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

8. Il résulte de l’instruction que M. A B a exercé, au sein du rectorat de l’académie de Versailles, les fonctions d’assistant pédagogique, pour la période comprise entre le 18 mars 2014 et le 31 août 2017, ainsi que les fonctions d’enseignant, pour la période comprise entre le 1er septembre 2017 et le 31 août 2019, au titre desquelles il percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle de 1 356,55 euros. Par ailleurs, l’intéressé n’a commis aucune faute de nature à diminuer l’ampleur de son préjudice. Il sera donc fait une juste appréciation des circonstances de l’espèce en évaluant le préjudice financier de M. A B à la somme de 10 000 euros.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation du préjudice moral :

9. Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel. ».

10. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’administration à laquelle il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu’elle n’excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est pas constitutive de harcèlement moral.

11. Si M. A B soutient qu’il a subi des faits de harcèlement moral, le 7 juin 2019, arguant à cet égard que les agents du rectorat de l’académie de Versailles ont exigé qu’il leur remette contre sa volonté le contrat qu’il venait de signer au titre de l’année scolaire 2019-2020, il ne produit aucun document de nature à établir la réalité de telles allégations. En tout état de cause, à supposer même que les relations entre M. A B et les agents en cause aient été tendues ce 7 juin 2019, elles ne seraient pas susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral. Par suite, les conclusions indemnitaires introduites à ce titre doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

12. M. A B n’ayant pas formé de conclusion tendant à l’annulation des décisions ayant procédé à son éviction irrégulière du service, l’exécution du présent jugement n’implique nullement qu’il soit réintégré dans les services du rectorat de l’académie de Versailles et que son contrat de travail soit requalifié. Par suite, et en tout état de cause sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par la rectrice, ses conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : L’Etat versera la somme de 10 000 euros à M. A B en réparation de ses préjudices.

Article 2 : L’Etat versera la somme de de 1 000 euros à M. A B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la requête de M. A B sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B et au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Versailles.

Délibéré après l’audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Oriol, présidente,

M^mes C et Gay-Heuzey, conseillères,

Assistées de M^me Ricaud, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022.

La rapporteure,

Signé

A. GAY-HEUZEY

La présidente,

Signé

C. ORIOL

La greffière,

Signé

V. RICAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La greffière