Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. B A, représenté par M^e Chartier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône née le 24 mai 2025 portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil qui s’engage à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat ou à lui verser directement en cas de non-admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

* l’urgence est caractérisée, dans la mesure où l’arrêté en litige est de nature à faire obstacle à ce qu’il puisse débuter son contrat d’apprentissage et poursuivre sa scolarité ;

* des doutes sérieux quant la légalité de la décision attaquée sont à relever, en effet :

— elle est entachée d’une insuffisante motivation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire enregistré le 5 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête, en soutenant que :

* la requête est irrecevable dès lors que le recours au fond porte sur une décision ne faisant pas grief, la décision en litige étant seulement confirmative de l’arrêté du 26 mai 2023 portant refus de titre de séjour ;

* l’urgence n’est pas caractérisée ;

* aucun moyen soulevé par M. A n’est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cabal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 7 août 2025, en présence de M. Gonzales, greffier :

— le rapport de M. Cabal, juge des référés ;

— les observations de M. A.

Le préfet n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, de nationalité guinéenne, né le 23 avril 2002, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de décision implicite née le 24 mai 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il demande au juge des référés d’en suspendre les effets dans l’attente du jugement de la requête au fond.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ».

3. En raison de l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête susvisée, il y a lieu d’admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet des Bouches-du-Rhône :

4. Il résulte de l’instruction qu’à l’appui de sa demande de titre de séjour, M. A a produit de nouvelles pièces, relatives notamment à sa scolarité et à son insertion socio-professionnelle. Compte tenu de ces changements de circonstances de fait, la décision implicite dont M. A demande l’annulation ne peut être regardée comme purement confirmative de l’arrêté du 26 mai 2023 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le préfet des Bouches-du-Rhône ne saurait être accueillie.

Sur les conclusions formées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

5. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

En ce qui concerne l’urgence :

6. Il résulte des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 521-1 du code de justice administrative que le prononcé de la suspension d’un acte administratif est subordonné notamment à une condition d’urgence. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

7. Il résulte de l’instruction que M. A, inscrit en troisième année de bachelor universitaire de technologie, a signé un contrat d’apprentissage avec l’entreprise Veolia débutant le 1er septembre 2025 et s’achevant le 30 juin 2026. En raison de l’intérêt qui s’attache pour le requérant à ce qu’il puisse poursuivre son apprentissage, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, en l’espèce, être regardée comme remplie.

En ce qui concerne le doute sérieux :

8. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police / () ». Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». Il résulte de ces dernières dispositions que, dans le cas où la demande de titre de séjour a été implicitement rejetée, l’absence de communication des motifs de ce refus dans le délai d’un mois suivant la demande faite à cette fin par la personne intéressée dans le délai du recours contentieux a pour effet d’entacher d’illégalité la décision implicite de rejet.

9. Il résulte de l’instruction que M. A a sollicité la communication des motifs de la décision en litige par un courriel du 24 juin 2025 auquel il n’a pas été répondu. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

10. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ». Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ». Et aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».

11. Il résulte de ces dispositions que lorsque les conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d’une injonction, s’il est saisi de conclusions en ce sens, ou de l’indication des obligations qui en découleront pour l’administration. Toutefois, les mesures qu’il prescrit ainsi doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l’annulation d’une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant une telle décision.

12. La suspension de l’exécution de la décision attaquée implique nécessairement, eu égard au motif de la suspension, que le préfet des Bouches-du-Rhône réexamine la demande de de titre de séjour de M. A et prenne une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans l’attente de ce réexamen, il sera délivré à M. A une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 8 jours suivant la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

13. M. A a été admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Chartier, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat (préfecture des Bouches-du-Rhône) le versement à M^e Chartier de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A.

ORDONNE :

Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de la décision implicite portant refus de titre de séjour née le 24 mai 2025 est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il est enjoint de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Chartier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, L’Etat (préfecture des Bouches-du-Rhône) versera à M^e Chartier, avocate de M. A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée directement.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le juge des référés,

Signé

P.-Y. CABAL

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

N° 2508830