Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 24 février et 9 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Prezioso, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 19 février 2026 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans les conditions prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir et d’assortir cette injonction, le cas échéant, d’une astreinte de 100 euros par jour de retard afin d’assurer l’exécution effective de la décision juridictionnelle ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à M^e Prezioso sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; elle méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et individualisé de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’OFII a adopté une interprétation excessivement restrictive de la notion de « dépôt tardif sans motif légitime » ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; elle le place dans une situation de détresse matérielle immédiate ;

- elle méconnaît les articles 17 et 20 de la directive n°2013/33/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ;

- elle porte atteinte aux droits fondamentaux et au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, en méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

- elle méconnaît l’article L. 551-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles 21 et 22 de la directive n°2013/33/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013, en l’absence d’évaluation réelle de sa vulnérabilité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens développés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la directive n°2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lourtet pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions matérielles d’accueil en application des articles L. 555-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 10 mars 2026 le rapport de M^me Lourtet, magistrate désignée.

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant de nationalité tunisienne né le 19 janvier 1965 à Bourouis, s’est vu refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil par une décision du 19 février 2026 de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), au motif qu’il n’avait pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France. Il demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée, l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d’aide juridictionnelle ou, en cas d’urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président.

3. Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M. A…, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions en annulation :

4. D’une part, aux termes de l’article 20 de la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013 de Parlement européen et du conseil : « 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsqu’un demandeur : / a) abandonne le lieu de résidence fixé par l’autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l’avoir obtenue ; ou / b) ne respecte pas l’obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d’information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d’asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national ; ou / c) a introduit une demande ultérieure telle que définie à l’article 2, point q), de la directive 2013/32/UE (…) ».

5. D’autre part, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) / 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Aux termes de l’article L. 531-27 du même code : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile dans les cas suivants : (…) 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France (…) ». Enfin, aux termes de l’article D. 551-17 de ce code : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature ».

6. En premier lieu, si, en application des dispositions législatives et réglementaires citées au point précédent, la directrice territoriale de l’OFII, saisie d’une demande d’octroi des conditions matérielles d’accueil, doit prendre en compte la situation particulière et la vulnérabilité du demandeur d’asile, elle n’est pas tenue d’exposer dans sa décision, qui doit énoncer avec suffisamment de précision le motif pour lequel les conditions matérielles sont refusées, l’ensemble des éléments d’appréciation de la situation de vulnérabilité de l’intéressé. Par suite, M. A… n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, qui vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du CESEDA et précise que les conditions matérielles d’accueil lui sont refusées au motif qu’il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France, serait insuffisamment motivée en l’absence de toute précision sur sa situation de vulnérabilité et son état de santé. Par suite, les moyens tirés d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen complet de la situation du requérant doivent être écartés.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 522-3 du CESEDA : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ».

8. Pour refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M. A…, la directrice territoriale de l’OFII s’est fondée sur le motif tiré de ce que le requérant n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours, en application du 4° de l’article L. 551-15 du CESEDA. Si l’intéressé soutient, de façon imprécise et sans l’établir, que l’OFII n’a pas pris en compte son état de vulnérabilité personnelle et administrative et son état de santé, il ressort du compte-rendu d’entretien de vulnérabilité réalisé le 19 février 2026 que le requérant a déclaré, d’une part, que sa femme vivait toujours en Tunisie, qu’il résidait chez des tiers sans avoir besoin de l’assistance d’un tiers pour les actes essentiels de la vie quotidienne, d’autre part qu’il n’avait pas de problème de santé et qu’il n’avait pas déposé de documents à caractère médical sous pli confidentiel et, enfin, qu’il n’avait pas fait sa demande d’asile avant le 19 février 2026 au motif qu’il ne savait pas qu’il existait un délai après être entré sur le territoire. Dans ces conditions, M. A… n’est pas fondé à soutenir qu’il serait dans une situation de vulnérabilité telle que la directrice territoriale de l’OFII ne pouvait légalement lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au regard du dernier alinéa de l’article L. 551-15 du CESEDA. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance du principe de dignité de la personne humaine, de l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent également être écartés.

9. En dernier lieu, le requérant, qui se borne à se prévaloir d’une trajectoire de « précarité matérielle et sociale marquée » n’apporte aucun élément sur la date et les circonstances de son entrée sur le territoire français et il ne conteste ainsi pas utilement le fait qu’il a effectivement sollicité l’asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée sur le territoire, ayant reconnu lors de son entretien de vulnérabilité qu’il ne savait pas qu’il existait un délai pour solliciter l’asile et sans pour autant indiquer qu’un motif impérieux l’aurait empêché de le faire. Dès lors qu’il ne produit aucun élément circonstancié de nature à justifier l’absence de présentation de sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée sur le territoire, il n’est ainsi pas fondé à soutenir que le motif de la décision, qui repose sur les dispositions du 4° de l’article L. 551-15 du CESEDA, serait entaché d’une erreur d’appréciation.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A… tendant à l’annulation de la décision du 19 février 2026 par laquelle la directrice territoriale de l’OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée.

D E C I D E:

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Prezioso et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026.

La magistrate désignée

Signé

A. Lourtet

Le greffier

Signé

D. Létard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier