Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2021, M^me B A, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Montmorency l’a informée du rejet de sa demande de permis de construire portant sur la rénovation et l’extension de la maison et de la remise situées sur la parcelle cadastrée section AT n°608, au 3 rue de Verdun à Montmorency et visant à la création de deux logements et de quatre places de stationnement sur cette même parcelle ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Montmorency de reprendre l’instruction de sa demande de permis de construire déposée le 18 juin 2020 en tenant compte du certificat d’urbanisme obtenu le 19 mars 2019 et ce, dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montmorency la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le signataire de la décision n’était pas compétent ;

— cette décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ;

— le dossier de demande de permis de construire était complet au regard des dispositions des articles L. 423-1 et R. 431-4 du code de l’urbanisme ; le plan de masse fait figurer les arbres qui seront plantés sur le terrain d’assiette du projet, et la notice architecturale mentionne que les arbres seront d’essence locale ainsi que le prévoit l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; le plan des façades et des toitures, joint au dossier de permis de construire, n’avait pas à mentionner l’élévation de la clôture existante dès lors que le projet n’a pas pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant dans la mesure où la maison existante fait seulement l’objet d’une extension et que le a) de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ne s’applique pas aux clôtures ;

— le maire a fait application des dispositions du plan local d’urbanisme issues de la révision de ce plan du 24 juin 2020 en méconnaissance des dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme ; le maire aurait dû appliquer les dispositions du plan local d’urbanisme approuvé le 19 novembre 2012 dès lors qu’elle justifiait d’un certificat d’urbanisme portant sur le terrain d’assiette du projet le 19 mars 2019 cristallisant le droit applicable jusqu’au 19 novembre 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2021, la commune de Montmorency, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M^me A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que le courrier du 13 novembre 2020 contesté n’est pas une décision faisant grief et revêt le caractère d’un acte superfétatoire qui se borne à reconnaître l’existence d’une décision tacite de rejet de la demande de permis de construire née le 15 octobre 2020 en raison du non-respect des articles R. 431-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

— les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 17 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

—  le rapport de M^me L’Hermine, conseillère ;

—  les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public ;

—  les observations de M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. Le 18 juin 2020, M^me A a déposé une demande de permis de construire en vue de la rénovation et de l’extension de la maison d’habitation et de la remise situées sur la parcelle cadastrée section AT n°608, au 3 rue de Verdun à Montmorency et de la création de deux logements et de quatre places de stationnement sur cette même parcelle. Par un courrier du 13 novembre 2020, dont M^me A demande l’annulation, le maire de la commune de Montmorency, l’a informée du rejet de sa demande de permis de construire.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune :

2. Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat. / Le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l’Union européenne, des règles relatives à l’utilisation des sols et à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d’une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre. / () Aucune prolongation du délai d’instruction n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. () » Aux termes de l’article R. 423-23 du même code : " Le délai d’instruction de droit commun est de : / () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes ; c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager ".

3. Aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction ». Aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. ». Aux termes de l’article R. 423-22 du même code : « Pour l’application de la présente section, le dossier est réputé complet si l’autorité compétente n’a pas, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. » Aux termes de l’article R. 423-38 du même code : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l’auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, dans le cas prévu par l’article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. » Aux termes de l’article R. 423-39 du code de l’urbanisme : " L’envoi prévu à l’article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; / b) Qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d’une décision tacite d’opposition en cas de déclaration ; / c) Que le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie « . L’article R. 423-41 du même code prévoit que : » Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d’un mois prévu à l’article R. 423-38 ou ne portant pas sur l’une des pièces énumérées par le présent code n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. ". En outre, l’article R. 424-1 du même code prévoit qu’à défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction, déterminé comme il vient d’être dit, le silence gardé par l’autorité compétente vaut permis de construire tacite.

4. Il résulte de ces dispositions qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme relatives à l’instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. En application de ces dispositions, le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle.

5. Il ressort des pièces du dossier que la demande de M^me A porte sur la rénovation et l’extension d’une maison et d’une remise et sur la création de deux logements de telle sorte que le délai d’instruction de sa demande, à l’issue duquel naît un permis de construire tacite, est de trois mois en application de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme. Il ressort de ces mêmes pièces que M^me A a déposé son dossier de demande de permis de construire en mairie, le 18 juin 2020. Il est, en outre, constant que le service instructeur lui a demandé de compléter son dossier par une lettre du 13 juillet 2020, reçue le 15 juillet suivant, qui lui est parvenue dans le délai d’un mois. Les pièces transmises par M^me A ont été réceptionnées par la commune le 18 septembre 2020 et le 14 octobre suivant.

6. D’une part, si la commune fait valoir que le dossier n’était pas complet en l’absence de mention sur le plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire, du nom et du type de développement des arbres du terrain d’assiette du projet, de telles informations, qui ne sont pas prévues par l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, ne pouvaient être sollicitées par la commune de Montmorency.

7. D’autre part, si la commune relève que le plan des façades et des toitures, transmis le 18 septembre 2020, qui fait apparaître les clôtures, ne permet pas d’apprécier les modifications qui leur sont apportées, il ressort des pièces du dossier que le plan des façades et des toitures distinguant l’état initial de l’état projeté, exigé à l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme, figurait dans la demande de permis de construire.

8. Dans ces conditions, le dossier de demande de permis de construire est réputé avoir été complet à compter du 14 octobre 2020. Contrairement à ce que soutient la commune de Montmorency, aucune décision implicite de rejet n’était dès lors intervenue le 13 novembre 2020, date à laquelle elle a rejeté la demande de permis de construire de l’intéressée. La fin de non-recevoir opposée en défense tirée de ce que le courrier du 13 novembre 2020 serait une décision confirmative d’une décision implicite de rejet de la demande de permis de construire doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

9. Pour rejeter la demande de permis de construire présentée par M^me A, le maire de la commune de Montmorency s’est fondé sur le caractère incomplet du dossier en l’absence de transmission d’un plan de masse mentionnant le nom et le type de développement des arbres dont la plantation est projetée alors que de telles informations ne sont pas au nombre de celles, limitativement énumérées dans la partie réglementaire du code de l’urbanisme, devant figurer dans un dossier de demande de permis de construire ainsi qu’il a été dit au point 6. Le maire s’est en outre fondé sur l’absence de plan des façades et des toitures faisant apparaître l’état initial. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 7 du présent jugement, ce plan a été transmis par M^me A aux services de l’urbanisme de la commune le 14 septembre 2020 et reçu le 18 septembre suivant. Dans ces conditions, M^me A est fondée à soutenir que le maire de la commune de Montmorency ne pouvait se fonder sur le caractère incomplet de sa demande de permis de construire pour la rejeter.

10. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’est de nature à entraîner l’annulation de l’arrêté contesté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A est fondée à demander l’annulation de la décision du maire de la commune de Montmorency du 13 novembre 2020.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

12. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution () ».

13. Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n’en va autrement que, s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée qui, eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle.

14. Eu égard au motif d’annulation retenu et dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que les dispositions d’urbanisme opposables à la demande de M^me A interdiraient de prononcer une injonction ou que la situation de fait existant à la date du présent jugement y ferait obstacle, il y a lieu d’enjoindre au maire de Montmorency de délivrer à M^me A le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M^me A, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de Montmorency au titre des frais liés au litige. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Montmorency la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 13 novembre 2020 du maire de la commune de Montmorency est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la commune de Montmorency de délivrer le permis de construire sollicité à M^me A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La commune de Montmorency versera à M^me A la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Montmorency sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la commune de Montmorency.

Délibéré après l’audience du 6 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Buisson, président ;

M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

M^me L’Hermine, conseillère ;

assistés de M^me Pradeau, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024.

La rapporteure,

signé

M. L’Hermine

Le président,

signé

L. Buisson

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.