Vu la procédure suivante :

Par une requête des pièces complémentaires, respectivement enregistrées le 8 décembre 2025 et le 30 mars 2026, M. A… B…, représenté par Me d’Allivy Kelly, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre avant-dire-droit, au préfet de la Haute-Vienne, de communiquer l’avis du collège des médecins de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le rapport médical et tous autres documents préparatoires sur lesquels est fondé l’arrêté attaqué ;

2°) d’annuler l’arrêté du 22 mai 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an assortie d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de ce réexamen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne le refus d’admission au séjour :

- la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de production de l’avis du collège des médecins de l’OFII et des informations ayant précisé à son élaboration ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

- la décision est entachée d’un défaut de motivation, révélant un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été invité à présenter ses observations écrites et orales en violation du droit d’être entendu ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus d’admission au séjour ;

En ce qui concerne la fixation du pays de destination :

- la décision est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

- ces décisions sont entachées d’un défaut de motivation, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elles sont illégales par exception d’illégalité des autres décisions contenues dans l’arrêté attaqué.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B… la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la requête est tardive ;

- les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Des pièces complémentaires, produites par le préfet de la Haute-Vienne le 1er avril 2026, n’ont pas été communiquées.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gillet a été entendu au cours de l’audience publique, à laquelle aucune des parties n’était présente ou représentée.

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant guinéen né le 3 août 2002 à Conakry (Guinée), déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 28 novembre 2018 alors qu’il était mineur. Il a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance du département de la Charente puis celui de la Dordogne peu après son entrée en France. Il a alors bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire », en qualité d’apprenti maçon, renouvelé jusqu’au 31 août 2022. Le 17 décembre 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « étranger malade ». Par un arrêté du 22 mai 2025, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à cette demande, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire national pendant une durée d’un an. M. B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

D’une part, aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours. / L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours. (…) ». Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l’intéressé.

D’autre part, aux termes de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle : « (…) lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : (…) 3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’une demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu’un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours après la notification à l’intéressé de la décision se prononçant sur sa demande d’aide juridictionnelle.

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai. Par suite, alors que les dispositions citées précédemment ne s’y opposent pas, le délai de recours d’un mois prévu à l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile présente le caractère d’un délai franc.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 2 juin 2025. En outre, il n’est pas contesté que M. B… a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 2 juillet 2025, soit dans le délai de recours contentieux d’un mois, sur laquelle le bureau d’aide juridictionnelle a statué le 17 septembre 2025. Toutefois, en l’absence de certitude quant à la date de notification de cette décision, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requête, enregistrée le 8 décembre 2025, soit tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Vienne ne saurait être accueillie.

Sur les communications demandées :

L’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a été communiqué par le préfet de la Haute-Vienne dans le cadre de la présente instance. En outre, il n’appartient qu’à M. B… de solliciter, auprès du service médical de l’Ofii, la communication du rapport médical au vu duquel le collège des médecins de l’Ofii a rendu son avis sur sa situation médicale et qui est couvert par le secret médical. Enfin, le requérant ne précise pas la nature des autres documents dont il demande la communication. Il n’y a donc pas lieu pour le tribunal d’ordonner la communication de ces pièces.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le refus d’admission au séjour :

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

L’arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et mentionne de manière suffisamment précise les faits qui le motivent. Il fait par ailleurs état de la situation administrative, personnelle et familiale de l’intéressé. Par suite, et contrairement à ce que soutient M. B…, le préfet de la Haute-Vienne, qui n’est pas tenu de mentionner l’ensemble des éléments relatifs à la situation de l’intéressé, a suffisamment motivé, en droit et en fait, la décision portant refus d’admission au séjour au regard des exigences du code des relations entre le public et l’administration. Le moyen ne peut dès lors qu’être écarté comme manquant en fait.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. (…) ». Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. (…) ».

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions citées ci-dessus, le préfet de la Haute-Vienne a examiné la demande de titre de séjour déposée par M. B… au vu d’un avis en date du 22 avril 2025 du collège de médecins de l’Ofii. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

En troisième lieu, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l’une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte-tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier, d’une part, si l’état de santé d’un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et, d’autre part, s’il existe un traitement approprié dans le pays de renvoi.

La partie qui justifie de l’avis d’un collège de médecins de l’Ofii qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi.

Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet de la Haute-Vienne s’est approprié la teneur de l’avis rendu par le collège de médecins de l’Ofii le 22 avril 2025, estimant que si l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d’une exceptionnelle gravité, M. B… peut cependant bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, à destination duquel il peut voyager sans risque. M. B… conteste cette analyse en produisant un certificat médical établi par un médecin du pôle inter établissement de psychiatrie adulte du centre hospitalier Esquirol à Limoges, daté du 9 octobre 2025, indiquant, d’une part, qu’il présente une pathologie schizophrénique qui se traduit notamment par des « hallucinations auditives, avec parfois, des injonctions auto-agressives qu’il ne critique pas » et, d’autre part, que, « eu égard à l’offre de soins reçus en France grâce à notre système de santé, il apparaît que ceci est impossible en Guinée, de par la géographie du pays et de par la qualité des traitements ». Toutefois, ce certificat médical, établi à la demande du requérant postérieurement à l’arrêté attaqué et peu circonstancié, ainsi que la liste nationale des médicaments essentiels publiée en 2021 par le ministère de la santé de la République de Guinée ne permettent pas d’établir que M. B… ne serait pas en mesure d’accéder personnellement à des soins dans son pays d’origine, ni d’ailleurs que son traitement ne pourrait être substitué. Ainsi, les éléments produits ne permettent pas de remettre en cause l’avis du collège de médecins de l’Ofii quant à la disponibilité d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit dès lors être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ».

Compte tenu de ce qui a été dit au point 13 ci-dessus, les éléments dont le requérant fait état ne permettent pas de caractériser en l’espèce des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels lui ouvrant droit à l’admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale ou d’une activité salariée. Par ailleurs, alors qu’il ne se prévaut d’aucun lien personnel sur le territoire français en dépit de sa durée de présence, le requérant ne démontre pas être dépourvu de toute attache personnelle ou familiale dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de 16 ans. Par suite, M. B… n’est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Vienne aurait méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour ni entaché l’arrêté attaqué d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour invoqué à l’encontre de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) /Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour (…) ».

Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Vienne s’est fondé, pour obliger M. B… à quitter le territoire français, sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, l’obligation de quitter le territoire français n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour opposée à l’intéressé, laquelle est suffisamment motivée comme énoncé au point 8. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Vienne n’aurait pas procédé à un examen complet et sérieux de la situation personnelle de M. B….

En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ». Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : « Ce droit comporte notamment : /- le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (…) ». Aux termes du paragraphe 1 de l’article 51 de la charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. (…) ».

Il résulte de ces stipulations ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’adresse non aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Dès lors, le moyen tiré de sa méconnaissance par une autorité d’un Etat membre est inopérant. En revanche, le droit d’être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l’une des composantes du droit de la défense, tel qu’il est énoncé notamment au 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l’autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision.

En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans le cadre de l’instruction de sa demande de titre de séjour et avant la date de l’arrêté attaqué, M. B… aurait été privé de la possibilité de présenter des observations, écrites ou orales, en complément de sa demande, ou qu’il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux. La seule circonstance que l’intéressé n’avait pas été invité à formuler des observations avant l’édiction de l’obligation de quitter le territoire n’est pas de nature à permettre de le regarder comme ayant été privé de son droit à être entendu, notamment énoncé au paragraphe 2 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu doit être écarté.

En quatrième lieu, selon l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

Il ressort des pièces du dossier que, si M. B… réside en France depuis novembre 2018, il est célibataire et sans charge de famille. Alors qu’il n’apporte pas d’éléments permettant de démontrer l’existence d’une insertion sociale ou professionnelle dans la société française, où d’ailleurs il ne justifie d’aucune ressource ni perspective à court terme, la seule circonstance qu’il se soit maintenu, irrégulièrement, sur le territoire ne lui ouvre pas, par elle-même, un quelconque droit au séjour. Par ailleurs, la nécessité de demeurer sur le territoire français en raison de son état de santé n’est pas démontrée par le certificat médical qu’il produit dès lors que, ainsi qu’il a été dit au point 13, il n’est pas suffisant pour remettre en cause l’avis du collège de médecins de l’Ofii quant à la disponibilité d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine. Dans ces circonstances, M. B… n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cet arrêté n’est pas davantage entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la fixation du pays de destination :

En premier lieu, la décision fixant le pays de destination satisfait à l’exigence de motivation posée par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code de relations entre le public et l’administration en indiquant que M. B… est de nationalité guinéenne et qu’il ne démontre pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Le moyen doit d’être lors être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

M. B… n’apporte à l’instance aucun élément de nature à démontrer qu’il serait susceptible de faire l’objet d’un risque personnel, réel et actuel de traitements inhumains et dégradants en cas de renvoi dans son pays d’origine ou de tout autre pays où il serait légalement admissible. Ainsi, il n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les textes cités au point précédent.

En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est inopérant à l’encontre de la décision fixant le pays de destination.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

Il ressort des pièces du dossier que M. B… soutient, sans être contesté, être entré sur le territoire français en novembre 2018 alors qu’il était mineur et qu’il a bénéficié d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire », en qualité d’apprenti maçon, renouvelé jusqu’au 31 août 2022. Par ailleurs, il n’est ni établi ni même allégué que la présence du requérant sur le territoire français constitue une menace pour l’ordre public ou qu’il a déjà fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement non exécutée. Dans ces conditions, la décision contestée portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an est entachée d’une erreur d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre cette décision, que l’arrêté du 22 mai 2025 du préfet de la Haute-Vienne doit être annulé en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Compte tenu de tout ce qui précède, le présent jugement n’implique aucune des mesures d’injonction sollicitées par M. B…. Les conclusions présentées à cet égard par le requérant doivent, par suite, être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En outre, les dispositions citées ci-dessus font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B…, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le préfet de la Haute-Vienne demande sur ce même fondement.

D E C I D E :

Article 1er

 :

La décision du 22 mai 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an à l’encontre de M. B… est annulée.

Article 2

 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3

 :

Les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Vienne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4

 :

Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à Me d’Allivy-Kelly et au préfet de la Haute-Vienne.

Délibéré après l’audience du 28 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Gillet, conseiller,

M. Parvaud, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026.

Le rapporteur,

K. GILLET

Le président,

D. ARTUS

Le greffier,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

M. C…