Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M. C E, représenté par

M^e Guyon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une période de six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui restituer son permis de conduire dans les soixante-douze heures suivant la notification du jugement à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision est entachée d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration faute de mise en œuvre d’une procédure contradictoire, alors que l’infraction reprochée et son comportement ne sont pas de nature à créer une situation d’urgence ;

— elle est entachée d’une erreur de fait, la matérialité de l’infraction n’étant pas établie ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 224-1 du code de la route et des articles

6 et 8 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ;

— elle méconnait l’article 20 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ;

— elle méconnait l’article 31 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

— elle méconnait l’article 25 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route dès lors que la décision a été prise après l’expiration du délai de soixante-douze heures prévu par ce texte ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 10 juillet 2025 la clôture de l’instruction a été fixée au

28 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la route ;

— le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 ;

— l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A seul été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Rousset, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. E demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois en conséquence d’une infraction commise le 7 mars 2025, sur le fondement du 3° de l’article

L. 224-2 du code de la route.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté du 17 février 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et aisément consultable en ligne, le préfet de

Seine-et-Marne a délégué sa signature à M^me D F, cheffe du service de l’éducation et de la sécurité routières et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à

M. A B, adjoint à la cheffe du bureau des droits à conduire et professions réglementées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me F n’aurait pas été absente ou empêchée le 10 mars 2025. Par suite, le moyen tiré de ce que M. B n’était pas compétent pour signer l’arrêté litigieux, qui manque en fait, doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / – restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

4. Si M. E soutient que l’arrêté litigieux n’est pas motivé, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué vise les articles pertinents du code de la route et mentionne que l’intéressé a fait l’objet le 7 mars 2025 à 15h15 sur le territoire de la commune de Pamfou d’un procès-verbal pour avoir commis un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée (vitesse autorisée : 110km/h /vitesse retenue : 158 km/h). Ainsi l’arrêté attaqué qui comporte la mention des éléments de fait et de droit qui le fondent, est suffisamment motivé, contrairement à ce que soutient M. E.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, () sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l’ordre public ou la conduite des relations internationales ; 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ; () ". Les modalités de la procédure contradictoire applicable aux décisions mentionnées à l’article L. 211-2 sont définies à l’article L. 122-1 du même code.

6. Compte tenu des conditions particulières d’urgence dans lesquelles intervient la décision de suspension d’un permis de conduire sur le fondement du 3° de l’article L. 224-2 du code de la route, le préfet peut légalement, en application du 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration cité ci-dessus, se dispenser de cette formalité et n’est pas tenu de suivre une procédure contradictoire avant de prendre la décision attaquée.

7. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. E a été contrôlé le

7 mars 2025 à 15h15 sur le territoire de la commune de Pamfou, par les forces de gendarmerie, conduisant son véhicule à une vitesse retenue au moyen d’un appareil homologué, de 158 km/h pour une vitesse de 110 km/h autorisée, soit un dépassement de 48 km/h de la vitesse maximale autorisée. Ces circonstances étaient de nature à faire regarder le conducteur comme représentant un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même. Ainsi, l’intéressé entrait bien dans le champ d’application des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l’absence de procédure contradictoire doit être écarté.

8. En quatrième lieu, M. E conteste la vitesse retenue par les forces de gendarmerie. Toutefois, ce moyen tiré de la contestation de la matérialité des éléments constitutifs de l’infraction est inopérant dès lors qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de se prononcer sur la matérialité d’une infraction au code de la route. En tout état de cause, l’intéressé ne peut se prévaloir de ses comportements antérieurs, de sa situation professionnelle ou personnelle, de telles circonstances, étant sans incidence sur la légalité de la décision. Il en résulte que le moyen tiré de l’erreur de fait commise par le préfet de Seine-et-Marne doit être écarté.

9. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 224-1 du code de la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du

conducteur : () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué ; () « . Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : » I.- Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles

L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué () « . Aux termes de l’article 6 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier susvisé : » Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments en service sont les suivantes : / ' pour les cinémomètres à poste fixe : / ' plus ou moins 5 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ; / ' plus ou moins 5 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h ; / ' pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement : / ' plus ou moins 10 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ; / ' plus ou moins 10 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h. ".

10. D’une part, M. E soutient qu’il convenait d’appliquer une marge d’erreur de 10% puisque le contrôle n’a pas été réalisé au moyen d’un cinémomètre à poste fixe. Toutefois, l’intéressé n’apporte aucun élément de nature à établir que l’infraction litigieuse aurait été constatée au moyen d’un cinémomètre installé dans un véhicule en mouvement justifiant que la vitesse retenue soit diminuée de 10%. Ainsi le préfet de Seine-et-Marne a pu régulièrement retenir que, le 7 mars 2025, M. E roulait à une vitesse retenue de 158 km/h, sur une route limitée à 110 km/h et, en tout état de cause, supérieure, quelle que soit la marge d’erreur retenue, de 40 km/h à la vitesse maximale autorisée. D’autre part, si M. E soutient que l’arrêté attaqué a été édicté après l’expiration du délai de soixante-douze heures suivant la rétention de son permis de conduire, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route, il ressort des termes mêmes de l’arrêté de suspension litigieux qu’il a été édicté le 10 mars 2025 à 11 heures 43 et que la mesure de rétention du permis de conduire de M. E a été prise le 7 mars 2025 à

15 heures 15 ; par suite, il s’est écoulé moins de soixante-douze heures entre la mesure de rétention et la prise de l’arrêté de suspension.

11. En sixième lieu, aux termes de l’article 31 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure : « La vérification périodique est effectuée, soit par des organismes désignés conformément à l’article 36 ci-après, soit par des organismes agréés conformément à l’article 37 ci-après, selon les dispositions de l’arrêté réglementant la catégorie (). Aux termes de l’article 20 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif au cinémomètres de contrôle routier : » Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l’article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification est annuelle. Pour les cinémomètres installés à poste fixe non déplaçable, les deux premières vérifications suivant la mise en service d’un instrument neuf peuvent être réalisées à intervalle de deux ans. La vérification périodique est effectuée par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l’industrie dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 12. En l’absence d’organisme désigné, elle est effectuée par l’autorité locale en charge de la métrologie légale ". Aux termes de l’article 25 de l’arrêté du

4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier susvisé :« Chaque instrument doit être accompagné, au lieu d’utilisation, d’un carnet métrologique fourni par le fabricant, sur lequel sont portées les informations relatives à l’identification de l’instrument et ses dispositifs complémentaires, aux contrôles métrologiques, aux entretiens et aux réparations ».

12. Contrairement à ce que soutient M. E, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que l’avis de rétention et l’arrêté de suspension du permis de conduire mentionnent, à peine d’irrégularité, les informations relatives à l’identification de l’appareil utilisé pendant le contrôle, ainsi que sa date et ses conditions de vérification et d’homologation, notamment quant à l’organisme vérificateur. La circonstance que ces mentions ne figurent pas sur ces documents n’établit pas que l’appareil qui a mesuré la vitesse du véhicule du requérant n’était pas homologué. En outre, aucune disposition législative ou règlementaire n’impose que l’avis de rétention ou l’arrêté de suspension soit assorti d’une copie du carnet métrologique de l’appareil utilisé pour relever l’infraction. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 20 et 25 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier et de l’article 31 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, doivent être écartés.

13. En dernier lieu, eu égard à la nature et à la gravité de l’infraction, le comportement de M. E constituait un danger pour sa sécurité et celle des autres utilisateurs de la route. Il ne saurait ainsi se prévaloir utilement des conséquences de la décision en litige sur sa vie professionnelle pour en contester la légalité. Par suite, la décision du préfet de Seine-et-Marne de suspendre le permis de conduire de M. E pour une durée de six mois est exempte de toute erreur d’appréciation tant dans son principe que dans sa durée.

14. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. E, qui ne saurait davantage se prévaloir utilement de la circonstance qu’il a besoin de son permis de conduire pour travailler, n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 10 mars 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une période de six mois.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par

M. E, n’appelle, par lui-même, aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par le requérant doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

O. RoussetLa greffière,

M. G

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,