Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2024, M^me B A, représentée par

M^e Audard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision de refus de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale en raison de l’illégalité dont est entachée la décision de refus de titre de séjour ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale en raison de l’illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

—  elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’un délai de départ volontaire lui a été accordé pour exécuter son obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2024, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 500 euros soit mise à la charge de M^me A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

— s’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, il est sollicité une substitution de base légale dès lors que la décision attaquée peut être fondée sur les dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au lieu de l’article L. 612-6 de ce même code.

Par une décision du 1er juillet 2024, M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par une ordonnance du 23 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au

11 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me C,

— les observations de M^e Audard.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante kosovare née en 1946, a présenté le 29 mars 2022 une demande d’asile qui a été rejetée par une décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 mai 2022 confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 30 septembre 2022. Par un arrêté du 21 septembre 2022, le préfet de la Côte-d’Or a prononcé à son encontre une mesure d’éloignement à laquelle l’intéressée s’est soustraite. Le

20 juillet 2023, M^me A a déposé une demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade. Par l’arrêté attaqué du 11 juin 2024, le préfet de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M^me A en demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de séjour :

2. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et « comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

3. En l’espèce, la décision en litige vise les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables à la situation de M^me A, notamment l’article L. 425-9, décrit la situation administrative de l’intéressée et rappelle la décision d’éloignement prise à son encontre par arrêté du 21 septembre 2022 non exécutée. En outre, la décision attaquée mentionne de façon précise les éléments de la situation familiale et personnelle de M^me A sur lesquels le préfet s’est fondé pour prononcer la décision de refus de séjour, notamment l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 21 février 2024. Il s’ensuit que la décision portant refus de titre de séjour énonce de manière suffisamment circonstanciée l’ensemble des considérations de droit et de fait qui la fonde pour mettre M^me A en mesure d’en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ».

5. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.

6. La partie qui justifie de l’avis d’un collège de médecins de l’OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi.

7. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), dans son avis du 21 février 2024, a estimé que si l’état de santé de M^me A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, elle peut néanmoins effectivement bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine, vers lequel elle peut voyager sans risque. L’intéressée fait valoir, d’une part, que les médicaments qui lui sont prescrits ne sont pas disponibles dans son pays d’origine, et d’autre part, que l’assistance pour les gestes de la vie quotidienne dont elle bénéficie en étant hébergée chez son fils ne pourrait être poursuivie au Kosovo. Toutefois, la requérante, qui verse à l’instance des ordonnances prescrivant du furosémide (diurétique), apixaban (anticoagulant), empagliflozine et pravastatine (inhibiteurs) ne démontre pas que d’autres médicaments comportant des molécules équivalentes ne seraient pas commercialisés au Kosovo, ni n’établit être dépourvue d’attaches familiales qui pourraient lui venir en aide dans son pays d’origine. En outre, si l’intéressée verse à l’instance une attestation d’un médecin généraliste en date du 6 septembre 2024, établie à sa demande, indiquant que « tout voyage est prohibé », cette mention ne suffit pas, en l’absence d’éléments circonstanciés et objectifs sur la nature, la gravité et l’évolution de sa pathologie, à démontrer qu’elle serait dans l’impossibilité réelle de voyager sans risque vers son pays d’origine. Dès lors, les éléments dont se prévaut la requérante ne suffisent pas à remettre en cause l’avis du collège des médecins de l’OFII s’agissant de la possibilité de bénéficier effectivement d’une prise en charge médicale appropriée dans son pays d’origine et de voyager sans risque. Par suite, le préfet de la Côte-d’Or n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, les moyens invoqués à l’encontre de la décision lui refusant un titre de séjour ayant été écartés, M^me A n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de cette décision à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision l’obligeant à quitter le territoire français.

9. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ».

10. En l’espèce, si M^me A se prévaut de sa durée de présence en France, il est constant qu’elle est essentiellement due à l’instruction de sa demande d’asile et à son maintien sur le territoire en méconnaissance d’une précédente obligation de quitter le territoire français. Veuve et sans charge de famille, elle n’établit pas être dépourvue d’attaches dans son pays d’origine, où elle a vécu jusqu’à l’âge de soixante-douze ans et où réside encore, selon ses propres écritures, sa fille. Dans ces conditions, la décision contestée ne porte pas au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :

11. En premier lieu, les moyens invoqués à l’encontre de la décision l’obligeant à quitter le territoire français ayant été écartés, l’exception d’illégalité de cette décision, soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, ne peut qu’être écartée.

12. En second lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

13. En l’espèce, la requérante allègue, sans le démontrer, qu’elle aurait quitté son pays d’origine pour fuir des mesures de violence et de racket. En outre, elle n’établit pas la réalité des risques personnels qu’elle encourrait en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

14. D’une part, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article

L. 612-8 de ce code : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français ».

15. D’autre part, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

16. Pour prendre la décision contestée, le préfet de la Côte-d’Or s’est fondé sur l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi que le soutient la requérante, dès lors qu’un délai de départ volontaire a été accordé à M^me A pour exécuter l’obligation de quitter le territoire français, la décision attaquée ne pouvait être prise sur le fondement de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En défense, le préfet sollicite une substitution de base légale tirée notamment de ce que la situation de l’intéressée relève des dispositions de l’article L. 612-8 de ce même code. Toutefois, il ressort des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-8 précités que l’autorité préfectorale ne dispose pas, dans chacun de ces cas, du même pouvoir d’appréciation, celle-ci étant tenue d’édicter une interdiction de retour sur le territoire lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé, alors qu’il s’agit d’une simple faculté dans l’autre cas. Dans ces conditions, la substitution de base légale sollicitée par le préfet ne saurait être effectuée. M^me A est donc fondée à demander l’annulation de la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

17. L’exécution du présent jugement n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction doivent par suite être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

18. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de la Côte-d’Or du 11 juin 2024 prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an à l’encontre de M^me A est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions du préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, au préfet de la Côte-d’Or et à M^e Audard.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et, en application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

M^me Valérie Zancanaro, première conseillère,

M^me Marie-Eve Laurent, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024.

La rapporteure,

V. C

Le Président,

O. Rousset

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,