Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre 2024 et 5 mars 2025, M. B…, représenté par M^e Falah, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet l’Yonne, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard, à compter d’un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet l’Yonne, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour, en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à lui verser, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le préfet de l’Yonne, représenté par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Centaure Avocats conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la déclaration universelle des droits de l’homme ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Hamza Cherief,

— et les observations de M^e Iscen pour le préfet.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant mauricien né le 24 avril 1989 à l’Ile Maurice, est entré en France irrégulièrement le 19 avril 2014. Il a sollicité, le 10 janvier 2023, la régularisation de sa situation administrative sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par un courrier notifié aux services de la préfecture le 13 janvier suivant. En raison du silence gardé par le préfet sur sa demande, M. A… a considéré qu’une décision implicite de rejet de sa demande était née dont il demande au tribunal l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou règlementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception (…) ». Aux termes de l’article L. 112-6 du même code : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la règlementation (…) ». Selon l’article R. 112-5 de ce code : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée (…). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation. Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision ».

En application des dispositions citées au point 2, le délai de recours de deux mois contre une décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par l’autorité administrative compétente sur une demande de titre de séjour n’est pas opposable à l’auteur d’un recours contentieux lorsque l’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration ne lui a pas été transmis ou que celui-ci ne porte pas les mentions prévues à l’article R. 112-5 de ce code et, en particulier, la mention des voies et délais de recours.

Toutefois, le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que le demandeur, lorsqu’il est établi qu’il a eu connaissance de la décision implicite qui lui a été opposée, puisse la contester indéfiniment du seul fait que l’administration ne lui a pas délivré d’accusé de réception de sa demande ou n’a pas porté sur l’accusé de réception les mentions requises. La preuve d’une telle connaissance peut résulter de ce qu’il est établi, soit que l’intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d’une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l’administration, notamment à l’occasion d’un recours gracieux dirigé contre cette décision. Le demandeur dispose alors, pour saisir le juge, d’un délai raisonnable qui, sauf circonstances particulières, ne saurait excéder un an et court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l’événement établissant qu’il a eu connaissance de la décision.

D’autre part, en application du 1° de l’article L. 211-2 et de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, une décision refusant à un étranger le droit de séjourner en France constitue une mesure de police qui doit être motivée et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’au cours de l’examen de sa demande de régularisation au titre de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de l’Yonne aurait délivré à M. A… l’accusé de réception mentionné à l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration, comportant les mentions prévues à l’article R. 112-5 de ce code et, en particulier, la mention des voies et délais de recours. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l’intéressé aurait eu connaissance de la décision implicite rejetant sa demande avant le 11 octobre 2024, date à laquelle il a lui-même demandé la communication des motifs de cette décision implicite, dès lors notamment que, par deux courriers électroniques des 26 juin 2023 et 5 février 2024, le préfet de l’Yonne s’est borné à l’informer que sa demande avait été reçue par ses services et qu’elle était en cours d’instruction. Dès lors, le délai de recours contentieux défini au point 4 n’a commencé à courir que le 11 octobre 2024 et n’était donc, en tout état de cause, pas expiré lorsque, le 15 novembre 2024, moins d’un an après avoir eu connaissance de ladite décision, l’intéressé a demandé au tribunal administratif de prononcer l’annulation de cette décision implicite.

En s’abstenant de communiquer les motifs de la décision implicite attaquée dans le délai d’un mois suivant la réception, le 14 octobre 2024, d’une demande qui lui a pourtant été faite dans le délai de recours contentieux, ainsi qu’il vient d’être dit au point 6, le préfet de l’Yonne a méconnu l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. M. A… est donc fondé à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l’Yonne a rejeté sa demande de régularisation présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint au préfet de l’Yonne de procéder au réexamen de la situation de M. A… dans un délai d’un mois à compter de sa notification. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge du requérant qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite du préfet de l’Yonne rejetant la demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par M. A… sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Yonne de procéder au réexamen de la situation de M. A… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 000 (mille) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par le préfet de l’Yonne sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B… et au préfet de l’Yonne.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Auxerre.

Délibéré après l’audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Nicolet, président,

M. Cherief, premier conseiller,

M^me Pfister, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

Le rapporteur,

H. CheriefLe président,

Ph. Nicolet

La greffière,

L. Curot

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,