Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2026, M^me A… B… et M. F…, représentés par M^e Weinling Gaze, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 13 mai 2026 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Saint-Denis a refusé de lui délivrer un permis de visiter M. E… ;

2°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de délivrer à M^me B… un permis de visiter M. C…, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros HT à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

l’urgence est justifiée compte tenu de l’atteinte grave et immédiate portée à sa situation, à celle de ses enfants mineurs et de son compagnon détenu, les privant de tout contact direct pendant une durée indéterminée ;

les moyens suivants sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

*elle constitue une décision faisant grief en qu’elle s’analyse comme un refus de statuer ou un refus de délivrance du permis de visite sollicité et ne peut être considérée comme confirmative des décisions antérieures du 9 septembre 2025 et du 23 février 2026 ; elle justifie par ailleurs de l’absence de poursuites pénales pour les faits ayant conduit au retrait du permis ;

*elle est dépourvue de signature et comporte pas la mention du prénom, du nom et de la qualité de son auteur, en méconnaissance des articles L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et R. 341-5 du code pénitentiaire ;

*elle est entachée d’un défaut de motivation en fait et en droit, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L. 341-4 et L. 341-7 du code pénitentiaire ;

*elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle méconnait les dispositions de l’article L. 341-7 du code pénitentiaire, en l’absence de motivation et malgré la complétude de son dossier ;

*elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, alors qu’elle vit en concubinage avec M. C… depuis plus de huit ans, que quatre enfants sont issus de leur union et qu’elle a exercé son droit de visite à plusieurs reprises depuis la détention provisoire de son compagnon ; elle est totalement disproportionnée en ce qu’elle semble être définitive, pour une durée indéterminée et qu’aucune alternative n’a été envisagée avant son édiction ;

*elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle porte une atteinte disproportionnée à l’intérêt supérieur des enfants garanti par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, ceux-ci n’ayant plus de possibilité d’entretenir des liens avec leur père, alors que personne d’autre que leur mère ne peut les accompagner au parloir du centre pénitentiaire.

Vu :

la requête enregistrée le 27 mai 2026, sous le n°2600956, par laquelle les requérants demandent l’annulation de la décision en litige ;

l’ordonnance du juge des référés n°2600157 du 17 février 2026 ;

l’ordonnance du juge des référés n°2600392 du 12 mars 2026 ;

l’ordonnance du juge des référés n°2600630 du 13 avril 2026 ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

le code pénitentiaire ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Blin, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. C…, qui est incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Denis depuis le 20 mai 2025, a été condamné à une peine de quatre ans d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Saint-Denis. Par décision du 9 septembre 2025, la directrice du centre pénitentiaire de Saint-Denis a retiré à M^me B…, sa compagne et mère de leurs quatre enfants, son permis de visiter M. C… à compter du même jour. Par ordonnance n°2600157 du 17 février 2026, la juge des référés a suspendu l’exécution de cette décision et enjoint à l’administration pénitentiaire de réexaminer la demande de permis de visite de M^me B…, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance. Par décision du 23 février 2026 prise en application de l’ordonnance du juge des référés, la directrice du centre pénitentiaire de Saint-Denis a rejeté la demande de l’intéressée. Par ordonnance n°2600392 du 12 mars 2026, la juge des référés a rejeté la demande tendant à ordonner la suspension des effets de la décision du 23 février 2026. Par une nouvelle ordonnance n°2600630 du 13 avril 2026, la juge des référés a rejeté la demande tendant à ordonner la suspension des effets de la décision du 17 mars 2026 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire a refusé de délivrer à l’intéressée, ainsi qu’à ses enfants, un permis de visiter M. C…. Par la présente requête, M^me B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 13 mai 2026 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Saint-Denis a rejeté sa nouvelle demande de permis de visite présentée le même jour.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». L’article L. 522-3 de ce code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

M^me B… soutient que, le 13 mai 2026, elle a présenté une nouvelle demande d’obtention d’un permis de visite auprès de la directrice du centre pénitentiaire de Saint-Denis, laquelle lui aurait été retournée le jour-même avec la seule mention « permis annulé définitivement » apposée sur un post-it.

Il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux déjà exposés dans les ordonnances des 12 mars et 13 avril 2026, de rejeter la requête de M^me B… et de M. D… sans instruction ni audience, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… et de M. D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M. F… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée, pour information, au centre pénitentiaire de Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis, le 5 juin 2026.

La juge des référés,

BLIN

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

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