Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 5 juillet 2024, M. E B demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

— elles ont été prises par une autorité incompétente ;

— elles sont insuffisamment motivées ;

— elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu’il comprend.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

—  le préfet du Nord n’a pas procédé à un examen individuel complet de sa situation ;

—  elle méconnaît son droit d’être entendu prévu à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

—  elle a été prise en méconnaissance des articles L. 425-1, R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’un vice de procédure à ce titre ;

—  elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

— elle est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est illégale dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il ne présente pas de risque de fuite.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant aux circonstances humanitaires et quant à sa durée ;

— elle méconnaît le droit constitutionnel d’asile.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a communiqué des pièces enregistrées le 29 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code pénal ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Babski en application de l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Babski, magistrat désigné ;

— les observations de M^e Clément, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’il développe ;

— les observations de M^e Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé ;

— les observations de M. B, assisté de M. A, interprète assermenté en langue vietnamienne, qui répond aux questions posées par le tribunal.

Considérant ce qui suit :

1. M. E B, ressortissant vietnamien né le 5 décembre 2001, demande l’annulation de l’arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions attaquées :

2. En premier lieu, par un arrêté en date du 4 avril 2024, publié le 5 avril 2024 au recueil des actes administratifs n° 2024-126 de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M^me D C, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, signataire de l’arrêté en litige, à l’effet, notamment, de signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’ensemble des décisions attaquées doit être écarté.

3. En second lieu, les conditions de notification d’une décision sont sans incidence sur sa légalité. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été notifié à M. B par le truchement d’un interprète présent physiquement en langue vietnamienne, langue qu’il a déclaré comprendre et dans laquelle il s’est d’ailleurs exprimé lors de l’audience. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées n’auraient pas été notifiées au requérant dans une langue qu’il comprend doit être écarté.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, la décision attaquée énonce avec suffisamment de précisions l’ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et vise notamment l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en particulier l’article L. 611-1, 1°, mentionnent des éléments de la situation personnelle de M. B et ce, sans que cette motivation revête un caractère stéréotypé. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de la décision en litige, que le préfet du Nord n’aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de M. B avant de prendre la mesure d’éloignement. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de la décision litigieuse et du défaut d’examen individuel complet de la situation de M. B doivent être écartés comme manquant en fait.

5. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ». Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () « . Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l’article 51 de la Charte : » Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. () ".

6. Le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d’une procédure administrative, avant l’adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

7. Il ressort du procès-verbal de son audition réalisée par les services de police le 25 juin 2024, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, que M. B a été informé qu’une décision d’éloignement était susceptible d’être prise à son encontre et a été invité à présenter ses observations. Il en a alors pris acte et a émis le souhait d’être libre pour aller en Angleterre. Par ailleurs, à la question : « Avez-vous d’autres éléments sur votre situation personnelle à porter à la connaissance de l’autorité préfectorale ' », l’intéressé a répondu par la négative. Dans ces conditions, M. B a pu présenter des observations qu’il jugeait pertinentes et susceptibles d’influer sur le prononcé ou les modalités de la mesure prise à son encontre. Le requérant n’est ainsi pas fondé à soutenir que le préfet du Nord aurait méconnu son droit d’être entendu.

8. En troisième lieu, l’article 225-4-1 du code pénal dispose que : « La traite des êtres humains est le fait, en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit. / La traite des êtres humains est punie de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale " d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable.

Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. « . Aux termes de l’article R. 425-1 du même code : » Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d’éléments permettant de considérer qu’un étranger, victime d’une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction identique, l’informe : / 1° De la possibilité d’admission au séjour et du droit à l’exercice d’une activité professionnelle qui lui sont ouverts par l’article L. 425-1 ; / 2° Des mesures d’accueil, d’hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; / 3° Des droits mentionnés à l’article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d’obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits. / Le service de police ou de gendarmerie informe également l’étranger qu’il peut bénéficier d’un délai de réflexion de trente jours, dans les conditions prévues à l’article R. 425-2, pour choisir de bénéficier ou non de la possibilité d’admission au séjour mentionnée au 1°. / Ces informations sont données dans une langue que l’étranger comprend et dans des conditions de confidentialité permettant de le mettre en confiance et d’assurer sa protection. / Ces informations peuvent être fournies, complétées ou développées auprès des personnes intéressées par des organismes de droit privé à but non lucratif, spécialisés dans le soutien aux personnes prostituées ou victimes de la traite des êtres humains, dans l’aide aux migrants ou dans l’action sociale, désignés à cet effet par le ministre chargé de l’action sociale. « . Enfin, aux termes de l’article R. 425-2 du même code : » L’étranger à qui un service de police ou de gendarmerie fournit les informations mentionnées à l’article R. 425-1 et qui choisit de bénéficier du délai de réflexion de trente jours prévu au même article se voit délivrer un récépissé de même durée par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, conformément aux dispositions de l’article R. 425-3. Ce délai court à compter de la remise du récépissé. Pendant le délai de réflexion, aucune décision d’éloignement ne peut être prise à l’encontre de l’étranger en application de l’article L. 611-1, ni exécutée. / Le délai de réflexion peut, à tout moment, être interrompu et le récépissé mentionné au premier alinéa retiré par le préfet territorialement compétent, si l’étranger a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions mentionnées à l’article R. 425-1, ou si sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public. ".

9. il résulte des dispositions de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’un étranger qui justifie avoir déposé plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre les infractions de traite d’être humain ou de proxénétisme, a droit à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Les dispositions de l’article R. 425-1 de ce code chargent les services de police d’une mission d’information, à titre conservatoire et préalablement à toute qualification pénale, des victimes potentielles de tels faits. Ainsi, lorsque ces services ont des motifs raisonnables de considérer que l’étranger pourrait en être reconnu victime, il leur appartient d’informer ce dernier de ses droits en application de ces dispositions. En l’absence d’une telle information, l’étranger est fondé à se prévaloir du délai de réflexion d’un mois, prévu à l’article R. 425-2 du même code, pendant lequel aucune mesure d’éloignement ne peut être prise, ni exécutée, notamment dans l’hypothèse où il a effectivement porté plainte par la suite.

10. M. B soutient qu’il n’a pas été suffisamment informé par les services de police de ses droits en application de l’article R. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de son audition par les services de police le 25 juin 2024, que si M. B, a déclaré avoir fait appel à des passeurs, auxquels ses parents ont payé 10 000 dollars et qui lui ont pris ses documents d’identité en Chine, avoir traversé plusieurs pays en voiture avant d’arriver en France le 23 juin 2024, vivre sur le territoire français dans une tente, vouloir se rendre au Royaume-Uni et avoir quitté son pays d’origine pour des raisons économiques. Il a également indiqué ne pas être victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme, ne pas souhaiter déposer plainte contre les passeurs ni bénéficier de mesures d’accueil, d’hébergement et de protection, conformément à l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment d’un droit de séjour en cas de dépôt de plainte. De ce fait, les autorités ne disposaient pas d’indices suffisants leur permettant de suspecter que l’intéressé pouvait être victime d’un réseau de traite d’êtres humains, que lui-même n’a pas revendiqué, cette qualité ne pouvant se déduire de la seule nationalité du requérant, de son objectif de rejoindre le Royaume-Uni et de la circonstance qu’il aurait utilisé les services d’un réseau de passeurs. Dès lors, les autorités n’avaient pas de motifs raisonnables de considérer que M. B, interpellé par les services de police alors qu’il circulait librement sur une route départementale en compagnie de quatre compatriotes, pouvait être victime d’un réseau de traite d’êtres humains et n’étaient donc pas tenues de lui transmettre les informations prévues à l’article R. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, M. B n’est pas fondé à soutenir que la décision d’éloignement aurait été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 425-1, R. 451-1 et R. 425-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et serait entachée d’un vice de procédure.

11. En dernier lieu, si M. B soutient que la décision attaquée porte atteinte au respect à son droit à mener une vie privée et familiale, il n’assortit son moyen d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

12. En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précision les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

13. En deuxième lieu, faute d’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision à l’appui des conclusions dirigées contre la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire ne peut, par suite, qu’être écarté.

14. En dernier lieu, si M. B soutient que la décision attaquée est illégale du fait que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public et qu’il ne présente pas de risque de fuite, il n’assortit son moyen d’aucune précision suffisante permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination :

15. En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précision les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

16. En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

17. Si M. B soutient, dans sa requête, qu’il craint, en cas de retour au Vietnam, d’être l’objet de persécutions de la part de la mafia vietnamienne auprès de laquelle il aurait contracté des dettes qu’il n’était pas en mesure de rembourser, ces allégations ne sont corroborées par aucun élément probant, alors qu’il s’est borné, lors de son audition par les services de police, à indiquer avoir quitté son pays d’origine pour des « raisons économiques », pour aller au Royaume-Uni, « être passé par un réseau de passeurs » et que ses « parents ont payé 10 000 dollars » pour ce faire. Il n’établit pas, en se référant à un rapport 2017 sur le trafic des êtres humains du département d’Etat américain et à rapport annuel d’évaluation 2022 du Myria intitulé « Traite et trafic des êtres humains, piégés par la dette » ni par son récit à l’audience, qu’il se serait endetté dans son pays d’origine auprès de la mafia locale et qu’il serait victime de traite et de trafic des êtres humains. Dès lors, il ne peut être établi que l’intéressé courrait un risque d’être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

18. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». En outre, aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

19. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi la décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

20. La décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction de retour de M. B sur le territoire français pour une durée d’un an mentionne les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et atteste de ce que l’ensemble des critères énoncés par ces dispositions a été pris en compte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

21. En deuxième lieu, faute d’illégalité entachant l’obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision à l’appui des conclusions dirigées contre l’interdiction de retour sur le territoire français ne peut, par suite, qu’être écarté.

22. En troisième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 17, les circonstances humanitaires dont se prévaut M. B liées aux risques encourus dans son pays d’origine, pour justifier qu’aucune interdiction de retour ne soit édictée ne peuvent être regardées comme établies. Le préfet du Nord n’a ainsi commis aucune erreur d’appréciation dans l’application des dispositions précitées de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en estimant qu’aucune circonstance humanitaire ne faisait obstacle à ce qu’il soit interdit à M. B de revenir sur le territoire français. Par suite, ce moyen ne peut être accueilli.

23. En quatrième lieu, M. B n’a pas fait état, avant l’édiction de la décision attaquée, de son souhait de présenter une demande d’asile en France, ni au Royaume-Uni malgré les questions posées par les services de police. En outre, la circonstance qu’il ait déposé une demande d’asile le 28 juin 2024, en centre de rétention administrative, postérieurement à la décision en litige, est sans incidence sur la légalité de celle-ci. Par suite, en prenant la décision d’interdire le retour de M. B sur le territoire français pour une durée d’un an, le préfet du Nord n’a pas méconnu le principe constitutionnel de l’asile. En outre, le requérant peut solliciter, à tout moment, l’abrogation de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français. Si cette demande n’est recevable que si l’intéressé réside hors de France, une telle condition n’est pas de nature à porter atteinte au droit d’asile dès lors que le refus d’entrée sur le territoire ne fait pas obstacle au dépôt d’une demande d’asile à la frontière. Dès lors, le moyen tiré de la violation de son droit constitutionnel à demander l’asile doit être écarté.

24. En dernier lieu, si M. B soutient que la décision attaquée revêt une erreur d’appréciation quant à la durée de son interdiction, il n’assortit son moyen d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé.

25. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté en date du 26 juin 2024 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans aucun délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Ses conclusions à fin d’annulation doivent, dès lors, être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte ainsi que celles qu’il a présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et au préfet du Nord.

Lu en audience publique le 8 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

signé

D. BABSKI

La greffière,

signé

L. CAMAU

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,