Vu la procédure suivante :

Par une requête et une régularisation, enregistrées les 1er et 9 juillet 2024, M^me A B, représentée par M^e Lalane, demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’ordonner son hébergement par l’État ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à M^e Lalane, son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’État.

Elle soutient qu’elle a été reconnue, par la commission de médiation du département du Val d’Oise, comme prioritaire et devant être hébergée d’urgence par une décision en date du 21 avril 2023 et qu’elle n’a reçu aucune proposition depuis lors.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête comme irrecevable et infondée.

Il fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable car tardive, et à titre subsidiaire qu’elle est infondée, en ce que l’intéressée n’est pas inscrite auprès du SIAO, faisant ainsi obstacle à l’exécution de la décision de la commission de médiation.

Vu :

— la décision de la commission de médiation du département du Val-d’Oise en date du 21 avril 2023 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lepetit-Collin, vice-présidente, a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction est intervenue après appel de l’affaire à l’audience en application des dispositions de l’article R. 778-5 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’injonction :

1. Aux termes du II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n’a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l’une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ». L’article R. 441-18 du même code dispose que : « () Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en application du III ou du IV de l’article L. 441-2-3. Toutefois, si la commission préconise un accueil dans un logement de transition ou dans un logement-foyer, le délai est porté à trois mois. Passé le délai applicable, s’il n’a pas été accueilli dans l’une de ces structures, le demandeur peut exercer le recours contentieux défini au II de l’article L. 441-2-3-1 ». Enfin, l’article R. 778-2 du code de justice administrative prévoit que le recours contentieux prévu par ces dernières dispositions doit être présenté dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus à l’article R. 441-18 cité ci-dessus, ce délai de recours n’étant opposable au requérant que s’il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation, d’une part, de celui des délais mentionnés à l’article R. 441-18 qui est applicable à sa demande, d’autre part, du délai de quatre mois dont il dispose ensuite pour saisir le tribunal administratif.

2. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que, lorsqu’une commission de médiation reconnaît à un demandeur, sur le fondement des dispositions du III ou du IV de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, une priorité d’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, sans spécifier que l’accueil ne peut être proposé que dans certaines de ces structures, le bénéficiaire de cette décision peut, dès l’expiration d’un délai de six semaines courant à compter de la décision de la commission, s’il n’a, dans ce délai, été accueilli dans aucune des structures mentionnées dans la décision de la commission, saisir le tribunal administratif compétent du recours de plein contentieux prévu au II de l’article L. 441-2-3-1 du même code. Le délai de quatre mois imparti au demandeur pour saisir le tribunal administratif en l’absence de proposition court à compter de l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la décision de la commission ou, si elle est plus tardive, à compter de la date à laquelle le demandeur a reçu notification de cette décision.

3. Aux termes de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991: " Sans préjudice de l’application de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l’article 44 du présent décret, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : 1° De la notification de la décision d’admission provisoire ; / 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / 3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / 4° Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. / () ".

4. La demande d’hébergement présentée par M^me B a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence par une décision de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-d’Oise en date du 21 avril 2023. La requérante pouvait donc saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 2 juin 2023 et ce jusqu’au 21 novembre 2023 sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la notification de cette décision ait mentionnée, à tort, qu’il expirait le 3 octobre 2023. Or, M^me B a introduit devant le bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Pontoise une demande d’aide juridictionnelle le 26 juin 2024, soit au-delà du délai de recours ouvert par les dispositions de l’article R. 778-2 du code de justice administrative. Dès lors, cette demande d’aide juridictionnelle n’a pu avoir pour effet d’interrompre ce délai de recours. La requête de M^me B est donc tardive. Par suite, elle est manifestement irrecevable.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

5. Aux termes de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique (). ». Aux termes de l’article 20 de cette loi : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : « L’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé ou en cas d’exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d’une ordonnance de protection. / L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué. ».

6. Dès lors que la requête est manifestement irrecevable, il n’y a pas lieu d’admettre la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

7. Le présent jugement ne fait cependant pas obstacle à ce que M^me B conserve le bénéfice de la décision de la commission de médiation du département du Val-d’Oise en date du 21 avril 2023 ainsi que le rappelle le préfet du Val-d’Oise dans son mémoire en défense.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera transmise au préfet du Val-d’Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 30 décembre 2024.

La vice-présidente désignée,

H. Lepetit-Collin

La greffière,

C. Mas

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2409486