Vu la procédure suivante :

I. Par une requête n° 2409651 et un mémoire, enregistrés les 1er août 2024 et 6 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Samama demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur ainsi que les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises le 25 novembre 2014, 24 avril 2020, 15 août 2020, 2 décembre 2020, 1er janvier 2021 et 11 janvier 2021 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés à la suite de ces infractions ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

— il conteste la réalité des infractions.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut à l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions portant retrait de points à la suite des infractions querellées ainsi qu’au rejet du surplus des conclusions de la requête.

II. Par une requête n° 2409897 et un mémoire, enregistrés les 7 août 2024 et 6 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Samama demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises le 25 novembre 2014, 24 avril 2020, 15 août 2020, 2 décembre 2020, 1er janvier 2021 et 11 janvier 2021 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer l’ensemble des points illégalement retirés ainsi que de lui restituer son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

— il conteste la réalité des infractions.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut à l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre les retraits de points consécutifs aux infractions querellées ainsi qu’au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de procédure pénale ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Senichault de Izaguirre, magistrate désignée, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Senichault de Izaguirre a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées n° 2409651 et n° 2409897, présentées par M. A, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Par les présentes requêtes, M. A demande l’annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 25 novembre 2014, 24 avril 2020, 15 août 2020, 2 décembre 2020, 1er janvier 2021 et 11 janvier 2021 et de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux.

Sur l’étendue du litige :

En ce qui concerne les infractions commises le 25 novembre 2014 et 1er janvier 2021 :

3. Il résulte de l’instruction que ces infractions n’ont donné lieu à aucun retrait de points. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre les décisions retirant des points à la suite de ces infractions sont dépourvues d’objet et doivent être déclarées irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « () La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ». Aux termes de l’article L. 223-3 du même code : " Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de la composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif « . Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : » I. Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1. / II. Il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d’accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d’accès aux informations ci-dessus mentionnées s’exerce dans les conditions fixées par les articles L. 2 25-1 à L. 225-9 () » ;

5. Il résulte des dispositions précitées que, d’une part, en vertu des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route, la réalité d’une infraction est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. Il résulte de ces mêmes dispositions que l’établissement de la réalité de l’infraction entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de l’intéressé. D’autre part, en application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du même code, l’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie, que si l’auteur de l’infraction s’est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l’administration d’apporter la preuve, par tout moyen, qu’elle a délivré ledit document.

En ce qui concerne les infractions commises le 24 avril 2020, le 2 décembre 2020 et le 11 janvier 2021 :

6. D’une part, il ressort du R2I afférent à la situation du requérant et produit par le ministre en défense que ces infractions ont été relevées au moyen d’un procès-verbal électronique, ainsi qu’en atteste la mention « PVE », avec interpellation du conducteur ainsi que le démontre le ministre qui produit copie des procès-verbaux d’infraction mentionnant l’identité du conducteur. Par suite, la signature apposée par l’intéressé ou la mention « refus de signer » apposée par l’agent verbalisateur et conservée par voie électronique établit, pour les infractions constatées à partir du 15 avril 2015, que les informations prévues par les articles L. 223-1 et R. 223-1 précités du code de la route lui ont bien été délivrées. Il s’ensuit que le moyen tiré du défaut d’information en violation des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté comme infondé s’agissant des infractions du 24 avril 2020, le 2 décembre 2020 et le 11 janvier 2021.

7. D’autre part, il résulte du R2I afférent au permis de conduire de M. A que les infractions du 24 avril 2020 et 2 décembre 2020 ont donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée. Or, le requérant ne soutient ni n’établit avoir formé, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, des réclamations ayant entraîné l’annulation de ces titres exécutoires. Il s’ensuit que l’administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de ces infractions est établie dans les conditions requises par les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.

8. Il résulte d’autre part des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l’article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l’action publique, soit présenter une requête en exonération. S’il s’abstient tant de payer l’amende forfaitaire que de présenter une requête, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l’exécution des jugements de police. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 530 du même code : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée. S’il s’agit d’une contravention au code de la route, la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu’il a, avant l’expiration de ce délai, déclaré son changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules () ». Eu égard aux dispositions de l’article L. 123-1 du code de la route, l’annulation du titre exécutoire a pour conséquence que la réalité de l’infraction ne peut plus être regardée comme établie. L’autorité administrative doit, par suite, rétablir sur le permis de conduire les points qui avaient pu être retirés, sans préjudice d’un nouveau retrait si le juge pénal est saisi et prononce une condamnation.

9. Il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la recevabilité d’une réclamation contre le titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, laquelle est appréciée par l’officier du ministère public sous le contrôle de la juridiction pénale devant laquelle l’auteur de la réclamation dispose d’un recours. Si le titulaire du permis de conduire peut utilement faire valoir devant le tribunal administratif, à l’appui d’une contestation relative au retrait de points, que la réalité de l’infraction n’est pas établie compte tenu de l’annulation du titre exécutoire du fait d’une réclamation, il ne saurait se borner à justifier de la présentation de cette réclamation mais doit établir qu’elle a été regardée comme recevable et a par suite entraîné l’annulation du titre. Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l’autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document couramment nommé « bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires », tenu par le comptable public pour chaque contrevenant et dont la personne concernée peut obtenir communication en application de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

10. Il ressort des pièces du dossier que l’infraction relevée le 11 janvier 2021 a donné lieu à l’émission le 17 juillet 2021 d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée à l’encontre de M. A. Si, à l’appui de son recours, l’intéressée justifie avoir formé, une réclamation contre ce titre exécutoire devant l’officier du ministère public, il ressort toutefois du courrier de réponse que l’officier du ministère public n’a pas réservé de suite favorable à sa demande et s’est dessaisi du dossier pour le transférer au juge de proximité. Par ailleurs, le ministre produit des échanges de courriels avec le ministère public indiquant que, pour cette infraction, M. A a été condamné par une ordonnance pénale du 6 juin 2024 en tant que coupable et n’a pas porté opposition à ce jugement. Il en résulte que le moyen tiré de l’absence de réalité de l’infraction susmentionnée ne peut qu’être rejeté.

En ce qui concerne l’infraction commise le 15 août 2020 :

11. En application du second alinéa de l’article 529-2 du code de procédure pénale, en l’absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l’infraction ou la date d’envoi de l’avis de contravention, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le paiement par le contrevenant de l’amende forfaitaire majorée suffit à établir que l’administration s’est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l’intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l’avis qu’il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet. Lorsque le contrevenant soutient que le paiement est intervenu par la voie du recouvrement forcé et n’est, par suite, pas de nature à apporter la preuve de la réception des avis, il lui appartient d’apporter la preuve, devant le juge du fond, de ce que l’amende a effectivement fait l’objet d’un recouvrement forcé.

12. Il ressort des pièces du dossier que M. A s’est acquitté de l’amende forfaitaire majorée correspondant à l’infraction du 15 août 2020, comme cela ressort de l’attestation de paiement établie par le comptable public le 13 septembre 2024 et produite par le ministère en défense. Par suite, alors que le requérant n’établit ni même n’allègue que l’avis de contravention au vu duquel il a effectué ce paiement aurait été inexact ou incomplet ou que le paiement résulterait d’un recouvrement forcé, le moyen tiré du défaut d’information doit être écarté.

13. D’autre part, il résulte du R2I afférent au permis de conduire de M. A que cette infraction a donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée. Or, le requérant ne soutient ni n’établit avoir formé, dans le délai prévu à l’article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l’annulation de ce titre exécutoire. Il s’ensuit que l’administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de ladite infraction est établie dans les conditions requises par les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation ainsi que par voie de conséquence celles à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

La magistrate désignée,

J. SENICHAULT DE IZAGUIRRELa greffière,

H. KELI

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Nos 2409651