Désistement 27 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 27 sept. 2024, n° 2402005 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2402005 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 8 février et 3 avril 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujetti au titre des années 2020, 2021 et 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut, sauf désistement, au non-lieu à statuer, le dégrèvement des sommes litigieuses ayant été accordé.
Par un mémoire du 9 septembre 2024, Mme B déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des impôts ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre, Mme B déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 27 septembre 2024.
Le président de la 2e chambre
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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