Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2020, la SCCV Les Tec Tec représentée par M^e Nicolas doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’avis de compensation du 4 février 2019 émis par le comptable public du pôle recouvrement spécialisé de Saint-Denis et en conséquence de la décharger de l’obligation de payer la somme de 100 358 euros réclamée dans cet avis à l’exception de la somme de 5343 euros dont elle reste redevable au titre de la cotisation foncière des entreprises des années 2015, 2016 et 2017 ;

2°) d’enjoindre au comptable public de lui rembourser la somme de 21 145 euros correspondant à la compensation opérée entre le dégrèvement de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 26 488 euros accordé le 26 décembre 2018 et la somme de 5343 euros dont elle reste redevable au titre de la cotisation foncière des entreprises des années 2015, 2016 et 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— c’est à tort que le comptable public a imputé sur le dégrèvement, accordé le 26 décembre 2018, correspondant à un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2013 à hauteur de 26 488 euros, les sommes suivantes :

* au titre de la taxe sur la valeur ajoutée de l’année 2013, un solde débiteur de 53 222 euros et des pénalités de 4000 euros dès lors que les paiements effectués par l’étude notariale en 2013 recouvrent la totalité de la dette de taxe sur la valeur ajoutée 2013 ;

* au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l’année 2011, la somme de 308 euros qui a été réglée ;

* au titre de la taxe sur la valeur ajoutée des mois de mars 2012 à mai 2012, les sommes de 21 484 euros en droits et 2 578 euros en pénalités dès lors que cette taxe n’est pas exigible puisqu’elle n’a réalisé qu’une seule vente immobilière le 30 mars 2012 qui a donné lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

* au titre de la taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars 2014, les sommes de 11 900 euros en droits et 333 euros en pénalités dès lors que cette taxe n’est pas exigible puisqu’elle n’a réalisé qu’une seule vente immobilière le 5 mars 2014 qui était exonérée de taxe sur la valeur ajoutée ;

— en tout état de cause, l’action du comptable public est prescrite pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des mois de mars à mai 2012 et au titre du mois de mars 2014 dès lors que le comptable public ne justifie d’aucun acte interruptif de prescription depuis la date présumée du versement de la taxe sur la valeur ajoutée qui est celle du 21 de chaque mois concerné ;

— seule la somme réclamée au titre de la cotisation foncière des entreprises des années 2015, 2016 et 2017, pour un montant total de 5343 euros, pourra être compensée par le crédit d’impôt de 26 488 euros dont elle bénéficie et employée à l’apurement d’autres impositions dont elle serait éventuellement redevable.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2020, le directeur régional des finances publiques de La Réunion a conclu au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est opérant ou fondé et précise qu’une correction sera opérée concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l’année 2011 qui a été indûment comptabilisée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée de décembre 2013.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lebon,

— les conclusions de M. Felsenheld, rapporteur public,

— aucune des parties n’étant présente ou représentée.

Considérant ce qui suit :

1. La société civile immobilière de construction vente (SCCV) Les Tec Tec a effectué une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de décembre 2013. Après rejet de sa demande par l’administration fiscale, elle a saisi le tribunal administratif de La Réunion d’une requête n° 1700213 visant à obtenir ce remboursement. Au cours de l’instance, elle a obtenu un avis de dégrèvement du 26 décembre 2018 pour un montant de 26 488 euros. Le 4 février 2019, elle a reçu un avis de compensation du pôle de recouvrement spécialisé de Saint-Denis l’informant que la somme dégrevée de 26 488 euros a été employée à l’apurement des impositions dont la société était redevable d’un montant de 126 945 euros, dont le montant est décomposé dans un bordereau de situation fiscale établi le 25 février 2019. Par une réclamation préalable du 4 avril 2019, la société Les Tec Tec a formé une opposition contre cet avis de compensation. Par la présente requête, elle demande d’annuler l’avis de compensation du 4 février 2019, en conséquence à être déchargée de l’obligation de payer la somme de 100 358 euros réclamée dans cet avis et à ce qu’il soit enjoint au comptable public de lui rembourser la somme de 21 145 euros correspondant à la compensation opérée entre le dégrèvement de taxe sur la valeur ajoutée accordé le 26 décembre 2018 et la somme de 5348 euros dont elle reste redevable au titre de la cotisation foncière des entreprises des années 2015, 2016 et 2017.

Sur la prescription de l’action en recouvrement des créances de TVA au titre des mois de mars à mai 2012 et au titre du mois de mars 2014.

2. Aux termes de l’article L. 274 du même livre, dans sa rédaction applicable : « Les comptables du Trésor qui n’ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l’action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ». Aux termes de l’article L. 275 du même livre, alors applicable : « La notification d’un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l’administration et y substitue la prescription quadriennale. Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l’article L. 274 ».

3. Il résulte de l’instruction que pour les créances de taxe sur la valeur ajoutée du mois mars à mai 2012 et du mois de mars 2014, l’avis de mise en recouvrement, qui ouvre le délai de prescription de l’action en recouvrement pour ces sommes, a été émis le 30 novembre 2014. Il résulte également de l’instruction que l’administration a adressé à la société requérante un avis à tiers détenteur du 28 décembre 2015 notifié le 4 janvier 2016 dont l’accusé de réception date du 4 janvier 2016 et dont le bulletin de réponse est revenu avec la mention du « solde nul » et non un compte clôturé. Enfin, l’administration a adressé à la requérante une mise en demeure de payer le 12 mars 2019 pour ces créances. Par suite, ces actes interruptifs ont eu pour conséquence que l’action en recouvrement de ces créances n’est pas prescrite et le moyen doit être écarté.

Sur l’imputation des dettes fiscales de la société requérante :

4. Aux termes de l’article L. 257 B du livre des procédures fiscales : « Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d’impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés au bénéfice de celui-ci. / Pour l’application du premier alinéa, les créances doivent être liquides et exigibles et aux termes de l’article R. 257 B-1 du même livre : » Lorsqu’il a exercé la compensation prévue à l’article L. 257 B, le comptable public compétent notifie au redevable un avis lui précisant la nature et le montant des sommes affectées au paiement de la créance qu’il a prise en charge à sa caisse. /Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et délais mentionnés aux articles L. 281 et R. 281-1 à R. 281-5. « . Aux termes de l’article L. 281 du même livre : » Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :/ 1° Sur la régularité en la forme de l’acte / 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l’exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/ a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 ".

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des mois de mars 2012 à mai 2012 et celle du mois de mars 2014 :

5. Selon la société, elle n’est pas redevable de la créance du mois de mars à mai 2012, dès lors qu’elle n’a réalisé qu’une seule vente immobilière, le 30 mars 2012 et elle n’est pas redevable de la créance du mois de mars 2014, car elle n’a réalisé qu’une seule vente immobilière le 5 mars 2014 pour un montant de 200 000 euros qui était exonérée de taxe sur la valeur ajoutée.

6. Toutefois, ces moyens relatifs au bien-fondé de la somme réclamée, ne peuvent être utilement invoqués dans un contentieux de recouvrement, en application des dispositions précitées de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales et ne peuvent, par suite, qu’être écartés.

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des mois de mars 2012 à mai 2012 :

7. La société soutient que la vente immobilière du 30 mars 2012 pour un montant de 176 712 euros a donné lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée collectée, le 24 avril 2012, par l’étude notariale au profit du service et produit en ce sens un relevé de compte de la SCP Baret du 2 octobre 2018.

8. Si ce relevé fait apparaître plusieurs virements opérés par la SCP Baret au profit du service des impôts des entreprises, il ne résulte pas de l’instruction qu’un virement d’un montant de 24 062 euros en droits ait été opéré au titre du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour la vente immobilière du mois de mars 2012. Par suite, le moyen selon lequel c’est à tort que le comptable public a imputé ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dont la société Les Tec Tec serait redevable au titre des mois de mars à mai 2012, doit être écarté.

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de 2013 :

9. Si la société fait valoir qu’elle avait déjà effectué un règlement d’un montant de 15 668 euros payé par la SCP Baret au titre de la taxe sur la valeur ajoutée collectée en novembre 2013 et produit en ce sens le relevé de compte de la SCP Baret du 2 octobre 2018 déjà mentionné, l’administration, soutient, sans être contredite, qu’après vérification dans les comptes du service des impôts des entreprises, aucune trace du virement indiqué n’apparaît et que la pièce fournie par la requérante est un avis d’opéré qui n’est pas la preuve du dénouement du virement. Selon l’administration, il appartient à la société de faire vérifier auprès de la SCP Baret le débit effectif de l’opération au profit du compte du service. En l’absence de pièce établissant le débit effectif de l’opération, le moyen selon lequel c’est à tort que le comptable public a imputé ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dont la société Les Tec Tec serait redevable au titre de la même année de 2013, doit être écarté.

En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l’année 2011 :

10. Selon la société, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l’année 2011 s’élève à la somme de 253 euros en principal à laquelle s’ajoutent 55 euros de pénalités, soit un total de 308 euros. Elle fait valoir qu’elle a bien procédé au règlement de ce montant, enregistré le 23 mars 2015, mais que le service a affecté ce règlement par erreur sur le bordereau de situation fiscale à la dette de taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l’année 2013.

11. Toutefois, d’une part, l’administration fiscale ne conteste pas cette erreur concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de l’année 2011 qui a été indûment comptabilisée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée de décembre 2013 et précise qu’elle sera corrigée sur le bordereau de situation fiscale. D’autre part, le montant de 308 euros a bien été pris en compte dans le calcul de la dette de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 57 222 euros et cette erreur n’a aucune incidence sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués. Par suite, la société n’est pas fondée à demander la compensation par le crédit d’impôt de 26 488 euros dont elle bénéficie et ne peut demander à ce que cette somme soit employée à l’apurement d’autres impositions dont elle serait éventuellement redevable.

12. Il résulte de ce qui précède que la société SCCV Les Tec Tec n’est pas fondée à demander l’annulation de l’avis de compensation du 4 février 2019, la décharge de l’obligation de payer les sommes y figurant et le remboursement de la somme de 21 145 euros correspondant à la compensation opérée entre le dégrèvement de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 26 488 euros accordé le 26 décembre 2018 et la somme de 5343 euros dont elle reste redevable au titre de la cotisation foncière des entreprises des années 2015, 2016 et 2017.

Sur les frais du litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l’État au titre des frais exposés.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société civile de construction vente Les Tec Tec est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile de construction vente Les Tec Tec et à la direction régionale des finances publiques de la Réunion.

Délibéré après l’audience du 29 août 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Khater, présidente,

M. Le Merlus, conseiller ;

M^me Lebon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal, le 12 septembre 2024.

La rapporteure,

L. LEBONLa présidente,

A. KHATER

La greffière,

E. POINAMBALOM

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2000125