Tribunal administratif de Melun, 27 janvier 2025, n° 2500455

TA Melun
Désistement 27 janvier 2025

Arguments

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Autre
Droit à un titre de séjour
Le juge a constaté que le requérant était convoqué pour la remise de son titre de séjour, rendant la demande de suspension sans objet.
Autre
Droit à un titre de séjour
Le juge a noté que le requérant était convoqué pour la remise de son titre de séjour, rendant la demande d'injonction sans objet.
Autre
Dépenses engagées pour la procédure
Le juge a rejeté cette demande en raison du désistement de la requête, qui a rendu la question des frais sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 27 janv. 2025, n° 2500455
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2500455
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSXavier TERMEAUNoëmie KABAMBA AMUNDADiana CAPUANO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Kabamba, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite née le 23 décembre 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa demande de renouvellement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête dans son ensemble.

Il fait valoir que le requérant est convoqué le 27 janvier 2025 pour la remise de son titre de séjour.

Par un mémoire en réplique enregistré le 22 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Guillou, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience du 22 janvier 2025, présenté son rapport, et entendu les observations de M^e Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui prend acte de ce désistement, le juge des référés a clos l’instruction à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par le mémoire susvisé du 22 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : J-R GuillouLa greffière,

Signé : S. Aubret

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2500455