Tribunal administratif de Marseille, 25 mars 2025, n° 2502691

TA Marseille
Rejet 25 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que la requête était irrecevable car la décision de suspension du permis de conduire avait été retirée par un nouvel arrêté, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a considéré que, même si le demandeur n'avait pas pu présenter ses observations, la décision contestée avait été annulée par un nouvel arrêté, ce qui rendait la demande de suspension irrecevable.
Rejeté
Restitution du permis de conduire
La cour a rejeté cette demande car la décision de suspension avait été annulée par un nouvel arrêté, rendant la demande de restitution sans objet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 25 mars 2025, n° 2502691
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2502691
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas JONQUET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. B C, représenté par M^e Jonquet, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 4 février 2025 par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de police des Bouches-du-Rhône de lui restituer sans délai son permis de conduire.

Il soutient que :

— la condition tenant à l’urgence est satisfaite ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que :

— il n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure en litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la requête est irrecevable, que la condition tenant à l’urgence n’est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée sous le n° 2502690 tendant à l’annulation de la décision en litige.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 21 mars 2025 tenue en présence de M. Bardoux-Jarrin, greffier d’audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de M^me A, représentant le préfet de police des Bouches-du-Rhône, qui a maintenu les termes de sa défense.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

2. Aux termes de l’article L. 224-7 du code de la route : « Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l’Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire () ». Aux termes de l’article R. 224-6 du code de la route : « I. – Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d’un conducteur ayant commis l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l’article L. 234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement () ».

3. Par un arrêté du 20 février 2025, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a restreint le droit de conduire de M. C aux véhicules équipé d’un dispositif d’éthylotest anti-démarrage. Ce faisant, il a nécessairement retiré l’arrêté du 4 février 2025 par lequel il avait suspendu la validité du permis de conduire de M. C pendant cinq mois. Par suite, la requête à fin de suspension de l’exécution de cette dernière décision est dépourvue d’objet et irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,