Désistement 27 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 27 mai 2024, n° 2401478 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2401478 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mai 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2024, par laquelle le préfet de l’Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;
2°) d’enjoindre au préfet de l’Yonne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour d’un an mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même dans le cas où l’aide juridictionnelle lui serait refusée.
Par un mémoire enregistré le 21 mai 2024, M. A, par l’intermédiaire de son conseil, Me Si Hassen, a déclaré se désister de sa requête enregistrée sous le n° 2401478, doublon de la requête enregistrée sous le n° 2401267.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2401478 présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l’Yonne.
Fait à Dijon, le 27 mai 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc
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